Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Procédures de passation des marchés publics: Consultation des concurrents et comparaison des offres

Par INPBPM :: lundi 03 janvier 2011 à 04:53 :: Marches publics
Consultation des concurrents et comparaison des offres : Lors de la comparaison des offres et avant d'émettre son avis, la commission peut convoquer, par écrit, les soumissionnaires auprès desquels elle juge nécessaire d'obtenir tout éclaircissement sur leurs offres ; ces éclaircissements, à formuler par écrit, doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis.
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les soumissionnaires, procède entre eux à un tirage au sort, en séance publique, pour désigner le soumissionnaire à retenir.




Chapitre IV : Procédures de passation des marchés publics
Section première : Marchés sur appel d'offres
Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint
Article 42 : Consultation des concurrents et comparaison des offres

TRÉSORIER PAYEUR

Par INPBPM :: lundi 03 janvier 2011 à 04:23 :: controle financier de l Etat sur les EEP
TRÉSORIER PAYEUR : en sa qualité de comptable public, il est responsable de la régularité des opérations de dépenses, tant au regard des dispositions légales et réglementaires, que des dispositions statutaires et budgétaires de l'organisme.

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