Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc

Par INPBPM :: jeudi 20 janvier 2011 à 17:59 :: Association

Fondée en 2006 l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, comme l'indique sa dénomination,a pour but la protection de bien commun ou intérêt commun à tous ;


L'Association qui a pris la dénomination : Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc ou (INPBPM) ou (The Commission for the Protection of Public Property and Public goods in Morocco) ou (الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب ) Association loi 1901 Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d'une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices


Sommaire

Concept


Recouvrant la protection de bien commun ou intérêt commun à tous ;

L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc a officiellement placé le concept de protection des biens publics au cœur de sa politique de coopération nationale et d'aide au développement. Elle vise d'apporter des réponses globales à des questions globales, mieux explorer et maîtriser des sources innovantes de financement du développement, redynamiser la coopération nationale et ouvrir des pistes nouvelles en matière de gouvernance nationale pour prendre en compte l'intérêt général du pays, définir les biens publics, hiérarchiser les biens publics nationaux essentiels pour le développement en privilégiant ceux à même de réduire la pauvreté et de concourir à la mise en œuvre des objectifs du millénaire.


Missions



L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc
propose pour ce faire, de contrecarrer les réels et potentiels corrompus quelle que soit leur situation sociale; de caractériser ceux qui relèvent d'une approche régionale et nationale et analyser les conditions institutionnelles existantes, utiles et souhaitables, pour en améliorer l'utilité; explorer tout l'éventail des options en matière de financement; établir des recommandations, des orientations et d'organisations multilatérales, d'entreprises et d'acteurs des sociétés civiles.

L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc
œuvre dans l'objectif de préserver les richesses nationales, l'économie, et le patrimoine du Maroc de toute forme de détournement, concussion ou accaparements illégaux et pour que le Maroc apporte son approbation à toutes les chartes et conventions internationales afférentes aux droits économiques, sociaux et culturels, et intègre leurs dispositions dans le droit marocain. Elle milite pour que les crimes économiques soient assimilés aux dépravations dangereuses qui entravent le développement humain, celui-ci faisant partie des droits fondamentaux de l'Homme.


Objectifs

L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc
s'active avec le même leitmotiv pour  l'abrogation du système des privilèges et pour la création d'un système, autrement mieux équitable, d'évaluation et d'audit incorporant le principe de déclaration des biens par toute personne appelée à occuper un poste de responsabilité


 
L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc se prononce en sus, en faveur de la protection contre toute forme de représailles à l'encontre des dénonciateurs des crimes de détournement des biens publics. du système des privilèges et pour la création d'un système, autrement mieux équitable, d'évaluation et d' incorporant le principe de déclaration des biens par toute personne appelée à occuper un poste de responsabilité .


L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc est  favorable à une mise en efficience et à un élargissement du rôle de la Cour des comptes dont les magistrats doivent être à même de s'acquitter convenablement de leur mission.


L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc se prononce en  sus, en faveur de la protection contre toute forme de représailles à l'encontre des dénonciateurs des crimes de détournement des biens publics. 

En ce qui concerne le volet de la corruption,


L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc estime qu'elle inclut une vaste gamme d'infractions,

depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu'à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis.

Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé.

La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d'appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé.

En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques.

Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal.

Il existe d'autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris Blanchiment d'argent et le blanchiment des produits de la corruption - un élément clé de l'équation de la corruption - ainsi que l'aide à la corruption et l'entrave à la justice.

L'instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc considère que la corruption engendre la mauvaise affectation des ressources publiques et le ralentissement du développement économique qui en résulte.

Elle viole les droits de la personne, et les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les institutions et processus politiques en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression.

La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l'accès équitable aux services publics.

Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés.

Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l'ONU, la corruption constitue une forte menace à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l'État de droit».

Aussi, s'opposer à la corruption est également un cheval de bataille de L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc  qui estime que la coopération internationale transfrontalière en matière de détection et de répression est souvent essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de corruption.

Les conventions contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer les mesures préventives et punitives.

Elles répondent également à la nécessité d'une coopération internationale et fournissent des cadres de travail pour l'assistance technique.

Seul un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public, maintenir l'engagement envers la réforme, assurer la continuité, établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau national, développer une large base de soutien parmi les segments non gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables.

En ce qui concerne le volet de l'eau, l'air, éducation, la santé, l'environnement, voire l'énergie L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc considère qu'ils font partie de la listes des biens communs


Recommandations


L'instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc Recommande

L'urgence d'élaborer une loi sur la protection des personnes dénonçant un acte de corruption, (actuellement, les citoyens ont peur de dénoncer ce genre d'actes),

la Déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics, considérer les crimes économiques comme des crimes contre l'humanité et entériner la convention internationale pour la lutte contre la corruption, ou Convention de l'ONU contre la corruption

l'abrogation du régime des privilèges et la mise en place d'un régime national de valorisation et d'audit,

la promulgation d'une nouvelle loi concernant la déclaration des biens, qui prévoit un quitus, outre Les missions dévolues aux juridictions financières (Cour des Comptes et Cours Régionales des Comptes) qui sont l'exercice d’un contrôle intégré qui porte à la fois sur les aspects régularité et conformité et sur l’appréciation de la qualité de la gestion.

L’accent étant désormais mis sur le contrôle de la gestion qui permet aux juridictions financières d’apprécier la manière de gérer des services et organismes soumis à leur contrôle et de proposer, à travers leurs observations et recommandations, les mesures correctives qui s’imposent

L' instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc  Recommande l'élargissement des prérogatives de la Cour des Comptes et la mise en efficience du rôle de ses magistrats d'effectuer les poursuites judiciaires le cas échéant.

L Instauration d' un meilleur équilibre des responsabilités des justiciables puisque les compétences de la Cour et des Cours régionales s’étendent désormais à l’ensemble des intervenants dans le processus d’exécution de la dépense et de la recette publique, à savoir: les ordonnateurs, les contrôleurs, les comptables et les gestionnaires publics en général.

la déchéance des corrompus et dilapidateurs des biens publics des droits civiques et politiques,

la construction d'institutions démocratiques fortes à même de pouvoir procéder aux contrôles en amont et en aval des dépenses publiques, optimiser la coopération entre les services nationaux et internationaux, responsables de la gestion des fonds publics, afin de mieux les protéger contre la mauvaise gestion, les détournements, la corruption et la fraude, Procéder à des enquêtes en vue de protéger les fonds communautaires contre les risques de fraude et de corruption.

 L' instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc Recommande Enfin le respect des Conventions concernant le volet de l'eau, l'air, l'éducation, la santé, l'environnement, voire l'énergie afin de permettre aux enfants du monde entier de vivre dans un monde meilleur.


Liens externes






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Code de Recouvrement des Créances Publiques - réclamations et requêtes

Par INPBPM :: jeudi 20 janvier 2011 à 03:15 :: Creances publiques
Chapitre VII : Des réclamations
Article 117 : Nonobstant toute réclamation ou instance, les redevables sont tenus au paiement des impôts, taxes et autres créances mis à leur charge, dans les conditions fixées par la présente loi.
Toutefois, le redevable qui conteste en totalité ou en partie, les sommes qui lui sont réclamées peut surseoir au paiement de la partie contestée à condition qu'il ait introduit sa réclamation dans les délais prévus par les lois et règlements en vigueur et constitué des garanties propres à assurer le recouvrement des créances contestées.
A défaut de constitution de garanties ou lorsque celles offertes sont estimées insuffisantes par le comptable chargé du recouvrement, celui-ci continue les diligences jusqu'à l'apurement de la créance.
Article 118 : Les garanties visées à l'article précédent peuvent être constituées sous forme de :
- consignation à un compte du Trésor ;
- titres représentatifs de droits de créances prévus par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;
- effets publics ou autres valeurs mobilières
- caution bancaire ;
- créances sur le Trésor ;
- warrant ;
- nantissement de fonds de commerce ;
- affectation hypothécaire.
D'autres formes de garanties peuvent être offertes par le débiteur, sous réserve d'acceptation par le comptable chargé du recouvrement.
Les frais de constitution des garanties sont à la charge du contribuable.
Article 119 : Tout redevable objet d'un acte de recouvrement forcé ne peut y faire opposition que dans le cas où sa contestation porte sur :
- la régularité en la forme de l'acte engagé ;
- la non prise en compte de paiements qu'il aurait effectués.
Article 120 : Les réclamations relatives aux actes de recouvrement forcé doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées au chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement concerné ou à son représentant, dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de notification de l'acte, appuyées des justifications de constitution de garanties comme prévu à l'article 118 ci-dessus.
A défaut de réponse de l'administration dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réclamation, comme dans le cas où la décision ne lui donne pas satisfaction, le redevable peut introduire une instance devant la juridiction compétente.
Article 121 : En cas de revendication de meubles et effets mobiliers saisis, ou de demande en distraction d'objets insaisissables, le revendiquant doit adresser un mémoire au chef de l'administration dont relève le comptable chargé du recouvrement ou à son représentant, appuyé de toutes justifications utiles, sous pli recommandé avec accusé de réception.
A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception du mémoire susvisé, le requérant peut introduire une instance devant le tribunal administratif.
Le recours devant le juge doit être introduit, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de trente (30) jours suivant la notification de la décision de l'administration ou l'expiration du délai de réponse accordé à celle-ci.
Il peut être sursis à la vente des objets revendiqués jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la revendication ou la demande en distraction.
Chapitre VIII : De la remise de la majoration de retard
et des frais de recouvrement
Article 122 : Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut accorder, à la demande du redevable, au vu des circonstances invoquées, remise ou modération de la majoration de retard et des frais de recouvrement prévus aux articles 21, 90 et 91 ci-dessus.
Chapitre IX : De la prescription
Article 123 : L'action en recouvrement des impôts et taxes, des droits de douane, des droits d'enregistrement et de timbre se prescrit par quatre ans à compter de la date de leur mise en recouvrement.
Pour les autres créances dont la perception est confiée aux comptables chargés du recouvrement, cette action se prescrit selon les règles prévues par les textes qui les régissent ou, à défaut, selon les règles prévues par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.
La prescription visée aux alinéas précédents est interrompue par tout acte de recouvrement forcé effectué à la diligence du comptable chargé du recouvrement ou par l'un des actes prévus aux articles 381 et 382 du dahir formant code des obligations et des contrats précité.
Chapitre X : De la responsabilité en matière de recouvrement
des créances publiques
Article 124 : Aucune autorité publique ou administrative ne peut faire suspendre ou différer le recouvrement des impôts, taxes et autres créances ou en entraver le déroulement normal sous peine d'engager sa responsabilité personnelle pécuniaire dans les conditions fixées au dahir du 8 chaabane 1374 (2 avril 1955) sur la responsabilité des comptables publics.
Toutefois, le comptable chargé du recouvrement ou le chef de l'administration dont-il relève, peut accepter la libération des redevables par acomptes sous réserve de présentation des garanties prévues à l'article 118 ci-dessus.
Article 125 : Les comptables chargés du recouvrement qui ont laissé passer le délai de prescription sans engager d'actions en recouvrement ou qui après les avoir commencées, les ont abandonnées jusqu'à prescription des créances qui leurs sont confiées pour recouvrement, sont déchus de leurs droits contre les redevables, mais demeurent responsables vis-à-vis des organismes publics concernés.

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