Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Un appareil anti-corruption efficace se fonde sur un appareil judiciaire apte à réagir de façon indépendante et libre

Par INPBPM :: jeudi 14 avril 2011 à 18:59 :: Corruption
Un appareil anti-corruption efficace se fonde sur un appareil judiciaire apte à réagir de façon indépendante et libre de toute influence politique ou économique. L’indépendance constitutionnelle et effective de la justice permet de mettre un frein à l’impunité et d’affirmer l’égalité de tous devant la loi. Il faut donc s’assurer que le ministère de la Justice est assez indépendant pour transmettre les faits et laisser le parquet agir en toute indépendance. De même, le rôle du procureur et l’indépendance de la cour dans la décision finale doivent être respectés. D’autres éléments peuvent aussi être pris en considération, à savoir : (1) l’indépendance des juges entre eux, (2) une formation, des salaires et un système de retraite suffisants et adéquats, (3) une responsabilité professionnelle des personnes occupant des fonctions juridictionnelles, notamment par le biais de normes et de codes de conduite éthique.

Procédures de recouvrement - la Contrainte par corps

Par INPBPM :: jeudi 14 avril 2011 à 03:23 :: Creances publiques
La Contrainte par corps
La contrainte par corps est un moyen de pression, par la détention privative de liberté, sur le débiteur solvable mais récalcitrant pour l’amener à se libérer de sa dette.
Il s'agit d'une mesure exceptionnelle du recouvrement forcé, à laquelle le comptable ne peut recourir qu'après épuisement des voies d'exécution sur les biens.
L'exercice de la contrainte par corps n'a pas pour conséquence d'éteindre la dette du redevable. Celle-ci reste due tant que le trésor n'aura pas été désintéressé.
En application des dispositions de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, tout redevable d’une somme exigible supérieure ou égale à huit milles dirhams peut faire l'objet de recouvrement par voie de contrainte par corps.
Toutefois, sont exclus de l’application de la contrainte par corps les redevables âgés de soixante (60) ans et plus ,les redevables en liquidation judiciaire, les redevables âgés de moins de 20 ans ,la femme enceinte , la femme qui allaite, dans la limite de deux années à compter de la date d'accouchement et le mari et sa femme simultanément, même pour des dettes différentes.
Pour la mise en oeuvre de cette procédure :
1. le comptable chargé du recouvrement adresse une requête au président du tribunal de première instance du lieu où sont dues les créances publiques concernées en sa qualité de juge des référés.
2. le juge des référés statue sur la requête qui lui est adressée dans un délai n'excédant pas (30) jours et fixe la durée de l'incarcération conformément aux dispositions du code de recouvrement des créances publiques.
3. La contrainte par corps est immédiatement applicable par le procureur du Roi près la juridiction compétente dès réception de la décision fixant la durée d'incarcération.
Aux termes de l’article 81 de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, le redevable contre lequel la contrainte par corps a été ordonnée, peut en prévenir ou en faire cesser les effets :
• Soit en acquittant l'intégralité des sommes dues ;
• Soit sur consentement du comptable chargé du recouvrement après paiement d'un acompte au moins égal à la moitié des sommes dues et un engagement écrit de régler le reliquat dans un délai ne dépassant pas trois mois avec constitution de garanties.









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La CCRC poursuit les séances d'écoute avec des associations de la gouvernance et la moralisation de la vie publique

Par INPBPM :: jeudi 14 avril 2011 à 02:27 :: Association

Dans cette perspective, le président de l'Instance nationale de protection des biens publics, Mohamed Tarek Sbaï a indiqué que l'instance a présenté à la commission ses propositions au sujet de la réforme constitutionnelle, notamment pour ce qui est des questions de la constitutionnalisation de l'incrimination de détournement de deniers publics et l'annulation de l'immunité en cas d'accusation afin d'éviter l'impunité pour ces crimes.

L'instance a demandé également, a-t-il ajouté, de prendre plusieurs mesures pour la moralisation de la vie publique, et mettre fin à l'économie de rente et le régime de privilèges, en plus de la constitutionnalisation de l'indépendance de la justice.

De son côté, le président de l'association marocaine de l'évaluation des politiques publiques, Ahmed Bencheikh, a souligné que les propositions de l'association consistent, notamment, à la constitutionnalisation de l'évaluation des politiques publiques, telle qu'elle est connue universellement, en tirant profit des expériences des démocraties modernes dans ce domaine.

Pour sa part, Rachid Filali Meknassi, de l'Association marocaine de lutte contre la corruption, (Transparency Maroc), a relevé que lors de cette séance, l'association a plaidé pour l'adoption de la reddition de compte, la fin de l'impunité, la lutte contre le détournement des deniers publics et la consécration du droit d'accès à l'information.

Ces séances font suite aux réunions déjà organisées avec les partis politiques et les centrales syndicales.

Elles interviennent en application des Hautes directives de SM le Roi Mohammed VI contenues dans le discours royal du 9 mars dernier, dans lequel le Souverain avait appelé "à suivre une approche d'écoute et de concertation avec toutes les instances et les acteurs qualifiés".

13/04/2011 09:19.
(MAP) Maghreb Arabe Presse

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