Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Rencontre culturelle au Maroc organisée par l'INPBPM

Par INPBPM :: lundi 30 mai 2011 à 00:55 :: Général

La lecture dans le livre « Complot pacifique contre le sous développement », de Younes Fennich, vient d'être confirmée. Elle aura lieu le 04 juin 2011 à 16h à la Bibliothèque Nationale du Royaume à Rabat. L'on s'attend à ce que les débats soient menés par des personnalités marocaines et des citoyens intéressés par la recherche, l'art engagé, la poésie engagée, la littérature, la liberté d'expression, la justice et la démocratie pour un Maroc meilleur.

La lecture dans le livre « Complot pacifique contre le sous développement », de Younes Fennich


INPBPM Définitions relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: lundi 23 mai 2011 à 02:00 :: Marches publics
1. Architecte : un professionnel titulaire d’un diplôme d’architecte délivré par l’Ecole Nationale d'Architecture, ou d’un diplôme reconnu équivalent et autorisé à exercer la profession d'architecte conformément à la réglementation en vigueur.
Le terme « Architecte » désigne indifféremment dans le présent décret, les architectes exerçant à titre indépendant, les sociétés d’architectes et les groupements formés entre architectes exerçant à titre indépendant.
2. Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ;
3. Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne ayant le pouvoir d’approuver le marché ;
4. Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ;
5. Candidat : toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres ou à un concours dans sa phase antérieure à la remise des offres ou des propositions ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché ;
6. Collectivités locales : les communes urbaines, les communes rurales, les préfectures, provinces et les régions ainsi que leurs groupements.
7. Concurrent : candidat ou soumissionnaire ;
8. Contrats ou conventions de droit commun : des contrats ou conventions qui ont pour objet notamment l'obtention de prestations déjà définies quant aux conditions de leur fourniture et de leur prix et que le maître d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intérêt à modifier. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit commun est arrêtée par décision du Premier ministre après avis de la commission des marchés.
Toutefois, pour les consultations juridiques, scientifiques ou médicales, l’achat de véhicules et d’engins, il doit être fait appel à la concurrence préalable, sauf pour les cas où celle-ci n’est pas possible ou incompatible avec la prestation. Le maître d’ouvrage est tenu, à cet effet, de consulter, par écrit, au moins trois concurrents et de présenter, sauf impossibilité ou incompatibilité, au moins trois offres contradictoires ;
9. Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations ; il indique ou non les quantités forfaitaires pour les différents postes ;
10. Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ;
11. Établissements et entreprises publics : organismes soumis au contrôle financier de l’Etat en vertu de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes et figurant dans la liste annexée à la décision du ministre chargé des finances prise pour l’application de l’article 17 de la loi sus visée.
12. Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l'article 165 ci-dessous ;
13. Maître d'ouvrage : autorité qui au nom de l’un des organismes publics visés à l’article 2 ci-dessus passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services.
14. Maître d'ouvrage délégué : administration publique ou organisme public auquel sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 169 ci-dessous ;
15. Marché : contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services tels que définis ci-après :
a) Marchés de travaux : contrat ayant pour objet l'exécution de travaux liés à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'érection, la construction, l'installation d'équipements ou de matériels, la décoration et la finition. Ils concernent également les services accessoires aux travaux tels que les forages, les levées topographiques, la prise de photographie et de film, les études sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du marché, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes. Ils concernent également les travaux communaux exécutés pour le compte des collectivités locales, leurs groupements, et les établissements publics locaux ;
b) Marchés de fournitures : contrat ayant pour objet l'achat ou la location avec option d’achat de produits ou de matériels. Ces marchés englobent également à titre accessoire des travaux de pose et d'installation nécessaires à la réalisation de la prestation. La notion de marchés de fournitures recouvre notamment :
- Les marchés de fournitures courantes ayant pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières ;
- Les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d'ouvrage ;
- Les marchés de location avec option d’achat: contrat de location de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage qui, quelle que soit sa qualification, donne au locataire la possibilité d’acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
Toutefois, la notion de marchés de fournitures ne recouvre pas l’acquisition et la location avec option d’achat relatives à des biens immobiliers.
c) Marchés de services : contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. La notion de marché de services recouvre notamment :
- Les contrats portant sur les prestations architecturales ;
- Les marchés de prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre qui comportent le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ;
- Les marchés de services courants qui ont pour objet l'acquisition de services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par le maître d'ouvrage ;
- Les marchés de location qui recouvre notamment, la location d’équipements, de matériels, de logiciels, de mobiliers, de véhicules, d’engins, de salles et de stands. Toutefois, la notion de marchés de services ne recouvre pas la location de biens immobiliers ;
- Les marchés portant notamment sur des prestations d'entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage ;
- Les marchés portant sur les prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Ces prestations consistent notamment à aider le maître d'ouvrage dans ses choix et orientations, dans l'analyse des offres proposées par les concurrents, dans les négociations à mener avec le ou les candidats, dans les solutions techniques et économiques les plus adaptées et dans le processus de réalisation d’un marché donné ;
- les marchés de prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques.
16. Prestations : Travaux, fournitures ou services ;
17. Signataire au nom du maître d'ouvrage : L'ordonnateur, son délégué ou le sous- ordonnateur désigné conformément à la réglementation en vigueur ;
18. Soumissionnaire : Toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ;
19. Sous détail des prix : Document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d’oeuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le marché ;
20. Titulaire : Attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée.

Chapitre premier : Dispositions générales
Article premier : Principes généraux
Article 4 : Définitions







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L’administration est elle un pouvoir ?

Par INPBPM :: jeudi 19 mai 2011 à 00:13 :: Général

En méditent sur l’injustice que vie  le caïd younes fenich  et  sa famille, sa souffrance et son stoïcisme je me suis souvent posé les questions suivantes :

Est il possible que ceux qui ont préparé la décision contre younes et ceux qui l’ont exécuté sont ceux qui les ont assumé d’une signature ? Dans ce cas L’administration est elle un pouvoir ? Son rôle se limite t’il à préparer, puis à exécuter, les décision ou a les prendre ?  samir bouzid

COMPTABILITÉ

Par INPBPM :: mardi 17 mai 2011 à 04:01 :: controle financier de l Etat sur les EEP
COMPTABILITÉ : outil de gestion permettant de générer les états de synthèse en vue de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'organisme, dans un souci d'harmonisation, de transparence et d'efficacité en matière de gestion.





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La lutte contre la corruption doit recevoir les ressources nécessaires à son efficacité

Par INPBPM :: samedi 14 mai 2011 à 18:57 :: Corruption
La lutte contre la corruption doit recevoir les ressources nécessaires à son efficacité. D’une part, les institutions mises en place pour appliquer la loi doivent bénéficier d’un personnel formé et compétent.
D’autre part, des moyens financiers appropriés devront être accordés afin de mener les actions nécessaires avec les supports techniques adéquats. Parmi les réformes nécessaires pour rendre les institutions publiques plus efficaces dans la lutte contre la corruption, il y a :
- la réforme de la justice (éthique de ses magistrats et indépendance) et le renforcement de l’état de droit,
- l’accroissement de la transparence, de la standardisation/simplification, voire de l’informatisation des procédures, - l’encadrement de toute marge de manoeuvre discrétionnaire des fonctionnaires individuels, et - la sensibilisation du personnel administratif aux problèmes liés à la corruption.

Y a t il d’autres personnes susceptibles de faire l’objet de recouvrement forcé aux lieu et place du principal redevable?

Par INPBPM :: mardi 10 mai 2011 à 18:37 :: Creances publiques

Y a t il d’autres personnes susceptibles de faire l’objet de recouvrement forcé aux lieu et place du principal redevable?

Le code de recouvrement prévoit la responsabilité des personnes autres que le redevable principal dans les cas suivants:

• L’héritier et le légataire sont responsables avec le cujus lorsqu’il y à partage de la succession,
cette responsabilité est limitée à la part de chaque héritier dans la succession jusqu’à
concurrence de la valeur des biens hérités
• toute personne auprès de laquelle le redevable a élu domicile fiscal, avec son accord.
• L’acquéreur d’un bien immeuble est responsable du paiement des impôts et taxes dus grevant
le bien objet de la cession, il est solidaire avec le vendeur
• Le cessionnaire d’un fonds de commerce est responsable solidaire avec le cédant au titre des impôts et taxes liés à l’activité du fonds de commerce objet de la cession Pour dégager leurs responsabilités, les acquéreurs de biens immeubles et les cessionnaires de fonds de commerce doivent se faire délivrer par les services de recouvrement de la T G R une attestation justifiant le paiement des impôts et taxes en question ou bien se faire procurer les
quittances de paiement des droits en question.
• Le notaire, ou toute personne exerçant une activité notariale, est tenu de se faire présenter une attestation des services du recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de la cession, autrement il sera tenu solidairement responsable avec le redevable.
• les sociétés absorbantes ou celles nées de fusion, de scission ou de transformation sont tenues au paiement de l’intégralité des sommes dues par les sociétés dissoutes.

• Les dépositaires (tels que les liquidateurs judiciaires, les notaires et les séquestres, les
liquidateurs de sociétés dissoutes et autres dépositaires) ne doivent remettre les fonds qu’ils détiennent à toute personne ayant droit de les recevoir qu’après justification du paiement des créances publiques dues par les personnes auxquelles lesdits fonds appartiennent, autrement ils seront tenus solidairement responsables avec les redevables en question.

 
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INPBPM Ecosystèmes ! ruisseaux rivières

Par INPBPM :: mardi 10 mai 2011 à 18:21 :: EAU
Le charriage conditionne la morphologie, le substrat et la dynamique des ruisseaux et des rivières, et par là aussi les milieux qui les constituent

Les aménagements bâtis, les dépotoirs à alluvions et les usines hydrauliques influencent le charriage des matériaux et par là les écosystèmes de beaucoup de ruisseaux et de rivières

 

Le charriage conditionne la morphologie, le substrat et la dynamique des ruisseaux et des rivières, et par là aussi les milieux qui les constituent. Il exerce une grande influence sur l'écologie des cours d'eau. S'il est réduit, les fleuves peuvent parfois se creuser artificiellement, mettant d'une part en péril les ouvrages techniques et portant d'autre part atteinte aux terrains environnants, en raison de la baisse du niveau de la nappe phréatique. En outre, le fond du lit du cours d'eau se couvre de matériaux fins, restreignant les possibilités de fraie pour les poissons.

 

Pour que les effets des réaménagements sur l'écosystème se perpétuent, il faut un charriage régulier des cours d'eaux, qu'ils soient revitalisés ou naturels. Le fond des cours d'eaux qui sont naturels mais dépourvus de charriage tend à s'éroder et à se colmater, ce qui entraîne une désertification du milieu.

 

 


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BUDGETS

Par INPBPM :: vendredi 06 mai 2011 à 03:58 :: controle financier de l Etat sur les EEP
BUDGETS : actes par lesquels sont prévus, chiffrés et autorisés, au titre de l'exercice suivant, les opérations d'exploitation, de financement, de trésorerie et les investissements.









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Code de Recouvrement des Créances Publiques - dispositions diverses

Par INPBPM :: lundi 02 mai 2011 à 02:48 :: Creances publiques
Titre IV : Dispositions Diverses
Chapitre Premier : Dispositions diverses
Article 140 : Toute personne appelée dans l'exercice de ses fonctions ou attributions à intervenir dans le recouvrement des créances publiques en vertu de la présente loi, est tenue au secret professionnel dans les termes des lois pénales en vigueur.
Article 141 : Les litiges qui naîtraient de l'application des dispositions de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux administratifs à raison du lieu où les créances publiques sont dues.









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Congrès : protection des deniers publics

Par INPBPM :: lundi 02 mai 2011 à 01:43 :: Association

Pour une meilleure protection des deniers publics

congrès national de l'Instance nationale de protection des biens publics




 

Le premier congrès national de l'Instance nationale de protection des biens publics au Maroc s’est ouvert, le 17 avril à Rabat, autour du thème « la protection des deniers publics, la responsabilité de tous ».



A l'ordre du jour de ce congrès de deux jours figuraient l'amendement du statut et l'examen des aspects organisationnels de l'Instance et du projet du plan d'action pour la prochaine période, outre l'élection des organes chargés de la gestion.


La séance d'ouverture a été marquée par la présentation du rapport moral consacré aux réalisations de l'Instance depuis sa création en 2006.


Intervenant à cette occasion, le président de l'Instance, Tarik Sbaï a indiqué que la protection des biens publics est la responsabilité de tous, syndicats, partis politiques et société civile qui doivent agir dans le cadre d'un front national pour l'exécution des jugements liés à des dossiers relatifs à la dilapidation des deniers publics.

Il a également appelé à l'activation des commissions d'enquête constitutionnelles et parlementaires et à élargir leurs attributions, ainsi qu'à poursuivre en justice toutes les personnes impliquées dans la dilapidation des deniers publics.


Sbaï a plaidé aussi pour la mise en place d'une nouvelle loi sur la déclaration du patrimoine et la promotion du rôle de la Cour des comptes, outre l'élargissement des attributions de l'Inspection générale des finances et des inspections générales des différents ministères.


 (l'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc, INPBPM)



 

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