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Mesures concernant les juges et les services de poursuite

Par INPBPM :: mercredi 06 octobre 2010 à 21:28 :: Corruption
Mesures concernant les juges et les services de poursuite

1. Compte tenu de l’indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjudice de leur indépendance. Ces mesures peuvent comprendre des règles concernant leur comportement.


2. Des mesures dans le même sens que celles prises en application du paragraphe 1 du présent article peuvent être instituées et appliquées au sein des services de poursuite dans les États Parties où ceux-ci forment un corps distinct mais jouissent d’une indépendance semblable à celle des juges.


Article 11 Mesures concernant les juges et les services de poursuite
Convention des Nations Unies contre la corruption


 

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