Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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CONTRÔLE CONTRACTUEL

Par INPBPM :: samedi 16 avril 2011 à 04:03 :: controle financier de l Etat sur les EEP
CONTRÔLE CONTRACTUEL : contrôle exercé sur les Entreprises Concessionnaires par un Commissaire du Gouvernement dans le cadre d'un contrat de concession.

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