Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Procédures de passation des marchés publics: Appel d'offre infructueux

Par INPBPM :: mardi 04 janvier 2011 à 04:56 :: Marches publics
Appel d'offre infructueux :
La commission peut déclarer l'appel d'offres infructueux si :
a) aucune offre n'a été présentée ou déposée ;
b) aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen des dossiers administratifs et techniques ;
c) aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen de l'offre technique ou des échantillons;
d) aucune des offres ne lui parait acceptable au regard des critères fixés au règlement de la consultation.
La déclaration de l'appel d'offres infructueux pour le motif cité au a) ci-dessus ne peut justifier le recours à la procédure négociée que dans le cas où, cet appel d’offres a été lancé une deuxième fois, dans les mêmes conditions initiales et a été déclaré infructueux.

Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 43 : Appel d'offre infructueux

Procédures de passation des marchés publics: Information des concurrents et Conditions requises

Par INPBPM :: mardi 04 janvier 2011 à 03:51 :: Marches publics
Information des concurrents :Tout concurrent peut demander au maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l'appel d'offres ou les documents y afférents. Cette demande n'est recevable que si elle parvient au maître d'ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.
Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d'ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions, et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent via le portail des marchés publics et communiqué aux membres de la commission d'appel d'offres.
Lorsqu'il est procédé à une réunion ou visite des lieux visée à l’alinéa j) du paragraphe 1-I de l'article 20 ci-dessus, le maître d'ouvrage dresse un procès-verbal mentionnant les demandes d'éclaircissement et les réponses formulées lors de cette réunion ou visite. Ce procès-verbal est publié dans le portail des marchés publics et communiqué à l'ensemble des concurrents ainsi qu'aux membres de la commission d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine. Les concurrents qui n'ont pas assisté à la réunion ou qui n'ont pas participé à la visite des lieux ne sont pas admis à élever de réclamation sur le déroulement de la réunion ou de la visite des lieux tels que relatés dans le procès verbal qui leur a été communiqué ou mis à leur disposition par le maître d'ouvrage.
Conditions requises des concurrents :
Seules peuvent participer et être attributaire des marchés publics, dans le cadre des procédures prévues à cet effet par le présent décret, les personnes physiques ou morales, qui :
- justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;
- sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ;
- sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme.
Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres :
- les personnes en liquidation judiciaire ;
- les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ;
- les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l'article 25 ou 167 ci-dessous, selon le cas.





Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 22 : Information des concurrents
Article 23 : Conditions requises des concurrents

Publication des programmes prévisionnels relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: mardi 04 janvier 2011 à 03:05 :: Marches publics

Le maître d'ouvrage est tenu de publier au début de chaque année budgétaire et au plus tard avant la fin du premier trimestre, sur le portail des marchés publics le programme prévisionnel des marchés qu’il compte passer au titre de l’année considérée.
Des programmes prévisionnels modificatifs ou complémentaires peuvent être publiés ultérieurement à cette date, en cas de besoin.
Le programme prévisionnel doit contenir notamment, l’indication de l’objet de l’appel à la concurrence, la nature de la prestation, le lieu d’exécution, le mode de passation envisagé et la période prévisionnelle de la publication de l’avis d’appel à la concurrence des marchés qu'il envisage de lancer au titre de l'année budgétaire considérée.
Toutefois, l'administration de la défense nationale est dispensée de cette publication.

Chapitre III : Formes des marchés et modes de leur passation
Article 14: Publication des programmes prévisionnels

Forme et contenu des marchés relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: mardi 04 janvier 2011 à 02:57 :: Marches publics
A. - Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges précisent les conditions de leur exécution. Les cahiers des charges comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).
1. Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux, fournitures ou services ou à une catégorie particulière de ces marchés. Ces cahiers sont approuvés par décret.
Si un marché comporte plusieurs catégories de prestations, le cahier des clauses administratives générales applicable est celui correspondant à la catégorie prépondérante de ces prestations.
En cas d'absence d'un cahier des clauses administratives générales propre aux prestations, objet du marché, celui-ci est régi par l'un des cahiers des clauses administratives générales en vigueur le plus adapté en procédant aux ajustements nécessaires.
2. Les cahiers des prescriptions communes fixent essentiellement les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un même département ministériel ou par un même service spécialisé.
Les cahiers des prescriptions communes peuvent cependant :
- contenir, dans le respect des prescriptions du cahier des clauses administratives générales, toutes prescriptions communes, autres que techniques, à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables ou au département ministériel ou service qu'ils concernent ;
- déterminer, en particulier, les modalités de calcul du prix et d'application des clauses de révision de ce prix, s'il paraît nécessaire d'en insérer au marché, ainsi que les modalités d'attribution, de calcul et de versement d'acomptes et de règlement du prix du marché et ce conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.
Ces cahiers sont approuvés par arrêté du ministre intéressé ou par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des finances lorsqu'ils comportent des clauses ayant une incidence financière.
Les cahiers des prescriptions communes propres à un département ministériel peuvent être étendus à d'autres départements ministériels par arrêté pris par le ministre concerné.
3. Les cahiers des prescriptions spéciales fixent les clauses propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables et l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes et, le cas échéant, de ceux des cahiers des clauses administratives générales auxquels il est éventuellement dérogé en vertu des dispositions desdits cahiers.
Les cahiers des prescriptions spéciales sont signés par le maître d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché. Toutefois, cette signature peut prendre la forme d’une signature scannée en ce qui concerne le cahier des prescriptions spéciales mis en ligne sur le portail des marchés publics.
B. – Les marchés doivent contenir, outre les mentions obligatoires prévues par les cahiers des clauses administratives générales, au moins les mentions suivantes :
1. le mode de passation ;
2. la référence expresse aux alinéas, paragraphes et articles du présent décret en vertu desquels le marché est passé ;
3. l'indication des parties contractantes, les noms et qualités des signataires agissant au nom du maître d'ouvrage et du cocontractant ;
4. l'objet avec indication de la ou des préfectures ou provinces ou localités du lieu d'exécution des prestations ;
5. l'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché ;
6. le prix, sous réserve des dispositions concernant les marchés à prix provisoires ou les modalités de détermination du prix pour les prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ;
7. le délai d'exécution ou la date d'achèvement du marché ;
8. les conditions de réception et, éventuellement, de livraison des prestations ;
9. les conditions de règlement conformément à la réglementation en vigueur ;
10. les clauses de nantissement, le cas échéant ;
11. les conditions de résiliation ;
12. l'approbation du marché par l'autorité compétente ;
C - Les engagements réciproques que les marchés constatent sont conclus sur la base de l'acte d'engagement souscrit par l'attributaire du marché et sur la base du cahier des prescriptions spéciales




Chapitre III : Formes des marchés et modes de leur passation
Article 13 : Forme et contenu des marchés

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