Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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COMITÉ D'AUDIT

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 22:00 :: controle financier de l Etat sur les EEP
COMITÉ D'AUDIT : comité habilité, à travers les opérations d'audit, à apprécier la régularité des opérations, la qualité de l'organisation, la fiabilité et la bonne application du système d'information ainsi que les performances de l'organisme. Il a pour mission de faire prescrire et réaliser, aux frais de l'organisme, les audits internes et externes ainsi que les évaluations qui lui paraissent nécessaires. Il peut, en outre, inviter tout expert indépendant à participer à ses travaux.





ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 19:57 :: controle financier de l Etat sur les EEP
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE : arrête les procédures de préparation, d'adoption et de visa des budgets et états prévisionnels pluriannuels, les modalités de tenue de la comptabilité de l'ordonnateur, les diligences devant être effectuées par le Contrôleur d'Etat ainsi que les registres et autres supports devant être tenus par le Trésorier Payeur.





COMMISSARIAT AUX COMPTES

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 04:36 :: Audit
COMMISSARIAT AUX COMPTES : est une mission d'audit à caractère légal dans la mesure où elle est imposée par les lois sur les sociétés.

AUDIT

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 04:25 :: Audit
AUDIT : examen professionnel d'une information relative à une situation en vue d'exprimer une opinion responsable et indépendante par référence à un critère de qualité. Cette opinion doit croître l'utilité de l'information









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APPEL À LA CONCURRENCE

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 03:51 :: controle financier de l Etat sur les EEP
APPEL À LA CONCURRENCE : principe de passation des marchés permettant d'assurer la transparence dans les choix du maître d'ouvrage, l'égalité d'accès aux commandes de l'organisme ainsi que l'efficacité des dépenses et l'optimisation des recettes de l'organisme.









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Code de Recouvrement des Créances Publiques - Personnes pouvant faire l'objet du recouvrement forcé

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 02:38 :: Creances publiques
Section Première : Personnes pouvant faire l'objet
de recouvrement forcé
Article 29 : Le recouvrement forcé est engagé au vu de titres exécutoires dans les conditions prévues par la présente loi à l'encontre :
- des redevables qui n'auraient pas acquitté dans les délais fixés le montant des créances mises à leur charge ;
- des personnes visées aux articles 93 à 99 ci-dessous.
Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement est habilité à prendre toutes mesures conservatoires de nature à sauvegarder le gage du Trésor sur la base d'un avis de redressement en cours, émis par les services d'assiette. Ces mesures ne doivent en aucun cas entraver l'activité normale de l'entreprise.
L'avis de redressement visé à l'alinéa précédent est adressé au comptable chargé du recouvrement concerné après avis du directeur des impôts ou de la personne déléguée par lui à cet effet.









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Détermination des besoins relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: mardi 15 février 2011 à 02:17 :: Marches publics
Détermination des besoins relatif aux marchés publics
Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.
Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques qui doivent être décrites dans toute la mesure du possible en termes de performances, et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales.
A cet effet, toute formulation de type « y compris toutes autres sujétions » doit être évitée.
Dans tous les cas, les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, à moins qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services requis et à condition que l'appellation utilisée soit suivie des termes "ou son équivalent".
Le maître d'ouvrage est également tenu d'établir, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, une estimation des coûts des prestations à réaliser sur la base de la définition et de la consistance des prestations objet du marché et des prix pratiqués sur le marché en tenant compte de toutes les considérations et sujétions concernant notamment les conditions et le délai d'exécution. Cette estimation est établie en fonction, le cas échéant, des modalités d'allotissement des prestations retenues par le maître d'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 9
Ladite estimation, établie sur la base de l'estimation des différents prix contenus dans le bordereau des prix, est consignée sur un support écrit et signé par le maître d'ouvrage et doit rester confidentielle jusqu’à la séance d’ouverture des plis.

Chapitre premier : Dispositions générales
Article premier : Principes généraux
Article 5 : Détermination des besoins







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