Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

http://inpbpm.zeblog.com/

Calendrier

« Avril 2011 »
LunMarMerJeuVenSamDim
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
252627282930 

INPBPM

INPBPM Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc , INPBPM

Blog

Catégories

Pages

Compteurs

Liens

Fils RSS

Quelles sont les possibilités de recours offertes à un contribuable contestant les actes de recouvrement?

Par INPBPM :: mardi 19 avril 2011 à 18:45 :: Creances publiques

Quelles sont les possibilités de recours offertes à un contribuable contestant les actes de recouvrement?

Le contribuable a la possibilité de formuler des recours devant les tribunaux lorsque:

• des objets insaisissables ou n’appartenant pas au contribuable ont été saisis par le percepteur;

• l’acte de recouvrement engagé à son encontre est irrégulier en sa forme ou ne prend pas en compte les paiements antérieurs.
Le recours devant le tribunal ne peut être introduit par le contribuable que lorsque celui-ci a fait un recours préalable devant l’administration, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de l’acte de recouvrement contesté.






  • inpbpmbas.jpg



Copyright © Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics - Blog créé avec ZeBlog