Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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On entend par agent public et agent public étranger

Par INPBPM :: jeudi 02 décembre 2010 à 01:03 :: Corruption

On entend par agent public

On entend par agent public: toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un État Partie, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non rémunérée, et quel que soit son niveau hiérarchique;
toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l’État Partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État;toute autre personne définie comme agent public dans le droit interne d’un État Partie.

Toutefois, aux fins de certaines mesures spécifiques prévues au chapitre II de la présente Convention des Nations Unies contre la corruption, on peut entendre par agent public toute personne qui exerce une fonction publique ou qui fournit un service public tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l’État Partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État;

On entend par agent public étranger

On entend par agent public étranger toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un pays étranger, qu’elle ait été nommée ou élue; et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique;
c) On entend par “fonctionnaire d’une organisation internationale publique” un fonctionnaire international ou toute
personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom;

Convention des Nations Unies contre la corruption

Commentaires

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Le jeudi 28 avril 2011 à 07:36, par Online Pharmacies Canada Review

Pouvez-vous le rendre plus clair? Il ya certaines parties de cet article que je ne comprends pas. Je devrais le lire attentivement.

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