Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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MANUEL DES PROCÉDURES

Par INPBPM :: mercredi 30 mars 2011 à 04:13 :: controle financier de l Etat sur les EEP
MANUEL DES PROCÉDURES : document décrivant les procédures de fonctionnement des structures et de contrôle interne d'un organisme. Il devrait permettre une meilleure fiabilité du contrôle interne et une transparence dans les opérations de l'organisme permettant d'assurer une maîtrise préventive et une gestion anticipative.

INPBPM Les perspectives de l’économie nationale à l’horizon 2012

Par INPBPM :: mardi 29 mars 2011 à 06:01 :: OBSERVATOIRE INPBPM

Les perspectives de l’économie nationale à l’horizon 2012

Cadre macroéconomique à moyen terme;

Projections économiques à moyen terme;

Croissance soutenue par le dynamisme de la demande;

Légère dégradation de la position extérieure; Inflation maîtrisée


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Cadre macroéconomique à moyen terme

Les perspectives de l’économie nationale à l’horizon 2012 augurent de la poursuite des équilibres macroéconomiques grâce à un environnement international plus favorable que par le passé, à la poursuite des actions et réformes en faveur de l’initiative privée et à l’expansion soutenue des activités productives.

L’économie mondiale se rétablirait progressivement pour retrouver des rythmes de

progression plus soutenus en lien avec la résorption des déséquilibres financiers internationaux et la reprise de la vigueur du commerce mondial.

L’activité aux Etats-Unis et dans la zone euro devrait ainsi évoluer à un rythme proche de leurs potentiels de long terme. Cette reprise de l’activité économique mondiale profiterait aux économies émergentes et en développement.

La reprise progressive de la croissance mondiale devrait entretenir une pression à la hausse sur les prix des matières premières dont l’ampleur dépendrait de l’évolution du dollar, du comportement de l’offre mondiale de ces produits et des réactions des pays consommateurs.

Les organismes internationaux tablent sur un maintien des prix de ces matières à un niveau soutenu à moyen terme.

Projections économiques à moyen terme

Dans ce contexte, le PIB croîtrait de 6,3% l’an en termes réels en 2009-2012, suite essentiellement à la progression des activités non agricoles de 6,5%.

La valeur ajoutée du secteur agricole croîtrait en moyenne de 4,1%, portée par le dynamisme des activités de l’élevage et des cultures industrielles et maraîchères, de la promotion des productions peu consommatrices d’eau et à plus haute valeur ajoutée dans le cadre de la nouvelle politique agricole.

La mise en oeuvre du Plan Vert se traduirait par une valeur ajoutée additionnelle de 70 à 100 milliards de dirhams à l’horizon 2020 et d’un investissement de 10 milliards de dirhams par an, ce qui permettrait d’exploiter valablement le potentiel du secteur Le secteur de la pêche poursuivrait sa dynamique en lien avec le programme de mise à niveau du secteur de la pêche artisanale et côtière (IBHAR), renforcé par l’accord signé avec l’Union Européenne et par le projet du Millenium Challenge Account.Le secteur secondaire afficherait en 2009-2012 une croissance de 6,3% suite au développement des activités du BTP, de l’énergie, des mines et de l’industrie.

En effet, le secteur industriel améliorerait son trend haussier, impulsé par la poursuite de la mise en oeuvre du plan Emergence et son renforcement par le plan Envol, par le dynamisme des exportations et par les retombées de la dynamique des secteurs de la construction et du transport sur les industries associées.

Le secteur du BTP consoliderait sa croissance avec une moyenne de 9,5% en lien avec la poursuite et l’accélération des chantiers de construction à travers la création de nouvelles villes, l’ouverture de nouvelles zones urbaines et des mesures incitatives en faveur du logement social.

Les infrastructures de base seraient renforcées par la politique des grands travaux tels que l’adduction d’eau potable, l’électrification rurale, la construction de réseaux routiers et

autoroutiers…

Ainsi, les grands programmes seraient poursuivis, notamment le programme national des routes rurales, le programme autoroutier et l’aménagement d’un certain nombre d’aéroports (aéroports Mohammed V, Marrakech, Oujda, Rabat-Salé, Fès…). Quant aux infrastructures ferroviaires, d’importants projets sont prévus notamment le projet TGV reliant Tanger à Casablanca à l’horizon 2014. Pour ce qui est des infrastructures hydrauliques et électriques, l’accent sera mis sur le renforcement, l’extension, la réhabilitation et la maintenance des infrastructures existantes et la poursuite du PAGER et des projets d’assainissement liquide.

De même, la construction de 10 grands barrages et de 60 ouvrages de moyenne et petite hydraulique est prévue au même titre que la concrétisation d’un ensemble de projets. Le secteur énergétique bénéficierait de la poursuite de la mise en oeuvre du programme d’électrification rurale, de l’impulsion de la production d’électricité à partir des énergies éolienne, solaire, du gaz naturel, du fuel et du charbon.

Par ailleurs, le développement des infrastructures pétrolières et des capacités de stockage, et la mobilisation des ressources hydriques seraient de nature à favoriser le dynamisme dans ce secteur.

Quant au secteur minier, la nouvelle dynamique devrait se poursuivre pour rehausser sa productivité et optimiser l’exploration, l’exploitation et la valorisation des ressources minières.

La nouvelle stratégie du groupe OCP, basée, entre autre, sur le renforcement des partenariats à l’international, ambitionne de valoriser et de développer davantage les exportations des phosphates et dérivés ce qui impacterait positivement les industries de la chimie et parachimie.

Le développement de l’industrie automobile dans le cadre du programme Emergence permettra d’atteindre, à l’horizon 2013, une valeur ajoutée de 10,6 milliards de dirhams.

La réalisation du complexe industriel Renault-Nissan permettra de produire 200.000 véhicules par an à partir de 2010 et 400.000 unités à l’horizon 2013.

Au niveau de l’aéronautique, les perspectives prometteuses que connait le secteur seraient confortées davantage.

En outre, le développement des industries électroniques génèrerait une valeur ajoutée de 8,4 milliards de dirhams à l’horizon 2013, appuyé par la mise en service de Casanearshore, de Rabat technopolis et d’autres.

Le secteur tertiaire serait bien orienté. sa croissance annuelle moyenne serait de 6,2% en raison de la bonne tenue des activités du commerce, des transports et des services modernes en relation avec les technologies de l’information et de la communication.

Le secteur du tourisme devrait poursuivre sa dynamique, en rapport avec la consolidation du tourisme international et l’accélération du rythme d’exécution de la vision 2010 visant le développement des accords de partenariat et l’amélioration des modes de commercialisation du produit touristique.

La promotion du tourisme rural et culturel serait de nature à encourager le tourisme interne.

Pour ce qui est du transport, le secteur serait impulsé par la mise en place du programme visant la libéralisation, le parachèvement des réseaux routier, autoroutier et ferroviaire et du développement du marché de l’automobile.

Le raffermissement des activités des télécommunications au cours des dernières nnées devrait se maintenir grâce au développement du marché de la téléphonie fixe et de l’Internet, et de la réalisation des programmes Génie et Pacte pour la généralisation des TIC dans l’enseignement, ainsi qu’à l’accès aux télécoms des zones rurales.

Les activités des NTIC, notamment l’Offshoring devraient garder un rythme soutenu, confortées par le contratprogrès signé entre l’Etat et les professionnels du secteur.

Croissance soutenue par le dynamisme de la demande

Au niveau de la demande, la consommation des ménages continuerait à tirer la croissance économique et augmenterait de 8,7% en valeur nominale sur la période 2009-2012. Elle serait impulsée par la consolidation du marché du travail, l’amélioration des revenus des ménages, la maîtrise de l’inflation et par le renforcement des transferts des Marocains Résidant à l’Etranger.

La réalisation d’une croissance réelle de 6,3% sur la période 2009-2012 nécessiterait une progression progressive des investissements, de 12,4%, pour porter le taux d’investissement à 35,6% du PIB en 2012.

La réalisation d’un tel niveau proviendrait du renforcement des investissements publics et privés. Pour 2008-2012, l’investissement des principales Entreprises Publiques serait à même de donner une nouvelle dynamique à la politique des grands chantiers dont le volume d’investissement dépasserait 430 milliards de dirhams, soit le double de ce qui a été réalisé ces dernières années.Au niveau du secteur privé, l’amélioration de l’environnement des affaires et l’appui apporté à l’appareil productif, notamment l’allègement de la fiscalité, le développement des zones franches et des zones d'exportation, la mise à contribution du patrimoine foncier de l’Etat et le renforcement du partenariat public-privé seraient de nature à lui donner une nouvelle impulsion.

Les investissements locaux seraient renforcés par un attrait plus marqué des investissements étrangers directs dont les flux devraient s’accroître sensiblement pour représenter plus de 6,2% du PIB en 2012.

Légère dégradation de la position extérieure

En matière d’échanges extérieurs, les importations des biens augmenteraient de 10,6% entre 2009 et 2012, avec un léger ralentissement suite au recul des volumes de blé importés au regard d’une hypothèse de campagnes céréalières moyennes.

Hors énergie et lubrifiants, les importations progresseraient de 12,7%, impulsées notamment par l’amélioration des activités non agricoles.

Cette progression serait en rapport avec le développement des achats des biens d’équipement et des demi-produits.

Pour leur part, les importations des biens de consommation augmenteraient en rapport avec l’amélioration des revenus et la suppression progressive des droits de douane sur les produits

fabriqués localement.

Concernant les exportations, leur rythme de progression de 10,7% au cours de la période 2009-2012 serait attribuable notamment à la nouvelle stratégie de partenariat de l’OCP aux perspectives prometteuses d’exportation des voitures, des produits électroniques et aéronautiques et à la nouvelle dynamique attendue du secteur du textile-habillement.

Globalement, les exportations des produits miniers augmenteraient de 7,2%, celles des demi-produits de 8,9% et des produits finis de 14,6%.

Pour ce qui est des exportations des produits alimentaires, leur hausse de 10,5% par an refléterait le développement du secteur halieutique et les retombées attendues de la nouvelle stratégie agricole.Pour leur part, les exportations des services devraient se renforcer sous l’effet d’une politique volontariste en matière de promotion de l’Offshoring dans le cadre du Plan Emergence, avec notamment le développement des centres d’appels, des services d’ingénieries et des technologies de l’information. En conséquence, le déficit commercial se dégraderait de près de 1,6 point du PIB pour se situer à 24,8% du PIB en 2012. En outre, malgré la consolidation des exportations des services et des transferts, le solde du compte courant de la balance des paiements dégagerait un déficit de 1% du PIB à l’horizon 2012.

Inflation maîtrisée

En matière d’inflation, le maintien, sur la période de projection, des prix internationaux des matières premières à des niveaux stables ne devrait pas se traduire par une inflation importée notable.

En outre, la poursuite d’une politique monétaire accommodante et la mise en place progressive d’un système de change flexible et la poursuite des coûts des facteurs pourraient maintenir les prix à un niveau modéré, ce qui préserverait le pouvoir d’achat des ménages et renforcerait la compétitivité de l’économie nationale.

 










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ORDONNATEUR

Par INPBPM :: lundi 28 mars 2011 à 04:14 :: controle financier de l Etat sur les EEP
ORDONNATEUR : toute personne ayant qualité au nom d'un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une dette.

Code de Recouvrement des Créances Publiques - dispositions particulières des amendes et condamnations pécuniaires

Par INPBPM :: dimanche 27 mars 2011 à 03:49 :: Creances publiques
Titre III : Dispositions Particulières
Chapitre Premier : Des amendes et condamnations pécuniaires,
dépens et frais de justice
Article 131 : Les amendes et condamnations pécuniaires, les dépens et frais de justice sont recouvrés concurremment par les comptables chargé du recouvrement relevant de l'administration des finances et les agents des secrétariats-greffes des juridictions du Royaume.
Article 132 : Les produits visés à l'article 131 ci-dessus sont exigibles dès que la décision de condamnation est passée en force de chose jugée.
Toutefois, les condamnations pécuniaires en matière de douane et impôts indirects, ayant le caractère de réparation civile, sont exécutoires dès que la décision les concernant ne pouvant plus faire l'objet d'aucune voie de recours ordinaire est ainsi devenue définitive.
Article 133 : Dès la prise en charge des extraits de jugement ou des titres de recettes, le comptable chargé du recouvrement invite les redevables à se libérer des sommes mises à leur charge, au moyen d'avis sans frais.
A défaut de paiement, le recouvrement en est assuré par voie de commandement, saisie et vente dans les conditions fixées par la présente loi.
Article 134 : La contrainte par corps en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires demeure régie par les articles 675 à 687 du code de procédure pénale.
Article 135 : Les frais de recouvrement et autres frais accessoires prévus par la loi n° 23-86 réglementant les frais de justice en matière pénale promulguée par le dahir n° 1-86-238 du 28 rabii Il 1407 (31 décembre 1986) et les dispositions de l'annexe I du décret n° 2-58-1151 du 9 joumada Il 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre, mis à la charge des condamnés, sont recouvrés dans les mêmes conditions que le principal des amendes et condamnations pécuniaires.
Article 136 : Si les biens du condamné sont insuffisants pour permettre le recouvrement des frais, amendes, restitutions ou dommages-intérêts, la somme effectivement recouvrée est affectée dans l'ordre de préférence :
1 - aux frais de justice ;
2 - aux frais de recouvrement forcé ;
3 - aux restitutions ;
4 - aux dommages-intérêts ;
5 - à l'amende en principal.
Article 137 : Pour leur recouvrement, les amendes et condamnations pécuniaires, les dépens et les frais de justice jouissent du privilège général prévu à l'article 109 de la présente loi.
Article 138 : L'action en recouvrement se prescrit :
- En matière d'amendes et condamnations pécuniaires autres que douanières par :
* vingt (20) ans pour les peines criminelles ;
* cinq (5) ans pour les peines délictuelles ;
* deux (2) ans pour les peines contraventionnelles.
- En matière de frais de justice par quinze (15) ans.
Les délais de prescription prévus ci-dessus courent à compter du prononcé du jugement pour les amendes et condamnations pécuniaires.
La prescription visée aux alinéas précédents est interrompue par tout acte de recouvrement forcé effectué à la diligence de l'administration des finances ou des services des greffes des juridictions du Royaume.
Article 139 : Les amendes et condamnations pécuniaires jugées irrécouvrables sont proposées en non valeur au moyen d'états appuyés des justifications nécessaires.
L'admission en non valeur est prononcée par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.

Procédures de recouvrement - la lutte contre l'insolvabilité

Par INPBPM :: dimanche 20 mars 2011 à 03:26 :: Creances publiques
La lutte contre l’organisation de l’insolvabilité
Le droit commun reconnaît à tout créancier la possibilité de s’opposer à tout acte accompli par son débiteur en fraude de ses droits.
La loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques a le mérite d’avoir institué une procédure claire permettant au comptable public de dénoncer les actes entrepris par les redevables ayant pour effet le détournement d’actifs constituant le gage du trésor en vue de les soustraire à l’action de recouvrement ou d’empêcher l’accomplissement de cette action et pénalise les actes en question.
Les mesures préalables à la procédure
Le comptable est tenu de s’entourer du maximum de précautions possibles pour garantir à la procédure susvisée toute l’efficacité requise par :
• Un suivi minutieux de l’endettement des redevables ;
• Rassemblement des informations relatives aux biens et aux actifs des personnes morales et physiques ;
• Constitution d’un dossier comprenant tout document de nature à établir le délit ou à en fournir des indices concordants, et ceci ne peut avoir lieu qu’avec le développement de l’action d’enquête au sein des perceptions ;
• Demande d’autorisation du chef de l’administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ;
Le déroulement de la procédure
La mise en cause de la responsabilité des auteurs, coauteurs et complices des délits dénoncés nécessite la saisine du procureur du roi près le tribunal de première instance aux fins de poursuites pénales. Cette saisine doit être appuyée de toutes justifications utiles ;
Une fois l’action publique est engagée, le comptable chargé du recouvrement doit se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi par le trésor et annulation des actes accomplis en fraude des droits de celui-ci ;
S’agissant d’une procédure lourde et complexe. Il est recommandé au comptable de se prémunir contre les risques de l’organisation de l’insolvabilité. Il doit, à cet effet, mettre en oeuvre les mesures conservatoires et exécutoires censées empêcher le redevable d’accomplir les actes aggravant le passif de son patrimoine et/ou diminuant son actif.









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Code de Recouvrement des Créances Publiques - admission en non valeur

Par INPBPM :: samedi 19 mars 2011 à 02:40 :: Creances publiques
Article 126 : Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et, le cas échéant, sur la personne du redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, celles-ci sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement.
Les créances irrécouvrables sont proposées en non-valeur au moyen d'états appuyés des justifications requises qui peuvent être constituées sous forme de :
- procès-verbal de carence ;
- procès-verbal de perquisition ;
- certificat d'absence ;
- certificat d'indigence.
L'admission en non-valeur est, sauf dispositions contraires, prononcée :
- pour l'Etat, par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ;
- pour les collectivités locales et leurs groupements, par l'ordonnateur après visa de l'autorité de tutelle compétente ;
- pour les établissements publics, par l'ordonnateur après visa du ministre chargé des finances.
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans le délai d'un an à compter de la date de réception des états des créances irrécouvrables vaut admission en non-valeur.
Article 127 : L'admission en non-valeur a pour effet de dégager la responsabilité du comptable chargé du recouvrement sans pour autant éteindre la dette du débiteur.









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A quoi s'expose le contribuable qui use de manoeuvres frauduleuses pour échapper au paiement de ses dettes fiscales?

Par INPBPM :: vendredi 18 mars 2011 à 18:49 :: Creances publiques
A quoi s'expose le contribuable qui use de manoeuvres frauduleuses pour échapper au paiement de ses dettes fiscales?

Le contribuable qui entreprend des manœuvres frauduleuses destinées à détourner les biens pouvant constituer le gage du Trésor ou entraver l’action de recouvrement, peut être poursuivi pour organisation d’insolvabilité. Il encourt, à ce titre, des sanctions pénales sous forme d’amende ou de peine d’emprisonnement.Les complices éventuels encourent les mêmes sanctions. Le refus de communication équivaut à un obstacle au recouvrement.






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Corruption : effets néfastes

Par INPBPM :: jeudi 17 mars 2011 à 14:24 :: Corruption
Les effets néfastes de la corruption

 

Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés. Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l’ONU, la corruption constitue une forte menace à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions

 

et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l’Etat de droit». Lorsque la corruption est très répandue dans un pays, son impact néfaste est ressenti de façon distincte á travers toutes les

 

sphères sociales, depuis les hommes d’affaires jusqu’aux enseignants en passant par les patients dans les hôpitaux.

 

 

(l'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc, INPBPM)

Santé de la population : responsabilité collective

Par INPBPM :: mercredi 16 mars 2011 à 17:11 :: Sante
La santé de la population devient une responsabilité collective


 

Auparavant, la santé était considérée comme étant l'état contraire de la maladie. S'occuper de l'accès à la santé revenait à lutter contre les maladies.

 


Avec la définition de l.O.M.S.


la prévention et les soins ne sont pas les seuls moyens au service de la santé, il y a aussi : les lois, les règlements, les orientations politiques en environnement, aménagement du territoire... La santé de la population devient une responsabilité collective ( Charte d'Ottawa en 1986).

 



http://pedagogie.ac-amiens.fr/svt/sante/page%201.htm



Procédures de recouvrement - la responsabilité des ayants droit

Par INPBPM :: dimanche 13 mars 2011 à 03:27 :: Creances publiques
La responsabilité des ayants droit
Conformément aux dispositions de l'article 93 du code de recouvrement des créances publiques, les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception émis sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit ou toutes autres personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscal, avec leur accord.
Le recouvrement des créances publiques ne peut, avant partage, être poursuivi que contre les biens de la succession. S'il y a eu partage, les ayants droit, c’est à dire les héritiers et les légataires, ne peuvent être tenus au paiement des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils ont recueillis à concurrence de la part de chacun.
Ainsi, avant partage de la succession, l'action en recouvrement doit porter sur les biens constitutifs de la succession. Pour cela, le comptable notifie au liquidateur de la succession un avis à tiers détenteur, et, s’il craint la disparition de l'actif, requérir au juge compétent l'apposition de scellés. Il peut en outre demander au juge d’ordonner toute mesure conservatoire estimé indispensable et requérir notamment la nomination d’administrateur judiciaire, de gardien, d’expert ou de curateur.
Après partage de la succession, le comptable dirige son action en recouvrement à l’encontre des héritiers et des légataires proportionnellement à leur part dans l'héritage et à concurrence de ce qu'ils ont réellement reçu de la succession. Pour connaître la part de chacun, il se réfère aux actes d'hérédité et de partage.









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Procédures de recouvrement - la responsabilité des tiers détenteurs défaillants

Par INPBPM :: vendredi 11 mars 2011 à 03:28 :: Creances publiques
La responsabilité des tiers détenteurs défaillants
Dès réception de l’avis qui lui est adressé, le tiers détenteur est tenu de verser sans délai les fonds qu’il détient pour le compte du redevable, dans la limite des créances dues.
Si le tiers détenteur n’obtempère pas à l’A.T.D, il peut être contraint, conformément aux dispositions de l’article 104 du code de recouvrement, de verser à la caisse du comptable les sommes détenues par lui et affectées au privilège du Trésor, par les mêmes moyens que le redevable lui-même.
Avant d’engager la procédure du recouvrement forcé à l’encontre du tiers détenteur défaillant, le comptable doit :
• s’assurer que ce tiers est effectivement détenteur de deniers pour le compte du redevable principal. A cette fin, le comptable dispose du droit de communication prévu aux articles 128 et suivants du code de recouvrement;
• notifier une lettre de rappel au tiers détenteur défaillant, lui indiquant les conséquences du non versement des fonds dont il dispose.
Il va sans dire que l’efficacité de cette procédure requiert célérité et rigueur dans le suivi.





message aux jeunes du 20 février

Par INPBPM :: mercredi 09 mars 2011 à 20:28 :: Général
"Le roi a parlé et il a été franc. Dans mon for intérieur je ne pensais pas que le roi aurait le courage d'aller aussi loin. Mais il l'a fait ! Il a été très courageux. Un Premier ministre avec une forte personnalité politique. Un Parlement, un vrai. des régions plus jamais gérées par les walis et gouverneurs. Une nouvelle Constitution, une vraie. Indépendance de la justice, une vraie indépendance de la justice ! Libertés individuelles et colléctives dans le cadre de l'institution de Imarat Al Mouminine. Bref, des réformes profondes inéspérées vu les circonstances, la corruption généralisée, et les corrompus très fortement ancrés dans les rouages. J'applaudis! Et j'attends la suite, l'éxécution. J'ai attendu en tant que citoyen marocain longtemps, très longtemps, je peux parfaitement attendre quelques mois.

Je voudrais bien, de tout coeur, que ce message parvienne aux jeunes du 20 février

http://www.yabiladi.com/forum/repris-confiance-grace-dieu-2-4190548-4190548.html#msg-4190548

Texte intégral du discours adressé par SM le Roi à la Nation

Par INPBPM :: mercredi 09 mars 2011 à 19:33 :: Discours de SM le Roi Mohammed VI
Rabat - Voici le texte intégral du discours adressé mercredi à la Nation par SM le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste :.

" Louange à Dieu.

Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons,.

 Cher peuple,.

Je M'adresse à toi aujourd'hui pour t'entretenir de l'amorce de la phase suivante du processus de régionalisation avancée, avec tout le potentiel dont il est porteur pour la consolidation de notre modèle de démocratie et de développement, et ce qu'il induit comme révision constitutionnelle profonde. Nous tenons celle-ci pour être la clé de voûte des nouvelles réformes globales que Nous entendons lancer, toujours en parfaite symbiose avec la nation dans toutes ses composantes.

Nous tenons tout d'abord à saluer la pertinence du contenu du rapport de la commission consultative de la régionalisation que Nous avions chargée, le 03 janvier de l'an passé, d'élaborer une conception générale d'un modèle marocain de régionalisation avancée.

A cet égard, Nous rendons hommage à la commission, son président et ses membres, pour la consistance et le sérieux du travail accompli. Nous saluons, au même titre, la contribution constructive que les organisations politiques, syndicales et associatives ont apportée à ce chantier fondateur.

Faisant suite à l'annonce faite dans Notre Discours du 20 août 2010, à l'occasion de l'anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple, Nous invitons chacun à s'inscrire dans le processus qui est à l'œuvre pour assurer la maturation de cette conception générale et ce, dans le cadre d'un débat national aussi large que constructif.

Suivant une démarche progressive, la commission a proposé la possibilité d'instaurer la régionalisation avancée au moyen d'une loi, dans le cadre institutionnel actuel, en attendant que mûrissent les conditions de sa constitutionnalisation.

Or, Nous estimons que le Maroc, au vu des progrès qu'il a réalisés en matière de démocratie, est apte à entamer la consécration constitutionnelle de la régionalisation avancée.

Il Nous a paru judicieux de faire ce choix audacieux, parce que Nous tenons à ce que la régionalisation avancée soit l'émanation de la volonté populaire directe, exprimée à travers un référendum constitutionnel.

Aussi, avons-Nous décidé, dans le cadre de la réforme institutionnelle globale pour laquelle Nous nous sommes attaché, dès Notre accession au Trône, à créer les conditions propices, de faire en sorte que la consécration constitutionnelle de la régionalisation puisse s'opérer selon des orientations fondamentales, permettant notamment de :.

 

- Conférer à la région la place qui lui échoit dans la Constitution, parmi les collectivités territoriales, et ce, dans le cadre de l'unité de l'Etat, de la nation et du territoire et conformément aux exigences d'équilibre et de solidarité nationale entre et avec les régions.

 

- Prévoir l'élection des conseils régionaux au suffrage universel direct, et la gestion démocratique des affaires de la région.

 

- Conférer aux présidents des conseils régionaux le pouvoir d'exécution des délibérations desdits conseils, en lieu et place des gouverneurs et des walis.

 

- Renforcer la participation de la femme à la gestion des affaires régionales et, d'une manière générale, à l'exercice des droits politiques. A cet effet, il convient de prévoir des dispositions à même d'encourager, par la loi, l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives.

 

- Procéder à la refonte de la composition et des attributions de la Chambre des conseillers, dans le sens de la consécration de sa représentativité territoriale des régions. Quant à la représentation des organisations syndicales et professionnelles, elle reste garantie au moyen de plusieurs institutions, dont et au premier chef, le Conseil Economique et Social et ce, dans le cadre de la rationalisation de l'action des composantes du paysage institutionnel. Notre objectif ultime reste de consolider les fondements d'une régionalisation marocaine à travers tout le Royaume, avec, en tête, les provinces du Sahara marocain , une régionalisation fondée sur une bonne gouvernance propre à garantir une nouvelle répartition équitable, non seulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre et les régions.

En effet, Nous ne voulons pas de régionalisation à deux vitesses : des régions privilégiées dotées de ressources amplement suffisantes pour leur essor, et des régions démunies sans atouts pour réaliser leur propre développement.


Cher peuple,.

Attaché à ce que la régionalisation dispose des atouts nécessaires pour atteindre sa pleine efficience, Nous avons décidé d'inscrire ce processus dans le cadre d'une réforme constitutionnelle globale vouée à la modernisation et la mise à niveau des structures de l'Etat.

Le Maroc a assurément réalisé d'importants acquis nationaux, grâce à l'action que Nous avons résolument conduite en faveur d'un concept renouvelé de l'autorité, et pour mettre en Âœuvre de profondes réformes et de grands chantiers dans le domaine politique et en matière de développement.

Nous avons, parallèlement, mené à bien des réconciliations historiques avant-gardistes, à travers lesquelles Nous avons consolidé les fondements d'une pratique politique et institutionnelle qui se trouve désormais en avance par rapport aux possibilités offertes par le cadre constitutionnel actuel.

Si Nous avons pleinement conscience de l'ampleur des défis à relever, de la légitimité des aspirations et de la nécessité de préserver les acquis et de corriger les dysfonctionnements, il n'en demeure pas moins que Notre engagement est ferme de donner une forte impulsion à la dynamique réformatrice profonde qui est en cours, et dont le dispositif constitutionnel démocratique constitue le socle et la quintessence.

La sacralité de nos constantes qui font l'objet d'une unanimité nationale, à savoir l'Islam en tant que religion de l'Etat garant de la liberté du culte, ainsi que la commanderie des croyants, le régime monarchique, l'unité nationale, l'intégrité territoriale et le choix démocratique, nous apporte un gage et un socle solides pour bâtir un compromis historique ayant la force d'un nouveau pacte entre le Trône et le peuple.

A partir de ces prémisses référentielles immuables, Nous avons décidé d'entreprendre une réforme constitutionnelle globale, sur la base de sept fondements majeurs :.

- Premièrement : la consécration constitutionnelle de la pluralité de l'identité marocaine unie et riche de la diversité de ses affluents, et au cÂœur de laquelle figure l'amazighité, patrimoine commun de tous les Marocains, sans exclusive.

- Deuxièmement : La consolidation de l'Etat de droit et des institutions, l'élargissement du champ des libertés individuelles et collectives et la garantie de leur exercice, ainsi que le renforcement du système des droits de l'Homme dans toutes leurs dimensions, politique, économique, sociale, culturelle, environnementale et de développement.

Cela devrait se faire notamment à travers la constitutionnalisation des recommandations judicieuses de l'Instance Equité et Réconciliation (IER), ainsi que des engagements internationaux du Maroc en la matière.

 Troisièmement : La volonté d'ériger la Justice au rang de pouvoir indépendant et de renforcer les prérogatives du Conseil constitutionnel, le but étant de conforter la prééminence de la Constitution et de consolider la suprématie de la loi et l'égalité de tous devant elle.

- Quatrièmement : La consolidation du principe de séparation et d'équilibre des pouvoirs et l'approfondissement de la démocratisation, de la modernisation et la rationalisation des institutions, à travers :.

- Un parlement issu d'élections libres et sincères, au sein duquel la prééminence revient à la Chambre des représentants - avec une extension du domaine de la loi-, tout en veillant à conférer à cette institution de nouvelles compétences lui permettant de remplir pleinement ses missions de représentation, de législation et de contrôle.

- Un gouvernement élu, émanant de la volonté populaire exprimée à travers les urnes, et jouissant de la confiance de la majorité à la Chambre des représentants.

- La consécration du principe de la nomination du premier ministre au sein du parti politique arrivé en tête des élections de la Chambre des représentants et sur la base des résultats du scrutin.

- Le renforcement du statut du Premier ministre en tant que chef d'un pouvoir exécutif effectif, et pleinement responsable du gouvernement, de l'administration publique, et de la conduite et la mise en œuvre du programme gouvernemental.

- La constitutionnalisation de l'institution du Conseil de gouvernement, la définition et la clarification de ses compétences.

 

- Cinquièmement : Le renforcement des organes et outils constitutionnels d'encadrement des citoyens, à travers notamment la consolidation du rôle des partis politiques dans le cadre d'un pluralisme effectif, et l'affermissement du statut de l'opposition parlementaire et du rôle de la société civile.

 

- Sixièmement : La consolidation des mécanismes de moralisation de la vie publique et la nécessité de lier l'exercice de l'autorité et de toute responsabilité ou mandat publics aux impératifs de contrôle et de reddition des comptes.

 

-Septièmement : La constitutionnalisation des instances en charge de la bonne gouvernance, des droits de l'Homme et de la protection des libertés.


 Cher peuple,.

Suivant l'approche participative dont Nous avons consacré le principe dans toutes les réformes majeures engagées, Nous avons décidé de constituer une commission ad hoc pour la révision de la Constitution, en tenant compte, dans le choix de ses membres, des critères de compétence, d'impartialité et d'intégrité.

Nous en avons confié la présidence à M Abdeltif Mennouni, notoirement connu pour sa sagesse, sa grande maîtrise académique du droit constitutionnel, sa vaste expérience et son expertise juridique.

Nous invitons, par ailleurs, la commission à être à l'écoute et à se concerter avec les partis politiques, les syndicats, les organisations de jeunes et les acteurs associatifs, culturels et scientifiques qualifiés, en vue de recueillir leurs conceptions et points de vue à ce sujet.

Il appartient ensuite à la commission de soumettre les résultats de ses travaux à Notre Haute appréciation dans le courant du mois de juin prochain.

A travers ces orientations générales, Nous entendons mettre en place un cadre référentiel pour le travail de cette Commission. Cela ne la dispense pas, pour autant, de faire preuve d'imagination et de créativité pour proposer un dispositif constitutionnel avancé pour le Maroc d'aujourd'hui et de demain.

En attendant que le projet de la nouvelle Constitution soit soumis au référendum populaire, qu'il entre en vigueur après son approbation, et que soient mises en place les institutions qui en seront issues, les institutions actuelles continueront à exercer leurs fonctions dans le cadre des dispositions de la Constitution actuellement en vigueur.

A cet égard, Nous appelons à une mobilisation collective pour faire aboutir ce grand chantier constitutionnel. Nous devons tous être animés en cela de confiance, d'audace et d'une ferme volonté de placer les intérêts supérieurs de la nation au dessus de toute autre considération.

Nous exprimons également toute la fierté que Nous inspire le sens élevé de patriotisme dont fait preuve Notre peuple fidèle, avec toutes les catégories et les régions, tous ses partis et ses syndicats responsables, et avec sa jeunesse ambitieuse. Nous formons, en outre, le vœu que le débat national élargi couvre toutes les questions cruciales pour la patrie et les citoyens.

En lançant aujourd'hui le chantier de la réforme constitutionnelle, nous franchissons une étape majeure dans le processus de consolidation de notre modèle de démocratie et de développement.

C'est une étape que Nous entendons renforcer en poursuivant la réforme globale engagée dans les domaines politique, économique, social, culturel et de développement.

Nous nous y emploierons en veillant à ce que toutes les institutions et les instances remplissent au mieux le rôle qui leur incombe respectivement, et en demeurant attaché à la bonne gouvernance, à la justice sociale renforcée et à la consolidation des attributs d'une citoyenneté digne.

"Ma volonté est d'aller de l'avant sur la voie de la réforme, autant que je le puis. Puisse Dieu m'accorder Son soutien et gratifier mon action de succès. Je me confie à Lui et je reviens repentant vers Lui ". Véridique est la parole de Dieu.

Wassalamou alaikoum warahmatoullahi wabarakatouh".

inpbpm_archive_2006_5

Par INPBPM :: mercredi 09 mars 2011 à 16:02 :: Association

formation/insertion de 20.000 jeunes en 2011

Par INPBPM :: mercredi 09 mars 2011 à 06:00 :: Presse
Casablanca, 09/03/11- L'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) et l'Association marocaine des industries du textile et de l'habillement (AMITH) ont signé, mercredi à Casablanca, une convention de partenariat pour la formation/insertion de 20.000 jeunes en 2011.

Cette convention prévoit notamment d'apporter assistance, dans une première phase, aux entreprises adhérentes à l'AMITH à recruter les lauréats non encore insérés, de réviser en collaboration avec l'Association les cursus de formation pour répondre au plan d'urgence et d'accueillir les jeunes dans les établissements de formation professionnelle.

Elle vise également à sélectionner les candidats à la formation, à décliner les besoins par ville, profil et type de poste recherché, à accompagner l'insertion des stagiaires dans le milieu de travail et à organiser conjointement avec l'OFPPT au niveau des régions et des centres de formation des tables-rondes avec les candidats.

S'exprimant lors de cette cérémonie, le directeur général de l'OFPPT, M. Larbi Bencheikh, a réitéré l'engagement de l'Office à accompagner la nouvelle dynamique du secteur qui permettra d'aboutir à l'insertion de 20.000 jeunes en une année, qualifiant de "citoyenne" et de "bénéfique" cette action pour l'économie nationale.

Le plan d'action de l'OFPPT s'articule autour de trois axes: aide et assistance au recrutement des lauréats de l'Office par la profession, ajustement de l'offre de formation et mise en œuvre d'une stratégie de communication permettant l'amélioration de l'image du secteur et promouvoir son attractivité, a-t-il précisé.

Pour sa part, le président de l'AMITH, M. El Mostafa Sajid, a exprimé sa satisfaction quant à la réponse apportée par l'OFPPT et la réactivité de son dispositif, notant que le secteur textile/habillement présente des perspectives prometteuses et offre aux jeunes plusieurs opportunités.

Cette convention, a-t-il estimé, devra renforcer le partenariat entre les deux parties dans le but d'ouvrir la voie à de nouvelles perspectives, notamment en matière de développement du partenariat régional et de cogestion des établissements de formation.

formation/insertion de 20.000 jeunes en 2011

Par INPBPM :: mercredi 09 mars 2011 à 06:00 :: Presse
Casablanca, 09/03/11- L'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) et l'Association marocaine des industries du textile et de l'habillement (AMITH) ont signé, mercredi à Casablanca, une convention de partenariat pour la formation/insertion de 20.000 jeunes en 2011.

Cette convention prévoit notamment d'apporter assistance, dans une première phase, aux entreprises adhérentes à l'AMITH à recruter les lauréats non encore insérés, de réviser en collaboration avec l'Association les cursus de formation pour répondre au plan d'urgence et d'accueillir les jeunes dans les établissements de formation professionnelle.

Elle vise également à sélectionner les candidats à la formation, à décliner les besoins par ville, profil et type de poste recherché, à accompagner l'insertion des stagiaires dans le milieu de travail et à organiser conjointement avec l'OFPPT au niveau des régions et des centres de formation des tables-rondes avec les candidats.

S'exprimant lors de cette cérémonie, le directeur général de l'OFPPT, M. Larbi Bencheikh, a réitéré l'engagement de l'Office à accompagner la nouvelle dynamique du secteur qui permettra d'aboutir à l'insertion de 20.000 jeunes en une année, qualifiant de "citoyenne" et de "bénéfique" cette action pour l'économie nationale.

Le plan d'action de l'OFPPT s'articule autour de trois axes: aide et assistance au recrutement des lauréats de l'Office par la profession, ajustement de l'offre de formation et mise en œuvre d'une stratégie de communication permettant l'amélioration de l'image du secteur et promouvoir son attractivité, a-t-il précisé.

Pour sa part, le président de l'AMITH, M. El Mostafa Sajid, a exprimé sa satisfaction quant à la réponse apportée par l'OFPPT et la réactivité de son dispositif, notant que le secteur textile/habillement présente des perspectives prometteuses et offre aux jeunes plusieurs opportunités.

Cette convention, a-t-il estimé, devra renforcer le partenariat entre les deux parties dans le but d'ouvrir la voie à de nouvelles perspectives, notamment en matière de développement du partenariat régional et de cogestion des établissements de formation.

La création du CNDH, une étape très avancée dans le processus de respect des droits de l'homme au Maroc

Par INPBPM :: mercredi 09 mars 2011 à 05:58 :: Presse
Paris, 09/03/11- La mise en place du Conseil national des Droits de l'Homme (CNDH) constitue une étape très avancée dans le processus institutionnel de défense et de respect des droits de l'homme au Maroc, a affirmé M. Mohamed Sebbar, Secrétaire général de cette nouvelle institution.


"Ce conseil constitue une étape plus avancée que ce qui existait auparavant, compte tenu des prérogatives expliquées dans le Dahir le régissant", a indiqué M. Sebbar qui était l'invité, mardi soir, de l'émission +Daif wa Hadath" de la chaîne internationale +France 24+.

"Ce dahir garantit l'indépendance des membres du Conseil, de son président et de son secrétaire général, qui ne seront jamais questionnés sur des faits, des gestes ou des paroles concernant l'exercice de leurs fonctions", a-t-il ajouté, soulignant que "cette indépendance n'est pas seulement garantie par le texte mais aussi par les personnes".

Concernant les dossiers qu'il juge prioritaires pour le CNDH, M. Sebbar a indiqué que "parmi les nouvelles prérogatives du Conseil, c'est qu'il peut s'opposer de lui-même à toute atteinte aux droits de l'Homme", précisant que "tous les dossiers sont ouverts", car "le Maroc a déjà connu un progrès dans le domaine des droits de l'homme, progrès qui était peut être relatif et limité au début des années 90".

"Nous avons ouvert avec beaucoup d'audace et de courage les dossiers du passé", a-t-il insisté, notant que "le Maroc se distingue par une grande dynamique de sa société civile, avec à sa tête les associations des droits de l'Homme qui ont su imposer leur agenda".

"Nous avons parcouru de grandes étapes, mais nous n'avons pas encore répondu aux attentes de ces associations", a-t-il toutefois relevé.

Il est donc de "notre devoir de contribuer avec force à élargir le champ des libertés, à garantir l'accès de tous les citoyens à leurs droits élémentaires, et à asseoir les bases de l'Etat des droits de l'Homme, de la citoyenneté, de l'égalité et de la dignité", a-t-il dit.

Interrogé sur les conditions de détention en milieu carcéral au Maroc, le Secrétaire général du CNDH a indiqué que parmi les prérogatives du nouvel organisme figure "le droit de visiter les prisons et de s'assurer que les détenus vivent dans des conditions exemplaires".

Pour lutter contre le surpeuplement dans les prisons, il a jugé important de revoir l'application des peines pour que les établissements pénitenciers du royaume ne soient pas seulement un lieu de punition mais plutôt des institutions qui contribuent à l'intégration des prisonniers dans la société.

A la question de savoir si la peine de mort pourrait être abolie au Maroc, considéré comme un "Etat abolitionniste de fait", M. Sebbar a souligné que "le Royaume n'applique pas cette peine qui touche un droit sacré de l'être humain, le droit à la vie".

Il a rappelé que l'abolition fait partie des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation, affirmant par la même occasion "soutenir" la demande des organisations internationales, régionales, arabes et marocaines, des droits de l'Homme pour son abolition.

Interrogé sur les manifestations du 20 février dernier, le secrétaire général du CNDH a souligné que ces mouvements "ont prouvé que nous avons une jeunesse mûre, responsable et enthousiaste", notant que leurs revendications sont "légitimes", et qu'"il faudrait les prendre en considération dans tout ce qui concerne la réforme générale dans notre pays".

Il a, en revanche, estimé "impossible de comparer ce qui se passe au Maroc à ce qui se passe dans d'autres pays arabes dans le domaine des droits de l'Homme".

"Nous avons comme ambition de ne pas nous comparer aux autres pays arabes mais aux pays de l'autre rive de la Méditerranée", a-t-il dit, estimant toutefois que "ce qui s'est passé en Tunisie ou en Egypte, nous rend enthousiaste pour franchir de nouvelles étapes dans le processus de réformes dans notre pays".

Une enveloppe de 500 MDH prévue pour la réhabilitation des infrastructures de la ville de Rabat

Par INPBPM :: mercredi 09 mars 2011 à 05:47 :: Presse
Rabat, 09/03/11- Le wali de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer et gouverneur de la préfecture de Rabat, M. Hassan Amrani a indiqué, mardi, que le ministère de l'Intérieur envisage de mettre à la disposition du conseil de la ville une enveloppe budgétaire de 500 millions de DH pour la réhabilitation des infrastructures et la réalisation de projets à caractère social, culturel et sportif dans la capitale.

Relevant que l'assiette fiscale locale ne permet pas à la ville de disposer de recettes suffisantes, M. Amrani a indiqué que le budget communal connait un déficit dû notamment à l'application de jugements à l'encontre de la municipalité et aux redevances de la société de gestion déléguée de l'eau, de l'électricité et de l'assainissement.

M. Amrani, qui intervenait lors de la session ordinaire du conseil de la ville, a évoqué les contraintes de gestion urbaine au niveau notamment de la circulation et du roulage et du flux et reflux des habitants des villes mitoyennes Salé et Temara vers Rabat.

Evoquant les difficultés que connait le service public de transport urbain géré par une société étrangère, M. Amrani a rappelé l'accord auquel sont parvenus la wilaya, le syndicat des employés de la société et le délégué de l'emploi pour la mise en place d'une convention collective afin de résoudre les problèmes que connait le secteur.

Le wali a, par ailleurs, proposé l'octroi aux jeunes sans emploi d'une bourse de 350 dh par mois, dans le cadre de l'Initiative nationale pour le développement humain, à condition qu'ils suivent des cours de formation professionnelle pendant 9 mois à titre gracieux.

Au sujet de la question foncière relative aux cimetières, M. Amrani a rappelé la création d'une commission en coordination avec le ministère des Habous et des Affaires islamiques pour la création de cimetières supplémentaires dans les quartiers.

Les membres du conseil de la ville réunis en session ordinaire du mois de février ont ensuite adopté le compte administratif de l'exercice 2010. 

Le conseil de la ville de Rabat adopte le compte administratif au titre de l'exercice 2010

Par INPBPM :: mercredi 09 mars 2011 à 05:46 :: Presse
Rabat, 09/03/11- Le conseil de la ville de Rabat, réuni en session ordinaire du mois de février, a adopté mardi le compte administratif au titre de l'exercice 2010 par 45 voix et 15 abstentions.

Les travaux de cette session ont été présidés par M. Fathallah Oualalou, président du conseil de la ville de Rabat, en présence de M. Hassan Amrani, wali de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer et gouverneur de la préfecture de Rabat.

Le président de la commission des finances au conseil a indiqué que les recettes perçues du budget de fonctionnement au titre de l'exercice 2010 ont atteint 881.761.573 DH, soit une augmentation de 1,17 pc par rapport à l'exercice précédent, alors que les mandats émis et visés ont atteint 779.327.064 DH, avec un excédent de 102.434.460 DH.

Les crédits ouverts du budget d'équipement au titre de 2010 ont atteint 430.950.105 DH, alors que les mandats émis et visés ont atteint 218.309.021. Les crédits reportés sont estimés à 212.622.678 DH et les crédits annulés à 18.406.018 DH, a-t-il précisé.

Le président de la commission des Finances a également indiqué que les recettes des comptes spéciaux perçues ont atteint 204.797.531 DH, alors que les mandats émis et visés sont estimés à 263.160.833 DH. Les crédits reportés ont atteint 41.636.698 DH, a-t-il ajouté.

Les excédents des comptes spéciaux se rapportent au centre social de Temara (114.932.59 DH), le développement économique (494.701.067 DH), le transport urbain (137.725.095 DH) et les circonscriptions (2.866.024 DH).

Les excédents des budgets annexes ont concerné le centre culturel Mehdi Ben Barka (119.044.080 DH) et la salle couverte Sitel El Aissaoui (183.174.040 DH), a ajouté le président de la commission des Finances.

création du Conseil national des droits de l'Homme vient de paraître au Bulletin officiel.

Par INPBPM :: mercredi 09 mars 2011 à 05:42 :: Presse
Rabat- Le Dahir n 1-11-19 du rabii I 1432 (1er mars 2011) portant création du Conseil national des droits de l'Homme vient de paraître au Bulletin officiel.

En vertu de ce dahir, le Conseil est une institution nationale pluraliste et indépendante, chargée de connaître de toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l'Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion, ainsi qu'à la préservation de la dignité, des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyens, et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière.

Il veille, à cet effet, à l'observation, à la surveillance et au suivi de la situation des droits de l'Homme aux niveaux national et régional, assisté dans l'exercice de ses attributions, à travers toutes les régions du Royaume, par des structures régionales des droits de l'Homme, sous forme de commissions qui lui sont rattachées chargées, dans la limite de leur compétence, d'assurer la protection et la promotion des droits de l'Homme, aux niveaux local et régional.

Le Conseil surveille les cas de violation des droits de l'Homme dans toutes les régions du Royaume et peut procéder aux investigations et enquêtes nécessaires chaque fois qu'il dispose d'informations confirmées et fiables sur la survenance de ces violations, et ce, quelle qu'en soit la nature ou l'origine.

Il peut même inviter, s'il y échet, les parties concernées et toute personne dont le témoignage peut éclairer le Conseil, pour les auditionner et compléter ainsi les informations et les données relatives aux plaintes dont il est saisi ou à l'occasion des cas examinés par lui de sa propre initiative.

De même, le Conseil peut intervenir par anticipation et d'urgence chaque fois qu'il s'agit d'un cas de tension qui pourrait aboutir à une violation individuelle ou collective des droits de l'Homme et ce, en déployant tous les moyens nécessaires de médiation et de conciliation qu'il juge appropriés afin d'empêcher la survenance de ladite violation.

En tant qu'institution nationale de protection des droits de l'Homme, le CNDH peut effectuer des visites aux lieux de détention et aux établissements pénitentiaires et surveille la situation des détenus et le traitement qui leur est réservé, ainsi qu'aux centres de protection de l'enfance et de la réinsertion, les établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des maladies mentales et psychiques et aux lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière.

En matière de promotion des droits de l'Homme, le Conseil examine et étudie l'harmonisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme et droit international humanitaire que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, ainsi qu'à la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instant onusiennes concernant les rapports qui leur sont présentés par le gouvernement.

Le Conseil national des droits de l'Homme contribue à l'élaboration des rapports que le gouvernement présente aux instances issues des conventions internationales et aux autres institutions internationales et régionales compétentes, en exécution des engagements internationaux du Royaume.

Cette instance nationale veille à la promotion des principes et des règles du droit international humanitaire, et ce, à travers la coordination des activités des différentes autorités concernées par les questions du droit international humanitaire, le suivi de l'application des conventions internationales que le Royaume a ratifié ou auxquelles il a adhéré et la contribution aux programmes d'éducation, de formation, de formation continue, de sensibilisation et de communication dans le domaine du droit international humanitaire.

Il veille à établir une étroite coopération et un partenariat constructif avec le système des Nations unies et les institutions qui en relèvent ainsi qu'avec les institutions internationales, régionales et étrangères compétentes en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme, et oeuvre au renforcement du rôle que le Royaume joue dans ce domaine à l'échelle internationale.

Le Conseil soumet à la Haute Appréciation de SM le Roi des propositions ou des rapports spéciaux et thématiques sur tout ce qui est de nature à contribuer à une meilleure protection et à une meilleure défense des droits de l'Homme.

D'autre part, le CNDH ouvre à l'organisation des forums nationaux, régionaux ou internationaux sur les droits de l'Homme afin d'enrichir le dialogue et la pensée sur les questions des droits de l'Homme, leurs évolutions et leurs perspectives et contribue au renforcement de la construction démocratique par le bais de la promotion du dialogue sociétal pluriel et le perfectionnement de tous les moyens et mécanismes appropriés à cet effet, y compris l'observation des opérations électorales.

Afin de favoriser et encourager, à l'échelle nationale, régionale et internationale, toutes les initiatives visant à promouvoir la pensée des droits de l'Homme et l'action menée sur le terrain dans ce domaine, un "prix national des droits de l'Homme" sera créé à cet effet et décerné à toute personne ou tout organisme méritant.

Pour ce qui est de ses mécanismes régionaux, les commissions régionales assurent la mise en oeuvre des programmes et des projets du Conseil en matière de promotion des droits de l'Homme et contribuent, sous la supervision du Conseil, à encourager et à faciliter la création des observatoires régionaux des droits de l'Homme regroupant en leur sein les associations et les personnalités actives dans le domaine des droits de l'Homme.

Ces observatoires assurent le suivi de l'évolution des droits de l'Homme au niveau régional.

Le Conseil national des droits de l'Homme se compose, outre son président et son secrétaire général, son chargée de la promotion de la communication entre le citoyen et l'Administration et les présidents des commissions régionales existantes, de trente membres nommés par dahir pour un mandat de quatre ans renouvelable.

Les membres du Conseil sont choisis parmi les personnalités notoirement connues pour leur impartialité, leur probité morale, leur attachement sincère aux valeurs et principes des droits de l'Homme, leur apport émérite en faveur de la protection et de la promotion de ces droits, pour leur compétence intellectuelle et leur expertise dans le domaine, de manière à concilier entre la pluralité, la compétence, l'expertise, la représentation de la femme et la représentation régionale.

Ils sont répartis selon les catégories suivantes: 8 membres choisis par SM le Roi, 11 proposés par les organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l'Homme et reconnues pour leur travail sérieux en la matière, 8 membres dont la candidature est portée par les présidents des deux chambres du Parlement, 2 autres choisis parmi les parlementaires après consultation des groupes parlementaires et 2 choisis parmi les experts marocains exerçant au sein des instances internationales concernées par les droits de l'Homme.

Pour le Président de la Chambre des conseillers, 4 membres proposés par le ou les organismes respectivement représentatifs des professeurs universitaires et des journalistes professionnels, l'Ordre national des médecins et l'Association des barreaux du Maroc, 2 membres proposés par les instances institutionnelles religieuses supérieures et un par l'Amicale Hassania des magistrats.

Le président et les membres du Conseil jouissent de toutes les garanties nécessaires à même d'assurer leur protection et leur indépendance lors de l'exercice de leurs missions ou de toute activité étroitement liée à ces missions, alors qu'ils doivent s'abstenir de rendre toute position, d'afficher toute conduite ou d'effectuer toute action de nature à porter atteinte à leur indépendance.

Pour l'accomplissement de ses missions, le CNDH procède à la création de groupes de travail permanents et de comités spécialisés, et tient quatre sorte de réunions, celles tenues sur ordre de SM le Roi en vue d'examiner une question que le Souverain lui soumet pour consultation et avis, celles des sessions ordinaires qui se tiennent quatre fois par an au maximum, celles tenues à l'initiative des deux tiers au moins des membres du Conseil et celles qui se tiennent pour des besoins d'urgence à l'initiative du président du Conseil.

L'ajout de 15 milliards Dh à la caisse de compensation

Par INPBPM :: mercredi 09 mars 2011 à 05:39 :: Presse
Le ministre délégué chargé des affaires économiques et générales, M. Nizar Baraka, a réaffirmé, mardi, que la décision du gouvernement d'augmenter l'enveloppe budgétaire de la caisse de compensation de 15 milliards DH aux côtés des 17 milliards DH programmés au titre de l'exercice budgétaire 2011, vise à faire face à la hausse des prix de certains produits de base à l'échelon international et à préserver le pouvoir d'achat des citoyens.

Dans un exposé devant la Commission des finances, de l'équipement, du plan et du développement régional à la Chambre des conseillers, M. Baraka a ajouté que l'enveloppe budgétaire supplémentaire sera financée dans le cadre du budget de fonctionnement et non par les dépenses de l'investissement débloquées dans le cadre du budget général.

Le financement sera assuré essentiellement à partir de l'amélioration prévue des ressources fiscales au cours de cette année, la rationalisation du mode de vie de l'administration, à travers la baisse des dépenses de fonctionnement et celles liées aux établissements publics.

Au cours de 2008, l'enveloppe budgétaire destinée à la caisse de compensation a été élevée en raison de la hausse des prix des produits de base sur le marché mondial à l'époque, a-t-il dit, précisant que la dernière décision gouvernementale s'inscrit dans le même esprit et n'est régie par aucune autre considération.

Le ministre a passé en revue, dans cette perspective, la hausse des prix au niveau du marché mondial, citant à cet effet celui du baril de pétrole qui a atteint 116 dollars au lieu de 71 dollars au cours de la même période de l'année dernière, celui du gaz de butane qui est passé de 750 dollars/tonne à 900 dollars, du sucre brut de 650 dollars/tonne à 720 dollars et du blé tendre de 156 dollars/tonne à 360 dollars.

Dans le cadre des engagements pris par le gouvernement lors de l'examen au parlement de la loi de finance au titre de 2011, a-t-il rappelé, l'exécutif a jugé nécessaire de ne pas augmenter les prix des produits de base sur le marché interne et s'est engagé à augmenter de 15 milliards DH l'enveloppe budgétaire de la caisse de compensation, après que la loi de finance de 2011 lui ait consacré un montant de 17 milliards DH pour qu'elle atteigne un total de 32 milliards DH, avec pour objectif la préservation du pouvoir d'achat des citoyens.

Plus de 109 milliards ont été mobilisés entre 2008 et 2011 dans le cadre de la caisse de compensation pour maintenir la stabilité des produits subventionnés et faire face aux hausses enregistrées sur les marchés mondiaux.

Le ministre a également passé en revue les mesures prises par le gouvernement pour faire face à la hausse des prix, notamment la suppression des taxes douanières sur les importations du blé tendre et du blé dur.

Il a rappelé que l'Etat soutient le gaz de butane avec près de 82 DH la bouteille de 12 Kg, le gasoil avec 3,5 dh/L et le fioul, destiné à la production d'électricité, avec plus de 138 pc du prix de vente.

Pour ce qui est des réformes de la caisse de compensation, il a exposé différents scénarios posés pour traiter cette question, à travers notamment la rationalisation des dépenses et l'amélioration de la gouvernance de la Caisse, et en ciblant en particulier les personnes nécessiteuses. 

Guercif: 93 Millions de Dh pour la reconstitution de la cédraie de Tamjilt

Par INPBPM :: lundi 07 mars 2011 à 05:56 :: Presse
Taza, 07/03/11 -Le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification a réservé un budget de l'ordre de 93 Millions de DH pour la reconstitution de la cédraie et la réhabilitation de la forêt dégradée de Tamjilt, province de Guercif.

La réalisation de ce projet socioéconomique, mis en place en 2008 par la direction provinciale des eaux et forêts de Taza, s'étale sur une durée de 7 ans, selon un rapport.

Un plan d'aménagement de la forêt de Tamjilt, zone montagneuse et d'accès difficile, prévoit la régénération de la cédraie sur une superficie globale de 1.683 Ha répartis sur les cantons de Bouzemmour (791 ha), Soufouloud ( 370 ha), Lalla Mimouna (307 ha), Ouizoukane (162 ha) et Tizi Mokrane (53 ha).

Des plans de cèdre de 2 ans se sont avérés nécessaires pour assurer une bonne réussite de la régénération de la cédraie, selon le rapport qui souligne la nécessite de la clôture et de l'entretien des périmètres de régénération sur une superficie de 2.762 Ha.

Au niveau du reboisement de la forêt de Tamjilt, le plan d'aménagement a prévu des zones d'une superficie de 1.970 ha à reboiser en Pin maritime et en Pin d'Alep, mais en raison de l'altitude et du froid, cette dernière essence devait être remplacée par le cyprès de l'Arizona qui a donné de bons résultats dans le périmètre de Béni Ou Illoul, un douar de la fraction de Béni Maqbal.

Parallèlement aux opérations de reboisement, les plantations anciennes ont nécessité des travaux de consolidation et d'entretien sur une superficie de 1.804 ha, selon la même source.

Le plan de l'aménagement de la forêt de Tamjilt a prévu aussi le traitement du chêne vert en taillis simple à objectif sylvo-pastoral sur 10 parcelles pour une superficie de 1.095 ha.

La création d'une pépinière à Tamjilt a été proposée pour pallier à l'éloignement de la zone située à 250 Km des pépinières forestières de Bouhlou et d'El Kifane.

Le plan d'aménagement a prévu aussi des opérations d'équipement avec la construction d'un siège, d'un logement, d'un poste forestier et d'un poste de surveillance, l'ouverture de 20 Km de pistes et la réhabilitation de 35 autres Km de pistes forestières.

Il comprend aussi des actions incitatrices pour motiver les populations de cette zone montagneuse à adhérer au projet et contribuer à sa réussite. Ainsi, en plus des subventions, la création des coopératives apicoles a été encouragée avec la distribution de ruches pour redynamiser cette activité pratiquée d'une manière traditionnelle dans cette zone.

Des associations de protection de l'espace forestier ont été également créées pour bénéficier de l'indemnité de mise en défens.

Ce projet de régénération de la cédraie et le reboisement de la forêt de Tamjilt, qui relève actuellement du ressort de la direction provinciale des eaux et forets qui vient d'être créée à Guercif, a pour objectifs d'assurer la pérennité de la forêt menacée par la coupe et le défrichage illégaux, reconstituer la couverture végétale de cette zone qui connait une dégradation intense, améliorer la production de bois d'Âœuvre, de service et de chauffage, créer des emplois au profit de la population locale, contribuer au développement du cheptel (principale ressource des habitants), et désenclaver la zone par l'ouverture des pistes.

Fès-Boulemane : Plus de 44 milliards DH d'investissement

Par INPBPM :: lundi 07 mars 2011 à 05:50 :: Général
Fès, 07/03/11- La région Fès-Boulemane a réussi à attirer, depuis 2003, un volume global d'investissements de plus de 44,6 milliards de dirhams(MMDH).

Ces investissements correspondent, selon les derniers chiffres publiés par le Centre régional d'investissement Fès-Boulemane (CRI), à près de 1.070 demandes d'autorisation et dossiers d'investissement agréés, entre 2003 et 2010, dans le cadre de la commission régional d'investissement et des commissions techniques.

Sur ces huit années, c'est l'exercice 2008 qui se démarque avec un volume d'investissements de 15,1 MMDH, suivi de l'année 2009, qui a attiré un montant de 10,6 MM DH.

Coté emploi, l'ensemble de ces investissements ont permis de générer un cumul de 100.000 emplois durant la même période.

La ventilation par secteur d'activité montre que sur l'ensemble de ces projets, le secteur du Bâtiment et travaux publics (BTP) constitue 45 pc du volume des investissements prévus, suivi des secteurs du tourisme et de l'industrie avec des parts respectives de 36 pc et 13 pc.

L'année 2003 avait aussi marqué le déclenchement d'un processus soutenu de création d'entreprises. Le CRI a permis, dans ce sens, la création d'un nombre global de quelque 6.210 entreprises, avec un taux annuel moyen de croissance de 19 pc. Le nombre d'entreprises créées a ainsi triplé, en passant de 327 en 2003 à 1.020 en 2010.

Parmi ces entreprises, 43 pc appartiennent au secteur des services divers et 30 pc à celui du commerce.

Par nature juridique, 70 pc des entreprises créées sont sous la forme juridique Société à responsabilité limitée (SARL) contre 29 pc sous la forme Personne Physique (PP).

Dans la rubrique des certificats négatifs (CN), première étape sur le chemin de la création d'entreprise, le CRI Fès-Boulemane a délivré entre 2003 et 2010 un total de 14.775 certificats.

A cet effet, le diagramme d'évolution des CN fait ressortir que le nombre de certificats délivrés a pratiquement doublé pour passer de 1.050 CN en 2003 à 2.020 en 2010.

En moyenne 43 pc de ces certificats concernent le secteur des services divers et 23 pc le secteur du commerce.

Textes parus au Bulletin officiel (N° 5922)

Par INPBPM :: lundi 07 mars 2011 à 05:44 :: Presse
Rabat, 07/03/11- Voici les textes publiés dans l'édition de traduction officielle du Bulletin officiel du Royaume du Maroc N° 5922 du 03 mars 2011:

-Dahir n° 1-11-19 du 25 rabii I 1432 (1er mars 2011) portant création du Conseil national des droits de l'Homme.

-Loi n° 52-09 portant création de l'agence nationale pour le développement de l'aquaculture promulguée par le dahir n° 1-10-201 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011).

-Décret n° 2-11-40 du 5 rabii I 1432 (9 Février 2011), fixant pour l'année 2011, les contingents des ordres du Wissam-Al-ARCH et Wissam Al-Istihkak Al-Watani.

En plus des majorations de retard, à quoi s'expose le redevable qui ne règle pas ses créances publiques?

Par INPBPM :: dimanche 06 mars 2011 à 14:59 :: Creances publiques
En plus des majorations de retard, à quoi s'expose le redevable qui ne règle pas ses créances publiques?

Si le contribuable ne règle pas ses dettes dans les délais requis, le percepteur pourra engager à
son encontre l’action en recouvrement forcé. Celle-ci comporte le commandement, la saisie et la
vente et, le cas échéant, la contrainte par corps.
8.1 Le commandement:
Le commandement est l’acte par lequel le contribuable est invité à s’acquitter de ses dettes, sous
peine d’y être contraint par toutes les voies de droit:
• Il est notifié au contribuable à l’expiration d’un délai de 30 jours, à compter de la date d’exigibilité et au moins 20 jours après l’envoi du dernier avis sans frais;

• En cas de refus par le contribuable de recevoir le commandement, celui-ci est considéré comme notifié le 8ème jour qui suit la date du refus;• Si l’agent de notification ne rencontre personne au domicile du contribuable, le
commandement est considéré comme notifié le 10ème jour qui suit la date de son affichage audit domicile.

8.2 La saisie mobilière:
• Si le contribuable ne se libère pas de ses dettes dans un délai de 30 jours, à compter de la notification du commandement, le comptable chargé du recouvrement peut procéder à la saisie de ses biens et effets mobiliers;
• En cas de commencement d’enlèvement furtif de biens risquant de faire disparaître les garanties du Trésor, la saisie peut intervenir immédiatement par voie de commandement v alant saisie conservatoire.
8.3 La vente des biens saisis:
• La vente des meubles et effets saisis, ne peut avoir lieu que 8 jours après la date de la saisie;
• Le contribuable a la possibilité, après autorisation de l’administration, de procéder lui même à
la vente des biens saisis, et ce dans un délais de 30 jours à compter de la date d’autorisation qui
lui aura été accordée
• La mise en vente des objets saisis peut être effectuée dans l’ordre souhaité par le contribuable ;
• Il est possible de surseoir à la vente des objets saisis, jusqu’à ce que le juge statue sur les
demandes formulées:
• par le contribuable, en vue de la distraction d’objets insaisissables
• par un tiers, en vue de soustraire un objet saisi n’appartenant pas au contribuable

 






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AUDITEUR

Par INPBPM :: samedi 05 mars 2011 à 04:32 :: Audit
AUDITEUR : a pour fonction d'auditer, de vérifier et de certifier les comptes d'une société. Travaillant dans des cabinets indépendants de l'entreprise et de ses dirigeants, il a pour objectif de vérifier si les comptes de la société reflètent la vie et l'activité réelles de l'entreprise.

Procédures de passation des marchés publics: Évaluation des offres des concurrents à huis clos

Par INPBPM :: vendredi 04 mars 2011 à 04:32 :: Marches publics
Évaluation des offres des concurrents à huis clos :
1- La commission poursuit ses travaux à huis clos. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l'éclairer sur des points particuliers des offres présentées. Elle peut également, avant de se prononcer, charger une sous-commission pour analyser les offres présentées.
Lorsqu'il est fait appel à un expert, technicien ou sous-commission, les conclusions de ceux-ci sont consignées dans des rapports signés par l’expert, le technicien ou les membres de la sous-commission.
2- La commission écarte les soumissionnaires dont les offres financières :
- ne sont pas conformes à l'objet du marché ;
- ne sont pas signées ;
- sont signées par des personnes non habilitées à engager le concurrent;
- expriment des restrictions ou des réserves ;
3- La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus. Elle rectifie s'il y a lieu les erreurs matérielles évidentes et demande aux soumissionnaires concernés présents, après avoir suspendu la séance à huis clos, de confirmer le montant de leurs offres ainsi rectifié.
4- La commission procède au classement des offres des soumissionnaires retenus en vue de proposer au maître d’ouvrage l’offre la plus avantageuse telle que définie ci-dessous.
5- La commission invite par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ainsi que par tout autre moyen de communication pouvant donner date certaine, le soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse à :
- produire les pièces du dossier administratif visées aux 3, 4 et 6 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus;
- compléter son dossier par les pièces manquantes, le cas échéant;
- confirmer les rectifications des erreurs matérielles relevées, le cas échéant;
- régulariser les discordances constatées ;
- justifier son offre lorsqu’elle est jugée anormalement basse ou le/ les prix unitaires s’ils sont jugés anormalement bas ou excessif conformément à l’article 41 ci-après ;
Les pièces prévues ci-dessus doivent être produites dans un pli cacheté tel que prévu à l’article 29 ci-dessus.
Elle lui fixe à cet effet, un délai qui ne peut être inférieur à sept (07) jours à compter de la date de la séance d’évaluation des offres.
6- La commission se réunit le jour et à l'heure fixés, s'assure de l’existence du support ayant servit de moyen d’invitation du concurrent concerné et procède à la vérification des réponses et des pièces reçues.
Après examen des pièces et des réponses reçues la commission décide :
1. soit de proposer au maître d’ouvrage de retenir l’offre du soumissionnaire concerné ;
2. soit d’écarter le soumissionnaire concerné lorsque celui-ci :
- ne répond pas dans le délai imparti, ne produit pas les pièces demandées ou produit des pièces qui ne sont pas conforme à la réglementation en vigueur ou ne confirme pas les rectifications demandées, ne justifie pas son offre anormalement basse ou les prix jugés anormalement bas ou excessif ou ne régularise pas les discordances relevées ;
- produit une offre financière signée par une personne non habilitée à l’engager.
Dans le second cas, la commission invite, dans les mêmes conditions, le soumissionnaire dont l’offre est classée deuxième.
Elle procède à l’examen des pièces et réponses reçues et décide soit de le retenir soit de l’écarter dans les conditions fixées ci-dessus.
Si la commission ne retient pas le soumissionnaire concerné, elle invite le soumissionnaire dont l’offre est classée la suivante et examine ses réponses et ses pièces, dans les même conditions fixées ci-dessus jusqu’à l’aboutissement de la procédure ou de la déclaration de l’appel d’offres infructueux.
7- L’offre la plus avantageuse, visée ci-dessus, s’entend :
1. De l’offre la moins disante, tout en tenant compte de l’article 41 ci-après :
- pour les marchés de travaux ;
- pour les marchés de fournitures courantes ;
- pour les marchés de fournitures induisant un coût d’utilisation ou de maintenance ;
- pour les marchés de services ;
2. De l’offre ayant obtenu la meilleure note sur la base des critères fixés à l’article 162 ci-dessous pour les marchés de services se rapportant aux études.



Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 40 : Évaluation des offres des concurrents à huis clos

ENTREPRISE CONCESSIONNAIR

Par INPBPM :: vendredi 04 mars 2011 à 04:12 :: controle financier de l Etat sur les EEP
ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE : Entreprise chargée d'un service public en vertu d'un contrat de concession dont l'Etat est l'autorité contractante.

CONTRÔLE D'ACCOMPAGNEMENT

Par INPBPM :: vendredi 04 mars 2011 à 04:05 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRÔLE D'ACCOMPAGNEMENT : contrôle exercé sur les Sociétés d'Etat dans lesquelles l'Etat ou une collectivité locale détient une participation directe par le ministre chargé des finances et un Contrôleur d'Etat. Il permet d'apprécier la conformité de la gestion de l'organisme à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés ainsi que les performances économiques et financières dudit organisme.

COMITÉ D'AUDIT (AUDIT COMMITTEE)

Par INPBPM :: jeudi 03 mars 2011 à 04:34 :: Audit
COMITÉ D'AUDIT (AUDIT COMMITTEE) : organe totalement indépendant des dirigeants d'une entreprise, chargé notamment de surveiller les comptes et les procédures de contrôle. Selon les termes de la loi 69-00, le comité d'audit est habilité, à travers les opérations d'audit, à apprécier la régularité des opérations, la qualité de l'organisation, la fiabilité et la bonne application du système d'information ainsi que les performances de l'organisme. Il a pour mission de faire prescrire et réaliser, aux frais de l'organisme, les audits internes et externes ainsi que les évaluations qui lui paraissent nécessaires. Il peut, en outre, inviter tout expert indépendant à participer à ses travaux.

AUDIT LÉGAL

Par INPBPM :: mercredi 02 mars 2011 à 04:29 :: Audit
AUDIT LÉGAL : audit imposé par une loi qui fixe le cadre de la mission de l'auditeur, son objet, ses responsabilités et les conditions de son exercice.

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