Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Code de Recouvrement des Créances Publiques - degrés de recouvrement forcé

Par INPBPM :: mardi 26 avril 2011 à 02:46 :: Creances publiques
Section IV : Degrés de recouvrement forcé.
Article 39 : Pour le recouvrement forcé des créances publiques, les actes sont engagés dans l'ordre ci-après :
- le commandement ;
- la saisie ;
- la vente.
Il peut être également fait recours à la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques dans les conditions prévues aux articles 76 à 83 ci-dessous.









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