Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

http://inpbpm.zeblog.com/

Calendrier

« Février 2011 »
LunMarMerJeuVenSamDim
 123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28 

INPBPM

INPBPM Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc , INPBPM

Blog

Catégories

Pages

Compteurs

Liens

Fils RSS

Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent

Par INPBPM :: dimanche 06 février 2011 à 03:08 :: Général
Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent


1. Chaque État Partie:
a) Institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et institutions financières non bancaires, y compris des personnes physiques ou morales qui fournissent des services formels ou informels de transmission de fonds ou de valeurs ainsi que, s’il y a lieu, des autres entités particulièrement exposées au blanchiment d’argent, dans les limites de sa compétence, afin de décourager et de détecter toutes formes de blanchiment d’argent. Ce régime met l’accent sur les exigences en matière d’identification des clients et, s’il y a lieu, des ayants droit économiques, d’enregistrement des opérations et de déclaration des opérations suspectes;

b) S’assure, sans préjudice de l’article 46 de la présente Convention, que les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent (y compris, dans les cas où son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en mesure de coopérer et
d’échanger des informations aux niveaux national et international, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisage la création d’un service de renseignement financier faisant office de centre national de collecte, d’analyse et de diffusion d’informations concernant d’éventuelles opérations de
blanchiment d’argent.


2. Les États Parties envisagent de mettre en oeuvre des mesures réalisables de détection et de surveillance du mouvement transfrontière d’espèces et de titres négociables appropriés, sous réserve de garanties permettant d’assurer une utilisation correcte des informations et sans entraver d’aucune façon la circulation des
capitaux licites. Il peut être notamment fait obligation aux particuliers et aux entreprises de signaler les transferts transfrontières de quantités importantes d’espèces et de titres négociables appropriés.


3. Les États Parties envisagent de mettre en oeuvre des mesures appropriées et réalisables pour exiger des institutions financières, y compris des sociétés de transfert de fonds:
a) Qu’elles consignent sur les formulaires et dans les messages concernant les transferts électroniques de fonds des informations exactes et utiles sur le donneur d’ordre;
b) Qu’elles conservent ces informations tout au long de la chaîne de paiement; et
c) Qu’elles exercent une surveillance accrue sur les transferts de fonds non accompagnés d’informations complètes sur le donneur d’ordre.


4. Lorsqu’ils instituent un régime interne de réglementation et de contrôle en vertu du présent article, et sans
préjudice de tout autre article de la présente Convention, les États Parties sont invités à s’inspirer des initiatives pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multilatérales pour lutter contre le blanchiment d’argent.


5. Les États Parties s’efforcent de développer et de promouvoir la coopération mondiale, régionale, sous-régionale et bilatérale entre les autorités judiciaires, les services de détection et de répression et les autorités de réglementation financière en vue de lutter contre le blanchiment d’argent.


Article 14 Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent
Convention des Nations Unies contre la corruption

 

inpbpmbas.jpg

Trackbacks

Pour faire un trackback sur ce billet : http://inpbpm.zeblog.com/trackback.php?e_id=466976
Copyright © Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics - Blog créé avec ZeBlog