Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Anti-corruption : Manifestations du 20 février au Royaume du Maroc

Par INPBPM :: dimanche 27 février 2011 à 10:44 :: Association
inpbpm En ce qui concerne le volet de la corruption, L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc estime qu'elle inclut une vaste gamme d'infractions,

depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu'à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis.

Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé.

La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d'appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé.

En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques.

Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal.

Il existe d'autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris Blanchiment d'argent et le blanchiment des produits de la corruption - un élément clé de l'équation de la corruption - ainsi que l'aide à la corruption et l'entrave à la justice.

L'instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc considère que la corruption engendre la mauvaise affectation des ressources publiques et le ralentissement du développement économique qui en résulte.

Elle viole les droits de la personne, et les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les institutions et processus politiques en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression.

La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l'accès équitable aux services publics.

Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés.

Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l'ONU, la corruption constitue une forte menace à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l'État de droit».

Aussi, s'opposer à la corruption est également un cheval de bataille de L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc  qui estime que la coopération internationale transfrontalière en matière de détection et de répression est souvent essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de corruption.

Les conventions contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer les mesures préventives et punitives.

Elles répondent également à la nécessité d'une coopération internationale et fournissent des cadres de travail pour l'assistance technique.

Seul un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public, maintenir l'engagement envers la réforme, assurer la continuité, établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau national, développer une large base de soutien parmi les segments non gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables.


inpbpm 300.000 familles de 1 à 1,2 million de personnes bénéficieront de la couverture sociale

Par INPBPM :: vendredi 25 février 2011 à 17:15 :: Presse
Quelque 300.000 chauffeurs détenteurs de la carte professionnelle, qui seront délivrées à partir du mois d'avril, bénéficieront de la couverture sociale,Ces conducteurs (autocar, bus, taxisà) pourront bénéficier, d'ici l'été, de l'adhésion à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui prévoit la couverture médicale, une pension de retraite et les allocations familiales, a précisé le ministre dans un entretien accordé à la MAP.

Il s'agit donc de 300.000 familles de 1 à 1,2 million de personnes, qui auront désormais la possibilité de pouvoir profiter de ces prestations sociales, a poursuivi le ministre.M. Ghellab a expliqué que sur les 300.000 conducteurs, le tiers sont des salariés alors que les deux tiers sont des non salariés.Cette nouvelle initiative, fruit d'une série de réunions de concertation avec les centrales syndicales et les représentants des ministères de l'Intérieur, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'économie et des finances, et la Primature, constitue un important élan de développement humain, de la dignité sociale de ces personnes qui vivent dans des conditions économiques et sociales précaires, a-t-il dit.

CARTE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS A PARTIR DU MOIS D'AVRIL


Le gouvernement a apporté des innovations en trouvant une réponse à cette question de la couverture sociale des non salariés en commençant par les conducteurs professionnels, a fait remarquer M. Ghellab, ajoutant que jusqu'à présent, la CNSS ne couvrait que les salariés, alors que les non-salariés de ce secteur, se retrouvaient sans couverture sociale. Deux processus sont lancés, en parallèle, le premier est l'obtention de la carte professionnelle, a-t-il souligné.Il a indiqué dans ce sens que son département a déjà démarré depuis quelques mois à travers une campagne de communication (radio, tv, à) pour inciter les chauffeurs à déposer les dossiers de demandes pour l'obtention de la carte professionnelle, et ce jusqu'au 31 mars prochain, alors que la distribution des cartes professionnelles débutera en avril prochain. Le second processus concerne l'amendement de la loi de la CNSS lors de la prochaine session du Parlement pour pouvoir autoriser l'adhésion des conducteurs détenteurs de la carte professionnelle qui ne sont pas des salariés, a fait savoir le ministre.

 A travers les conducteurs non salariés, on ouvre un grand chantier social qui ne se limitera pas au transport mais qui couvrira d'autres secteurs d'activités, pouvant aboutir à la création d'un autre organisme dédié à la couverture sociale des non salariés, a souligné M. Ghellab.

Un gigantesque chantier social s'ouvre ainsi en s'inscrivant en droite ligne des Hautes instructions de SM le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, visant le développement des situations sociales et la réduction de la précarité par des réponses structurantes, a-t-il dit.


CODE DE LA ROUTE, VERITABLE SYSTEME TRANSVERSE


Cette initiative a été rendue possible grâce à la carte de conducteur professionnelle instituée par la réforme du code de la route, qui est une habilitation à conduire un véhicule dans le cadre de transport public, a encore fait remarquer M. Ghellab.

Le ministre a précisé que cette réforme de la carte permettra de faire une identification précise des conducteurs qui ont désormais une reconnaisse publique et qui bénéficieront de la formation de base et continue (tous les cinq ans) ainsi que d'une révision périodique de leur état de santé.

Le code de la route, qui a été vu au début en tant qu'un texte pour augmenter les sanctions, constitue un véritable système transverse qui balaie l'ensemble des aspects du transport jusqu'à son prolongement à la couverture sociale, a-t-il dit.

Lors des réunions de concertations tenues avec les syndicats, plusieurs problèmes ont été réglés progressivement notamment grâce à la création d'une mutuelle pour la couverture médicale, la mise en place d'une convention collective, la création de guichets sociaux au niveau de chaque région ainsi qu'une facilitation pour acquérir des logements pour ces conducteurs professionnels, a souligné M. Ghellab.

A signaler que les accidents de la route ont accusé une baisse de 17,5 pc au premier trimestre de l'entrée en vigueur du nouveau code de la route, en comparaison avec la même période de l'année 2009.

Les statistiques des accidents de la route pour 2010 révèlent que le nombre des tués a enregistré une baisse de 19,34 pc, contre une régression de 14,92 pc pour les blessés graves et 19,16 pour les blessés légers.

Propos recueillis par Fadwa El Ghazi
300.000 chauffeurs détenteurs de la carte professionnelle bénéficieront de la couverture sociale (Ghellab)



L'UE a mobilisé 1,8 milliard de DH pour des projets montés au Maroc en 2010

Par INPBPM :: vendredi 25 février 2011 à 14:14 :: Presse
L'Union Européenne a mobilisé en 2010 une enveloppe de 1,8 milliard de DH en soutien à des projets importants qui ont bénéficié aux citoyens marocains, a fait savoir jeudi à Casablanca l'ambassadeur, chef de la délégation de l'UE au Maroc, M. Eneko Landaburu.
Dressant le bilan de la coopération Maroc-UE durant l'année écoulée, le diplomate a précisé que ce soutien a bénéficié aux grandes réformes menées dans le royaume dans nombre de domaines, ajoutant que d'importants projets ont été lancés dans le cadre de la coopération bilatérale, notamment la lutte contre l'analphabétisme, l'agriculture solidaire, le désenclavement du monde rural, l'assainissement liquide et la lutte contre la pollution et contre la pauvreté.

Un nouveau programme de coopération, doté de 2 milliards de DH pour la période 2011-2013 a été signé en juillet 2010, a-t-il rappelé soulignant que le Maroc reste parmi les pays voisins qui ont le plus bénéficié du soutien financier de l'Union.

Le diplomate européen n'a pas manqué de souligner également que le bilan de la coopération bilatérale est positif notant que les deux parties ont fait de grandes avancées au niveau du dialogue politique et de la concertation.

Evoquant les perspectives d'avenir de la coopération entre le Maroc et l'UE, M. Landaburu a fait savoir que l'accent sera mis cette années sur 3 programmes. Le premier a trait notamment au développement rural dans le nord qui intéressera les populations les plus démunies alors que le 2-ème vise le renforcement de l'égalité entre hommes et femmes en soutenant les efforts déployés dans ce sens par le ministère du développement social, de la famille et de la solidarité.

Quant au 3-ème volet, il concerne l'accompagnement de la réalisation et la réussite du statut avancé dont bénéficie le Maroc dans ses relations avec l'UE et ce, à travers le rapprochement des législations dans la perspective d'accroitre le flux des investissements européens dans le royaume, augmenter l'emploi et permettre aux entreprises marocaines de bénéficier des opportunités offertes par le marché européen.

Notant que la coopération entre le deux parties concerne également le soutien des politiques et stratégies de réformes au Maroc, il a souligné l'importance d'accélérer ces réformes et mobiliser les ressources humaines et financières pour les faire aboutir.

Abordant la question du sahara, l'ambassadeur européen a rappelé la position de l'UE qui considère que la solution de ce conflit passe par un accord politique entre les parties concernées sous l'égide de l'ONU.

L'UE considère que la proposition marocaine d'octroyer aux provinces du sud une large autonomie sous la souveraineté marocaine "reste une proposition importante qu'il faut prendre en considération'', a insisté le diplomate européen.

L'UE a mobilisé 1,8 milliard de DH pour des projets montés au Maroc en 2010 (ambassadeur)

inpbpm mesures régissant l'exportation du sucre visent la préservation du pouvoir d'achat des citoyens

Par INPBPM :: jeudi 24 février 2011 à 17:24 :: Presse
Les nouvelles mesures prises par le gouvernement concernant l'exportation du sucre visent la stabilisation de l'offre et de la demande sur le marché national et la préservation du pouvoir d'achat des citoyens, a affirmé jeudi à Rabat le ministre chargé des affaires économiques et générales, Nizar Baraka.

Dans une déclaration à la presse au sujet de la décision de soumettre l'exportation du sucre à une autorisation préalable et d'exiger des exportateurs de rétrocéder la subvention accordée pour le sucre au profit de la caisse de compensation, le ministre a fait savoir que ces mesures viennent renforcer et développer les modes de subvention accordée par l'Etat aux produits de base.

Le gouvernement intervient à travers la Caisse de compensation pour soutenir le sucre afin de préserver le pouvoir d'achat des citoyens, a-t-il dit, précisant que le montant de ce soutien équivaut à 5 dh par kg de sucre.

Toutefois, il a été constaté que des quantités importantes de sucre raffiné au Maroc sont exportées à des pays étrangers, a souligné le ministre, affirmant que, ce faisant, les exportateurs de cette denrée bénéficient d'une marge importante de bénéfice.

C'est dans ce contexte que le gouvernement a décidé d'agir pour réglementer l'exportation du sucre, a-t-il dit, notant que cette décision vise à prévenir toute rupture de l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché national et faire face à toute spéculation relative au commerce du sucre.

Selon M. Nizar Baraka, l'administration des Douanes s'attachera scrupuleusement à l'application des nouvelles mesures relatives à l'exportation du sucre dont les prix connaissent actuellement des augmentations importantes sur les marchés mondiaux à cause d'un déséquilibre entre l'offre et la demande.

A noter que les prix modérés appliqués au Maroc pour cette denrée vitale -par rapport à ceux pratiquées sur les marchés mondiaux-, en raison du soutien accordé par la caisse de compensation, sont mis à profit abusivement par certains exportateurs.

Ainsi, le gouvernement a décidé d'intervenir pour faire cesser toute pratique préjudiciable à l'économie nationale, assurer l'équilibre entre l'offre et la demande en sucre, maintenir l'approvisionnement normal et régulier des marchés dans toutes les provinces du Royaume et empêcher tout détournement du soutien accordé par l'Etat.

Les nouvelles mesures régissant l'exportation du sucre visent la préservation du pouvoir d'achat des citoyens

Bank Al-Maghrib accorde 13 MMDH sur le marché monétaire

Par INPBPM :: mercredi 23 février 2011 à 17:31 :: OBSERVATOIRE INPBPM
Bank Al-Maghrib a annoncé avoir servi, au cours de l'appel d'offres du mercredi, un montant de 13 milliards de dirhams (MMDH) au titre des avances à 7 jours au taux de 3,25 pc.
Le montant a été servi au taux de 3,25 pc pour un montant demandé de 34,27 MMDH, précise l'Institut d'émission dans un communiqué.

Procédures de passation des marchés publics: Publicité de l'appel d'offres

Par INPBPM :: mercredi 23 février 2011 à 03:44 :: Marches publics
 Publicité de l'appel d'offres
I. - Appel d'offres ouvert
1. L’appel d'offres ouvert doit faire l'objet d'un avis qui fait connaître :
a) l'objet de l'appel d'offres avec indication, le cas échéant, du lieu d'exécution ;
b) l'autorité qui procède à l'appel d'offres ;
c) le (ou les) bureau (x) et l'adresse du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier d'appel d'offres;
d) le bureau et l'adresse du maître d'ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ;
e) le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance publique d'ouverture des plis en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs plis au président de la commission d'appel d'offres à l'ouverture de la séance ;
f) les pièces justificatives prévues dans le dossier d’appel d’offres que tout concurrent doit fournir ;
g) le montant en valeur du cautionnement provisoire, et l’autorité au nom de laquelle il doit être libellé, lorsque ce cautionnement est exigé ;
h) la (ou les) qualification(s) requise(s) et la (ou les) catégorie(s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé, ou le (ou les) domaine(s) d'activité tels que ceux-ci sont fixés par la réglementation en vigueur ;
i) éventuellement, le lieu, le jour et l'heure limites pour la réception des échantillons, prospectus et notices, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessous ;
j) la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d'ouvrage envisage d'organiser à l'intention des concurrents, le cas échéant. Etant précisé que cette date doit se situer au cours du deuxième tiers du délai qui court entre la date de publication de l'avis dans le deuxième journal et la date prévue pour l'ouverture des plis ;k) l'adresse électronique, le cas échéant, du site utilisé pour la publication de l'avis d'appel d'offres;
l) la référence au journal et au site électronique, le cas échéant, ayant servi à la publication du programme prévisionnel indiquant le lancement du marché objet de l'avis de l'appel d'offres sauf si le marché envisagé n'est pas prévu par ledit programme.
m) Les prix d’acquisition des plans et des documents techniques, le cas échéant.
2. L'avis d'appel d'offres ouvert visé au paragraphe 1 ci-dessus doit être publié, dans la langue de publication du journal, au minimum dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d'ouvrage, dont l'un de ces journaux doit être en langue arabe et l'autre en langue étrangère et dans le portail des marchés publics dans les conditions fixées à l'article 155 ci-après. Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par publication dans le bulletin officiel des annonces légales, judiciaires et administratives, par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité notamment par voie électronique.
La publication de cet avis doit intervenir vingt et un (21) jours au moins avant la date fixée pour la réception des offres. Ce délai doit être respecté tant pour la publication dans le portail des marchés publics que pour la publication dans les journaux. Il court à partir du lendemain de la date de publication de l’avis au portail des marchés publics et de la date de publication dans le journal paru le deuxième.
Toutefois, ce délai de vingt et un (21) jours est porté à quarante (40) jours au moins dans les cas suivants:
- pour les marchés de travaux dont le montant estimé est égal ou supérieur à soixante et un millions (61.000.000) de dirhams hors taxes ;
- pour les marchés de fournitures et de services dont le montant estimé est égal ou supérieur à un million six cent mille (1.600.000) dirhams hors taxes pour les marchés de l’Etat et quatre millions trois cents milles dirham (4.300.000) pour les marchés des établissements et entreprises publics et pour les marchés des collectivités locales , de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
Pour les marchés allotis, les seuils visés ci-dessus sont appréciés au titre du montant cumulé des lots composant la prestation.
Ces seuils peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des finances après avis de la commission des marchés.
II. - Appel d'offres restreint
L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter.
Cette circulaire doit contenir les mêmes indications que celles énumérées au 1) du paragraphe I du présent article.
L'envoi précité doit être effectué quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.
Ce délai court à partir du lendemain de la date d'envoi de la circulaire.

Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 20 : Publicité de l'appel d'offres








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Dans le cas où une société n’est plus en mesure d’honorer ses dettes fiscales, suite à des manœuvres frauduleuses, qui est responsable?

Par INPBPM :: mardi 22 février 2011 à 18:33 :: Creances publiques
Dans le cas où une société n’est plus en mesure d’honorer ses dettes fiscales, suite à des manœuvres frauduleuses, qui est responsable?
Lorsqu’il a été établi que, suite à des manœuvres frauduleuses, une société ne peut pas s’acquitter de ses créances publiques, les gérants, administrateurs ou autres dirigeants peuvent, s'ils ne sontpas déjà tenus au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être rendus
solidairement responsables avec ladite société ou entreprise du paiement des sommes exigibles.
La mise en cause de cette responsabilité intervient à l'initiative du Trésorier Général du Royaume qui assigne à cet effet les gérants, administrateurs ou autres dirigeants devant le tribunal de première instance.

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Texte intégral du discours de SM le Roi à l'occasion de la cérémonie d''installation du Conseil Economique et Socia

Par INPBPM :: lundi 21 février 2011 à 18:33 :: Discours de SM le Roi Mohammed VI
 Voici le texte intégral du discours prononcé par SM le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, lors de la cérémonie d'installation du Conseil Economique et Social (CES), lundi au Palais royal à Casablanca :
"Louange à Dieu,

Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons,

Mesdames et Messieurs,

En installant le Conseil Economique et Social, Nous donnons une forte impulsion à la dynamique réformatrice que Nous avons enclenchée dès que Nous est échue la mission d'assurer la conduite de Notre peuple fidèle. Ce faisant, Nous avons constamment veillé à ce que la construction d'une démocratie effective aille de pair et en concomitance avec le développement humain durable.

Si Nous donnons le coup d'envoi de ce Conseil aujourd'hui, c'est parce que Nous nous sommes constamment refusé à céder à la démagogie et à l'improvisation dans Notre action visant à consolider notre modèle singulier de démocratie et de développement. Sachant que chaque chose doit intervenir en son temps, il a fallu prendre le temps nécessaire pour faire murir le processus ayant conduit opportunément à la mise en place de ce Conseil qui a vocation à être une institution de bonne gouvernance en matière de développement.

C'est dire que Nous ne sommes nullement disposé à laisser ce Conseil se muer en une sorte de troisième Chambre. Nous entendons, au contraire, qu'il soit un nouvel et large espace, apte à conforter ce qu'offre l'Etat des institutions en termes de structures et d'instances de dialogue constructif, d'expression responsable et de réactivité positive aux aspirations des diverses catégories sociales et des différentes générations.

Ainsi se trouve concrètement réaffirmée la démarche que Nous suivons résolument pour associer les forces vives de la nation à Notre quête de réponses collectives innovantes aux grandes questions de développement qui retiennent toute Notre attention.

En nous nous félicitant de la composition pluraliste du Conseil qui réunit en son sein acteurs socio-économiques, tissu associatif et compétences scientifiques et intellectuelles, Nous affirmons que Nous tenons pour égaux tous les membres de cette institution.

Nous avons décidé de nommer M. Chakib Benmoussa, Président du Conseil, et M. Driss Guerraoui, Secrétaire général, et ce, au regard de leur compétence, leur impartialité et leur savoir-faire. Nous attendons de toutes les composantes du Conseil qu'elles se fédèrent et s'intègrent dans une action collective, plaçant les intérêts supérieurs de la nation au dessus de toute autre considération.

Si le Conseil a compétence pour présenter au gouvernement ou au parlement des avis consultatifs et des études prospectives de nature à renforcer et à enrichir leurs actions respectives, Nous ne manquerons pas de les inviter, l'un et l'autre, à requérir son avis, le cas échéant, concernant les questions économiques et sociales, auxquelles Nous sommes d'autant plus attentif qu'elles sont au coeur des droits et de la dignité de l'Homme, et représentent le pilier de la justice sociale.

Il vous appartient de veiller avec la plus haute attention à l'élaboration d'une nouvelle charte sociale, fondée sur des partenariats contractuels majeurs, propres à créer un environnement sain pour gagner les paris liés à la modernisation de l'économie, au renforcement de sa compétitivité et à la dynamisation de l'investissement productif.

Il vous incombe aussi d'impulser l'adhésion de chacun à l'effort engagé pour assurer le développement à une cadence accélérée, en vue de réaliser une juste répartition de ses fruits, dans le cadre de l'équité sociale et de la solidarité nationale.

Etant donné que la formation est inscrite au coeur des attributions du Conseil, Nous attendons de vous que vous proposiez des solutions efficientes à la problématique de la qualification des ressources humaines. Celles-ci doivent, en effet, disposer d'une formation professionnelle et d'un enseignement technique leur permettant d'accéder au marché de l'emploi et de satisfaire aux exigences des stratégies sectorielles et des chantiers structurants du pays.

Notre but ultime est d'assurer les conditions d'une vie digne à tous les Marocains, surtout aux plus démunis, et de réaliser un développement global permettant de créer des emplois productifs, notamment au profit de la jeunesse que Nous plaçons au coeur de Notre politique de développement.


Mesdames, Messieurs,


Notre volonté est inébranlable d'aller de l'avant dans la concrétisation du modèle marocain, dont Nous réaffirmons le caractère irréversible. D'ailleurs, Nous ne nous contenterons pas d'en préserver les acquis, mais Nous entendons plutôt le consolider par de nouvelles réformes, et ce, dans le cadre d'une profonde symbiose et d'une totale synergie entre Nous-même et toutes les composantes de Notre peuple fidèle.

Avec la même volonté, Nous sommes attaché à la poursuite de la réalisation des réformes structurantes, suivant une feuille de route dotée d'une vision et d'objectifs clairement définis, et fondée sur l'étroite symbiose entre le Trône et le peuple. Notre but ultime est d'assurer à tous les Marocains les conditions propices à l'exercice d'une citoyenneté digne, dans le cadre d'un Maroc avancé, solidaire et jouissant de son unité et de sa souveraineté pleines et entières.

Wassalamou alaikoum warahmatoullahi wabarakatouh".
Casablanca-
Texte intégral du discours de SM le Roi à l'occasion de la cérémonie d''installation du Conseil Economique et Social

Déclaration du ministre de l'Intérieur

Par INPBPM :: lundi 21 février 2011 à 11:30 :: Presse
Rabat- Ci-après la déclaration du ministre de l'Intérieur, M. Taieb Cherqaoui, dans laquelle il a annoncé la mort de cinq personnes lors des actes de vandalisme qui ont suivi les manifestations pacifiques organisées dimanche dans plusieurs villes marocaines.

"Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux,

Mesdames et messieurs,

Je voudrais d'abord vous remercier pour votre présence à ce point de presse.

Des manifestations pacifiques ont été organisées dimanche 20 février 2011 dans plusieurs villes du Royaume, au niveau de 53 préfectures et provinces, auxquelles ont participé, à des taux variables, environ 37.000 personnes.

Ces manifestations ont pris plusieurs formes : sit-in, marches et rassemblements.

Grâce au climat de liberté, à la pratique démocratique saine et authentique et au droit à la liberté d'expression que connait notre pays, ces manifestations se sont déroulées dans un climat pacifique empreint de sérénité et de discipline.

Toutefois, et après la fin des manifestations, les villes de Tanger, Tétouan, Larache, Al Hoceima, Sefrou, Marrakech et Guelmim ont connu des actes de sabotage auxquels se sont livrés des fauteurs de troubles, dont des mineurs et des repris de justice.

Ces agissements ont été suivis d'actes de pillage et de cambriolage qui ont visé des biens d'autrui.

Ces actes criminels ont consisté à mettre le feu et à endommager :


- 33 établissements et édifices publics.
- 24 agences bancaires.
- 50 commerces et édifices privés.
-66 véhicules.
- Deux vélomoteurs.


A Larache, des fauteurs de troubles ont investi un immeuble relevant de l'Administration des douanes où ils se sont emparés de quantités drogues et de boissons alcoolisés saisies par ladite administration.

Pour mettre fin à ces actes criminels, les forces de l'ordre, composées des éléments de la Sureté nationale, de la Gendarmerie Royale et des Forces Auxiliaires, ont procédé, conformément à la loi, à la dispersion des fauteurs de troubles et à l'arrestation de certaines personnes présumées impliquées dans ces actes.

120 personnes ont été interpellées et seront déférées devant la justice alors que les mineurs arrêtés sur les lieux des événements ont été remis à leurs tuteurs.

Il est à signaler que 128 personnes ont été blessées, dont 115 éléments des forces de l'ordre, lors de ces agissements et actes de vandalisme.

Les corps calcinés de cinq personnes ont été retrouvés à l'intérieur de l'une des agences bancaires incendiées par les fauteurs de troubles dans la ville d'Al Hoceima.

Une enquête est en cours, sur instructions du parquet, pour en déterminer les causes.

Par ailleurs, les recherches se poursuivent, sous la supervision des autorités judiciaires compétentes, pour l'arrestation du reste des personnes impliquées dans ces actes et leur présentation à la justice.

Les pouvoirs publics veilleront avec la même détermination à garantir le climat de liberté d'expression, à faire face, avec la force de la loi, à tout ce qui est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité des citoyens ou à leurs biens".Déclaration du ministre de l'Intérieur

 

Le New York Times souligne le caractère pacifique des marches organisées à travers le Royaume

Par INPBPM :: lundi 21 février 2011 à 01:45 :: Presse
 Le quotidien américain The New York Times a souligné, lundi, le caractère pacifique des marches organisées le 20 février à travers le Royaume du Maroc.

Des milliers de Marocains, notamment dans les grandes villes du pays, Casablanca et Rabat, ont défilé "pacifiquement", relève le journal américain à grande diffusion.

"Les manifestations à Marrakech, Tanger et dans d'autres villes ont toutes été pacifiques", indique la publication US, rappelant les réformes initiées par SM le Roi Mohammed VI, notamment celles visant l'amélioration des conditions de vie des classes défavorisées.

D'autres médias américains ont également relevé que des milliers de Marocains avaient défilé pacifiquement à travers le Royaume sans que les forces de sécurité n'interviennent.

Le quotidien américain The Wall Street Journal a noté "l'absence de violence et de présence policière visible" lors des manifestations organisées dimanche dans certaines villes du Maroc, soulignant que ce constat contraste avec l'approche agressive des forces de l'ordre dans certains pays arabes en proie à des soulèvements populaires.

La Radio publique américaine "NPR" a mis en avant le caractère "pacifique et positif" des manifestations du 20 février au Maroc, marquées par une participation de seulement quelques milliers de personnes à travers l'ensemble du Royaume.

Washington-

La chaine américaine d'information en continu CNN avait pour sa part souligné, lundi, les avancées réalisées par le Maroc dans plusieurs domaines, par rapport aux autres pays de la région du Moyen-Orient et d'Afrique du nord. Le New York Times souligne le caractère pacifique des marches organisées à travers le Royaume

Amnesty International salue "la maturité" des autorités marocaines

Par INPBPM :: lundi 21 février 2011 à 01:43 :: Presse
 L'organisation internationale de défense des droits humains, Amnesty International (AI, basée à Londres), s'est félicitée, lundi, de "la maturité" dont ont fait montre les autorités marocaines lors des manifestations organisées dimanche dans certaines villes du Royaume.

"Nous nous félicitons de la maturité dont ont fait montre les autorités marocaines", a confié à la MAP M. Malcolm Smart, directeur de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord au sein d'AI.

Le responsable, qui a également salué la maturité des manifestants, a souligné que les manifestations se sont déroulées dans une atmosphère de paix contrairement à d'autres pays de la région.

"Nous sommes satisfaits du comportement des forces de sécurité", a encore dit M. Smart, rappelant que le Maroc a réalisé, durant les dernières années, d'importants progrès dans le domaine de la promotion et de l'ancrage des droits de l'homme et de la liberté d'expression.

Il a rappelé, dans ce contexte, l'expérience de l'Instance équité et réconciliation, tout en appelant le Maroc à redoubler d'efforts pour bâtir sur ces progrès remarquables.
Londres-Amnesty International salue "la maturité" des autorités marocaines

Maroc : Des milliers de personnes ont manifesté en faveur de réformes

Par INPBPM :: dimanche 20 février 2011 à 16:53 :: Général

(Rabat, le 20 février 2011) - Des milliers de Marocains ont manifesté dans plusieurs villes du pays en faveur de réformes politiques le dimanche 20 février, a indiqué Human Rights Watch aujourd'hui. Les manifestations et rassemblements, pacifiques pour la plupart, ont eu lieu dans des villes et des villages, essentiellement sans interférence de la part de la police, qui dans certains endroits était à peine visible.

Ces milliers de Marocains n'ont été confrontés à aucun des moyens meurtriers utilisés par les forces de sécurité contre les manifestants en Tunisie, Libye, Egypte, au Bahreïn et au Yémen.

 « Dans le passé, les forces de sécurité marocaines ont parfois recouru à une violence considérable pour disperser d'importantes manifestations », a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Mais aujourd'hui, les forces de sécurité ont permis aux citoyens marocains de manifester pacifiquement pour réclamer de profonds changements dans la manière dont leur pays est gouverné. »

À Rabat, la capitale, quelque 2 000 manifestants se sont réunis sur la place Bab el-Had et ont défilé jusqu'au parlement sur l'avenue Mohammed V, où ils ont scandé divers slogans appelant au changement : « Aujourd'hui ou demain, nous obtiendrons nos droits », « À bas la tyrannie » et « Le peuple réclame le changement ». Certains manifestants appelaient à des changements constitutionnels, à un système judiciaire indépendant et à un nouveau gouvernement.

Certaines sources à Casablanca, la plus grande ville du Maroc, ainsi qu'à Marrakech et à Agadir, ont indiqué à Human Rights Watch que des centaines de personnes avaient manifesté dans chacune de ces villes. Selon certaines informations, des manifestants ont incendié un poste de police à Marrakech. Des manifestations se sont également déroulées dans des villes du Rif, la région montagneuse située dans le nord du pays. Des témoins résidant dans cette région ont déclaré que la présence de la police était restée discrète à proximité des manifestants.

À Rabat, la manifestation tenue entre Bab el-Had et le parlement a été surveillée par près d'une dizaine de policiers en uniforme non armés et largement répartis dans cette zone. Quelques groupes d'agents en civil se tenaient à la périphérie de la manifestation. Des observateurs se sont dits surpris de n'apercevoir nulle part aucun fourgon rempli de forces auxiliaires ou de policiers anti-émeute, alors que l'on peut souvent voir ces fourgons lorsque des manifestations ont lieu. Une contre-manifestation pro-gouvernementale d'une quarantaine de personnes s'est déroulée un peu plus haut dans la rue où se trouvait la foule des manifestants en faveur des réformes, mais les deux groupes ont gardé leurs distances. Aucune arrestation n'avait été signalée à Rabat à la tombée de la nuit.

Toutefois, à Larache dans le nord-ouest du Maroc, des groupes de personnes ont mis le feu à un poste de police, ont dévalisé des magasins et tenté de pénétrer dans des banques, selon un représentant de l'Association marocaine des droits humains. Dans la ville d'Al-Hoceima, des groupes de manifestants ont vandalisé un stade, deux bureaux de parti politique et deux hôtels, ont indiqué des militants de cette ville. Les forces de sécurité ont riposté en utilisant des gaz lacrymogènes et des balles de caoutchouc, faisant quelques blessés selon les informations recueillies. À Séfrou, ville située au nord du centre du Maroc, des manifestants favorables à des réformes se sont heurtés à des partisans du gouvernement, selon une personne blessée dans la bagarre. À Marrakech, des groupes de manifestants ont incendié un poste de police et endommagé des véhicules privés et des feux de circulation, selon l'un des témoignages recueillis par Human Rights Watch.

Les principales villes marocaines sont fréquemment le théâtre de manifestations. Parmi les manifestants figurent des groupes bien organisés de personnes sans emploi qui réclament du travail, ainsi que des familles de prisonniers politiques. Il y a eu aussi dans le passé des manifestations de solidarité en faveur du peuple palestinien. À l'occasion de l'une des plus grosses manifestations que Casablanca ait jamais connues, environ un demi-million de personnes y ont défilé le 12 mars 2000, pour s'opposer aux projets de réforme du code de la famille marocain, basé sur la Charia. Selon le droit marocain, les organisateurs d'une manifestation en plein air doivent fournir une notification préalable aux autorités, qui peuvent interdire l'événement si elles estiment qu'il constitue une menace pour l'ordre public.

La réponse des forces de sécurité marocaines aux manifestations est très variable ; elles laissent parfois l'événement se dérouler paisiblement ; parfois elles frappent les manifestants à coups de matraque, et s'en prennent aux journalistes qui photographient ou filment les événements. Au fil des ans, les autorités ont inculpé des centaines de Marocains de participation à des manifestations « illégales », et les tribunaux ont condamné nombre d'entre eux à des peines de prison de plusieurs mois.

Alors que les manifestations de ce jour se terminaient et que les Marocains se préparaient à entamer une semaine de travail lundi, les organisateurs ont parlé de préparer une autre manifestation le prochain week-end.

« La réponse calme du gouvernement marocain aux manifestations de ce jour montre qu'il est possible de tolérer une opposition pacifique, et devrait constituer la règle et non l'exception », a conclu Sarah Leah Whitson.

Maroc : Des milliers de personnes ont manifesté en faveur de réformes

Quels sont les délais de transmission des documents?

Par INPBPM :: dimanche 20 février 2011 à 10:41 :: Creances publiques
Quels sont les délais de transmission des documents?
Les personnes concernées sont tenues de communiquer, à la demande du comptable chargé du recouvrement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l ademande qui leur en est faite, les informations requises, quel qu'en soit le support.

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Procédures de recouvrement - les mesures conservatoires en cas de redressement fiscal

Par INPBPM :: dimanche 20 février 2011 à 03:31 :: Creances publiques
Les mesures conservatoires en cas de redressement fiscal
Le recouvrement forcé d’une créance ne peut être exercé qu’en possession d’un titre exécutoire et qu’elle soit exigible.
Toutefois, lorsqu’un redevable fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement peut, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 29 du code de recouvrement, prendre des mesures conservatoires sur les biens dudit redevable.
Ces mesures sont prises sur la base d’un avis de redressement en cours, émis par les services d’assiette et adressé au comptable chargé du recouvrement après avis du directeur général des impôts ou de la personne déléguée par lui à cet effet.
Cet avis doit contenir les éléments permettant l’identification du redevable et indiquer l’estimation du montant de la créance qui sera émise ultérieurement.
Le comptable chargé du recouvrement peut procéder à la saisie conservatoire des biens meubles et immeubles du redevable ou requérir la pré notation d’une hypothèque sur les immeubles lui appartenant
Les mesures conservatoires ne doivent en aucun cas entraver l’activité normale de l’entreprise. Ainsi, en cas de saisie conservatoire par dérogation aux dispositions du Code de procédure civile, le saisi reste en possession de ses biens jusqu’à conversion de la saisie conservatoire en une autre saisie. Il peut, en jouir et s’en approprier les fruits.

Procédures de passation des marchés publics: Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public.

Par INPBPM :: samedi 19 février 2011 à 04:30 :: Marches publics
Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public : La séance publique est reprise à l'issue de l'examen des pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, du dossier technique ainsi que du dossier additif, le cas échéant, pour le cas prévu au paragraphe I de l'article 36 ci-dessus et à la date et à l'heure annoncées par le président de la commission telles qu'elles ont été affichées par le maître d'ouvrage pour les cas prévus au paragraphe III du même article.
A la reprise de la séance publique, le président donne lecture, à haute voix, de la liste des concurrents admissibles ainsi que celle des concurrents non retenus sans énoncer les motifs de leur élimination.
Le président ouvre ensuite les enveloppes portant la mention "offre financière" des concurrents admissibles et donne lecture, à haute voix, de la teneur des actes d'engagement. Les membres de la commission paraphent les actes d'engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global, le cas échéant.
Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle.




Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 39 : Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public.

Vérité et 20 février

Par INPBPM :: vendredi 18 février 2011 à 20:15 :: Général
Vérité et 20 février

Les jeunes du 20 février sont notre unique espoir. Ces jeunes sont politiquement neutres en ce sens qu’ils n’ont rien à voir avec les partis politiques. Que la jeunesse du PJD se retire ou pas du mouvement du 20 février ne change rien à rien. L’appel lancé par le mouvement du 20 février concerne tout un chacun en son âme et conscience. Tous les Marocains sont concernés indépendamment de leurs appartenances ou pas à des partis politiques ou à des associations. Les questions sont simples : Qui est contre la corruption et qui est pour la corruption ?

Résumons les choses sans la moindre hypocrisie tactique :

1- Les « laïcs » veulent faire tomber le Premier ministre. Les « islamistes » veulent faire tomber le Premier ministre. Rien n’empêche donc que le Premier ministre tombe dans la paix, la sérénité et la quiétude générale.

2- Les « islamistes » veulent dissoudre le Parlement tel qu’il est actuellement constitué. Les « laïcs » veulent dissoudre le Parlement tel qu’il est actuellement constitué. Rien n’empêche donc que le Parlement soit dissout dans la paix, la sérénité et la quiétude générale.

3- Les « laïcs » veulent une vraie réforme de la justice. Les « islamistes » veulent une vraie réforme de la justice. Rien n’empêche donc que la justice soit véritablement réformée.

4- Les « islamistes » veulent une vraie réforme de l’Administration. Les «laïcs» veulent une vraie réforme de l’Administration. Rien n’empêche donc que l’Administration soit réformée.

5- « Laïcs » et « islamistes » veulent faire tomber la corruption et le népotisme. Rien n’empêche donc que la corruption et le népotisme tombent.

6- « Islamistes » et « laïcs » réclament que tous les innocents quittent les prisons, qu’ils soient détenus d’opinions ou détenus politiques. Rien n’empêche donc que tous les innocents soient relâchés et acquittés.

Tous les Marocains qu’ils soient Rifains, du Souss, du Sahara, de l’Atlas ou d’ailleurs dans le Maroc que nous aimons, qu’ils soient Amazighs ou arabes veulent la fin de la corruption, du népotisme, de l’injustice et veulent une répartition équitable de la richesse pour sauver les pauvres. Rien n’empêche donc la fin de la corruption, du népotisme et de l’injustice.

Les jeunes du 20 février et avec eux tout le Peuple sont pacifiques et n’ont plus besoin de le prouver. Pas de provocations, pas de panique. C’est la règle. Aujourd’hui rien ne peut voiler l’origine des provocations ou des mauvais tours dans une manifestation. Aucune piste ne pourra être brouillée pour mélanger les cartes lesquelles sont d’une clarté flagrante. Cela ne servira donc à rien de jouer de mauvais tours à une manifestation pacifique. Et les organisateurs et les organisatrices du 20 février seront sûrement à la hauteur de ce tournant historique dans l’Histoire du Maroc.

Nous voulons tous et toutes vaincre l’injustice sous toutes ses formes. Nous soutenons tous et toutes les jeunes du 20 février. Et nous gagnerons ! Parce que Dieu nous aidera puisque nous sommes sincères, sereins, résolus et pacifiques.

Younes Fennich
http://complotpacifiquecontrelesousdeveloppement.blogs.nouvelobs.com

Je m’appelle Younes Fennich. Je suis caïd radié pour cause d’honnêteté

Par INPBPM :: vendredi 18 février 2011 à 20:13 :: Général
Je m’appelle Younes Fennich. Je suis caïd radié pour cause d’honnêteté. J’ai été radié par dahir signé par monsieur Driss Jettou pour le compte de la primature et par monsieur Charqui Draiss pour le compte du ministère de l’intérieur.

Actuellement je suis fonctionnaire sans mission, sans bureau, sans chaise et par conséquent sans dignité. Je touche actuellement un salaire de 10.000,00 dirhams à peu près. Mais je passe mes journées entre le café et la maison parce qu’il n’y a pas de place pour moi dans l’Administration malgré tous les courriers, toutes les correspondances et toutes les demandes. Je ne peux donc pas servir mon pays parce que mes supérieurs hiérarchiques ne veulent pas que je serve mon pays.

Je déclare mon intention de participer au 20 février, initiative de jeunes marocains rassemblés sur Internet. Je ne suis pas très au fait de ce qui se passe sur Internet mais je sais le degré d’injustice qui affecte mes compatriotes pauvres et moins pauvres. Je sais aussi le degré de vide qui remplit nos partis politiques. Je sais aussi le degré de vide qui affecte la plupart de nos ONG et de nos associations. Je ne suis ni traître ni ingrat ni menteur ni opportuniste ni hypocrite. Mais je pense que l’Histoire ne se refait pas deux fois. Et c’est la raison pour laquelle je soutiens ces jeunes marocains que l’on croyait tous finis ou totalement et définitivement « Mawazinistes » mais qui s’avèrent aujourd’hui bons patriotes. Je ne sais pas qui sont ces jeunes mais je sais qu’ils sont contre la corruption. Je remercie Dieu le tout puissant de m’avoir permis de vivre pour faire ce constat.

J’ai des enfants et j’ai peur pour eux. Mais j’ai surtout peur pour mon pays, ma Patrie. Je ne sais pas si le 20 février sera une réussite mais je ne peux être complice du silence. S’il n’y en a qu’une dizaine à franchir ce pas que j’espère réel et sincère contre la corruption, je voudrais être parmi eux car je sais ce que c’est que d’attendre dix ans pour être réhabilité dans ses droits en vain. Je sais ce que c’est que d’avoir des cheveux blancs en attendant le néant. Je sais ce que c’est que d’avoir des cheveux blancs à voir les pourris s’enrichir et prendre les honnêtes gens pour des imbéciles. Je sais, la caravane passe et les chiens aboient…Mais je ne suis pas un chien et je tiens à le faire savoir.

Je n’aime pas l’injustice. Je n’aime pas les traquenards et les bassesses. Et j’ai toujours su que la vérité finira par éclater un jour. Je ne sais pas quel sera ce jour. Mais les jeunes du 20 février méritent d’être soutenus. Il ne s’agit pas de ne pas rater un rendez-vous avec l’Histoire mais de ne pas rater l’occasion de se racheter avec le bon Dieu. Je ne suis ni islamiste, ni partisan d’aucune association, ni membre ni sympathisant d’aucun parti politique reconnu ou non reconnu mais je suis contre la corruption, le népotisme et l’injustice. Et c’est la raison pour laquelle je sors le 20 février si Dieu le veut.

Je suis royaliste parce que telle est la loi. Je suis pacifique et totalement contre la violence. Je suis un bon citoyen bon patriote qui réclame justice et liberté. Liberté. Liberté. Liberté. La liberté d’être contre la corruption. La liberté de pouvoir dire que l’on ne peut prier que Dieu l’Unique. La liberté d’être digne. La dignité. La dignité. La dignité. Je voudrais être un citoyen marocain digne. Parce que je ne suis pas un chien auquel on donne un morceau de pain et auquel on dit tout de suite après : Rentre dans ta niche ! Quant aux autres que l’indigence tue à petit feu il faudrait bien qu’ils puissent vivre un jour. C’est la raison pour laquelle les jeunes du 20 février méritent d’être soutenus.

Signé: Younes Fennich

En dehors de tout complot

Par INPBPM :: vendredi 18 février 2011 à 20:09 :: Général
Par Younes Fennich
Le 16 février 2011, 12h21min

En dehors de tout complot

Qui peut se taire aujourd’hui ? Qui peut se taire maintenant… ? Des jeunes ont lancé un appel à la manifestation pacifique, à la révolte pacifique ou à la désobéissance civile pacifique. Etc. Ce serait pour le 20 février. Qu’importe la date parce qu’il y aura sûrement ou peut être d’autres rendez-vous fixés par les uns, jeunes ou moins jeunes, ou par les autres, jeunes ou moins jeunes…

Le gouvernement annonce l’embauche de deux milles chômeurs diplômés. La date de cette annonce est significative. Doit-on applaudir ? Non. Le problème n’est plus une question de revendications sociales mais il s’agit d’un sentiment général d’injustice politique. Aujourd’hui, la psychologie de l’individu a rejoint celle du groupe. Aujourd’hui, il faut dire la vérité sans emballage adoucissant pour la simple raison que le Pouvoir ne semble pas avoir compris que les gens ont atteint la limite de la patience humaine. Ceux qui sont contre la révolte se divisent en deux catégories : Les corrompus d’un côté et les honnêtes gens véritablement pacifiques ayant un revenu stable. Les premiers sont connus de tous et de toutes et résisteront jusqu’au bout pour maintenir la corruption comme unique moyen de vie en société et comme unique moyen de communication avec l’Administration. Les seconds quant à eux défendent encore comme ils peuvent le Pouvoir pour éviter le pire aux leurs, mais ils ont tôt fait d’être à court d’arguments face à quelques faits de l’histoire très récente gravée à jamais dans tous les esprits. Simples exemples :

« Les cas précis d’innocents injustement emprisonnés et/ou torturés qu’ils soient musulmans « islamistes » ou d’extrême gauche. « Amadeus »…Etc. Les cas précis de vols des biens publics dans l’impunité totale. L’échec flagrant de la réforme de l’institution judiciaire. La radiation de cas précis de juges honnêtes. Les pouvoirs incommensurables du nouveau parti politique de l’Administration et toutes ses injustices. La fermeture des 80 écoles coraniques où les fils des pauvres apprenaient à lire et à écrire gratuitement et sans formalités administratives. L’invitation à un festival de musique de l’un des plus grands ennemis de la société religieuse et traditionnelle. La radiation de l’érudit de Casablanca pour avoir dit la vérité et pour s’être acquitté de son devoir conformément à la Constitution. L’impunité totale dans l’affaire Annajat. L’impunité totale par rapport aux affaires liées au centre cinématographique. L’affaire Carrefour à Salé. L’affaire de l’adjoint du maire de Salé injustement emprisonné. L’échec de la réforme de l’Administration et de la notion de nouveau concept d’autorité. L’échec de l’instauration de la crédibilité par rapport aux élections communales et parlementaires. Opacité par rapport à la transmission de rapports ou de courriers dénonçant la corruption à qui de droit et sanction automatique des auteurs de ces rapports ou courriers. L’absence d’efficacité de Diwane Al Madhalim. L’absence d’efficacité de l’instance centrale de prévention de la corruption. Absence de réponse convaincante à la demande d’explication formulée par un parti politique par rapport au dossier du 16 mai. L’affaire des détenus politiques par rapport à l’affaire Belliraj. L’affaire des avocats auteurs de « lettre à l’Histoire ».L’absence de véritable rôle des parlementaires et vote historique de la majorité au Parlement contre le projet de loi proposé par le parti « islamiste » en vue de réduire les salaires des parlementaires. Le traitement réservé aux « islamistes » opposants réputés anticorruption bien que pacifiques en raison de réunions à domiciles. Le dossier de l’installation aux postes de choix des membres de la famille du Premier ministre. La question des critères de nomination des hauts fonctionnaires de l’Etat au ministère de l’intérieur ou dans la police nationale. Le dossier du départ volontaire des fonctionnaires de l’Administration. La condamnation injuste d’un quotidien à des centaines de millions non payées sans arrêt de parution du quotidien en question et la liquidation judiciaire avec arrêt de parution d’un hebdomadaire opposant pour non paiement de sommes dues. L’absence de crédibilité d’hommes politiques ayant obtenu des postes de ministres. La question de l’enrichissement rapide de ministres. Le dossier des cartes de la promotion nationale et de l’usage qui en est fait. Et tout cela sur fond de pauvreté extrême de larges pans de la société et d’augmentation faramineuse du prix des produits de première nécessité »

Et le grand problème c’est cette spécificité locale qui fait qu’il ne s’agit pas là de révélations inédites mais de sujets largement traités par la presse écrite nationale dans leurs moindres détails, des sujets que tous et toutes connaissent par coeur. Liberté d’expression ? Non, le plus juste serait de parler de liberté d’expression par rapport à la presse écrite seulement... Parce que la télévision ne dit rien quand elle ne défend pas carrément des fautifs. Mais quand aucune suite n’est donnée à tout ce qui est dénoncé dans la presse écrite, les sentiments d’amertume et d’injustice n’en sont que plus prononcés. Les dénonciateurs de la corruption et du vol des biens publics dans la presse écrite ont même été jusqu’à défier carrément le Pouvoir ou l’institution judiciaire de les mettre en prison s’il s’avère qu’ils ne disent pas vrai à propos des corrompus qu’ils dénoncent.

Quand aucune suite n’est donnée à la dénonciation des corrompus et des voleurs des biens publics, le cerveau de n’importe quel individu renvoie à l’adage suivant : ‘La caravane passe, les chiens aboient’…Un adage qui, appliqué ici, ne fait que raviver la colère de l’individu qui n’accepte pas que le monde soit à l’envers. Or, rappel : Aujourd’hui, la psychologie de l’individu a rejoint celle du groupe.

Aujourd’hui, pour être honnête, il faut reconnaître que toutes les tactiques pour continuer à survivre en tant qu’organe de presse, par exemple, pour éviter le courroux du système sont épuisées. Les soldats de la plume sont fatigués. Les soldats de la plume sont à court d’arguments parce que les contradictions fusent dans tous les sens et parce que la colère et le sentiment d’injustice ont annihilé la naïveté des gens.

Les mécontents ne sont pas cantonnés dans un camp déterminé avec une idéologie précise et des idées politiques précises. Les mécontents sont de tous les bords qu’ils soient islamistes ou gauchistes. Qu’ils soient des jeunes ou des moins jeunes ex adhérents à des partis politiques ou sans aucune expérience d’appartenance politique. Qu’ils se croient athées ou qu’ils soient musulmans. Tous n’attendent que le catalyseur, le facteur déclenchant quelque soit-il.

Continuer à arguer de l’athéisme des uns ou de l’extrémisme religieux des autres selon les intérêts du moment, appeler dévergondage le comportement des uns et appeler ce même dévergondage « ouverture d’esprit » selon la conjoncture qui se présente subitement, c’est continuer à prendre les gens pour des imbéciles. Chaque pays a sa spécificité. En Egypte, Chrétiens et Musulmans étaient parfaitement d’accord pour vaincre l’injustice sans que les mesures tardives prises par un pouvoir agonisant n’aient rien pu stopper…

Aujourd’hui, la question n’est pas de savoir combien sont ceux qui se joindront à une contestation, à des émeutes ou à une révolte, mais de savoir combien sont ceux qui seront heureux de voir le Pouvoir en difficulté. Sur 85 millions d’égyptiens, environ, trois millions seulement ont changé la donne en Egypte parce que les 80 autres millions, environ, qui ne s’étaient pas encore totalement débarrassés de leur peur priaient subrepticement chez eux contre le Pouvoir. Et les trois millions sont devenus dix millions, puis enfin 12 millions et la victoire a été annoncée un certain vendredi historique pour couronner l’une des plus grandes révoltes de l’Histoire.

Il ne s’agit plus de dénigrer, même à coup d’arguments peut être ou parfois justes, ceux qui appellent à la désobéissance civile, à l’émeute ou à la révolte, il ne s’agit plus de tenter de convaincre à coup d’articles ou de documents télévisés que même lorsqu’un président part le système reste pour éviter la contagion tunisienne ou égyptienne, parce que rappel : Aujourd’hui, la psychologie de l’individu a rejoint celle du groupe. Parce que le sentiment d’injustice est trop fort. 20 février ou 17 mars, qu’importe… ? Il faut même s’attendre qu’un jour les foules submergent l’espace public sans qu’aucun rendez-vous ne soit fixé par aucun être humain. Parce que la vie n’a plus de goût tellement l’injustice ambiante sape le moral même des gens qui, pourtant, ne manquent de rien. Parce que dans cette histoire c’est la dignité qui fait défaut. Parce que sans dignité la vie n’a aucun goût.

Cette intervention n’est pas pessimiste mais hautement optimiste car dictée par l’amour de La Patrie, parce que j’espère que les décisions qui s’imposent seront prises par le Pouvoir promptement, efficacement et sincèrement. Puisse Dieu nous venir tous en aide.

Source: http://complotpacifiquecontrelesousdeveloppement.blogs.nouvelobs.com

Code de Recouvrement des Créances Publiques - droit de communication

Par INPBPM :: vendredi 18 février 2011 à 02:51 :: Creances publiques
Chapitre XI : Du droit de communication
Article 128 : Les comptables chargés du recouvrement disposent d'un droit de communication devant leur permettre d'accéder à tous documents ou renseignements concernant les redevables et qui sont utiles au recouvrement des créances publiques.
Article 129 : Outre le redevable, le droit de communication visé à l'article précédent s'exerce à l'égard :
- des administrations de l'Etat, des collectivités locales et leurs groupements, des établissements publics et de tout autre organisme soumis au contrôle de l'autorité publique, sans que soit opposé le secret professionnel ;
- des personnes physiques et morales dont la profession autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de service à caractère financier, juridique ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers débiteurs.
Toutefois, en ce qui concerne les professions libérales, le droit de communication ne peut porter sur la communication globale des dossiers de leurs clients, redevables d'impôts, taxes et autres créances publiques.
Article 130 : Les organismes et les personnes visés à l'article 129 ci-dessus, sont tenus de communiquer à la demande du comptable chargé du
recouvrement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande qui leur en est faite, les informations requises, quel qu'en soit le support.
La non communication des informations demandées dans le délai prescrit est passible d'une astreinte de cinq cents (500) dirhams par jour de retard, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams.
L'astreinte est recouvrée par voie d'ordre de recette émis par le ministre chargé des finances.
Sous réserve des dispositions légales instituant le secret professionnel, le refus de communication des informations demandées ou la communication de faux renseignements constitue obstacle au recouvrement au sens de l'article 84 de la présente loi et expose le contrevenant aux sanctions prévues à l'article 87 ci-dessus.
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables aux administrations publiques et aux collectivités locales et leurs groupements.







Qui est concerné par le droit de communication?

Par INPBPM :: jeudi 17 février 2011 à 18:43 :: Creances publiques
Qui est concerné par le droit de communication?

• Les comptables chargés du recouvrement disposent d'un droit de communication leur permettant l'accès à tous documents ou renseignements concernant les redevables et qui sont utiles au recouvrement des créances publiques.

• les administrations de l'État, des collectivités locales et leurs groupements, des établissements publics et de tout autre organisme soumis au contrôle de l'autorité publique, sans que soit opposé le secret professionnel;

• des personnes physiques et morales dont la profession autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de service à caractère financier, juridique ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers débiteurs.

• Concernant les professions libérales, le droit de communication ne peut porter sur la communication globale des dossiers de leurs clients, redevables d'impôts, taxes et autres créances publiques. Les professionnels ne peuvent invoquer le secret professionnel que dans le cas où les renseignements ou documents ne présentent aucun intérêt pour la conduite de l’action en recouvrement.

• Outre la sanction prévue par l’article 84, la non communication des informations demandées est passible d’une astreinte de 500 dh par jour de retard dans la limite de 50 000 dh.

 




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Code de Recouvrement des Créances Publiques - agents habilités à exécuter les actes de recouvrement forcé

Par INPBPM :: mercredi 16 février 2011 à 02:43 :: Creances publiques
Section Il : Agents habilités à exécuter les actes de recouvrement forcé
Article 30 : Les actes de recouvrement forcé sont exécutés par les agents de notification et d'exécution du Trésor spécialement commissionnés à cet effet. Ils exercent ces attributions pour le compte des comptables chargés du recouvrement et sous leur contrôle.
Article 31 : Les agents de notification et d'exécution du Trésor sont commissionnés par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Article 32 : Dès leur nomination, les agents de notification et d'exécution du Trésor prêtent serment devant la juridiction compétente du lieu d'exercice de leur fonction.
En cas de changement de résidence, la formalité de prestation de serment n'est pas renouvelée.
Article 33 : En cas d'injures, de menaces et/ou d'agression contre un agent de notification et d'exécution du Trésor, celui-ci en dresse procès-verbal de constatation et le remet au comptable chargé du recouvrement. Ce dernier peut, si nécessaire, dénoncer le fait au procureur du Roi près le tribunal compétent.
Article 34 : Pour l'exercice des actions en recouvrement forcé des créances publiques, il peut également être fait appel, en cas de besoin, aux agents des bureaux des notifications et exécutions judiciaires des juridictions du Royaume et aux huissiers de justice.
Pour tout acte de signification, notification, constat ou d'exécution à distance, les comptables chargés du recouvrement peuvent recourir à tout agent de la force publique et aux autorités civiles, sur demande adressée à l'autorité compétente.
Les agents visés au premier alinéa du présent article agissent, sauf dispositions contraires, dans tous les degrés et dans toutes les formes de recouvrement forcé.
Article 35 : Sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur et sous peine de destitution, il est interdit aux agents de notification et d'exécution du Trésor et à toute autre personne habilitée à cet effet d'entreprendre des actes de recouvrement forcé, sans autorisation préalable donnée dans les formes définies par la présente loi







CONTRÔLE FINANCIER

Par INPBPM :: mercredi 16 février 2011 à 02:40 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRÔLE FINANCIER : le Contrôle Financier de l'Etat est exercé sur les Etablissements Publics, Sociétés et Entreprises Publiques, a priori ou a posteriori, selon leur forme juridique et les modalités de leur gestion ainsi que sur les organismes soumis au Contrôle Financier de l'Etat en vertu d'une loi particulière.





Code de Recouvrement des Créances Publiques - Conditions préalables au recouvrement forcé

Par INPBPM :: mercredi 16 février 2011 à 02:37 :: Creances publiques
Section III : Conditions préalables au recouvrement forcé
Article 36 : Le recouvrement forcé ne peut être engagé qu'après l'envoi d'un dernier avis sans frais au redevable. La date d'envoi de cet avis doit être constatée au rôle ou sur tout autre titre exécutoire ; cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux.
Article 37 : A l'exclusion du commandement, aucun recouvrement forcé donnant lieu à frais ne peut être exercé qu'en vertu d'un état nominatif valant autorisation désignant le ou les débiteurs visés à l'article 29 ci-dessus. Cette autorisation est décernée par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Article 38 : Le recouvrement forcé porte sur l'ensemble des sommes exigibles dues par un même débiteur.









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COMITÉ D'AUDIT

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 22:00 :: controle financier de l Etat sur les EEP
COMITÉ D'AUDIT : comité habilité, à travers les opérations d'audit, à apprécier la régularité des opérations, la qualité de l'organisation, la fiabilité et la bonne application du système d'information ainsi que les performances de l'organisme. Il a pour mission de faire prescrire et réaliser, aux frais de l'organisme, les audits internes et externes ainsi que les évaluations qui lui paraissent nécessaires. Il peut, en outre, inviter tout expert indépendant à participer à ses travaux.





ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 19:57 :: controle financier de l Etat sur les EEP
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE : arrête les procédures de préparation, d'adoption et de visa des budgets et états prévisionnels pluriannuels, les modalités de tenue de la comptabilité de l'ordonnateur, les diligences devant être effectuées par le Contrôleur d'Etat ainsi que les registres et autres supports devant être tenus par le Trésorier Payeur.





COMMISSARIAT AUX COMPTES

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 04:36 :: Audit
COMMISSARIAT AUX COMPTES : est une mission d'audit à caractère légal dans la mesure où elle est imposée par les lois sur les sociétés.

AUDIT

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 04:25 :: Audit
AUDIT : examen professionnel d'une information relative à une situation en vue d'exprimer une opinion responsable et indépendante par référence à un critère de qualité. Cette opinion doit croître l'utilité de l'information









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APPEL À LA CONCURRENCE

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 03:51 :: controle financier de l Etat sur les EEP
APPEL À LA CONCURRENCE : principe de passation des marchés permettant d'assurer la transparence dans les choix du maître d'ouvrage, l'égalité d'accès aux commandes de l'organisme ainsi que l'efficacité des dépenses et l'optimisation des recettes de l'organisme.









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Code de Recouvrement des Créances Publiques - Personnes pouvant faire l'objet du recouvrement forcé

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 02:38 :: Creances publiques
Section Première : Personnes pouvant faire l'objet
de recouvrement forcé
Article 29 : Le recouvrement forcé est engagé au vu de titres exécutoires dans les conditions prévues par la présente loi à l'encontre :
- des redevables qui n'auraient pas acquitté dans les délais fixés le montant des créances mises à leur charge ;
- des personnes visées aux articles 93 à 99 ci-dessous.
Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement est habilité à prendre toutes mesures conservatoires de nature à sauvegarder le gage du Trésor sur la base d'un avis de redressement en cours, émis par les services d'assiette. Ces mesures ne doivent en aucun cas entraver l'activité normale de l'entreprise.
L'avis de redressement visé à l'alinéa précédent est adressé au comptable chargé du recouvrement concerné après avis du directeur des impôts ou de la personne déléguée par lui à cet effet.









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Détermination des besoins relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 02:17 :: Marches publics
Détermination des besoins relatif aux marchés publics
Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.
Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques qui doivent être décrites dans toute la mesure du possible en termes de performances, et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales.
A cet effet, toute formulation de type « y compris toutes autres sujétions » doit être évitée.
Dans tous les cas, les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, à moins qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services requis et à condition que l'appellation utilisée soit suivie des termes "ou son équivalent".
Le maître d'ouvrage est également tenu d'établir, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, une estimation des coûts des prestations à réaliser sur la base de la définition et de la consistance des prestations objet du marché et des prix pratiqués sur le marché en tenant compte de toutes les considérations et sujétions concernant notamment les conditions et le délai d'exécution. Cette estimation est établie en fonction, le cas échéant, des modalités d'allotissement des prestations retenues par le maître d'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 9
Ladite estimation, établie sur la base de l'estimation des différents prix contenus dans le bordereau des prix, est consignée sur un support écrit et signé par le maître d'ouvrage et doit rester confidentielle jusqu’à la séance d’ouverture des plis.

Chapitre premier : Dispositions générales
Article premier : Principes généraux
Article 5 : Détermination des besoins







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AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER

Par INPBPM :: lundi 14 février 2011 à 21:27 :: Audit
AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER : est un examen des états financiers de l'entreprise, visant à vérifier leur sincérité, leur régularité, leur est un examen des états financiers de l'entreprise, visant à vérifier leur sincérité, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter l'image fidèle de l'entreprise. Cet examen est effectué par un professionnel indépendant appelé " auditeur ". L'audit comptable et financier est la forme moderne de contrôle, de vérification, d'inspection et de surveillance des comptes, en apportant une dimension critique. L'audit peut être interne ou externe. L'audit peut être financier. Il peut faire l'objet de missions contractuelles ou légales. L'audit est souvent plus large que la notion de révision et dépasse le domaine comptable et financier.









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La corruption, notamment internationale, nécessite des compétences hautement spécialisées

Par INPBPM :: lundi 14 février 2011 à 19:04 :: Corruption
La corruption, notamment internationale, est de plus en plus sophistiquée et nécessite des compétences hautement spécialisées ainsi que des moyens technologiques avancés. La remontée de l’information vers les organes compétents en matière de prévention ou de répression de la corruption est nécessaire, ainsi que la prise en charge des informations et la coordination avec les ministères compétents. Pour s’assurer de l’efficacité de la lutte contre la corruption, les institutions désignées doivent disposer des ressources suffisantes, ce qui implique la désignation d’un nombre satisfaisant d’agents d’exécution, et l’attribution de financements suffisants. En effet, il est essentiel que les organismes du gouvernement impliqués dans la lutte contre la corruption disposent de moyens et de conditions de travail satisfaisants, et que leur personnel soit compétent et régulièrement formé, y compris sur les conséquences néfastes de la corruption et sur les meilleures façons de lutter contre les malversations.

Code de Recouvrement des Créances Publiques - l'exigibilité

Par INPBPM :: dimanche 13 février 2011 à 02:55 :: Creances publiques
Chapitre Premier : De l'exigibilité
Section Première : L'exigibilité à terme
Article 13 : Les impôts et taxes établis par voie de rôles sont exigibles à l'expiration du deuxième mois suivant celui de leur mise en recouvrement.
Article 14 : Les impôts et taxes retenus à la source sont exigibles à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel les retenues afférentes aux paiements assujettis ont été opérées.
Article 15 : Les impôts et taxes payables sur déclaration par versement spontané, les droits et taxes de douane, les droits d'enregistrement et de timbre ainsi que les impôts et taxes locaux et autres créances des collectivités locales et de leurs groupements sont exigibles dans les conditions fixées par les textes ou les conventions les concernant.
Article 16 : Les créances publiques autres que celles visées aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont exigibles à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à dater de leur émission.
Article 17 : Lorsque l'échéance du terme coïncide avec un jour férié ou chômé, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
Les délais prévus dans le présent code sont des délais francs.
Section Il : L'exigibilité immédiate
Article 18 : Sauf dispositions particulières et par dérogation aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont immédiatement exigibles les rôles et états de produits émis à titre de régularisation en matière d'impôts et taxes devant initialement faire l'objet de paiement sur déclaration.
Article 19 : Lorsque le redevable cesse d'avoir au Maroc sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal, les créances mises à sa charge et payables à terme deviennent immédiatement exigibles.
Sont également immédiatement exigibles, à l'exclusion de la taxe urbaine, les créances payables à terme en cas de :
- déménagement hors du ressort du comptable chargé du recouvrement, à moins que le redevable ne lui ait fait connaître quinze (15) jours à l'avance son nouveau domicile ;
- vente volontaire ou forcée ;
- cessation d'activité ;
- fusion, scission ou transformation de la forme juridique d'une société et de manière générale en cas de changement dans la personne du redevable.

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Par INPBPM :: dimanche 13 février 2011 à 00:01 :: Association

Procédures de passation des marchés publics: Présentation d'une offre technique

Par INPBPM :: samedi 12 février 2011 à 04:06 :: Marches publics
Présentation d'une offre technique : Le règlement de consultation peut exiger des concurrents la présentation d'une offre technique lorsque la nature particulière des prestations à exécuter le justifie compte tenu de leur complexité ou de l'importance des moyens à utiliser pour leur réalisation.
L'offre technique peut, selon l'objet du marché, porter notamment sur la méthodologie en précisant les avantages techniques qu'elle apporte et la méthode d'évaluation de leur impact financier, les moyens à mettre en oeuvre pour l'exécution des prestations, le planning de réalisation, ainsi que sur les garanties offertes au titre de la prestation.
Le règlement de consultation doit prévoir à cet effet les pièces devant constituer l'offre technique ainsi que les critères d'admissibilité et les critères de choix et de classement des offres.
L'offre technique peut être établie pour la solution de base et/ou pour la solution variante, le cas échéant.



Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 28 : Présentation d'une offre technique







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Code de Recouvrement des Créances Publiques - obligation et responsabilité des tiers

Par INPBPM :: samedi 12 février 2011 à 03:10 :: Creances publiques
Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires
Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit, leurs représentants ou toutes autres personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscal avec leur accord.
Article 94 : En cas de cession d'immeuble, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l'année de cession et aux années antérieures. A défaut, le cessionnaire est tenu solidairement avec l'ancien propriétaire ou l'usufruitier, au paiement desdits impôts et taxes.
S'il s'agit de cession partielle, la solidarité ne porte que sur la quote-part des impôts et taxes afférents à la part cédée.
Article 95 : En cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adouls, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions notariales, à peine d'être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession, de se faire présenter une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des cotes se rapportant à l'année de mutation ou de cession et aux années antérieures.
Tout acte de l'espèce qui serait présenté directement par les parties au receveur de l'enregistrement doit être retenu par celui-ci jusqu'à production de l'attestation prévue à l'alinéa précédent.
Article 96 : En cas de cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds de commerce, d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière comme en cas de cession de l'ensemble des biens ou éléments figurant à l'actif d'une société ou servant à l'exercice d'une profession soumise à l'impôt des patentes, le cessionnaire est tenu de s'assurer du paiement des impôts et taxes dus par le cédant, à la date de cession, à raison de l'activité exercée par la présentation d'une attestation du comptable chargé du recouvrement.
En cas de non respect de l'obligation qui lui est ainsi faite, le cessionnaire peut être tenu solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus, à la date de cession, à raison de l'activité exercée.
Article 97 : En cas de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique d'une société avec ou sans création d'une personne morale nouvelle, les sociétés absorbantes ou celles nées de fusion, de scission ou de transformation sont tenues au paiement de l'intégralité des sommes dues par les sociétés dissoutes.
Article 98 : Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature, des pénalités, majorations et frais de recouvrement qui s'y rattachent dus par
une société ou une entreprise a été rendu impossible par suite de manoeuvres frauduleuses dûment établies, les gérants, administrateurs ou autres dirigeants peuvent, s'ils ne sont pas déjà tenus au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être rendus solidairement responsables avec ladite société ou entreprise du paiement des sommes exigibles.
La mise en cause de cette responsabilité intervient à l'initiative du trésorier général du Royaume qui assigne à cet effet les gérants, administrateurs ou autres dirigeants devant le tribunal de première instance.
Article 99 : Nonobstant toutes dispositions contraires, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant du paiement des impôts directs et taxes assimilées dus à raison de l'exploitation dudit fonds.
Chapitre V : Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
Article 100 : Les liquidateurs judiciaires, notaires et séquestres ainsi que les liquidateurs de sociétés dissoutes et autres dépositaires ne peuvent remettre les fonds qu'ils détiennent aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de recevoir les sommes séquestrées ou déposées qu'après justification du paiement des impôts et taxes dus par les personnes auxquelles lesdits fonds appartiennent.
Lorsque les secrétaires-greffiers, les huissiers de justice et les avocats sont dépositaires de fonds provenant d'opérations de vente ou de séquestre judiciaire, ils ne doivent remettre lesdits fonds à qui de droit qu'après justification du paiement des impôts et taxes dus par les personnes auxquelles ces fonds appartiennent.
Les dépositaires visés aux alinéas précédents sont tenus, nonobstant toutes oppositions autres que celles qui seraient formées par des créanciers titulaires de l'un des privilèges prévus à l'article 107 ci-dessous, de payer directement les impôts, taxes et autres créances qui se trouveraient dus par les personnes dont ils détiennent les fonds avant de procéder à leur remise, alors même que le comptable chargé du recouvrement n'aurait fait aucune demande.
Article 101 : Les comptables publics, économes, locataires et tous autres détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts et taxes et autres créances jouissant du privilège du Trésor sont tenus sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteurs par le comptable chargé du recouvrement, de verser en l'acquit des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des sommes dues par ces redevables.
Sont également soumis aux obligations visées à l'alinéa premier du présent article, lorsqu'ils sont tiers détenteurs, les gérants, administrateurs ou directeurs de sociétés pour les impôts et taxes dus par celles-ci.
Article 102 : L'avis à tiers détenteurs a pour effet l'attribution immédiate des sommes détenues par les tiers visés aux deux articles précédents à concurrence du montant des impôts, taxes et autres créances dont le paiement est requis.
Cet effet d'attribution s'étend aux créances à terme ou conditionnelles que le redevable possède à l'encontre des tiers détenteurs actionnés.
Article 103 : Le montant des quittances délivrées par le comptable chargé du recouvrement aux dépositaires et tiers détenteurs en paiement d'impôts et taxes, vient en déduction des fonds et créances revenant aux redevables desdits impôts et taxes.
Les quittances précitées sont opposables aux redevables desdits impôts et taxes.
Article 104 : Les tiers détenteurs ou dépositaires visés aux articles 100 et 101 ci-dessus, peuvent être contraints par les mêmes moyens que les contribuables eux-mêmes, à l'exception du recours à la contrainte par corps, de verser au comptable chargé du recouvrement, les sommes détenues par eux et affectées au privilège du Trésor.

INPBPM Les micropolluants : eaux usées

Par INPBPM :: jeudi 10 février 2011 à 18:28 :: EAU

Éliminer les micro polluants dans les eaux usées

 

Il existe aujourd'hui des méthodes techniques permettant d'éliminer les micropolluants dans les eaux usées. Les apports de ces substances dans les eaux pourraient être considérablement réduits si l'on utilisait des dispositifs techniques plus poussés dans les stations d'épuration communales.

 

la protection des eaux doit toujours faire face au problème des composés traces organiques apportés par les eaux usées Les composés traces organiques sont les résidus d'un grand nombre de produits d'usage courant, notamment des biocides, des produits de protection des matériaux ou des produits de consommation (produits de beauté, ou de nettoyage, médicaments). Ces substances, présentes dans les eaux à des concentrations très faibles (de l'ordre du microgramme ou du nanogramme par litre), sont appelées micropolluants. Or, pour certains de ces composés, de très faibles concentrations peuvent déjà avoir des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques

 


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Procédures de passation des marchés publics: Présentation des dossiers des concurrents

Par INPBPM :: jeudi 10 février 2011 à 04:08 :: Marches publics
Présentation des dossiers des concurrents: Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant :
- le nom et l'adresse du concurrent ;
- l'objet du marché et, éventuellement, l'indication du ou des lots en cas de marché alloti;
- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;
- l'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis".
I. Ce pli contient :
1). Deux enveloppes distinctes lorsque l'offre technique n'est pas exigée :
a) La première enveloppe contient les pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, le dossier technique, le cahier des prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet et, le cas échéant, le dossier additif visés à l'article 24 ci-dessus. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention "dossiers administratif et technique";
b) La deuxième enveloppe contient l'offre financière. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention "offre financière".
2) Trois enveloppes distinctes lorsque la présentation d'une offre technique incluant ou non une offre variante est exigée:
En plus des deux enveloppes ci-dessus, une troisième enveloppe qui contient l'offre technique et qui doit être cachetée et porter de façon apparente la mention "offre technique".
Les enveloppes visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus indiquent de manière apparente :
- le nom et l'adresse du concurrent ;
- l'objet du marché et, le cas échéant, l'indication du lot ;
- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis.
II- Le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit, en outre présenter un pli cacheté comportant, selon le cas, les pièces visées aux 3, 4 et 6 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus ou celles visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 26 ci-dessus, lorsque ce concurrent est un organisme public. Ce pli doit mentionner :
- le nom et l'adresse du concurrent ;
- l'objet du marché et, éventuellement, l'indication du lot en cas de marché alloti;
- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;
- l'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis" et porter la mention apparente « complément du dossier administratif ».




Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 29 : Présentation des dossiers des concurrents

Mode d'exécution : Marchés allotis relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: mardi 08 février 2011 à 02:36 :: Marches publics
1. Les travaux, fournitures ou services peuvent faire l'objet d'un marché unique ou d'un marché alloti.
Le maître d'ouvrage choisit entre ces deux modalités de réalisation des prestations en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent.
Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même concurrent, il peut être passé avec ce concurrent un seul marché regroupant tous ces lots.
Le maître d'ouvrage peut le cas échéant, pour des raisons liées à la sécurité de l'approvisionnement, limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent. Le règlement de consultation, prévu à l'article 18 ci-dessous, doit comporter à cet égard toutes précisions utiles.
Les offres de remise sur le prix présentées par les concurrents en fonction du nombre de lots susceptibles de leur être attribués sont prises en considération.
2. Au sens du présent article, on entend par lot :
- en ce qui concerne les fournitures : un ensemble d'articles, d'objets, de marchandises de même nature et présentant un caractère homogène semblable ou complémentaire ;
- en ce qui concerne les travaux et les services : partie d'un tout (corps d'état) ou groupe de prestations appartenant à un ensemble plus ou moins homogène, présentant des caractéristiques techniques semblables ou complémentaires.
L'examen des offres des concurrents se fait lot par lot lorsqu'il s'agit d'un marché alloti. L’attribution des lots s’effectue, après examen et évaluation des offres concernant tous les lots. Dans ce cas, les offres de remise sur le prix présentées par les concurrents en fonction du nombre de lots susceptibles de leur être attribués sont prises en considération. En tout état de cause les offres à retenir sont celles dont la sommation est la plus avantageuse en tenant compte de l’ensemble des lots.

Chapitre II : Mode d’exécution et prix des marchés
Section première : Mode d'exécution
Article 9 : Marchés allotis

CONTRÔLE CONVENTIONNEL

Par INPBPM :: dimanche 06 février 2011 à 04:04 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRÔLE CONVENTIONNEL : contrôle exercé sur les Sociétés d'Etat dans lesquelles I'Etat ou une collectivité locale ne détient pas une participation directe ainsi que les Filiales Publiques par un Commissaire du Gouvernement dans le cadre d'une convention de contrôle.






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Procédures de recouvrement - la saisie immobilière

Par INPBPM :: dimanche 06 février 2011 à 03:29 :: Creances publiques
La saisie immobilière
La saisie immobilière est une voie d'exécution permettant à un créancier de faire placer sous main de justice, puis éventuellement de vendre les immeubles de son débiteur.
Aux termes de l’article 67 du code de recouvrement des créances publiques, la saisie et la vente des biens immeubles ne peuvent être pratiquées qu’en cas d’insuffisance des biens meubles du redevable.
Les comptables chargés du recouvrement n’ont pas qualité pour procéder eux-mêmes à la saisie et à la vente immobilières. Elles sont effectuées par les agents de notifications et d’exécutions judiciaires conformément aux dispositions du code de procédure civile. Ils doivent néanmoins veiller à ce que la procédure se déroule dans les formes et délais prescrits par la loi.
Il est à noter que les immeubles destinés à l’habitation principale du redevable et de sa famille et dont la valeur ne dépassant pas 200.000 DH ne peuvent faire l’objet de saisie immobilière.
L’exécution de la saisie immobilière est pratiquée soit directement, soit par conversion de saisie conservatoire immobilière.
Pour exercer une saisie exécution immobilière, le comptable chargé du recouvrement doit déposer une demande à cette fin auprès du tribunal de première instance compétent.
Au vu de la demande qui lui est présentée, le secrétaire greffier en chef ouvre un dossier d’exécution.
Dès que le comptable chargé du recouvrement est en possession du numéro du dossier d’exécution, il adresse une demande au président du tribunal de première instance aux fins de désignation d’un expert pour déterminer la mise à prix de l’immeuble à vendre.
L’agent du greffe chargé de l’exécution de saisie immobilière ou de conversion de saisie conservatoire établi un procès verbal, le notifie au redevable en personne, à son domicile ou à résidence et engage les démarches nécessaires pour son inscription, par le conservateur, sur le titre foncier.

Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent

Par INPBPM :: dimanche 06 février 2011 à 03:08 :: Général
Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent


1. Chaque État Partie:
a) Institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et institutions financières non bancaires, y compris des personnes physiques ou morales qui fournissent des services formels ou informels de transmission de fonds ou de valeurs ainsi que, s’il y a lieu, des autres entités particulièrement exposées au blanchiment d’argent, dans les limites de sa compétence, afin de décourager et de détecter toutes formes de blanchiment d’argent. Ce régime met l’accent sur les exigences en matière d’identification des clients et, s’il y a lieu, des ayants droit économiques, d’enregistrement des opérations et de déclaration des opérations suspectes;

b) S’assure, sans préjudice de l’article 46 de la présente Convention, que les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent (y compris, dans les cas où son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en mesure de coopérer et
d’échanger des informations aux niveaux national et international, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisage la création d’un service de renseignement financier faisant office de centre national de collecte, d’analyse et de diffusion d’informations concernant d’éventuelles opérations de
blanchiment d’argent.


2. Les États Parties envisagent de mettre en oeuvre des mesures réalisables de détection et de surveillance du mouvement transfrontière d’espèces et de titres négociables appropriés, sous réserve de garanties permettant d’assurer une utilisation correcte des informations et sans entraver d’aucune façon la circulation des
capitaux licites. Il peut être notamment fait obligation aux particuliers et aux entreprises de signaler les transferts transfrontières de quantités importantes d’espèces et de titres négociables appropriés.


3. Les États Parties envisagent de mettre en oeuvre des mesures appropriées et réalisables pour exiger des institutions financières, y compris des sociétés de transfert de fonds:
a) Qu’elles consignent sur les formulaires et dans les messages concernant les transferts électroniques de fonds des informations exactes et utiles sur le donneur d’ordre;
b) Qu’elles conservent ces informations tout au long de la chaîne de paiement; et
c) Qu’elles exercent une surveillance accrue sur les transferts de fonds non accompagnés d’informations complètes sur le donneur d’ordre.


4. Lorsqu’ils instituent un régime interne de réglementation et de contrôle en vertu du présent article, et sans
préjudice de tout autre article de la présente Convention, les États Parties sont invités à s’inspirer des initiatives pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multilatérales pour lutter contre le blanchiment d’argent.


5. Les États Parties s’efforcent de développer et de promouvoir la coopération mondiale, régionale, sous-régionale et bilatérale entre les autorités judiciaires, les services de détection et de répression et les autorités de réglementation financière en vue de lutter contre le blanchiment d’argent.


Article 14 Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent
Convention des Nations Unies contre la corruption

 

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Code de Recouvrement des Créances Publiques - la saisie

Par INPBPM :: dimanche 06 février 2011 à 03:00 :: Creances publiques
De la saisie
Article 44 : La saisie des meubles et effets mobiliers, des récoltes et fruits est effectuée en exécution de l'autorisation visée à l'article 37 ci-dessus, à la requête du comptable chargé du recouvrement et conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Cette autorisation comporte également l'ordre de procéder à la vente si le redevable ne se libère pas après exécution de la saisie.
Sauf le cas prévu à l'article 53 ci-dessous, la saisie ne peut avoir lieu que trente (30) jours après la notification du commandement.
Article 45 : La saisie est exécutée nonobstant toute opposition, sauf à l'opposant de se pourvoir devant la juridiction compétente, dans les conditions fixées aux articles 119 à 121 de la présente loi.
Article 46 : Sont insaisissables pour le recouvrement des créances visées par la présente loi :
1) la literie, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;
2) l'habitation principale abritant sa famille à condition que sa valeur n'excède pas deux cent mille (200.000) dirhams ;
3) les livres et instruments nécessaires à l'exercice personnel de la profession du saisi ;
4) les denrées alimentaires destinées à la nourriture pour un (1) mois du saisi et de sa famille ;
5) les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
6) les semences nécessaires à l'ensemencement d'une superficie de cinq hectares ;
7) les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Article 47 : L'agent de notification et d'exécution du Trésor qui, se présentant pour saisir, trouve une précédente saisie, portant sur les objets saisissables du débiteur, se borne à procéder au récolement des objets saisis, après s'être fait présenter le procès-verbal de ladite saisie.
L'intervention à saisie est notifiée au premier saisissant, au débiteur saisi, et s'il y a lieu, au tiers saisi et au gardien.
Cette notification vaut opposition sur le produit de la vente et ouvre droit à distribution.
Si tous les objets saisissables n'ont pas été compris dans la première saisie, l'agent de notification et d'exécution du Trésor procède à plus ample saisie. Dans ce cas, les deux saisies sont réunies à moins que la vente des objets saisis antérieurement ne soit déjà commencée.
Article 48 : En cas d'inertie du premier saisissant, le comptable chargé du recouvrement peut requérir la continuation de la procédure engagée.
Article 49 : Si au moment de la saisie le débiteur maintient son refus de payer, l'agent de notification et d'exécution du Trésor procède à l'inventaire des objets à saisir se trouvant dans les locaux et les meubles qu'il peut se faire ouvrir et en dresse procès-verbal.
Article 50 : Le procès-verbal de saisie comprend :
- la description des biens saisis ;
- l'indication de la date de la vente ;
- et la désignation du gardien.
Article 51 : Il est interdit au gardien sous peine de remplacement et de dommages-intérêts, de se servir des meubles ou autres objets saisis ou d'en tirer bénéfice, à moins qu'il n'y soit autorisé par le saisissant.
Article 52 : L'agent de notification et d'exécution du Trésor qui ne peut exécuter sa commission parce que les portes lui sont fermées ou que l'ouverture lui en est refusée, est autorisé par voie d'ordonnance sur requête délivrée dans les conditions fixées par l'article 148 du code de procédure civile, à se faire ouvrir les portes des locaux à usage professionnel ou d'habitation, ainsi que les meubles, dans la mesure où l'intérêt de l'exécution l'exige.
Il peut demander à cet effet, l'assistance de l'autorité administrative locale.
L'ouverture des portes et la saisie sont constatées en un seul procès-verbal, dressé et signé par l'agent de notification et d'exécution du Trésor et contresigné, le cas échéant, par l'autorité compétente ayant prêté assistance.
Article 53 : Par dérogation à l'article 37 ci-dessus, lorsque le comptable chargé du recouvrement est informé d'un commencement d'enlèvement furtif de meubles ou de fruits et qu'il y a lieu de craindre la disparition du gage du Trésor, il doit, s'il y a déjà eu commandement, faire procéder immédiatement et sans autre ordre ni autorisation, à la saisie-exécution ou à la saisie-brandon par un agent de notification et d'exécution du Trésor.
S'il n'y a pas eu commandement, et par dérogation à l'article 36 ci-dessus, le comptable chargé du recouvrement y fait procéder immédiatement, sans autre formalité, en vertu d'un extrait de rôle signé par lui. Ce
commandement vaut saisie-conservatoire. Dans ce cas, l'agent du Trésor énonce dans le procès-verbal les meubles et objets saisis.
Article 54 : En cas de disparition ou de départ du redevable sans indication de nouvelle adresse, et en l'absence de biens à saisir, il est procédé à l'établissement d'un procès-verbal de perquisition par le comptable chargé du recouvrement ou son représentant, en présence de l'autorité administrative locale, le cas échéant.
Article 55 : Si au cours d'une saisie, le redevable demande à se libérer, la saisie est interrompue par le versement, séance tenante, de la totalité des sommes dues y compris le coût de la saisie engagée, liquidé au taux réduit prévu à l'article 91 ci-dessous.
Article 56 : A défaut de biens meubles saisissables et lorsqu'il s'avère qu'il n'existe aucun autre moyen d'obtenir le paiement des sommes dues par le redevable, il est dressé un procès-verbal de carence par le comptable chargé du recouvrement ou son représentant, en présence de l'autorité administrative locale, le cas échéant.
Article 57 : L'insolvabilité des redevables est constatée :
-soit par un procès-verbal de carence tel que prévu à l'article 56 ci-dessus, pour les redevables initialement réputés solvables et contre lesquels une saisie s'est révélée infructueuse ;
- soit par un certificat d'indigence établi par l'autorité administrative locale, pour les redevables dont l'insolvabilité est notoire.

Code de Recouvrement des Créances Publiques - la vente

Par INPBPM :: samedi 05 février 2011 à 03:01 :: Creances publiques
De la vente
Article 58 : Aucune vente ne peut être effectuée qu'en vertu de l'autorisation prévue à l'article 37 ci-dessus, donnée par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement.
Article 59 : Il n'est procédé à la vente des meubles et effets saisis, des récoltes et fruits proches de la maturité qu'après un délai de huit (8) jours à compter de la date de la saisie. Néanmoins, ce délai peut être abrégé, en accord avec le redevable notamment lorsqu'il y a lieu de craindre le dépérissement des objets saisis ou pour éviter des frais de garde hors de proportion avec leur valeur.
Lorsque la nature de l'objet saisi l'exige, il peut être procédé, après accord du redevable, à l'expertise dudit objet en vue de l'estimation de sa valeur, conformément au code de procédure civile.
Article 60 : La vente des objets saisis est faite en présence de l'autorité administrative locale ou de son représentant, soit par le comptable chargé du recouvrement ou pour son compte par un agent de notification et d'exécution du Trésor, soit par les agents des secrétariats-greffes ou des huissiers de justice, à la demande dudit comptable.
Dans le cas où le débiteur saisi en manifeste expressément la volonté, les objets saisis sont mis en vente dans l'ordre souhaité par celui-ci, mention en est faite sur le procès-verbal de vente.
Article 61 : Par dérogation à l'article précédent, le débiteur saisi peut, sur sa demande et après autorisation du chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement, procéder lui-même à la vente des biens saisis. Pour ce faire, il dispose d'un délai de trente (30) jours courant à compter de l'autorisation qui lui est accordée.
Dans ce cas, la vente est effectuée en présence d'un agent de notification et d'exécution du Trésor, agissant pour le compte du comptable chargé du recouvrement.
Lorsqu'il s'avère qu'il y a sous-estimation manifeste du prix des biens mis en vente de nature à compromettre le recouvrement des sommes dues, l'agent de notification et d'exécution du Trésor suspend la vente et en réfère au comptable chargé du recouvrement.
Si la vente a lieu, le produit en est versé séance tenante entre les mains de l'agent de notification et d'exécution du Trésor à concurrence des sommes dues.
En cas, d'insuffisance du produit de la vente, l'action en recouvrement forcé est poursuivie pour le reliquat.
A défaut de vente par le débiteur dans le délai prescrit, il y est procédé dans les conditions prévues aux articles 62 à 64 ci-après.
Article 62 : Lorsqu'il est procédé à la vente des objets saisis, séparément ou par lots, les comptables chargés du recouvrement ou leurs représentants et les agents visés aux articles 30 et 34 ci-dessus sont tenus, sous leur responsabilité, de discontinuer la vente aussitôt que le produit réalisé s'avère suffisant pour régler l'intégralité des sommes dues.
Article 63 : Les ventes ont lieu aux enchères publiques au marché le plus proche ou partout où elles sont jugées devoir produire le meilleur résultat.
La date et le lieu de la vente sont portés à la connaissance du public par tous moyens de publicité en rapport avec l'importance de la saisie.
Article 64 : Sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur et sous peine de destitution, il est défendu aux comptables chargés du recouvrement et aux autres agents visés aux articles 30 et 34 ci-dessus, de s'adjuger ou de faire adjuger l'un des objets mis en vente à leur diligence.
Cette interdiction s'étend à l'acquisition des objets mis en vente à l'initiative du débiteur dans les conditions prévues à l'article 61 ci-dessus.
Article 65 : Les pièces et actes relatifs au recouvrement forcé des créances publiques sont exempts de la formalité de l'enregistrement et du
timbre, de la taxe judiciaire et autres perceptions auxquelles donnent lieu les actes et procédures des juridictions du Royaume.

Consécration de l’unicité de la réglementation en matière de marchés publics

Par INPBPM :: samedi 05 février 2011 à 01:56 :: Marches publics
Eu égard à la nécessité d’harmonisation et de normalisation du processus d’achat public pour l’ensemble des acteurs notamment, pour les entreprises candidates à la commande publique, la réforme préconise l’adoption d’un décret unique pour les marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et de leurs groupements.
Le principe d’unicité de la réglementation des marchés publics a été également, consolidé par l’intégration des prestations architecturales dans le cadre du nouveau dispositif devant régir les conditions et les règles de passation des marchés publics. Néanmoins et tout en préconisant l’unicité de la réglementation, la réforme proposée prend largement en considération les spécificités liées aux organismes ci dessus.
Dans le même ordre d’idées le portail des marchés de l’Etat a été consacré comme portail national et fédérateur pour l’ensemble de la commande publique.

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AUDIT STRATÉGIQUE

Par INPBPM :: vendredi 04 février 2011 à 04:32 :: Audit

AUDIT STRATÉGIQUE : a pour objet d'identifier et de relever la nature exacte de la stratégie qu'une entreprise développe à un moment donné, d'en vérifier la cohérence globale et d'en déterminer les principales faiblesses, en vue de porter une appréciation sur les chances de succès à terme de l'entreprise. Il fournit un cadre d'analyse complet permettant aux dirigeants d'orienter rapidement la stratégie mise en œuvre.



AUDIT QUALITÉ

Par INPBPM :: vendredi 04 février 2011 à 04:31 :: Audit
AUDIT QUALITÉ : est un examen méthodique et indépendant en vue de déterminer si les activités et résultats relatifs à la qualité satisfont aux dispositions préétablies, et si ces dispositions sont mises en ?uvre de façon effective et aptes à atteindre les objectifs " (norme ISO 8402). L'audit qualité peut se faire dans le cadre d'un audit interne ou dans le cadre d'un audit tierce partie dans l'objectif de la certification du système qualité de l'entreprise aux normes ISO choisies (9001, 9002 ou 9003).

Issaguen,Tidghine

Par INPBPM :: vendredi 04 février 2011 à 03:15 :: Climat

Code de Recouvrement des Créances Publiques - mesures d'exécution sur les véhicules automobiles

Par INPBPM :: vendredi 04 février 2011 à 00:06 :: Creances publiques
Mesures d'exécution sur les véhicules automobiles
Article 69 : Outre la saisie et la vente prévues aux articles 44 à 64 ci-dessus, les véhicules terrestres à moteur appartenant aux redevables d'impôts, taxes et autres créances publiques, peuvent faire l'objet de mesures d'exécution par voie d'immobilisation ou d'opposition auprès des centres immatriculateurs, dans les conditions définies aux articles ci-après.
Article 70 : Il peut être procédé à l'immobilisation des véhicules visés à l'article précédent, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
L'agent de notification et d'exécution du Trésor qui procède à l'immobilisation en dresse procès-verbal et signifie au débiteur, dans les huit (8) jours, un commandement de payer valant saisie.
Article 71 : Lorsque le véhicule est immobilisé sur la voie publique et à défaut de paiement par le débiteur des sommes dues dans les deux (2) jours suivant l'immobilisation, l'agent de notification et d'exécution du Trésor procède à l'enlèvement dudit véhicule.
Un commandement valant saisie est alors notifié au débiteur dans les huit (8) jours.
Article 72 : La vente du véhicule saisi a lieu conformément aux dispositions des articles 58 à 64 de la présente loi.
Article 73 : Sans préjudice des dispositions du dahir du 27 rabii Il 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles, il peut être fait opposition auprès des centres immatriculateurs à l'effet d'empêcher pendant une durée de quatre ans renouvelable, sauf mainlevée donnée par le comptable chargé du recouvrement, toute mutation affectant la propriété du véhicule avant acquittement de la totalité des impôts, taxes et autres créances publiques mis à la charge du débiteur.
Article 74 : L'opposition visée à l'article 73 ci-dessus a lieu sous la forme d'une déclaration comportant l'identité du débiteur, la nature et le montant des créances dues, ainsi que les caractéristiques et les indications permettant l'identification du véhicule.
Article 75 : Toute mutation de véhicule intervenant autrement que par voie de justice ne peut être opérée que sur justification du paiement des créances pour lesquelles il a été fait opposition.

Peut-on bénéficier de remise ou de modération des majorations de retard et des frais de recouvrement?

Par INPBPM :: jeudi 03 février 2011 à 15:52 :: Creances publiques

Peut-on bénéficier de remise ou de modération des majorations de retard et des frais de recouvrement?

L’administration peut, au vu des circonstances invoquées, décider d’accorder remise ou atténuation des majorations de retard et des frais de recouvrement, au contribuable qui en fait la demande.

 





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INPBPM CONTRÔLEUR D'ETAT

Par INPBPM :: jeudi 03 février 2011 à 04:08 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRÔLEUR D'ETAT : agent chargé du Contrôle Financier de l'Etat exercé sur les Etablissements et Entreprises Publics soumis au contrôle préalable et au contrôle d'accompagnement.






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Code de Recouvrement des Créances Publiques - la contrainte par corps

Par INPBPM :: jeudi 03 février 2011 à 02:57 :: Creances publiques
Section VI : La contrainte par corps
Article 76 : Lorsque les voies d'exécution sur les biens du redevable n'ont pu aboutir, le recouvrement forcé des impôts et taxes et autres créances publiques peut être poursuivi par voie de contrainte par corps.
Il est fait recours à la contrainte par corps, sous réserve des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessous, à l'encontre :
- des débiteurs dont l'insolvabilité n' a pu être constatée dans les conditions fixées à l'article 57 ci-dessus ;
- des redevables visés à l'article 84 ci-dessous.
Article 77 : La contrainte par corps en matière de recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques ne peut être exercée lorsque :
- le montant des sommes exigibles est inférieur à huit mille (8.000) dirhams ;
- le débiteur est âgé de moins de vingt (20) ans ou de soixante (60) ans et plus ;
- le redevable est reconnu insolvable dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus ;
- le redevable est une femme enceinte ;
- le redevable est une femme qui allaite, et ce, dans la limite de deux années à compter de la date d'accouchement.
Article 78 : La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et sa femme, même pour des dettes différentes.
Article 79 : La durée de la contrainte par corps est fixée comme suit :
- de quinze (15) à vingt et un (21) jours pour les créances d'un montant égal ou supérieur à huit mille (8.000) dirhams et inférieur à vingt mille (20.000) dirhams ;
- de un (1) à deux (2) mois pour les créances d'un montant égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams et inférieur à cinquante mille (50.000) dirhams ;
- de trois (3) à cinq (5) mois pour les créances d'un montant égal ou supérieur à cinquante mille (50.000) dirhams et inférieur à deux cent mille (200.000) dirhams ;
- de six (6) à neuf (9) mois pour les créances d'un montant égal ou supérieur à deux cent mille (200.000) dirhams et inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;
- de dix (10) à quinze (15) mois pour les créances d'un montant égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams.
Article 80 : La contrainte par corps est exercée au vu d'une requête désignant nommément le débiteur. Cette requête dûment visée par le chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou la personne déléguée par lui à cet effet, est adressée par ledit comptable au tribunal de première instance sous réserve du respect des dispositions de l'article 141 ci-dessous.
Le juge des référés statue sur la requête qui lui est présentée dans un délai n'excédant pas trente (30) jours et fixe la durée d'incarcération, conformément aux dispositions de la présente section.
La contrainte par corps est immédiatement applicable. Elle est mise à exécution, dès réception de la décision fixant la durée d'incarcération, par le procureur du Roi près la juridiction compétente.
Article 81 : Les redevables contre lesquels la contrainte par corps a été ordonnée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets, soit en acquittant l'intégralité de leurs dettes, soit après consentement du comptable chargé du recouvrement ayant requis l'incarcération dans les conditions fixées ci-dessous.
Le redevable détenu est remis en liberté par le procureur du Roi sur justification de l'extinction des dettes ou sur demande du comptable chargé
du recouvrement, après paiement d'un acompte au moins égal à la moitié des sommes dues et d'un engagement écrit du débiteur de régler le reliquat dans un délai n'excédant pas trois (3 mois, assorti de garanties telles que prévues à l'article 118 ci-dessous.
Article 82 : Le débiteur qui n'exécute pas les engagements à la suite desquels l'exercice de la contrainte a été suspendu peut être contraint de nouveau pour le montant des sommes restant dues.
Article 83 : L'incarcération du redevable n'éteint pas la dette. Toutefois, hors le cas prévu à l'article précédent, le redevable ne peut être réincarcéré pour la même dette.

Finances publiques : La réforme du contrôle de la dépense publique

Par INPBPM :: jeudi 03 février 2011 à 01:52 :: OBSERVATOIRE INPBPM

Finances publiques : La réforme du contrôle de la dépense publique

La réforme du contrôle de la dépense publique : vise à remplacer progressivement le contrôle a priori en vigueur par un contrôle d’accompagnement et a posteriori basé sur l’appréciation des performances.


Rapprochement fonctionnel et organisationnel des services du Contrôle Général

Afin de raccourcir le circuit du contrôle et d’en réduire le coût, le rapprochement fonctionnel et organisationnel des services du Contrôle Général des Engagements de Dépenses de l’Etat et de la Trésorerie Générale du Royaume a été entamé au début de l’année 2006 en vue d’alléger les contrôles de régularité et de validité dans le cadre d’un seul pôle de compétence dit (contrôle d’exécution des dépenses de l’Etat).


Cela permet de dépasser la dualité d’intervention en matière de contrôle des dépenses de l’Etat qui était préjudiciable à l’efficacité du contrôle et à la fluidité du processus d’exécution des dépenses publiques.


Décret relatif au contrôle des dépenses de l’Etat

De plus, depuis le 4 novembre 2008, un décret relatif au contrôle des dépenses de l’Etat institue le contrôle modulé de la dépense (CMD) qui vise à alléger les contrôles au stade de l’engagement et du paiement.


Allégement de droit commun

A cet effet, un allégement des contrôles préalables pour l’ensemble des services gestionnaires, indépendamment de leur capacité de gestion, appelé allégement de droit commun a été mis en place à compter du premier janvier 2009.


Nouveau mode de contrôle

Ce nouveau mode de contrôle qui sera généralisé à l’horizon 2012 promeut le rôle du gestionnaire dans la chaîne d’exécution de la dépense publique. Il ne s’agit donc pas de procéder au transfert du contrôle de la dépense vers l’ordonnateur, mais plutôt de s’assurer que celui-ci garantisse la sécurité et la qualité des procédures de dépenses dans son rôle de service dépensier.


 

 

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INPBPM Le secteur des télécommunications

Par INPBPM :: mardi 01 février 2011 à 21:12 :: OBSERVATOIRE INPBPM
Le secteur des télécommunications a profité de son processus de libéralisation en témoigne l’amélioration du volume des investissements, du taux de croissance du secteur et du taux de pénétration de la téléphonie et de l’Internet

Le nombre d’abonnés à la téléphonie fixe a atteint 2.393.767 en 2007, soit une hausse annuelle moyenne de 16,3% entre 2003 et 2007 due essentiellement à l'introduction de la téléphonie fixe à mobilité restreinte sur le marché.


Ces résultats ont amélioré sensiblement le taux de pénétration, passé de 4,11% en 2003 à 7,85% en 2007.


La période 2003-2007 a été caractérisée également par une hausse remarquable du nombre des abonnés mobiles qui est passé à 20.029.030 personnes à fin 2007, en hausse annuelle de 26,4%.


Le taux de pénétration de la téléphonie mobile est passé de 24,8% en 2003 à plus de 65% en 2007. Le marché de l'Internet a  enregistré entre 2003 et 2007 un rythme de croissance soutenu et le parc total a été porté à 526.080 abonnés en 2007.


En conséquence, la valeur ajoutée des postes et  télécommunications a enregistré un accroissement de 9,7% entre 2003 et 2007 portant ainsi sa contribution à la croissance économique à 0,3 point. 

Développement important des télécommunications

Rapport Economique et Financier 2009

 











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Code de Recouvrement des Créances Publiques - obligation et responsabilité des tiers

Par INPBPM :: mardi 01 février 2011 à 03:12 :: Creances publiques
Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires
Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit, leurs représentants ou toutes autres personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscal avec leur accord.
Article 94 : En cas de cession d'immeuble, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l'année de cession et aux années antérieures. A défaut, le cessionnaire est tenu solidairement avec l'ancien propriétaire ou l'usufruitier, au paiement desdits impôts et taxes.
S'il s'agit de cession partielle, la solidarité ne porte que sur la quote-part des impôts et taxes afférents à la part cédée.
Article 95 : En cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adouls, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions notariales, à peine d'être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession, de se faire présenter une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des cotes se rapportant à l'année de mutation ou de cession et aux années antérieures.
Tout acte de l'espèce qui serait présenté directement par les parties au receveur de l'enregistrement doit être retenu par celui-ci jusqu'à production de l'attestation prévue à l'alinéa précédent.
Article 96 : En cas de cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds de commerce, d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière comme en cas de cession de l'ensemble des biens ou éléments figurant à l'actif d'une société ou servant à l'exercice d'une profession soumise à l'impôt des patentes, le cessionnaire est tenu de s'assurer du paiement des impôts et taxes dus par le cédant, à la date de cession, à raison de l'activité exercée par la présentation d'une attestation du comptable chargé du recouvrement.
En cas de non respect de l'obligation qui lui est ainsi faite, le cessionnaire peut être tenu solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus, à la date de cession, à raison de l'activité exercée.
Article 97 : En cas de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique d'une société avec ou sans création d'une personne morale nouvelle, les sociétés absorbantes ou celles nées de fusion, de scission ou de transformation sont tenues au paiement de l'intégralité des sommes dues par les sociétés dissoutes.
Article 98 : Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature, des pénalités, majorations et frais de recouvrement qui s'y rattachent dus par
une société ou une entreprise a été rendu impossible par suite de manoeuvres frauduleuses dûment établies, les gérants, administrateurs ou autres dirigeants peuvent, s'ils ne sont pas déjà tenus au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être rendus solidairement responsables avec ladite société ou entreprise du paiement des sommes exigibles.
La mise en cause de cette responsabilité intervient à l'initiative du trésorier général du Royaume qui assigne à cet effet les gérants, administrateurs ou autres dirigeants devant le tribunal de première instance.
Article 99 : Nonobstant toutes dispositions contraires, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant du paiement des impôts directs et taxes assimilées dus à raison de l'exploitation dudit fonds.
Chapitre V : Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs
Article 100 : Les liquidateurs judiciaires, notaires et séquestres ainsi que les liquidateurs de sociétés dissoutes et autres dépositaires ne peuvent remettre les fonds qu'ils détiennent aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de recevoir les sommes séquestrées ou déposées qu'après justification du paiement des impôts et taxes dus par les personnes auxquelles lesdits fonds appartiennent.
Lorsque les secrétaires-greffiers, les huissiers de justice et les avocats sont dépositaires de fonds provenant d'opérations de vente ou de séquestre judiciaire, ils ne doivent remettre lesdits fonds à qui de droit qu'après justification du paiement des impôts et taxes dus par les personnes auxquelles ces fonds appartiennent.
Les dépositaires visés aux alinéas précédents sont tenus, nonobstant toutes oppositions autres que celles qui seraient formées par des créanciers titulaires de l'un des privilèges prévus à l'article 107 ci-dessous, de payer directement les impôts, taxes et autres créances qui se trouveraient dus par les personnes dont ils détiennent les fonds avant de procéder à leur remise, alors même que le comptable chargé du recouvrement n'aurait fait aucune demande.
Article 101 : Les comptables publics, économes, locataires et tous autres détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts et taxes et autres créances jouissant du privilège du Trésor sont tenus sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteurs par le comptable chargé du recouvrement, de verser en l'acquit des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des sommes dues par ces redevables.
Sont également soumis aux obligations visées à l'alinéa premier du présent article, lorsqu'ils sont tiers détenteurs, les gérants, administrateurs ou directeurs de sociétés pour les impôts et taxes dus par celles-ci.
Article 102 : L'avis à tiers détenteurs a pour effet l'attribution immédiate des sommes détenues par les tiers visés aux deux articles précédents à concurrence du montant des impôts, taxes et autres créances dont le paiement est requis.
Cet effet d'attribution s'étend aux créances à terme ou conditionnelles que le redevable possède à l'encontre des tiers détenteurs actionnés.
Article 103 : Le montant des quittances délivrées par le comptable chargé du recouvrement aux dépositaires et tiers détenteurs en paiement d'impôts et taxes, vient en déduction des fonds et créances revenant aux redevables desdits impôts et taxes.
Les quittances précitées sont opposables aux redevables desdits impôts et taxes.
Article 104 : Les tiers détenteurs ou dépositaires visés aux articles 100 et 101 ci-dessus, peuvent être contraints par les mêmes moyens que les contribuables eux-mêmes, à l'exception du recours à la contrainte par corps, de verser au comptable chargé du recouvrement, les sommes détenues par eux et affectées au privilège du Trésor.







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