Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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marchés publics : obéir aux principes de liberté d'accès à la commande publique

Par INPBPM :: mercredi 20 avril 2011 à 01:28 :: Marches publics

La passation des marchés publics doit obéir aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maître d'ouvrage. Elle doit également obéir aux règles de bonne gouvernance, d’équité et de garantie des droits des concurrents. La passation des marchés publics doit mettre en valeur le respect de l’environnement et prendre en compte les objectifs du développement durable en conciliant les impératifs du développement économique et la protection et la mise en valeur de l’environnement. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et la protection de l’environnement. Ils exigent une définition préalable des besoins de l'administration, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

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Le contribuable encourt-il le risque d'incarcération pour non paiement de ses dettes fiscales?

Par INPBPM :: mercredi 20 avril 2011 à 00:54 :: Creances publiques
Le contribuable encourt-il le risque d'incarcération pour non paiement de ses dettes fiscales?

Lorsque le contribuable est notoirement solvable, et que toutes les procédures engagées par le comptable public pour appréhender ses biens ont été épuisées sans résultat, le juge peut, à la demande du percepteur, décider de l’incarcération du contribuable. Toutefois, cette procédure dite de contrainte par corps ne peut être engagée lorsque:• Le montant des sommes exigibles est inférieur à 8000 DH;

• Le débiteur est âgé de moins de vingt ans ou de soixante ans et plus;

• Le redevable est reconnu insolvable soit par un procès verbal de carence soit par un certificat d’indigence;

• Le redevable est une femme enceinte;

• Le redevable est une femme qui allaite et ce dans la limite de deux années à compter de la date d’accouchement.

• La contrainte par corps ne peut non plus être exercée simultanément à l’encontre du mari et de sa femme, même pour des dettes différentes.

 





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