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Finances publiques : La réforme du contrôle de la dépense publique

Par INPBPM :: jeudi 03 février 2011 à 01:52 :: OBSERVATOIRE INPBPM

Finances publiques : La réforme du contrôle de la dépense publique

La réforme du contrôle de la dépense publique : vise à remplacer progressivement le contrôle a priori en vigueur par un contrôle d’accompagnement et a posteriori basé sur l’appréciation des performances.


Rapprochement fonctionnel et organisationnel des services du Contrôle Général

Afin de raccourcir le circuit du contrôle et d’en réduire le coût, le rapprochement fonctionnel et organisationnel des services du Contrôle Général des Engagements de Dépenses de l’Etat et de la Trésorerie Générale du Royaume a été entamé au début de l’année 2006 en vue d’alléger les contrôles de régularité et de validité dans le cadre d’un seul pôle de compétence dit (contrôle d’exécution des dépenses de l’Etat).


Cela permet de dépasser la dualité d’intervention en matière de contrôle des dépenses de l’Etat qui était préjudiciable à l’efficacité du contrôle et à la fluidité du processus d’exécution des dépenses publiques.


Décret relatif au contrôle des dépenses de l’Etat

De plus, depuis le 4 novembre 2008, un décret relatif au contrôle des dépenses de l’Etat institue le contrôle modulé de la dépense (CMD) qui vise à alléger les contrôles au stade de l’engagement et du paiement.


Allégement de droit commun

A cet effet, un allégement des contrôles préalables pour l’ensemble des services gestionnaires, indépendamment de leur capacité de gestion, appelé allégement de droit commun a été mis en place à compter du premier janvier 2009.


Nouveau mode de contrôle

Ce nouveau mode de contrôle qui sera généralisé à l’horizon 2012 promeut le rôle du gestionnaire dans la chaîne d’exécution de la dépense publique. Il ne s’agit donc pas de procéder au transfert du contrôle de la dépense vers l’ordonnateur, mais plutôt de s’assurer que celui-ci garantisse la sécurité et la qualité des procédures de dépenses dans son rôle de service dépensier.


 

 

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