Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Financement de la campagne électorale: L'Etat augmente de 10 % en 2011

Par INPBPM :: mercredi 30 novembre 2011 à 18:20 :: OBSERVATOIRE INPBPM

C'est la bagatelle somme de 220 millions de dirhams qui sera consacrée comme contribution globale de l'Etat pour le financement des campagnes électorales des partis politiques. Contribution qui doit profiter à l'ensemble des partis qui le souhaitent selon des critères qui garantissent l'égalité entre les différentes formations politiques. Somme qui a été ainsi gonflée de 10 % par rapport à celle octroyée en 2007 qui était de l'ordre de 200 millions de dirhams. D'ailleurs, cette somme a été beaucoup moins importante lors des législatives de 2002 puisqu'elle ne dépassait pas les 150 millions de dirhams.

Aujourd'hui, comme en 2007, chaque parti politique qui participe au scrutin ne pourra bénéficier que d'une avance forfaitaire qui ne dépasse pas les 500.000 dirhams, en plus d'un montant calculé sur la base de la somme d'argent obtenue par chaque parti au cours des dernières législatives. Ce qui est critiqué par le « Collectif associatif pour l'observation des élections ». Il estime, comme il l'a déjà souligné dans son rapport de 2007 sur les élections législatives, que les candidats, bien que réticents à dévoiler le montant investi dans une campagne électorale, évaluaient, dans les faits, le coût réel de leurs campagnes entre 60.000 et 100.000 dirhams. Alors que la loi plafonnait, en 2007, le financement d'une campagne électorale à 250.000 dirhams. Plafond qui est passé à 350 mille dirhams en 2011.

Par ailleurs, le législateur a veillé à entourer le déroulement du processus électoral de toutes les garanties à même de mettre les partis politiques sur le pied d'égalité. C'est ce qui ressort des dispositions encadrant l'opération électorale où la question du financement de la campagne électorale des candidats est au centre de cette préoccupation. C'est ainsi que la loi organique sur la chambre des représentants a évoqué la question, la loi organique sur les partis y a aussi consacré quelques dispositions… Dispositions qui ont été détaillées à travers les décrets d'application qui ont été publiés au cours de la semaine dernière.

Le dernier en date est l'arrêté du chef de gouvernement (arrêté numéro 3.77.11, du 25 octobre, Bulletin officiel n° 5989). Dans ce texte il est précisé que « le montant global de la contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales des partis politiques participant au scrutin général pour l'élection des membres de la chambre des représentants, prévu le 25 novembre 2011, a été fixé à 220 millions de DH ».

Il faut le préciser aussi, les dispositions électorales ont conçu un système rigoureux visant à parer à toute forme de financement occulte des campagnes. Comme par le passé, la loi impose aux candidats d'établir l'état des dépenses engagées à l'occasion de la campagne électorale. Ils doivent aussi y joindre les pièces justifiant lesdites dépenses. Ces candidats doivent produire une liste détaillée de leurs sources de financement. Les conditions qui entourent le financement de la campagne électorale ne s'arrêtent pas là. Après les élections, dans un délai d'un mois, après l'annonce des résultats, les candidats doivent déposer leur état des dépenses et les pièces justificatives qui vont avec. Chose qui doit être faite auprès de la Cour des comptes. Si cela n'est pas fait dans les délais, la Cour des comptes avise tout élu concerné pour qu'il procède à la présentation des documents exigés. L'élection d'un candidat peut être contestée si celui-ci ne respecte pas ces dispositions et peut donc perdre son siège au parlement.

 

Brahim Mokhliss Le matin : 30 - 10 - 2011

Elections législatives : La fiscalité au centre de la campagne électorale

Par INPBPM :: jeudi 24 novembre 2011 à 18:04 :: OBSERVATOIRE INPBPM

Qu'ils soient sous forme d'incitations ou d'exonérations, les engagements des formations en matière de fiscalité deviennent un argument électoral de taille.Secteurs sociaux, coût de la vie, entreprise, agriculture, immobilier et environnement sont les créneaux les plus concernés.

Pour le scrutin du 25 novembre, les formations engagées, surtout historiques, ont lancé des propositions plus détaillées avec des mesures capables de répondre aux aspirations des électeurs. Contrairement aux programmes politiques des précédentes campagnes législatives qui étaient généralistes avec des engagements populistes, les propositions des partis sont affaire d'experts.

Le volet fiscal était un élément clé de la campagne : il s'agit d'offrir des exonérations ou des incitations à certains secteurs ou personnes. En revanche, il est question de renforcer les recettes de l'Etat pour réduire le déficit et améliorer le rendement du service public à travers la création de nouveaux impôts, la hausse de certains taux ou l'élargissement de l'assiette. Qu'ils soient à connotation libérale, progressiste ou conservatrice, tous les partis sont pour une taxation des signes extérieurs de richesse. L'Istiqlal, chef de file du gouvernement, a proposé trois idées phares. Il s'agit de la création d'une taxe de 3% sur les hauts revenus dépassant les 100.000 DH par mois. Cela va rapporter 300 MDH. Le parti de la balance veut un renforcement de la taxation des terrains nus afin de lutter contre la spéculation et une forte imposition des produits de luxe.

Pour sa part, le parti de la Justice et du développement envisage de procéder à un allègement des impôts pour les classes moyennes ou modestes et d'imposer plus lourdement les riches. Le PJD promet aux entreprises une baisse de la charge des impôts qui sera limitée à 25%, d'intégrer les secteurs informels et de renforcer la participation des PME dans la résorption du chômage. Le parti islamiste va jusqu'à promettre une exonération de taxes sur la valeur ajoutée pour les secteurs alimentaire et médical. Le parti de la lampe est fortement attaché à une imposition de l'agriculture, surtout les grandes exploitations. Il est pour le maintien de l'exonération des petits agriculteurs avec un renforcement des moyens incitatifs qui leur sont dédiés. L'Union socialiste des forces populaires fournit plus de détails dans ses propositions. L'USFP veut mettre le système fiscal au service de la justice sociale et promouvoir les objectifs du développement humain en imposant à tous (citoyens, entreprises, institutions à but lucratif ...) le devoir de la déclaration des revenus et de l'impôt obligatoire et en allégeant le taux d'imposition pour les nouvelles PME et pour le capital productif. En contrepartie, assujettir les capitaux non productifs (richesses et avoirs gelés) à des prélèvements fiscaux incitatifs à travers notamment certaines mesures comme l'adoption d'un impôt exceptionnel de solidarité afin de faire face au déficit social chronique, l'allègement du fardeau fiscal sur les revenus des classes moyennes, en particulier les revenus professionnels, en révisant les tranches actuelles de l'impôt sur le revenu et en ajoutant de nouvelles tranches sur la base du principe d'une plus grande contribution des revenus élevés.

Le parti de la rose veut un élargissement de l'assiette fiscale afin d'inclure de manière progressive les activités agricoles des grandes exploitations destinées à l'exportation sans toucher les petits agriculteurs. Pour l'entreprise, le parti veut une augmentation du plafond de l'IS à 35% pour les secteurs qui bénéficient du statut de monopole par une minorité, ou d'une concurrence faible ou inexistante, comme les secteurs des communications, du ciment, des grands espaces commerciaux, par exemple.

A l'instar de l'Istiqlal et du PJD, l'USFP veut contrer la spéculation immobilière à travers l'adoption de la taxe sur la valeur immobilière non construite dans les zones urbaines et sur les logements vacants, ainsi que l'augmentation de l'impôt sur les bénéfices réels de spéculation immobilière de 20% à 35%.

Pour encourager l'investissement l'USFP propose une réforme de la patente.

Le parti du progrès et du socialisme (PPS) prône dans son programme une réforme en profondeur du système fiscal sur la base des principes suivants : allègement de la TVA sur les produits de première nécessité, impôt sur la fortune et les successions, élargissement de l'assiette, lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, imposition accrue des très hauts revenus. Le parti propose de réévaluer les dépenses fiscales. Il est également pour la fin de l'exonération de la grande agriculture et aussi des mesures incitatives en faveur de l'épargne nationale.

En matière de dépenses publiques, le PPS veut les rationaliser à travers une gestion axée sur les résultats et réduire le train de vie de l'Etat en luttant systématiquement contre tous les gaspillages.

L'alliance de la démocratie, ou G8, composée de huit partis notamment le RNI, le Mouvement populaire, l'UC et le PAM, a présenté un programme en commun même si chaque formation a décliné sa vision en détail.

En matière de dépenses fiscales, le G8 veut un relèvement substantiel de tous les secteurs sociaux notamment l'enseignement, la santé, la culture. Au niveau de l'imposition, l'Alliance propose une réduction annuelle et progressive de l'impôt sur les sociétés de 1 point avec l'objectif d'atteindre 25% à l'horizon 2016. Pour les très petites entreprises (TPE), le G8 veut une limitation des taux à 15% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 MDH. Il propose pour la TPE une réduction de la charge fiscale à 4% du chiffre d'affaires n'excédant pas 1 MDH pour l'acquisition de biens et à 2% du CA n'excédant pas 500.000 DH pour l'acquisition de services. Le groupe prône des incitations fiscales aux entreprises qui consacrent une part de leur chiffre d'affaires au soutien de l'emploi dans une limite de 1 MDH. Par ailleurs, le G8 propose l'adoption de mesures incitatives pour l'utilisation des énergies propres en entreprise.

 

Charaf Jaidani Finances news : 24 - 11 - 2011

Financement et dépenses des campagnes électorales : Un contrôle vigoureux pour combattre les véreux

Par INPBPM :: mercredi 23 novembre 2011 à 18:09 :: OBSERVATOIRE INPBPM

Le coût d’une campagne électorale. La question est d’une actualité brûlante durant ces jours précédant la campagne électorale des législatives qui auront lieu le vendredi 25 novembre 2011

. Les lois régissant ce processus électoral fixent un plafond de 350.000 dirhams pour les dépenses de la campagne électorale du candidat. Anas Doukkali, membre du bureau politique du parti du progrès et du socialisme (PPS) juge insuffisant ce montant surtout pour les candidats qui se présentent dans des circonscriptions élargies, regroupant des zones urbaines, des villages et des douars. Et de souligner que les choses varient d’une circonscription à une autre, tout en faisant remarquer que certains candidats véreux vont plus loin dans leurs dépenses et ajustent leurs comptabilités pour contourner les lois et rester dans les normes légales. Ce qui pose avec acuité la question du contrôle des dépenses des candidats. Les autorités compétentes sont alors appelées à être vigoureuses dans ce sens. Car, indiquent d’aucuns, certains candidats dépenseraient jusqu’à dix fois le montant autorisé par les lois en vigueur. Et d’ailleurs, des campagnes électorales avant terme ont déjà commencé dans plusieurs circonscriptions à l’échelle nationale. Cela demande des dépenses colossales. C’est dire que la question du contrôle doit être au cœur des actions des autorités compétentes. En relation avec ce financement des campagnes électorales des candidats, signalons que le conseil de gouvernement, réuni mardi, a adopté le projet de décret 2-11-608 relatif à la contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales des partis politiques participant au scrutin général pour l'élection des membres de la chambre des représentants. Ce projet prévoit de répartir le montant de cette contribution en deux tranches d'égale valeur (chacune représentant 50 % du montant global). La première tranche sera répartie sur la base du nombre de voix obtenues par chaque parti au niveau national, au titre de toutes les circonscriptions locales et de la circonscription électorale nationale, alors que la deuxième tranche sera allouée sur la base du nombre de sièges obtenus par chaque parti, également à l'échelle nationale. Le projet prévoit aussi un montant supplémentaire aux partis ayant obtenus des sièges remportés par des candidates dans des circonscriptions locales. La loi stipule que tout parti obtient, au titre de la deuxième tranche, un montant calculé sur la base du nombre de sièges gagnés, auquel s'ajoute un autre quatre fois supérieur, pour les sièges remportés par des candidates qui y sont membres et ayant été élues au niveau des circonscriptions électorales locales. Au niveau des modalités de versement de cette dotation aux partis, les nouvelles lois prévoient une avance de 30 % sur demande dans ce sens. Cette avance sera retenue sur le montant final auquel chaque parti a droit. Et au cas où le montant revenant à un parti s'avèrerait en-deçà du montant de l'avance, ce parti est tenu de rembourser à la trésorerie la somme dont il est redevable.

Écrit par Belkassem Amenzou   

Financement et dépenses des campagnes électorales : moyens financiers mobilisés dans les campagnes électorales

Par INPBPM :: mercredi 23 novembre 2011 à 18:05 :: OBSERVATOIRE INPBPM

Les campagnes électorales constituent des moments forts et des points culminants de l’action politique. Les formes et les montants des ressources nécessaires au financement des activités qu’elles suscitent sont différents de ceux requis pour le fonctionnement courant des partis. C’est dans les périodes électorales que l’activité politique est la plus intense, les partis distribuant des tracts et des affiches, envoyant des courriers aux électeurs, diffusant à la radio et à la télévision des messages politiques, etc. Les progrès technologiques, l’utilisation de moyens de communication de masse et la professionnalisation des campagnes électorales, du fait d’un recours accru à des consultants et à des agences de relations publiques peuvent faire grimper de façon illimitée les coûts des campagnes. Des dépenses illimitées donnent un avantage aux partis ou candidats ayant un accès privilégié aux ressources financières. Elles risquent de rendre ceux qui occupent des fonctions électives  tributaires de ceux qui les ont financés. En raison de l’effet de distorsion que l’argent peut avoir sur le processus démocratique, les campagnes électorales devraient donc être assujetties à un régime de financement différent de celui applicable aux activités normales du parti. Les partis devraient-ils recevoir un financement privé ? Comment donc prévenir le trafic d’influence et sanctionner les dons illicites ? L’Etat devrait-il imposer des limites aux dons effectués par des sociétés ou des parties tierces ? Les dépenses de campagnes devraient-elles être plafonnées ?

Dans toutes les démocraties, les citoyens se préoccupent aujourd’hui de plus en plus de l’influence que peut exercer l’argent sur la configuration de la représentation politique par le biais des moyens financiers mobilisés dans les campagnes électorales. Un peu partout dans le monde, le financement de ces campagnes a donné lieu à divers scandales. L’affaire Karachi est encore fraîche dans les mémoires. Dans certains pays, il a été établi que la criminalité organisée est fortement impliquée dans le financement des activités politiques. Chez nous, des scandales, dont les médias se sont largement fait l’écho, ont ouvert les yeux de l’opinion publique sur l’étendue du phénomène de la corruption dans les élections. De l’achat des voix à petites unités au financement mafieux par le biais de filières des narcotrafiquants ou de promoteurs immobiliers véreux, en passant par des transactions pour constituer les listes des partis, le registre de ces procédés est étendu et chaque fois renouvelé. 

Les campagnes électorales constituent des moments forts et des points culminants de l’action politique. Les formes et les montants des ressources nécessaires au financement des activités qu’elles suscitent sont différents de ceux requis pour le fonctionnement courant des partis. C’est dans les périodes électorales que l’activité politique est la plus intense, les partis distribuant des tracts et des affiches, envoyant des courriers aux électeurs, diffusant à la radio et à la télévision des messages politiques, etc. Les progrès technologiques, l’utilisation de moyens de communication de masse et la professionnalisation des campagnes électorales, du fait d’un recours accru à des consultants et à des agences de relations publiques peuvent faire grimper de façon illimitée les coûts des campagnes. Des dépenses illimitées donnent un avantage aux partis ou candidats ayant un accès privilégié aux ressources financières. Elles risquent de rendre ceux qui occupent des fonctions électives  tributaires de ceux qui les ont financés. En raison de l’effet de distorsion que l’argent peut avoir sur le processus démocratique, les campagnes électorales devraient donc être assujetties à un régime de financement différent de celui applicable aux activités normales du parti. Les partis devraient-ils recevoir un financement privé ? Comment donc prévenir le trafic d’influence et sanctionner les dons illicites ? L’Etat devrait-il imposer des limites aux dons effectués par des sociétés ou des parties tierces ? Les dépenses de campagnes devraient-elles être plafonnées ? Si les pays européens s’orientent vers une réglementation restrictive des dépenses des campagnes, cette pratique contraste avec celle, plus permissive, des Etats-Unis, où les dépenses par candidat ne sont pas limitées sous prétexte d’éviter toute entrave à la liberté d’expression.  Ainsi, dans l’approche européenne on peut plafonner soit le montant total qu’un parti ou un candidat peut dépenser, soit celui qui est consacré à certaines activités. Il arrive que certaines formes de dépenses soient totalement interdites. Des pays déterminent à qui ce plafond de dépenses s’applique afin d’assurer l’efficacité du contrôle des dépenses. D’autres définissent précisément ce qui peut être comptabilisé comme une dépense électorale et ce qui ne le peut pas, et établissent une distinction nette entre les dépenses de campagne et les autres dépenses. 

Le «consensus politique» qui s’est dégagé au sein de la classe politique nationale en faveur d’une éthique de conduite, contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales, n’a jamais été respecté. La Charte d’honneur adoptée en 1996 est restée un document sans effet, ni suite. A quoi bon la renouveler si les dispositions de ce document sont jetées aux oubliettes alors que son encre n’est pas encore asséchée. Le plafonnement des dépenses ne serait-il pas le moyen adéquat pour éviter les dérapages, contrôler les inégalités entre les partis politiques, empêcher l’achat des suffrages et limiter l’influence de corruption ? En conséquence, ne faudrait-il pas adopter des dispositions législatives spéciales concernant les montants et les sources des dons privés admissibles, les plafonds de dépenses et les critères applicables aux aides publiques pour le financement des élections ? Les règles applicables au financement des campagnes électorales doivent reposer sur des principes clairs: équilibre entre financements publics et privés, critères équitables de répartition des contributions de l’Etat aux partis, règles strictes régissant les dons privés, plafonnement des dépenses des partis liées aux campagnes électorales, totale transparence des comptes, établissement d’un organisme indépendant de vérification des comptes et sanctions significatives à l’encontre des partis et des candidats qui violent les règles. Pourrait-on espérer que le prochain tour électoral soit préservé de ces pratiques scandaleuses qui sapent la perception des partis politiques en tant que piliers de la démocratie représentative ? A l’évidence, l’importance de règles claires et de comptes transparents sont nécessaires pour restaurer la confiance des citoyens dans la chose politique. Du chemin reste à parcourir pour rendre visible cette perspective.

Larabi Jaïdi. La Vie éco  

Volet fiscal : campagne législatives prévues le 25 novembre 2011

Par INPBPM :: lundi 21 novembre 2011 à 18:11 :: OBSERVATOIRE INPBPM

il s'agit d'offrir des exonérations ou des incitations à certains secteurs ou personnes. En revanche, il est question de renforcer les recettes de l'Etat pour réduire le déficit et améliorer le rendement du service public à travers la création de nouveaux impôts, la hausse de certains taux ou l'élargissement de l'assiette. Qu'ils soient à connotation libérale, progressiste ou conservatrice, tous les partis sont pour une taxation des signes extérieurs de richesse.

L'Istiqlal, chef de file du gouvernement, a proposé trois idées phares. Il s'agit de la création d'une taxe de 3% sur les hauts revenus dépassant les 100.000 DH par mois. Cela va rapporter 300 MDH. Le parti de la balance veut un renforcement de la taxation des terrains nus afin de lutter contre la spéculation etune forte imposition des produits de luxe le parti de la Justice et du développement envisage de procéder à un allègement des impôts pour les classes moyennes ou modestes et d'imposer pluslourdement les riches le parti de la Justice et du développement envisage de procéder à un allègement des impôts pour les classes  moyennes ou modestes et d'imposer plus lourdement les riches Le PJD promet aux entreprises une baisse de la charge des impôts qui sera limitée à 25%, d'intégrer les secteurs informels et de renforcer la participation des PME dans la résorption du chômage. Le parti islamiste va jusqu'à promettre une exonération de taxes sur la valeur ajoutée pour les secteursalimentaire et médical. Le parti de la lampe est fortement attaché à une imposition de l'agriculture, surtout les grandes exploitations. Il est pour le maintien de l'exonération des petits agriculteurs avec un renforcement des moyens incitatifs qui leur sont dédiés L'Union socialiste des forces populaires fournit plus de détails dans ses propositions. L'USFP veut mettre le système fiscal au service de la justice sociale et promouvoir les objectifs du développement humain en imposant à tous (citoyens, entreprises, institutions à but lucratif ...) le devoir de la déclaration des revenus et de l'impôt obligatoire et en allégeant le taux d'imposition pour les nouvelles PME et pour le capital productif. En contrepartie, assujettir les capitaux non productifs (richesses et avoirs gelés) à des prélèvements fiscaux incitatifs à travers notamment certaines mesures comme l'adoption d'unimpôt exceptionnel de solidarité afin de faire face au déficit social chronique, l'allègement du fardeau fiscal sur les revenus des classes moyennes, en particulier les revenus professionnels, en révisant les tranches actuelles de l'impôt sur le revenu et en ajoutant de nouvelles tranches sur la base du principe d'une plus grande contribution des revenus élevés. Le parti de la rose veut un élargissement de l'assiette fiscale afin d'inclure de manière progressive les activités agricoles des grandes exploitationsdestinées à l'exportation sans toucher les petits agriculteurs. Pour l'entreprise, le parti veut une augmentation du plafond de l'IS à 35% pour les secteurs qui bénéficient du statut de monopole par une minorité, ou d'une concurrence faible ou inexistante, comme les secteurs des communications, du ciment,des grands espaces commerciaux, par exemple. A l'instar de l'Istiqlal et du PJD, l'USFP veut contrer la spéculation immobilière à travers l'adoption de la taxe sur la valeur immobilière non construite dans les zones urbaines et sur les logements vacants, ainsi que l'augmentation de l'impôt sur les bénéfices réels de spéculation immobilière de 20% à 35%.Pour encourager l'investissement l'USFP propose une réforme de la patente. En matière de dépenses fiscales, le G8 veut un relèvement substantiel de tous les secteurs sociaux notamment l'enseignement, la santé, la culture. Au niveau de l'imposition, l'Alliance propose une réduction annuelle et progressive de l'impôt sur les sociétés de 1 point avec l'objectif d'atteindre 25% à l'horizon 2016. Pour les très petites entreprises (TPE), le G8 veut une limitation des taux à 15% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 MDH. Il propose pour la TPE une réduction de la charge fiscale à 4% du chiffre d'affaires n'excédant pas 1 MDH pour l'acquisition de biens et à 2% du CA n'excédant pas 500.000 DH pour l'acquisition de services. Le groupe prône des incitations fiscales aux entreprises qui consacrent une part de leur chiffre d'affaires au soutien de l'emploi dans une limite de 1 MDH. Par ailleurs, le G8 propose l'adoption de mesures incitatives pour l'utilisation des énergies propres en entreprise

Rapport du FMI : L'informel plombe l'économie productive

Par INPBPM :: vendredi 18 novembre 2011 à 19:11 :: OBSERVATOIRE INPBPM
Au Maroc, couvrant d'innombrables activités non reconnues, non enregistrées ou encore non réglementées, l'économie informelle continue d'occuper une place importante dans l'ensemble du système de production malgré les efforts entrepris en vue de son intégration dans le tissu économique moderne. Les dernières données disponibles à ce sujet montrent que les différentes activités relevant du secteur informel participent à hauteur de 14% du PIB et de 37% de l'emploi non-agricole. L'expansion du secteur informel s'explique par le développement particulièrement marqué des activités du commerce et de services qui prédominent largement dans l'économie informelle avec une part s'élevant à près de 60% de la production totale du secteur. Les activités industrielles et de construction interviennent en seconde position avec des parts respectives dans la production informelle estimées à 30% et 11%. Le Centre marocain de conjoncture a estimé que plus de deux millions d'emplois étaient pourvus par l'économie informelle en 2007, ce qui représente 37% environ de l'emploi total dans les activités non-agricoles.

Le secteur informel fait ainsi preuve d'une grande capacité de création d'emplois même si les emplois créés demeurent pour la plupart fragiles et concernent souvent des activités instables, de faible rentabilité et soumises à de multiples facteurs de vulnérabilité. Les emplois dans le secteur informel se retrouvent en effet pour plus de la moitié dans des activités de commerce sous ses différentes formes où prédominent les unités de commerce
non localisées et sans enregistrement administratif. Les activités de l'industrie et des services divers fournissent quant à elles le reste des emplois informels dans des proportions respectives de 21 et 19%. Le FMI indique en outre que la faiblesse des institutions et de la gouvernance explique 32% de l'économie informelle au Liban, contre 29% en Égypte, 27% en Jordanie et 22% en Tunisie et en Syrie, ainsi que 17% au Maroc.

Certes, l'économie informelle participe à l'équilibre social en pourvoyant des emplois. Au plan national, cette activité souterraine offre des possibilités d'insertion aux catégories de populations les plus vulnérables. Mais pour le CMC, il importe d'en contrôler l'expansion et de mettre en œuvre les instruments favorisant l'intégration progressive de ses activités au tissu économique moderne. La démarche est d'autant plus imparable qu'au-delà de son impact positif au plan de l'emploi, l'économie informelle recouvre des activités marquées par une faiblesse de la productivité et des rendements. Celle-ci qui présente des perspectives limitées en matière de revenus et de rémunérations, prive les travailleurs des avantages qu'offre le système de protection sociale. Participant à l'évasion fiscale, l'informel exerce une concurrence déloyale à l'égard du secteur structuré.

Campagne électorale : plus d'argent pour moins de corruption

Par INPBPM :: vendredi 11 novembre 2011 à 18:15 :: OBSERVATOIRE INPBPM

 Attention, l’Etat surveille !  Pour contourner toute tentative de corruption, les candidats devront établir un listing de toutes les sources de financement de leurs campagnes, accompagné par un inventaire des sommes dépensées étayé par des justificatifs.  L’Etat compte, ainsi, barrer la route aux dépenses frauduleuses mais en même temps à l’exagération des partis puissants et des candidats riches. L’achat des voix est on ne peut plus banal dans le jeu électoral. La surveillance de ce genre de digressions s’annonce compliquée, voire techniquement impossible mais l’effort s’avère nécessaire. Dans un délai d'un mois après l'annonce des résultats, les candidats devront déposer leurs inventaires et leurs justificatifs auprès de la Cour des comptes. Dans le cas d’un retard, celle-ci avise l’élu concerné pour qu'il s’y conforme, sinon, il risque de perdre son siège au parlement. C’est là un moyen de mettre les partis et les candidats à pied d’égalité dans cette course vers le parlement, qui prendra fin un jour avant le scrutin.

C’est demain, samedi 12 novembre, que démarre la campagne électorale au Maroc. L’Etat s’arme des grands moyens pour veiller au bon déroulement de celles-ci, en augmentant ses contributions matérielles mais aussi en indiquant sa ferme intention de sanctionner tout écart de conduite des candidats.

 La campagne électorale des législatives anticipées sera marquée par une grande précipitation, même si officieusement nombre de politiques ont entamé de très larges opérations de séduction depuis voilà des mois. Passages télévisés, conférences, interviews et polémique dans des agoras publiques, tout est bon pour faire parler de soi. Quoi qu’il en soit, officiellement, c’est demain samedi que ça débute.

 De l’argent en plus pour les partis

 Les parades en ville ou en campagne, les porte-voix assourdissants et les milliers d’affiches ne tarderont pas à remplir les rues. Les partis et les candidats mettront les moyens qu’il faut pour séduire l’électeur, mais pas autant qu’ils le souhaiteraient. Fini les blagues des brochures lâchées par des aéroplanes ou les grands festins de sept jours et sept nuits ; l’Etat a bien signifié sa volonté de pister les dérapages.

 Mais d’abord, elle a augmenté le montant de sa contribution à l’opération et c’est un décret qui le confirme :  « Le montant global de la contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales des partis politiques participant au scrutin général pour l'élection des membres de la chambre des représentants, prévu le 25 novembre 2011, a été fixé à 220 millions de dirhams ». Somme qui dépasse de 10 % celle octroyée en 2007 et qui est largement majorée par celle des législatives de 2002, laquelle ne dépassait pas les 150 millions de dirhams. C’est que, selon l’estimation du gouvernement, les candidats doivent dépenser vers les 350.000 dirhams au lieu des 250.000 admis antérieurement.

 Pour le financement des partis politiques, l’Etat contribuera selon deux critères. Le premier consiste en le nombre de voix obtenues par chaque parti dans les différentes circonscriptions et au niveau national. Le  second est basé sur le nombre de sièges obtenus par chaque parti au niveau national.

 Attention, l’Etat surveille !

 Pour contourner toute tentative de corruption, les candidats devront établir un listing de toutes les sources de financement de leurs campagnes, accompagné par un inventaire des sommes dépensées étayé par des justificatifs.

 L’Etat compte, ainsi, barrer la route aux dépenses frauduleuses mais en même temps à l’exagération des partis puissants et des candidats riches. L’achat des voix est on ne peut plus banal dans le jeu électoral. La surveillance de ce genre de digressions s’annonce compliquée, voire techniquement impossible mais l’effort s’avère nécessaire.

 Dans un délai d'un mois après l'annonce des résultats, les candidats devront déposer leurs inventaires et leurs justificatifs auprès de la Cour des comptes. Dans le cas d’un retard, celle-ci avise l’élu concerné pour qu'il s’y conforme, sinon, il risque de perdre son siège au parlement. C’est là un moyen de mettre les partis et les candidats à pied d’égalité dans cette course vers le parlement, qui prendra fin un jour avant le scrutin.

 

Fedwa Misk

Financement des campagnes électorales : l'Etat a augmenté de 10% le financement de la campagne électorale, soit 220 millions DH.

Par INPBPM :: jeudi 10 novembre 2011 à 18:16 :: OBSERVATOIRE INPBPM

Sur le plan pratique, l'Etat a augmenté de 10% le financement de la campagne électorale, soit 220 millions DH. Cette somme était de 200 millions DH en 2007 et 150 millions DH en 2002. Alors que la loi plafonnait, en 2007, le financement d'une campagne électorale à 250.000 DH, pour celle-là, le plafond passe à 350.000 DH. La contribution de l'Etat sera versée en deux tranches égales.

 Le montant de la première tranche sera versé sur la base des voix que chaque formation politique avait obtenues sur le plan national au titre des circonscriptions électorales locales et de la circonscription électorale nationale. Quant à la seconde tranche, son montant sera versé sur la base du nombre des sièges que chaque parti aura obtenus au même titre. Autrement dit, chaque parti politique qui participe au scrutin ne pourra bénéficier que d'une avance forfaitaire qui ne dépasse pas les 500.000 dirhams, en plus d'un montant calculé sur la base de la somme d'argent obtenue par chaque parti au cours des dernières législatives. Chaque formation politique aura droit au titre de la deuxième tranche à une somme calculée sur la base des sièges qu'elle aura obtenus, en sus d'une somme qui équivaut à quatre fois le nombre de sièges obtenus par des candidats de sexe féminin élus dans les circonscriptions électorales locales. A la fin de la campagne électorale, le député doit déposer un inventaire de ses dépenses à la Cour des comptes. Le décret fixe le plafond du financement des campagnes électorales à 350.000 DH pour chaque candidat et candidate, au lieu de 250.000 qui avait été fixé par le décret du 22 octobre 1997.

S'agissant de l'utilisation des médias audiovisuels publics lors des campagnes électorales, tous les partis politiques participant aux élections générales communales, régionales et législatives peuvent recourir aux médias audiovisuels publics. Un décret adopté récemment par le gouvernement marocain a fixé la répartition du temps d'antenne durant les campagnes électorales et les modalités et conditions pour bénéficier de ces plages horaires, aussi bien pour les interventions, les déclarations, les éditions spéciales que pour la couverture des meetings des partis politiques.

Par El Mahjoub Rouane | LE MATIN

Pour améliorer la détection de la corruption par les cadres et les enquêteurs de l’administration

Par INPBPM :: mercredi 02 novembre 2011 à 18:46 :: Corruption
Pour améliorer la détection de la corruption par les cadres et les enquêteurs de l’administration dans les activités clés du gouvernement, des outils de détection appropriés peuvent être développés.
Ces indicateurs permettraient d’identifier les écarts les plus communs par rapport à des pratiques transparentes et justes et qui pourraient représenter une source de corruption.
Les mécanismes de contrôle et les unités d’investigation internes à l’administration  publique peuvent jouer un rôle fondamental dans la découverte des actes de corruption des agents publics, et dans la transmission des informations essentielles aux autorités répressives et judiciaires.

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