Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Code de Recouvrement des Créances Publiques - frais de recouvrement forcé

Par INPBPM :: vendredi 15 avril 2011 à 02:54 :: Creances publiques
Section VIII : Frais du recouvrement forcé
Article 90 : Les actes engagés pour le recouvrement des créances publiques donnent lieu à perception de frais, à la charge des redevables, calculés conformément aux dispositions de l'article 91 ci-dessous sur le montant des sommes dues d'après les rôles, les états de produits et ordres de recette émis, déduction faite des acomptes payés.
Sont également à la charge des redevables, les frais accessoires ci-après :
- frais d'expertise ;
- frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
- frais de transport des agents chargés du recouvrement forcé et des objets saisis ;
- frais d'immobilisation et d'enlèvement des véhicules automobiles ;
- frais de publicité.
Les frais visés aux deux alinéas précédents s'ajoutent de plein droit aux créances précitées et sont recouvrés en même temps et dans les mêmes conditions.
Article 91 : Le tarif des actes engagés pour le recouvrement forcé est fixé comme suit :
Avis à tiers détenteur 1%
Commandement 2 %
Commandement valant saisie conservatoire. 2,5%
Saisie-brandon 2,5%
Saisie-exécution 2,5%
Conversion d'une saisie conservatoire 2%
Récolement sur saisie antérieure 2%
Signification de vente 2%
Affiches 1%
Récolement avant la vente 1 %
Procès-verbal de vente 1%
Saisie interrompue 1%
Ces frais sont perçus pour le compte du Trésor par les agents visés aux articles 30 et 34 ci-dessus au vu des états visés aux articles 37, 40, 43 et 58. Leur montant est arrondi au dirham supérieur.
Les frais accessoires visés à l'article 90 ci-dessus sont perçus d'après le montant avancé.
Article 92 : Nonobstant toutes dispositions contraires, les comptables chargés du recouvrement n'ont pas à faire l'avance des frais de recouvrement relatifs aux actes exécutés à leur requête par les secrétaires-greffiers, lesquels ne peuvent percevoir d'autres frais que ceux fixés à l'article 90 ci-dessus.
Les frais que les secrétaires-greffiers ont avancé à l'occasion du recouvrement contentieux engagé pour le compte des comptables chargés du recouvrement leur sont remboursés par ces derniers sur production de factures ou mémoires dûment acquittés.

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