Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

Projet de document final de la Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement

Nous, chefs d’État et de gouvernement et hauts représentants réunis à New

York du 24 au 26 juin 2009 à l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur la

crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement,

déclarons ce qui suit :

1. Le monde traverse la pire crise financière et économique qu’il ait connue

depuis la Grande dépression. Cette crise en évolution constante, qui a débuté sur les

principales places financières du globe, s’est propagée à toute l’économie mondiale,

et elle a de graves incidences dans les sphères sociale, politique et économique.

Nous sommes profondément préoccupés par ses effets préjudiciables sur le

développement. Cette crise nuit à tous les pays, en particulier aux pays en

développement, et compromet les moyens de subsistance, le bien-être et les

possibilités de développement de millions d’êtres humains. Outre qu’elle a mis en

évidence des fragilités et déséquilibres généralisés persistants, la crise a suscité une

intensification des efforts déployés en vue de réformer et de renforcer le système

financier international et sa structure. Le défi qu’il nous faut relever est de veiller à

ce que les mesures prises et les interventions menées face à la crise soient

proportionnelles à son ampleur, à sa gravité et à son acuité, bénéficient d’un

financement adéquat et soient exécutées sans délai et coordonnées comme il se doit

à l’échelle internationale.

2. Nous réaffirmons les buts des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans

la Charte, notamment ceux qui consistent à « réaliser la coopération internationale

en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel

ou humanitaire » et à « être un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers

ces fins communes ». Les principes de la Charte ont une résonance toute particulière

au regard du règlement des problèmes actuels. Du fait de sa participation et de sa

légitimité universelles, l’Organisation des Nations Unies est bien placée pour

prendre part à différentes réformes qui visent à améliorer le fonctionnement du

système financier international et à le rendre plus efficace. La présente Conférence

des Nations Unies s’inscrit dans le cadre de notre effort collectif en faveur du

relèvement. Elle fait fond sur ce qu’ont déjà entrepris divers acteurs et instances et

vient contribuer à ces travaux, et elle vise à soutenir l’action menée, à renseigner à

ce sujet et à mobiliser la classe politique à l’appui de futures interventions. Elle met

également en lumière l’importance du rôle de l’Organisation des Nations Unies visà-

vis des questions économiques internationales.

3. Les pays en développement, bien qu’ils ne soient pas à l’origine de la

crise économique et financière mondiale, n’en subissent pourtant pas moins les

répercussions de plein fouet. Les avancées réalisées ces dernières années dans les

domaines économique et social, en particulier au regard des objectifs de

développement arrêtés sur le plan international, notamment les objectifs du

Millénaire pour le développement, sont désormais compromises dans les pays en

développement, en particulier les moins avancés. Face aux menaces que fait peser la

crise, il faut préserver et mettre en valeur les progrès accomplis, qui avaient été en

partie stimulés par la forte croissance économique connue par de nombreux pays.

Nos entreprises doivent être motivées par la nécessité de faire face aux

conséquences de la crise sur le plan humain, à savoir l’augmentation du nombre

pourtant déjà inacceptable de personnes pauvres et vulnérables, femmes et enfants

en particulier, qui souffrent et meurent de la faim, de la malnutrition et de maladies

évitables ou curables, la montée du chômage, la réduction de l’accès à l’éducation et

aux services de santé, et les lacunes que présente actuellement la protection sociale

dans de nombreux pays. Les femmes connaissent aussi une plus grande insécurité

financière et doivent assumer des responsabilités familiales plus lourdes. Ces coûts

particuliers sur le plan humain nuisent considérablement à la sécurité commune des

personnes touchées. Pour que le relèvement soit équitable partout dans le monde,

tous les pays doivent participer pleinement à l’élaboration d’interventions

appropriées.

4. La crise financière et économique touche certes tous les pays, mais ses

incidences et les difficultés qu’elle engendre varient selon les catégories de pays en

développement considérées. Elle met en outre en péril la réalisation des objectifs

nationaux de développement de ces pays ainsi que des objectifs de développement

adoptés au niveau international, notamment les objectifs du Millénaire. Nous nous

inquiétons particulièrement des répercussions qu’elle a sur les pays en situation

particulière, y compris les pays les moins avancés, les petits États insulaires en

développement et les pays en développement sans littoral, ainsi que sur les pays

d’Afrique et les pays sortant d’un conflit. Nous sommes de même préoccupés par les

obstacles auxquels se heurtent les pays à revenu intermédiaire et à faible revenu,

dont les populations sont vulnérables et démunies, dans le domaine du

développement. Tous ces pays rencontrent des problèmes très particuliers du fait de

la crise tandis qu’ils s’efforcent d’atteindre leurs objectifs nationaux de

développement. Notre intervention collective face à cette crise doit tenir dûment

compte des besoins propres à ces différentes catégories de pays en développement,

notamment dans les domaines du commerce et de l’accès aux marchés, de l’accès à

des moyens de financement et à des financements concessionnels appropriés, du

renforcement des capacités, de l’accentuation de l’appui offert en faveur du

développement durable, de l’assistance financière et technique, de la viabilité du

niveau d’endettement, des mesures visant à faciliter les échanges commerciaux, du

développement de l’infrastructure, de la paix et de la sécurité, des objectifs du

Millénaire pour le développement et des engagements précédemment pris par la

communauté internationale.

5. La paix, la stabilité et la prospérité sont indissociables. À l’heure de la

mondialisation de l’économie, toutes les nations sont plus étroitement liées que

jamais. Du fait de la portée planétaire de la crise, il est nécessaire d’intervenir

rapidement et de manière résolue et coordonnée pour s’attaquer à ses causes,

atténuer ses effets et renforcer ou établir le cas échéant les mécanismes voulus pour

tenter d’empêcher qu’une telle situation se reproduise à l’avenir.

6. La présente Conférence marque une étape dans la lutte que tous les États

Membres de l’Organisation des Nations Unies se sont engagés à mener sans relâche

et de manière concertée contre la crise et les répercussions qu’elle a sur le

développement. Nous avons aujourd’hui exposé l’unité de vues à laquelle nous

sommes parvenus au sujet des mesures à prendre face à la crise, hiérarchisé les

interventions à mener et assigné à l’Organisation des Nations Unies un rôle bien

précis. Nous agissons ainsi dans l’intérêt de toutes les nations, afin de favoriser un

développement économique sans exclusive, plus équitable, mieux équilibré,

davantage axé sur le développement en général et durable et de contribuer à vaincre

la pauvreté et l’inégalité.

État actuel de l’économie mondiale

7. La crise actuelle n’est pas sans rapport avec de multiples crises et problèmes mondiaux

liés entre eux, comme la dégradation de la sécurité alimentaire,

la volatilité des cours de l’énergie et des produits de base et les changements

climatiques, ainsi que l’absence de résultats enregistrés à ce jour par les

négociations commerciales multilatérales et la disparition de la confiance dans le

système économique international. Le ralentissement de l’économie dans le monde

est plus marqué que ne le laissaient entrevoir nombre de prévisions faites

initialement, et la reprise devrait être progressive et inégale. Tandis que certains

pays affichent encore une croissance positive – bien que nettement ralentie –,

d’après les toutes dernières prévisions de l’Organisation Nations Unies, le produit

mondial brut chutera de 2,6 % en 2009, fléchissement sans pareil depuis la Seconde

Guerre mondiale. La crise risque d’avoir des conséquences désastreuses sur le plan

humain et dans le domaine du développement. Des millions de personnes de par le

monde perdent leur emploi, leur revenu, leurs économies et leur logement. D’après

la Banque mondiale, plus de 50 millions de personnes vivent désormais dans la

misère, en particulier des femmes et des enfants. L’Organisation des Nations Unies

pour l’alimentation et l’agriculture prévoit qu’en raison de la crise, le nombre de

personnes sous-alimentées et souffrant de la faim dans le monde franchira le seuil

sans précédent du milliard.

Répercussions de la crise

8. La crise a sur toute la planète de graves et profondes répercussions, qui  varient selon les

pays, et  elle a parfois exacerbé des problèmes existants. Depuis

qu’elle a éclaté, de nombreux États ont fait rapport sur ses effets néfastes, qui

varient selon les pays, les régions et le niveau de développement et n’ont pas tous la

même gravité, parmi lesquels figurent les suivants :

• La hausse rapide du chômage et l’accentuation de la pauvreté et de la faim;

• La décélération de la croissance et le repli de l’activité économique;

• Certaines conséquences néfastes sur la balance commerciale et la balance des paiements;

• Un net recul de l’investissement étranger direct;

• De profondes fluctuations monétaires, marquées par l’instabilité;

• Le creusement des déficits budgétaires, la chute des recettes fiscales et la

réduction du volant budgétaire;

• La contraction des échanges commerciaux mondiaux;

• L’accentuation de la volatilité et la chute des cours des produits primaires;

• Le déclin des envois de fonds à destination de pays en développement;

• La nette réduction des revenus tirés du tourisme;

• L’inversion massive des apports de capitaux privés;

• La réduction de l’accès au crédit et au financement des transactions

commerciales;

• L’érosion chez le grand public de la confiance inspirée par les institutionsfinancières;

• La réduction de la capacité de maintenir en place des filets de sécurité sociale

et d’assurer la prestation d’autres services sociaux, notamment dans les

domaines de la santé et de l’éducation;

• La hausse de la mortalité infantile et de la mortalité maternelle;

• L’effondrement du marché immobilier d’habitation.

Causes de la crise

9. Les facteurs déterminants de la crise financière et économique sont

complexes et multiformes. Nous sommes conscients que nombre des principales

causes de la crise sont liées à des fragilités et déséquilibres généralisés qui ont

contribué au dysfonctionnement de l’économie mondiale. On trouve parmi les

principaux facteurs sous-jacents de la situation actuelle des politiques

macroéconomiques incohérentes et insuffisamment coordonnées entre elles et des

réformes structurelles inadaptées, qui ont engendré des résultats macroéconomiques

non viables à l’échelle mondiale. Ces facteurs ont été exacerbés par d’énormes

lacunes dans la réglementation, la supervision et le contrôle du secteur financier,

ainsi que par les déficiences des dispositifs de surveillance et d’alerte rapide en

place. Toutes ces défaillances réglementaires, aggravées par un recours excessif à

l’autoréglementation des marchés, le manque de transparence et d’intégrité

financière et des comportements irresponsables, ont ouvert la voie à la prise de

risques excessifs, à une hausse non viable des cours des actifs, à un recours

déraisonnable au levier financier et à une forte hausse de la consommation

alimentée par l’accès facile au crédit et le niveau excessif des cours des actifs. Les

organismes de surveillance, les responsables de l’élaboration des politiques et les

institutions compétents n’ont pas pris toute la mesure des risques pesant sur le

système financier, pas plus qu’ils ne sont parvenus à empêcher les vulnérabilités

économiques de s’accentuer et de s’étendre par-delà les frontières. Parce qu’on n’a

pas accordé suffisamment d’importance au développement humain équitable, de

profondes inégalités se sont creusées entre pays et entre populations. D’autres

déficiences généralisées ont elles aussi contribué à cette crise, qui a mis en évidence

le fait que les pouvoirs publics devaient intervenir plus efficacement en vue de

concilier l’intérêt des marchés et l’intérêt général.

Interventions face à la crise

10. Cette crise nous concerne tous. Chaque pays est certes responsable au

premier chef de son propre développement économique et social, mais nous n’en

continuerons pas moins à oeuvrer de manière solidaire à l’élaboration

d’interventions globales dynamiques, coordonnées et intégrées pour faire face à la

crise, dans la mesure de nos capacités et responsabilités respectives. Les pays

développés et les marchés émergents s’emploient à orchestrer la relance de la

croissance dans le monde. Il a fallu en priorité stabiliser les marchés financiers et

veiller à ce qu’ils inspirent de nouveau confiance, tout en luttant contre le

fléchissement de la demande et la récession. D’importantes mesures ont déjà été

prises pour maintenir la stabilité macroéconomique et renforcer le système financier

international. Parallèlement, des dispositions fermes doivent être prises de toute

urgence pour lutter contre les répercussions qu’a la crise sur les populations les plus

vulnérables, contribuer à rétablir une forte croissance et aider les pays touchés à

regagner le terrain perdu sur la voie de la réalisation des objectifs de développement

que nous avons arrêtés au niveau international, notamment les objectifs du

Millénaire pour le développement. Par conséquent, une part appropriée de toutes les

ressources supplémentaires dont on pourrait disposer – liquidités à court terme

comme financement à long terme du développement – doit être allouée aux pays en

développement, en particulier les pays les moins avancés. Même si cette crise

continue d’avoir des répercussions notables pour tous les peuples du monde, elle

offre selon nous une occasion importante de procéder à des changements

significatifs. Notre intervention doit dorénavant viser avant tout à créer des emplois,

à accentuer la prospérité, à renforcer l’accès à la santé et à l’éducation, à rectifier les

déséquilibres et à concevoir et mettre en oeuvre un développement écologiquement

et socialement durable dans le cadre duquel le principe de l’égalité des sexes soit

dûment pris en compte. Nous devons également nous attacher à renforcer les

fondations sur lesquelles puisse reposer une mondialisation juste, sans exclusive et

viable, étayée par un multilatéralisme redynamisé. Nous ne doutons pas que cette

crise nous rendra plus forts, plus énergiques et plus unis.

Une action rapide et décisive est nécessaire

11. Nous nous engageons à travailler solidairement à une réponse mondiale coordonnée et

détaillée à la crise et à prendre notamment à cet effet les mesures visant à :

• Rétablir la confiance, relancer la croissance économique et créer le pleinemploi

productif avec un travail décent pour tous;

• Sauvegarder les acquis économiques, développementaux et sociaux;

• Offrir aux pays en développement une aide adéquate pour qu’ils remédient aux

impacts humains et sociaux de la crise, de façon à préserver et valoriser les

gains durement acquis jusqu’à présent sur le front de l’économie et du

développement, notamment s’agissant des progrès accomplis vers la

réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

• Assurer la viabilité à long terme de la dette des pays en développement;

• Chercher à fournir aux pays en développement des ressources suffisantes, sans

conditionnalités injustifiées pour leur développement;

• Rétablir la confiance dans le secteur financier et relancer les opérations de prêt;

• Faciliter et revitaliser un commerce et un investissement ouverts et rejeter le

protectionnisme;

• Faciliter une reprise sans exclusive, attentive à l’environnement et durable, et

apporter un soutien constant aux efforts que font les pays en développement en

matière de développement durable;

• Renforcer le rôle du système des Nations Unies face à la crise économique et à

son impact sur le développement;

• Réformer et renforcer au besoin le système financier et économique et

l’architecture financière internationale pour les adapter aux difficultés

actuelles;

• Encourager une bonne gouvernance à tous les niveaux, notamment dans les

institutions financières internationales et sur les marchés financiers;

• Remédier aux effets humains et sociaux de la crise.

La marche à suivre

La relance doit profiter à tous

12. On a déjà tenté aux niveaux national, régional et international de remédier aux effets

immédiats de la crise par plusieurs mesures. Tout en saluant ces

tentatives, nous encourageons une plus grande coopération et une meilleure

coordination entre les pays sur le plan budgétaire et économique. Le soutien apporté

au développement est un élément essentiel du règlement de la crise mondiale,

notamment par des mesures visant à relancer durablement la croissance économique,

éliminer la pauvreté et faciliter le développement durable. Nous encourageons les

pays, dans les mesures de relance qu’ils prennent au niveau national, à éviter le

protectionnisme sous toutes ses formes, de façon à écarter les répercussions

possibles sur les pays tiers, en particulier les pays en développement.

13. Nous encourageons les pays qui sont à même de le faire à utiliser la  marge de

manoeuvre dont ils disposent dans leur politique de relance budgétaire, tout en assurant la

viabilité à long terme de leurs  finances publiques. Nous encourageons également les pays à adapter

leur politique de lutte contre la  crise à leurs caractéristiques propres et à utiliser toutes les possibilités

de mobiliser leurs ressources  intérieures.

14. Si un certain nombre de pays développés et émergents à économie de marché ont

appliqué des mesures de relance, la majorité des pays en développement,

dans le monde, n’ont pas la marge de manoeuvre suffisante pour prendre des mesures

budgétaires anticycliques afin de lutter contre les effets de la crise et stimuler la

croissance. Beaucoup de ces pays manquent également de devises. Pour répondre au

mieux à la crise, les pays en développement auront besoin d’une proportion plus

grande d’éventuelles ressources additionnelles – aussi bien sous forme de liquidités

à court terme que de financement du développement à long terme. Nous nous

engageons à examiner les mécanismes qui seraient propres à assurer la fourniture

aux pays en développement, en particulier les moins avancés, de ressources

adéquates. Nous rappelons que les pays en développement ne doivent pas subir

indûment le fardeau financier résultant de la crise et de ses effets.

15. Les pays en développement qui se heurtent à une pénurie aiguë et grave

de devises du fait des répercussions de la crise, qui retentit sur la balance des

paiements, ne doivent pas être privés du droit d’utiliser les mesures correctives

commerciales contingentes que prévoit dans les cas légitimes l’Organisation

mondiale du commerce (OMC) et, en dernier ressort, d’imposer des restrictions

temporaires au mouvement des capitaux et de chercher à négocier, entre débiteurs et

créanciers, des accords sur une suspension temporaire du service de la dette, afin

d’aider à amortir les répercussions de la crise et à stabiliser le développement

macroéconomique.

16. Nous saluons le Sommet du G-20 tenu le 2 avril 2009 à Londres et

constatons sa volonté de dégager, pour relancer l’économie mondiale, un montant

additionnel de 1,1 billion de dollars. Une grande partie de ces ressources sera

disponible pour être affectée aux marchés émergents et aux pays en développement.

Une proportion beaucoup plus limitée (50 milliards de dollars) en serait affectée

expressément aux pays à faible revenu. Nous demandons au G-20 de réfléchir à

nouveau aux besoins des pays en développement, en particulier des pays à faible

revenu. Nous appelons également tous les membres du G-20 à veiller à ce que leurs

engagements soient bien honorés et à en suivre l’application. Tout en reconnaissant

la décision prise au G-20, nous sommes résolus à renforcer le rôle de l’Organisation

des Nations Unies et de ses membres dans les affaires économiques et sociales,

notamment son rôle de coordination.

17. Les pays doivent en effet avoir la marge de manoeuvre nécessaire pour

appliquer des mesures anticycliques et mener, face à la crise, une politique bien

conçue et bien ciblée. Nous préconisons donc une rationalisation des

conditionnalités pour garantir qu’elles soient opportunes, adaptées et ciblées et

aident bien les pays en développement à faire face aux problèmes, financiers,

économiques et développementaux. À ce sujet, nous notons l’amélioration récente

des opérations de prêt du Fonds monétaire international (FMI), qui a modernisé les

conditionnalités et créé des instruments et lignes de crédit plus souples, ce qui est

bienvenu. Les programmes en cours et nouveaux ne doivent pas comporter de

conditionnalités procycliques injustifiées. Nous engageons les banques

multilatérales de développement à s’orienter vers des formes d’aide souples,

concessionnelles, à versement rapide en début de période, de façon à aider

rapidement et de façon appréciable les pays en développement qui se heurtent à des

déficits de financement. Ce faisant, ces banques doivent, pour ne pas compromettre

la stabilité financière, appliquer les garanties convenues.

18. L’interdépendance toujours plus grande des économies nationales dans

une économie mondialisée et l’émergence de régimes fondés sur des règles dans les

relations économiques internationales ont fait que la marge de manoeuvre des

politiques économiques nationales, en particulier dans le domaine du commerce, de

l’investissement et du développement international, est désormais souvent rognée

par des règles et des engagements internationaux et par des considérations ayant

trait au marché mondial. Nous constatons que ces régimes, disciplines, engagements

et considérations font problème pour beaucoup de pays en développement qui

cherchent à mettre en oeuvre eux-mêmes une réponse nationale à la crise financière

et économique. Nous constatons aussi que beaucoup de pays en développement ont

demandé à pouvoir exercer une plus grande latitude dans le choix de leur politique

économique, dans la limite de ces contraintes, car c’est un élément indispensable du

relèvement après la crise et de la solution de problèmes nationaux spécifiques,

notamment les effets humains et sociaux de la crise, la nécessité de préserver les

gains acquis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,

l’utilisation plus efficace des facilités de crédit et des liquidités, la régulation des

marchés financiers locaux, les institutions, instruments et mouvements de capitaux

locaux, et le recours à des mesures correctives commerciales contingentes. Il

appartient à chaque gouvernement de se demander comment arbitrer au mieux entre

les avantages de l’acceptation des règles et engagements internationaux et les

inconvénients de la perte de marge de manoeuvre dans le choix des politiques.

19. Nous constatons qu’à côté de l’appropriation nationale des politiques et

des stratégies, la bonne gouvernance continue d’avoir une grande importance. Nous

nous engageons à promouvoir des institutions économiques et financières efficaces à

tous les niveaux car c’est une condition indispensable de la croissance et du

développement économique à long terme. Nous nous engageons aussi à accélérer le

relèvement collectif par une plus grande transparence, l’éradication de la corruption

et une meilleure gouvernance. À ce sujet, nous engageons instamment tous les États

qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies

contre la corruption ou à y accéder, et engageons tous les États parties à l’appliquer

Nations Unies A/CONF.214/3  

Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le  développement

Distr. Générale  22 juin 2009 Français

Original : anglais 

09-37607 (F) 230609 230609

*0937607*

New York, 24-26 juin 2009

Point 8 b) de l’ordre du jour provisoire*

Débat général sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement : examen du projet de document final de la Conférence

Projet de document final de la Conférence

Note du Président de l’Assemblée générale Dans sa résolution 63/277 du 7 avril 2009, l’Assemblée générale a prié son président d’élaborer un projet de texte issu de tous les apports préparatoires, et de le présenter suffisamment tôt pour qu’il serve de base à un document final de la Conférence devant recueillir l’assentiment des États Membres. On trouvera ci-joint le texte du projet de document final, tel qu’il a été établi à l’issue de consultations officieuses présidées par les facilitateurs Frank Majoor (Pays-Bas) et Camillo  Gonsalves (Saint-Vincent-et-les Grenadines), communiqué à la Conférence pour