Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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L' INPBPM ne touche aucune subvention de l' État ni d'organismes

Par INPBPM :: lundi 19 avril 2010 à 19:37 :: Général
L' INPBPM  ne touche aucune subvention de l' État

Notre association ne touche aucune subvention de l’État

 


Une subvention publique est l’aide financière consentie par des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…) à une association poursuivant une mission d’intérêt général ou gérant des services publics.
L’attribution d’une subvention est une libéralité et non un droit, sauf lorsqu’elle découle d’engagements contractuels pris par la collectivité publique ou encore lorsqu’elle a été prévue par le législateur.
Il s’agit le plus souvent d’une aide apportée sur un projet précis (à partir d’une action ponctuelle ou d’un plan de développement).
Une subvention a un caractère plus ou moins précaire selon qu’elle s’inscrit dans une périodicité annuelle ou pluriannuelle (trois ans au maximum pour les subventions de l’Etat).

 


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