Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Maroc : Des milliers de personnes ont manifesté en faveur de réformes

Par INPBPM :: dimanche 20 février 2011 à 16:53 :: Général

(Rabat, le 20 février 2011) - Des milliers de Marocains ont manifesté dans plusieurs villes du pays en faveur de réformes politiques le dimanche 20 février, a indiqué Human Rights Watch aujourd'hui. Les manifestations et rassemblements, pacifiques pour la plupart, ont eu lieu dans des villes et des villages, essentiellement sans interférence de la part de la police, qui dans certains endroits était à peine visible.

Ces milliers de Marocains n'ont été confrontés à aucun des moyens meurtriers utilisés par les forces de sécurité contre les manifestants en Tunisie, Libye, Egypte, au Bahreïn et au Yémen.

 « Dans le passé, les forces de sécurité marocaines ont parfois recouru à une violence considérable pour disperser d'importantes manifestations », a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Mais aujourd'hui, les forces de sécurité ont permis aux citoyens marocains de manifester pacifiquement pour réclamer de profonds changements dans la manière dont leur pays est gouverné. »

À Rabat, la capitale, quelque 2 000 manifestants se sont réunis sur la place Bab el-Had et ont défilé jusqu'au parlement sur l'avenue Mohammed V, où ils ont scandé divers slogans appelant au changement : « Aujourd'hui ou demain, nous obtiendrons nos droits », « À bas la tyrannie » et « Le peuple réclame le changement ». Certains manifestants appelaient à des changements constitutionnels, à un système judiciaire indépendant et à un nouveau gouvernement.

Certaines sources à Casablanca, la plus grande ville du Maroc, ainsi qu'à Marrakech et à Agadir, ont indiqué à Human Rights Watch que des centaines de personnes avaient manifesté dans chacune de ces villes. Selon certaines informations, des manifestants ont incendié un poste de police à Marrakech. Des manifestations se sont également déroulées dans des villes du Rif, la région montagneuse située dans le nord du pays. Des témoins résidant dans cette région ont déclaré que la présence de la police était restée discrète à proximité des manifestants.

À Rabat, la manifestation tenue entre Bab el-Had et le parlement a été surveillée par près d'une dizaine de policiers en uniforme non armés et largement répartis dans cette zone. Quelques groupes d'agents en civil se tenaient à la périphérie de la manifestation. Des observateurs se sont dits surpris de n'apercevoir nulle part aucun fourgon rempli de forces auxiliaires ou de policiers anti-émeute, alors que l'on peut souvent voir ces fourgons lorsque des manifestations ont lieu. Une contre-manifestation pro-gouvernementale d'une quarantaine de personnes s'est déroulée un peu plus haut dans la rue où se trouvait la foule des manifestants en faveur des réformes, mais les deux groupes ont gardé leurs distances. Aucune arrestation n'avait été signalée à Rabat à la tombée de la nuit.

Toutefois, à Larache dans le nord-ouest du Maroc, des groupes de personnes ont mis le feu à un poste de police, ont dévalisé des magasins et tenté de pénétrer dans des banques, selon un représentant de l'Association marocaine des droits humains. Dans la ville d'Al-Hoceima, des groupes de manifestants ont vandalisé un stade, deux bureaux de parti politique et deux hôtels, ont indiqué des militants de cette ville. Les forces de sécurité ont riposté en utilisant des gaz lacrymogènes et des balles de caoutchouc, faisant quelques blessés selon les informations recueillies. À Séfrou, ville située au nord du centre du Maroc, des manifestants favorables à des réformes se sont heurtés à des partisans du gouvernement, selon une personne blessée dans la bagarre. À Marrakech, des groupes de manifestants ont incendié un poste de police et endommagé des véhicules privés et des feux de circulation, selon l'un des témoignages recueillis par Human Rights Watch.

Les principales villes marocaines sont fréquemment le théâtre de manifestations. Parmi les manifestants figurent des groupes bien organisés de personnes sans emploi qui réclament du travail, ainsi que des familles de prisonniers politiques. Il y a eu aussi dans le passé des manifestations de solidarité en faveur du peuple palestinien. À l'occasion de l'une des plus grosses manifestations que Casablanca ait jamais connues, environ un demi-million de personnes y ont défilé le 12 mars 2000, pour s'opposer aux projets de réforme du code de la famille marocain, basé sur la Charia. Selon le droit marocain, les organisateurs d'une manifestation en plein air doivent fournir une notification préalable aux autorités, qui peuvent interdire l'événement si elles estiment qu'il constitue une menace pour l'ordre public.

La réponse des forces de sécurité marocaines aux manifestations est très variable ; elles laissent parfois l'événement se dérouler paisiblement ; parfois elles frappent les manifestants à coups de matraque, et s'en prennent aux journalistes qui photographient ou filment les événements. Au fil des ans, les autorités ont inculpé des centaines de Marocains de participation à des manifestations « illégales », et les tribunaux ont condamné nombre d'entre eux à des peines de prison de plusieurs mois.

Alors que les manifestations de ce jour se terminaient et que les Marocains se préparaient à entamer une semaine de travail lundi, les organisateurs ont parlé de préparer une autre manifestation le prochain week-end.

« La réponse calme du gouvernement marocain aux manifestations de ce jour montre qu'il est possible de tolérer une opposition pacifique, et devrait constituer la règle et non l'exception », a conclu Sarah Leah Whitson.

Maroc : Des milliers de personnes ont manifesté en faveur de réformes

Quels sont les délais de transmission des documents?

Par INPBPM :: dimanche 20 février 2011 à 10:41 :: Creances publiques
Quels sont les délais de transmission des documents?
Les personnes concernées sont tenues de communiquer, à la demande du comptable chargé du recouvrement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l ademande qui leur en est faite, les informations requises, quel qu'en soit le support.

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Procédures de recouvrement - les mesures conservatoires en cas de redressement fiscal

Par INPBPM :: dimanche 20 février 2011 à 03:31 :: Creances publiques
Les mesures conservatoires en cas de redressement fiscal
Le recouvrement forcé d’une créance ne peut être exercé qu’en possession d’un titre exécutoire et qu’elle soit exigible.
Toutefois, lorsqu’un redevable fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement peut, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 29 du code de recouvrement, prendre des mesures conservatoires sur les biens dudit redevable.
Ces mesures sont prises sur la base d’un avis de redressement en cours, émis par les services d’assiette et adressé au comptable chargé du recouvrement après avis du directeur général des impôts ou de la personne déléguée par lui à cet effet.
Cet avis doit contenir les éléments permettant l’identification du redevable et indiquer l’estimation du montant de la créance qui sera émise ultérieurement.
Le comptable chargé du recouvrement peut procéder à la saisie conservatoire des biens meubles et immeubles du redevable ou requérir la pré notation d’une hypothèque sur les immeubles lui appartenant
Les mesures conservatoires ne doivent en aucun cas entraver l’activité normale de l’entreprise. Ainsi, en cas de saisie conservatoire par dérogation aux dispositions du Code de procédure civile, le saisi reste en possession de ses biens jusqu’à conversion de la saisie conservatoire en une autre saisie. Il peut, en jouir et s’en approprier les fruits.

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