Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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AUDIT STRATÉGIQUE

Par INPBPM :: vendredi 04 février 2011 à 04:32 :: Audit

AUDIT STRATÉGIQUE : a pour objet d'identifier et de relever la nature exacte de la stratégie qu'une entreprise développe à un moment donné, d'en vérifier la cohérence globale et d'en déterminer les principales faiblesses, en vue de porter une appréciation sur les chances de succès à terme de l'entreprise. Il fournit un cadre d'analyse complet permettant aux dirigeants d'orienter rapidement la stratégie mise en œuvre.



AUDIT QUALITÉ

Par INPBPM :: vendredi 04 février 2011 à 04:31 :: Audit
AUDIT QUALITÉ : est un examen méthodique et indépendant en vue de déterminer si les activités et résultats relatifs à la qualité satisfont aux dispositions préétablies, et si ces dispositions sont mises en ?uvre de façon effective et aptes à atteindre les objectifs " (norme ISO 8402). L'audit qualité peut se faire dans le cadre d'un audit interne ou dans le cadre d'un audit tierce partie dans l'objectif de la certification du système qualité de l'entreprise aux normes ISO choisies (9001, 9002 ou 9003).

Issaguen,Tidghine

Par INPBPM :: vendredi 04 février 2011 à 03:15 :: Climat

Code de Recouvrement des Créances Publiques - mesures d'exécution sur les véhicules automobiles

Par INPBPM :: vendredi 04 février 2011 à 00:06 :: Creances publiques
Mesures d'exécution sur les véhicules automobiles
Article 69 : Outre la saisie et la vente prévues aux articles 44 à 64 ci-dessus, les véhicules terrestres à moteur appartenant aux redevables d'impôts, taxes et autres créances publiques, peuvent faire l'objet de mesures d'exécution par voie d'immobilisation ou d'opposition auprès des centres immatriculateurs, dans les conditions définies aux articles ci-après.
Article 70 : Il peut être procédé à l'immobilisation des véhicules visés à l'article précédent, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
L'agent de notification et d'exécution du Trésor qui procède à l'immobilisation en dresse procès-verbal et signifie au débiteur, dans les huit (8) jours, un commandement de payer valant saisie.
Article 71 : Lorsque le véhicule est immobilisé sur la voie publique et à défaut de paiement par le débiteur des sommes dues dans les deux (2) jours suivant l'immobilisation, l'agent de notification et d'exécution du Trésor procède à l'enlèvement dudit véhicule.
Un commandement valant saisie est alors notifié au débiteur dans les huit (8) jours.
Article 72 : La vente du véhicule saisi a lieu conformément aux dispositions des articles 58 à 64 de la présente loi.
Article 73 : Sans préjudice des dispositions du dahir du 27 rabii Il 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles, il peut être fait opposition auprès des centres immatriculateurs à l'effet d'empêcher pendant une durée de quatre ans renouvelable, sauf mainlevée donnée par le comptable chargé du recouvrement, toute mutation affectant la propriété du véhicule avant acquittement de la totalité des impôts, taxes et autres créances publiques mis à la charge du débiteur.
Article 74 : L'opposition visée à l'article 73 ci-dessus a lieu sous la forme d'une déclaration comportant l'identité du débiteur, la nature et le montant des créances dues, ainsi que les caractéristiques et les indications permettant l'identification du véhicule.
Article 75 : Toute mutation de véhicule intervenant autrement que par voie de justice ne peut être opérée que sur justification du paiement des créances pour lesquelles il a été fait opposition.

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