Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Code de Recouvrement des Créances Publiques - dispositions diverses

Par INPBPM :: lundi 02 mai 2011 à 02:48 :: Creances publiques
Titre IV : Dispositions Diverses
Chapitre Premier : Dispositions diverses
Article 140 : Toute personne appelée dans l'exercice de ses fonctions ou attributions à intervenir dans le recouvrement des créances publiques en vertu de la présente loi, est tenue au secret professionnel dans les termes des lois pénales en vigueur.
Article 141 : Les litiges qui naîtraient de l'application des dispositions de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux administratifs à raison du lieu où les créances publiques sont dues.









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Congrès : protection des deniers publics

Par INPBPM :: lundi 02 mai 2011 à 01:43 :: Association

Pour une meilleure protection des deniers publics

congrès national de l'Instance nationale de protection des biens publics




 

Le premier congrès national de l'Instance nationale de protection des biens publics au Maroc s’est ouvert, le 17 avril à Rabat, autour du thème « la protection des deniers publics, la responsabilité de tous ».



A l'ordre du jour de ce congrès de deux jours figuraient l'amendement du statut et l'examen des aspects organisationnels de l'Instance et du projet du plan d'action pour la prochaine période, outre l'élection des organes chargés de la gestion.


La séance d'ouverture a été marquée par la présentation du rapport moral consacré aux réalisations de l'Instance depuis sa création en 2006.


Intervenant à cette occasion, le président de l'Instance, Tarik Sbaï a indiqué que la protection des biens publics est la responsabilité de tous, syndicats, partis politiques et société civile qui doivent agir dans le cadre d'un front national pour l'exécution des jugements liés à des dossiers relatifs à la dilapidation des deniers publics.

Il a également appelé à l'activation des commissions d'enquête constitutionnelles et parlementaires et à élargir leurs attributions, ainsi qu'à poursuivre en justice toutes les personnes impliquées dans la dilapidation des deniers publics.


Sbaï a plaidé aussi pour la mise en place d'une nouvelle loi sur la déclaration du patrimoine et la promotion du rôle de la Cour des comptes, outre l'élargissement des attributions de l'Inspection générale des finances et des inspections générales des différents ministères.


 (l'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc, INPBPM)



 

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