Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Comment est-on informé de l’existence de dettes fiscales à payer?

Par INPBPM :: vendredi 07 janvier 2011 à 19:19 :: Creances publiques
Comment est-on informé de l’existence de dettes fiscales à  payer?

L’administration est tenue d’informer le contribuable de l’existence des dettes fiscales mises à sacharge par tout moyen notamment par voie d’affichage et l’envoi d’avis d’imposition. Sur l’avis d’imposition, sont indiqués, la date de mise en recouvrement, la date d’exigibilité ainsi que la nature de la créance et le montant à payer. L’administration est tenue d’envoyer un dernier avis sans frais, avant d’engager à l’encontre du contribuable la procédure de recouvrement forcé.





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Procédures de passation des marchés publics: Délai de validité des offres Dépôt et retrait des échantillons

Par INPBPM :: vendredi 07 janvier 2011 à 04:19 :: Marches publics
Délai de validité des offres : Sous réserve de l'article 32 ci-dessus, les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante quinze (75) jours, à compter de la date d'ouverture des plis.
Si pendant ce délai, la commission d'appel d'offres estime ne pas être en mesure d'effectuer son choix, le maître d'ouvrage peut, avant l'expiration du délai visé à l'alinéa premier ci-dessus, proposer, par lettre recommandée avec accusé de réception, la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires ayant donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d'ouvrage, avant la date limite fixée par ce dernier, restent engagés pendant ce nouveau délai.

Dépôt et retrait des échantillons : Le dossier d'appel d'offres peut prévoir le dépôt d'échantillons et/ou la présentation de prospectus, notices ou autres documents techniques.
Le dépôt d'échantillons ne peut être demandé aux concurrents que si la nature des prestations l'exige et en l'absence de tout autre moyen en mesure de décrire et de définir, de manière claire et suffisamment précise, les caractéristiques techniques et les spécifications de la prestation requise.
Les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques sont déposés au plus tard le jour ouvrable précédant la date et l'heure fixées pour l'ouverture des plis dans l'avis d'appel d'offres contre délivrance par le maître d'ouvrage d'un accusé de réception.A leur réception, les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques sont enregistrés par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial indiquant le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée.
Aucun échantillon, prospectus, notices ou autres documents techniques n'est accepté au- delà de cette date et heure citées ci dessus.
Les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques déposés ou reçus peuvent être retirés au plus tard le jour ouvrable précédant le jour et l'heure fixés pour l'ouverture des plis.
Le retrait des échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l'heure du retrait sont enregistrées par le maître d'ouvrage dans le registre spécial ci-dessus.
Les concurrents ayant retiré leurs échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques peuvent présenter de nouveaux échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques dans les conditions prévues ci-dessus.
Il est procédé à l'examen des échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessous.


Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 33 : Délai de validité des offres
Article 34 : Dépôt et retrait des échantillons

Procédures de passation des marchés publics: Dossier d'appel d'offres

Par INPBPM :: vendredi 07 janvier 2011 à 03:40 :: Marches publics
Dossier d'appel d'offres
1. Tout appel d'offres fait l'objet d'un dossier préparé par le maître d'ouvrage et qui doit comprendre:
a) Copie de l'avis d'appel d'offres ou de la circulaire selon le cas ;
b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;
c) Les plans et les documents techniques, le cas échéant;
d) Le modèle de l'acte d'engagement;
e) Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif lorsqu'il s'agit d'un marché à prix unitaires;
f) Le cas échéant, le modèle de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires, lorsqu'il s'agit d'un marché à prix global ;
g) Le modèle du cadre du sous-détail des prix le cas échéant ;
h) Le modèle de la déclaration sur l'honneur;
i) Le règlement de la consultation prévu à l'article 18 ci-dessus.
2. Le maître d'ouvrage est tenu de faire parvenir aux membres de la commission d'appel d'offres le dossier d'appel d'offres au moins huit (8) jours avant l'envoi de l'avis pour publication ou de la lettre circulaire.
Les membres précités disposent d'un délai de huit (8) jours pour faire part au maître d'ouvrage de leurs observations.
3. Les dossiers d'appel d'offres doivent être disponibles avant la publication de l'avis d'appel d'offres prévu dans l'article 20 ci-dessous et mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu'à la date limite de remise des offres.
Les dossiers d'appel d'offres peuvent être envoyés par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leur frais et à leurs risques et périls. Cette possibilité d'envoi par voie postale des dossiers aux concurrents ne s'applique pas pour les dossiers d'appel d'offres comportant des plans ou des documents techniques. Les modalités de l'application de cette possibilité sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Le maître d'ouvrage doit tenir un registre dans lequel sont inscrits les noms des candidats ayant procédé au retrait du dossier de l'appel d'offres avec l'indication de l'heure et de la date du retrait ou ayant téléchargé le dossier d’appel d’offre et adressé un fax dans les conditions prévues à l’article 157 ci-dessous.
Lorsque pour une raison quelconque, le dossier d'appel d'offres n'est pas remis au concurrent ou à son représentant qui s'est présenté à l'endroit indiqué dans l'avis d'appel d'offres, le maître d'ouvrage est tenu de lui délivrer, le même jour, une attestation constatant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait permettant au candidat la préparation de son dossier. Une copie de ladite attestation est conservée en archives.
En cas de non remise du dossier au jour fixé dans l'attestation qui lui a été délivrée, le concurrent peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autorité dont relève le maître d'ouvrage concerné pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l'obtention d'un dossier et la réponse qui lui a été faite.
Lorsque le bien fondé de la requête est établi, ladite autorité ordonne au maître d'ouvrage la remise immédiate du dossier d'appel d'offres au requérant ou éventuellement le report de la date d'ouverture des plis si le délai restant ne permet pas au candidat de préparer son dossier.
4. Les dossiers de l'appel d'offres sont téléchargeables au niveau du portail des marchés publics ou remis gratuitement aux concurrents à l'exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. La rémunération relative à la remise de ces plans et documents techniques est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
5- Exceptionnellement, le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents.
Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l'intérieur du délai initial de publicité.
Lorsque les modifications nécessitent la publication d'un avis modificatif, celui-ci doit être publié conformément aux dispositions du paragraphe 2-I alinéa 1 de l'article 20 ci-dessous. Dans ce cas, la séance d'ouverture des plis ne peut être tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de l’avis modificatif au portail des marchés publics et dans le journal paru le deuxième, sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue par l’avis de publicité initial.
Les concurrents ayant retiré les dossiers d’appel d’offres doivent en être informés.
Les modifications nécessitant un avis modificatif interviennent dans les cas suivants :
- lorsque le maître d'ouvrage décide d'introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres qui nécessitent un délai supplémentaire pour la préparation des offres ;
- lorsqu'il s'agit de redresser des erreurs manifestes constatées dans l'avis publié ;
- lorsque, après publication de l'avis, le maître d'ouvrage constate que le délai qui doit courir entre la date de publication et la séance d'ouverture des plis n'est pas conforme au délai réglementaire.
6– Lorsqu’un concurrent estime ne pas pouvoir préparer son offre dans le délai prévu par l’avis de publicité, compte tenu de la complexité des prestations, il peut, dans un délai qui ne peut dépasser la moitié du délai de publicité, demander au moyen d’un courrier porté avec accusé de réception, de fax confirmé ou par courrier électronique confirmé, le report de la date d’ouverture des plis. La lettre du concurrent doit comporter tous les éléments permettant au maître d’ouvrage d’apprécier sa demande.
Si le maître d’ouvrage en reconnaît le bien fondé, il procède au report de la date d’ouverture des plis à un délai qui ne peut excéder dix (10) jours maximum. L’avis de report de la date est publié sur le portail des marchés publics.
Le report de la date d’ouverture des plis prévu à l’alinéa 6 ci-dessus, ne peut intervenir qu’une seule fois.
Les concurrents ayant retiré les dossiers d’appel d’offres doivent en être informés.

Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 19 : Dossier d'appel d'offres

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