L’économie marocaine a su enclencher un processus de transformation structurelle tendant vers une tertiarisation comme en atteste le renforcement de la part des activités tertiaires dans la valeur ajoutée réelle totale, passant de 52,1% à 57,2% entre 1998 et 2007.

L’essor de ces activités a été accompagné d’une quasi-stagnation du poids des activités secondaires établi à 28,1% en 2007 après 27,7% en 1998 et un repli de la valeur ajoutée du secteur primaire (agriculture et pêche) passé de 20,2% du PIB en 1998 à 14,2% en 2007.

Ces résultats témoignent de la diversification des sources de croissance et de la modernisation du tissu productif national.

Ainsi, de nouveaux moteurs de croissance ont émergé à savoir notamment les services des postes et télécommunications affichant une hausse moyenne annuelle de 18,9% depuis 1998. De même, les services immobiliers, de location et les services rendus aux entreprises se sont accrus de 6,4% par an en moyenne, les services de transport de 5,9%, les services liés aux activités financières et aux assurances de 5,8% et les services d’éducation, de santé et d’action sociale de 5,1%.

L'Accord d'Agadir, entré en application en mars 2007, vise l'accélération du processus d'intégration Sud-Sud à travers l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires sur le commerce entre le Maroc, la Tunisie, l'Egypte et la Jordanie. L’accord devrait permettre de dynamiser les échanges commerciaux entre ces pays et soutenir l’attractivité de la région pour les investissements internationaux et ce, en favorisant la levée des obstacles structurels à l’élargissement de ce nouveau marché de près de 120 millions de consommateurs qui réalise un PIB cumulé de près de 150 milliards d’euros L'apport de l'accord réside dans le cumul diagonal de l'origine, dispositif essentiel de la coopération euro méditerranéenne qui devrait encourager les entreprises de l'espace d'Agadir à travailler ensemble et à envisager des synergies de nature à améliorer leur compétitivité, notamment sur le marché européen. En effet, ce système permettra la librecirculation des marchandises accompagnées d’un certificat d’origine Euro-Med dans un espace qui compte plus de trente pays. L’évaluation préliminaire de l'Accord d'Agadir ne doit pas être faite sur le plan bilatéral uniquement. Elle devrait prendre en compte son impact sur les échanges avec d'autres régions. Les  échanges commerciaux entre le Maroc et les autres PAA ne dépassent guère 1,5% de son commerce extérieur, malgré leur progression de 32% en 2007. Le solde de la balance commerciale marocaine vis-à-vis des pays de la Quad reste déficitaire. Il s'est aggravé de 88% en 2007, suite notamment à une forte augmentation des importations en provenance de l'Egypte (+52%) et de la Tunisie (+41%). Seuls les échanges avec la Jordanie dégagent un solde favorable mais faible pour le Maroc (214 millions de dirhams en 2007). Les échanges dans le cadre de l'Accord d'Agadir ne profitent pas encore pleinement à l'économie marocaine. En revanche, l'Egypte en tire un plus grand avantage avec un excédent commercial d'environ 500 millions de dollars en 2007. A titre de comparaison, le Maroc ne réalise que 35% de son potentiel commercial contre 90% pour l'Egypte. Environ 70% des exportations marocaines sont constituées de produits primaires et un grand potentiel existe pour les produits industriels (automobile), de la pêche et les engrais. Plusieurs dysfonctionnements relatifs à la mise en oeuvre de l'accord ont entravé le développement des exportations marocaines vers les pays de l’Espace d’Agadir. Il s'agit en particulier de la persistance de certaines pratiques protectionnistes et des barrières non tarifaires dans les pays partenaires, notamment les règles et normes techniques. C'est le cas notamment des obstacles rencontrés pour l’exportation d’une marque de voiture montée au Maroc vers les marchés égyptien et tunisien et qui ont été levés dernièrement. D’autres entraves au  développement des échanges existent comme la similitude des structures  productives des pays membres, le faible contenu technologique des exportations marocaines, la faible compétitivité énergétique comparativement aux autres PAA et l'insuffisance des réseaux de transport intra régionaux. Néanmoins, le lancement d'une ligne maritime directe et régulière de transport de fret entre les ports de Casablanca et Radés (Tunisie) devra donner une nouvelle impulsion aux échanges économiques bilatéraux. Par ailleurs, l’amélioration de la compétitivité des exportations marocaines et le renforcement de l'intégration avec les pays de l'Espace d'Agadir nécessite la poursuite du démantèlement des barrières non  tarifaires, le renforcement de la reconnaissance mutuelle des règles et normes techniques et la consolidation de la coopération entre les entreprises de l'Espace d'Agadir. Cette amélioration requiert également la promotion de la constitution des consortiums d'exportation, une prospection plus importante des marchés des pays partenaires ainsi que la mise en place d’un outil d'information transparent et le développement des systèmes de veille et d'intelligence économique. Il serait souhaitable de mettre en place une agence pour le contrôle de l'application de  l'accord, permettant de résoudre rapidement les problèmes et conflits qui surgissent lors de sa mise en oeuvre.

La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel 2008 qui rend compte de l’ensemble de ses activités en plus de la synthèse des observations qu’elle a relevées et des propositions d’amélioration de la gestion des finances publiques ainsi que celles des services et des organismes ayant fait l’objet de contrôle.

Dans ce rapport, publié en deux tomes, le comité des programmes et des rapports de la Cour des comptes a procédé à la sélection de 61 insertions, qui reprennent les principales observations émises dans les rapports particuliers relatifs à plus de 130 missions de contrôle de gestion effectuées durant l’année 2008. Les insertions de la Cour des comptes se trouvent au niveau de la première partie du rapport assorties des réponses les concernant, alors que celles des Cours régionales des comptes sont relatées au niveau de la deuxième partie.

 La première partie est consacrée aux activités de la cour se rapportant au contrôle de gestion et celles relatives aux contrôles juridictionnels. Elle relate également les activités du parquet en matière juridictionnelle, présente un résumé du rapport de la Cour sur l’exécution des lois de finances des années 2005 et 2006, rend compte de manière résumée de l’accomplissement des missions de certification des comptes des projets financés par les organisations du systèmes des Nations unies au Maroc au titre de 2008 et expose l’activité des services administratifs.

 La deuxième partie présente, pour sa part, les activités des neufs cours régionales des comptes du Royaume dans les domaines de contrôle juridictionnel et de contrôle de gestion ainsi que celles relatives au contrôle des actes budgétaires. Les interventions de la cour des comptes et des cours régionales visent à contribuer à l’amélioration de la gestion publique à travers l’exercice d’un contrôle de régularité sur les opérations financières effectuées par les organismes publics et un contrôle qui consiste à apprécier la gestion de ces organismes selon les principes d’efficacité, d’économie, d’efficience et de préservation de l’environnement.

Dans ce cadre, les juridictions financières ont mené, au cours de l’année 2008, plus de 130 missions de contrôle de gestion ou missions d’audit qui leur ont permis de s’assurer de la qualité de la gestion de nombreux organismes publics relevant de divers secteurs économiques et sociaux, précise la Cour des comptes.

Ces missions ont porté aussi bien sur les départements ministériels, les entreprises et les établissements publics, ainsi que les collectivités locales et certaines sociétés concessionnaires de service public et associations. La quasi-majorité des observations de ces missions ont été assorties de recommandations qui ont emprunté la voie d’une procédure contradictoire donnant au même temps la possibilité aux organismes contrôlés de formuler leurs avis sur les observations de la Cour.

Cette approche de concertation, de suggestion et de propositions alternatives renforce l’esprit d’objectivité et de respect des normes professionnelles établies, précise la Cour des comptes, qui constate que certains cas relevés font l’objet de poursuite dans le cadre de la discipline budgétaire et financière ou celui de poursuites pénales selon les cas, en vue de sanctionner les agissements irréguliers de certains gestionnaires publics.

 Les juridictions financières, qui veillent à la préservation des risques encourus par la gestion publique et à la sanction des actes dans le cadre des attributions juridictionnelles, ont vu leurs moyens nettement améliorés en 2008. L’effectif global travaillant dans ces juridictions s’élève à 432 personnes, dont 259 magistrats, alors que les crédits qui leurs sont accordés sont passé de 104 MDH en 2007 à 115 MDH en 2008. map

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Publication du rapport annuel 2008 de la Cour des comptes

Le rapport recense 392 mesures fiscales dérogatoires récapitulées en annexe. Elles se présentent sous la forme d’exonérations totales, partielles ou temporaires, de réductions, d’abattements, de déductions, de taxation
forfaitaire et de facilités de trésorerie.

En 2008, le nombre des exonérations totales recensées représente 63% des dérogations, suivi des réductions (17%) et des déductions (10%). Les dépenses fiscales peuvent être classées selon les critères suivants : le type d’impôt ; le secteur d’activité ; la vocation sociale, économique ou culturelle de la mesure ; l’objectif visé par la mesure ; le bénéficiaire de la mesure..

En 2008, les mesures fiscales dérogatoires liées aux impôts indirects représentent 60% du total, dont 34,7% pour la T.V.A, 22,7% pour les droits d’enregistrement et timbre et 2,6% pour les taxes intérieures de consommation et les droits de douane. Quant aux impôts directs, ils totalisent 40% des mesures incitatives dont 21,9% au titre de l’I.S et 18,1% au titre de l’I.R.

Les mesures incitatives concernent pratiquement tous les secteurs d’activité. La santé et le social arrivent en première position, soit 13% de l'ensemble des mesures. Les activités immobilières bénéficient de 10% du nombre de dérogations. L’ensemble des secteurs et principalement les secteurs productifs, bénéficie d’avantages généraux communs qui représentent 6% des mesures dérogatoires.

Le positionnement économique et l’attractivité du Maroc au niveau mondial font l’objet d’une évaluation régulière par plusieurs organismes économiques et financiers internationaux. Il s’agit en particulier du Forum Economique Mondial (rapports sur la

compétitivité mondiale, sur les nouvelles technologies de l’information et de la

communication et sur la compétitivité du secteur des voyages et tourisme), de la Banque

Mondiale (Doing Business) et de l’institut américain "The Heritage Foundation" (Indice de Liberté Economique). Ces différents rapports témoignent des avancées réalisées par le Maroc dans différents domaines. Ils permettent aussi d’accélérer les réformes ou d'adopter de nouvelles mesures afin de permettre à notre pays d’améliorer son positionnement au niveau international. Selon ces rapports, des progrès ont été réalisés au niveau de la compétitivité  ( Forum Economique Mondial, 2007-2008.), en particulier au niveau de l’infrastructure, des institutions, de l’épargne nationale, ainsi qu'au niveau des procédures requises pour créer une entreprise. Il en est de même pour les nouvelles technologies de l’information et de la communication où le Maroc a enregistré des progrès en termes de dépenses d’enseignement, de disponibilité de scientifiques et d'ingénieurs, de qualité de l’enseignement des mathématiques ainsi que des efforts en faveur de la promotion des TIC et des exportations de haute technologie. Sur le plan de la compétitivité du secteur du tourisme, le Maroc déploie, selon le Forum Economique Mondial, des efforts considérables pour le développement du tourisme érigé en secteur prioritaire. Le Maroc bénéficie également d’un régime favorable en matière d’octroi de visas et de la facilité de création d’entreprise. Ces efforts sont étayés par l’efficacité en matière de marketing de destination ainsi que par le développement durable au niveau de l’industrie des voyages et du tourisme. En matière de réformes facilitant la pratique des affaires, le Maroc a réalisé, selon la Banque Mondiale (Il y a lieu de signaler que les autorités marocaines ont fait part à la Banque Mondiale de leurs récusations des résultats du rapport "Doing Business 2008", en appelant à une refonte de sa méthodologie. Leurs conclusions ignorent l’amélioration de l’attractivité du Maroc, l’accroissement soutenu des IDE et le dynamisme des différents secteurs de l’économie ), des progrès importants notamment au niveau du commerce transfrontalier et de l’octroi de permis et de licences. Ces progrès sont le résultat de l’accélération des procédures de dédouanement suite à la mise en place d’un nouveau système d’inspection "basé sur le risque", permettant de réduire de 2 jours le temps de dédouanement pour l’export et de 4 jours celui pour l’import,ainsi que de la création d’un guichet unique à Casablanca, réduisant de 10 jours les délais d’obtention des permis de construire. Les efforts du Maroc en matière d’environnement des affaires sont également appréciés par l’Heritage Foundation dans son rapport sur la liberté économique dans le monde. Ce dernier souligne aussi les avancées du Maroc notamment dans les domaines de liberté commerciale et de droits de propriété. Les progrès réalisés par notre économie et les réformes mises en place sont certes importants. Néanmoins, cette dynamique gagnerait à s'accélérer afin que notre pays puisse améliorer son positionnement mondial, sa compétitivité et de son attractivité. Ces réformes concernent en particulier la justice, la lutte contre la corruption, l’accès des PME aux crédits, l’innovation et la R-D, la flexibilité du marché de l’emploi ainsi que l'amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation professionnelle.

En termes de nombre, les mesures dérogatoires recensées concernent principalement la promotion du social (43 mesures, soit 11%), la facilitation de l’accès au logement (31 mesures, soit 8%) et le développement du secteur agricole (28 mesures, soit 7%).

Organisation Marocaine des Droits Humains

L’OMDH, convaincue que l’approche qui est la sienne, en l’occurrence  la protection et la promotion des droits humains, est la seule voie pour la consolidation de la démocratie et la réalisation du développement socio-économique, souhaite réagir à la  Déclaration Conjointe émanant du Sommet Maroc-UE, tenu à Grenade le 7 mars 2010, à la lumière du Statut avancé 

L’OMDH  adhère aux principes réaffirmés  par le Maroc et l’UE, dans le sens d’un partenariat fondé sur un engagement mutuel à promouvoir « le respect,  la protection et  la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales,  la consolidation de l’Etat de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance »

L’OMDH espère que la volonté des deux parties de faire de ces valeurs « l’un des piliers fondamentaux du partenariat UE-Maroc » se décline effectivement en actions concrètes et en réalisations structurantes et réformatrices pour notre pays.

L’Organisation craint que la priorité ne soit accordée à l’accord de réadmission et que « la nécessité de conclure dès que possible la négociation » dudit accord ne soit la seule préoccupation des deux parties, tel que le laisse entendre la déclaration conjointe, passant sous silence les droits et la dimension humaine des migrants.

L’OMDH s’inquiète que l’accord de réadmission soit constamment lié à « la facilitation des visas » qui devrait être accordée aux Marocains et aux Marocaines, sans condition préalable, traduisant ainsi la valeur ajoutée du Statut avancé.

L’Organisation estime que la mise en œuvre de toutes les recommandations en matière de réformes démocratiques et des Droits humains adoptées par l'IER est essentielle pour impulser une nouvelle dynamique au processus de démocratisation du Maroc, dans le cadre d’un Plan d’Action national global et cohérent

L’Organisation pense que, quelle que soit la nature de l’instrument qui prendra le relais du Plan d’action actuel, le prochain document Maroc-UE devra remettre à l’ordre du jour lesdites réformes et le respect desdits droits avec plus de fermeté, de manière plus contraignante. Il faut que les actions soient définies selon une stratégie claire et transparente, qui mette en évidence l’objet, les acteurs, les moyens financiers et humains pour chaque action et surtout un calendrier précis de mise en œuvre.

Pour que le Statut avancé soit l’expression qualitative d’une nouvelle phase  dans les relations Maroc-UE, l’implication de la société civile, de manière directe, dans l’élaboration des contenus des accords, ainsi que dans le suivi global du Partenariat,  est primordiale.

  L’OMDH saisit cette occasion pour regretter qu’aucune ONG de la société civile n’ait été conviée au Sommet de Grenade.

Bureau national

25 mars 2010

La protection des bien publics est la responsabilité de tous

 Sous le signe «La protection des bien publics est la responsabilité de tous», a eu lieu à l'ENIM à Rabat les 17 et 18 avril 2009, le premier congrès de l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics au Marocle .

The Commission for the Protection of Public Property in Morocco

 Aussi, d'une part les congressistes ont salué les réalisations de l'INPBPM depuis sa création en 2006. A savoir :

- La mise en place l'Observatoire national pour le contrôle de l'usage des biens publics dans les campagnes électorales, le 23 janvier 2007, afin de préserver celles-ci de toute dépravation et ainsi favoriser le respect de la volonté de l'électorat. La conséquence serait d'avoir une autorité législative probe, autonome et à même de consacrer l'Etat de droit.

- La Proclamation de la fondation du Réseau Maghrébin pour la Protection des Biens Publics qui a été initiée par l'INPBPM. Ce réseau selon la proclamation signée par des partenaires de Mauritanie, Tunisie, Algérie, Libye et Maroc, oeuvrera pour la mise en efficience de l'Accord international pour la lutte contre la corruption et pour la récupération des fonds publics détournés. Et ce, en plus de l'appel de mettre en place une Cour pénale maghrébine pour faire passer en jugement les mis en cause pour détournement ou dilapidation des fonds publics. De même le Réseau se prononce pour la promulgation d'une loi protégeant les personnes qui dénoncent les crimes de corruption et de détournement de biens publics.

- Le choix de l'INPBPM comme exemple pour son action dans la lutte contre la corruption. Une étude faite dans ce sens, qui a mis en exergue le statut de l'Instance, ses principes, ses objectifs, sa structure et les mécanismes juridiques et organisationnels mis en œuvre, a développé l'expérience du Maroc en matière de lutte contre la dépravation administrative sous toutes ses formes et a focalisé sur le «déficit démocratique, l'abus du poste public à des fins personnels, l'absence de contrôle soutenu, la faiblesse de la suprématie de la loi, «le népotisme» comme causes de propagation de cette dépravation. Elle a, en outre, alerté quant aux périls menaçant la confiance en la probité dans la gouvernance et la faiblesse des valeurs d'appartenance à la patrie, ainsi qu'aux dangers qui peuvent découler du désir d'enrichissement facile. Elle a abouti à la conclusion que pour parer à ces périls il y a lieu de contrecarrer la corruption à travers la consécration de la transparence, du questionnement, de la bonne gouvernance, de l'égalité devant la loi.

 D'autre part, les congressistes ont approuvé le travail des membres du Bureau exécutif et l'action pour mener à bien les objectifs énoncés dans son statut. Couronnant ainsi le tout par la ratification du rapport moral et financier, l'élection des membres du Comité d'administratif, qui à son tour a élu les membres du Bureau exécutif à l'unanimité.

 Parmi les recommandations prises par les congressistes il y a :

- l'urgence d'élaborer une loi sur la protection des personnes dénonçant un acte de corruption, (actuellement, les citoyens ont peur de dénoncer ce genre d'actes),

- la Déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics,

- considérer les crimes économiques comme des crimes contre l'humanité et entériner la convention internationale pour la lutte contre la corruption,

- l'abrogation du régime des privilèges et la mise en place d'un régime national de valorisation et d'audit,

- la promulgation d'une nouvelle loi concernant la déclaration des biens, qui prévoit un quitus,

- la mise en efficience le rôle de la Cour des Comptes,

- l'élargissement de ses prérogatives et permettre à ses magistrats d'effectuer les poursuites judiciaires le cas échéant,

- la déchéance des corrompus et dilapidateurs des biens publics des droits civiques et politiques,

- la construction d'institutions démocratiques fortes à même de pouvoir procéder aux contrôles en amont et en aval des dépenses publiques,

- optimiser la coopération entre les services nationaux et internationaux, responsables de la gestion des fonds publics, afin de mieux les protéger contre la mauvaise gestion, les détournements, la corruption et la fraude,

- Procéder à des enquêtes en vue de protéger les fonds communautaires contre les risques de fraude et de corruption.

 Fondée en 2006 conformément au décret des associations, l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, comme l'indique sa dénomination, a pour but la protection des biens public : Concept recouvrant la protection des biens ou intérêts communs à tous. Elle a officiellement placé le concept de protection des biens publics au coeur de sa politique de coopération nationale et d'aide au développement. Elle vise d'apporter des réponses globales à des questions globales, mieux explorer et maîtriser des sources innovantes de financement du développement, redynamiser la coopération nationale et ouvrir des pistes nouvelles en matière de gouvernance nationale pour prendre en compte l'intérêt général du pays, définir les biens publics, hiérarchiser les biens publics nationaux essentiels pour le développement en privilégiant ceux à même de réduire la pauvreté et de concourir à la mise en oeuvre des objectifs du millénaire.

Elle se propose pour ce faire, de contrecarrer les réels et potentiels corrompus quelque soit leur situation sociale; de caractériser ceux qui relèvent d'une approche régionale et nationale et analyser les conditions institutionnelles existantes, utiles et souhaitables, pour en améliorer l'utilité; explorer tout l'éventail des options en matière de financement; établir des recommandations, des orientations et d'organisations multilatérales, d'entreprises et d'acteurs des sociétés civiles.

Elle oeuvre dans l'objectif de préserver les richesses nationales, l'économie, et le patrimoine du Maroc de toute forme de détournement, concussion ou accaparements illégaux et pour que le Maroc apporte son approbation à toutes les chartes et conventions internationales afférentes aux droits économiques, sociaux et culturels, et intègre leurs dispositions dans le droit marocain. Elle milite pour que les crimes économiques soient assimilés aux dépravations dangereuses qui entravent le développement humain, celui-ci faisant partie des droits fondamentaux de l'Homme.

L'INPBPM s'active avec le même leitmotiv pour l'abrogation du système des privilèges et pour la création d'un système, autrement mieux équitable, d'évaluation et d'audit incorporant le principe de déclaration des biens par toute personne appelée à occuper un poste de responsabilité .

De même, l'Instance est favorable à une mise en efficience et à un élargissement du rôle de la Cour des comptes dont les magistrats doivent être à même de s'acquitter convenablement de leur mission. Elle se prononce en sus, en faveur de la protection contre toute forme de représailles à l'encontre des dénonciateurs des crimes de détournement des biens publics.

 En ce qui concerne le volet de la corruption, elle estime qu'elle inclut une vaste gamme d'infractions, depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu'à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis. Elle désigne des activités tant nationales que transfrontaliè .

la corruption peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé. La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d'appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé. En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques. Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal. Il existe d'autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris le blanchiment des produits de la corruption - un élément clé de l'équation de la corruption - ainsi que l'aide à la corruption et l'entrave à la justice.

L'INPBPM considère que la corruption engendre la mauvaise affectation des ressources publiques et le ralentissement du développement économique qui en résulte. Elle viole les droits de la personne, et les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les institutions et processus politiques, en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression. La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l'accès équitable aux services publics. Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés. Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l'ONU, la corruption constitue une forte menace à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l'Etat de droit». Aussi, s'opposer à la corruption est également un cheval de bataille de l'INPBPM qui estime que la coopération internationale transfrontaliè re en matière de détection et de répression est souvent essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de corruption.

Les conventions contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer les mesures préventives et punitives. Elles répondent également à la nécessité d'une coopération internationale et fournissent des cadres de travail pour l'assistance technique.

Seul un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public, maintenir l'engagement envers la réforme, assurer la continuité, établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau national, développer une large base de soutien parmi les segments non gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables.

  Enfin pou résumé  Le premier congrès national de l'Instance nationale de protection des biens publics au Maroc s’est ouvert, le 17 avril à Rabat, autour du thème « La protection des bien publics est la responsabilité de tous».

 A l'ordre du jour de ce congrès de deux jours figuraient l'amendement du statut et l'examen des aspects organisationnels de l'Instance et du projet du plan d'action pour la prochaine période, outre l'élection des organes chargés de la gestion. La séance d'ouverture a été marquée par la présentation du rapport moral consacré aux réalisations de l'Instance depuis sa création en 2006.  Intervenant à cette occasion, le président de l'Instance, Tarik Sbaï a indiqué que la protection des biens publics est la responsabilité de tous, syndicats, partis politiques et société civile qui doivent agir dans le cadre d'un front national pour l'exécution des jugements liés à des dossiers relatifs à la dilapidation des deniers publics.

Il a également appelé à l'activation des commissions d'enquête constitutionnelles et parlementaires et à élargir leurs attributions, ainsi qu'à poursuivre en justice toutes les personnes impliquées dans la dilapidation des deniers publics.

Sbaï a plaidé aussi pour la mise en place d'une nouvelle loi sur la déclaration du patrimoine et la promotion du rôle de la Cour des comptes, outre l'élargissement des attributions de l'Inspection générale des finances et desInspections générales des différents ministères.
 

Nous vous écrivons ce jour afin de vous prier de faire de la résolution du conflit du Sahara Occidental une priorité de la politique étrangère américaine en Afrique du Nord.
Nous convenons avec vous que la proposition faite en 2007 par le Maroc - basée sur une large autonomie du Sahara Occidental sous souveraineté marocaine

Son Excellence Madame Hillary Rodham Clinton   Secrétaire d’Etat  Département d’Etat des Etats Unis.  2201 C Street, NW
Washington, D.C. 20520
Madame le Secrétaire d’Etat
Nous vous écrivons ce jour afin de vous prier de faire de la résolution du conflit du Sahara Occidental une priorité de la politique étrangère américaine en Afrique du Nord. 

Nous sommes particulièrement préoccupés par l’augmentation constante de l’instabilité en Afrique du Nord. Les activités terroristes se multiplient et les pays de la région accusent le poids d’une population jeune et active croissante sur fond de précarité économique. L’appui des Etats-Unis, en étroite coopération avec nos allies en Europe et dans la région, pourrait stabiliser la situation et inverser ces tendance inquiétantes. Nous devrions commencer par un effort plus soutenu des Etats-Unis au regard d’un des problèmes politiques les plus pressants de la région, le conflit du Sahara Occidental.

En effet, un rapport publie le 31 mars 2009 par un panel incluant l’ancien Secrétaire d’Etat Madeleine Albright, l’ancien commandant du grand quartier général des puissances alliées de l’OTAN le général Wesley Clark, et l’ancien ambassadeur Stuart Eizenstat, soutient que « les Etats-Unis doivent œuvrer diligemment avec leurs partenaires en vue de résoudre le conflit du Sahara Occidental. »

Nous convenons avec vous que la proposition faite en 2007 par le Maroc - basée sur une large autonomie du Sahara Occidental sous souveraineté marocaine - est sérieuse et crédible. Comme vous l’avez reconnu lors de vos remarques en novembre dernier au Maroc, il est de la priorité des Etats-Unis de soutenir la résolution de ce conflit, en se basant sur cette formule, et ce depuis l’Administration Clinton. Nous soutenons cette politique bipartie des Etats-Unis ainsi que les efforts des Nations Unies pour réunir toutes les parties afin de résoudre cette question de manière pacifique à la table des négociations.

Les enjeux pour les Etats-Unis et leurs allies en Afrique du Nord sont évidents, et notre influence peut faire une différence significative, pour le meilleur, en favorisant une plus grande coordination afin de réduire et éliminer la menace terroriste, en encourageant une intégration dans la région pouvant faciliter la croissance économique et la prospérité, et en résolvant le conflit du Sahara Occidental de manière a éliminer le principal obstacle a la stabilité dans la région.

Dans l’attente d’œuvrer ensemble en faveur de la réussite de ce projet, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame le Secrétaire d’Etat, l’expression de notre très haute considération.

Liste des sénateurs signataires de la lettre

1) Sen. Dianne Feinstein (D-CA) / 2) Sen. Kit Bond (R-MO) / 3) Sen. Byron Dorgan (D-ND) /4) Sen. Bob Menendez (D-NJ)

5) Sen. Evan Bayh (D-IN) / 6) Sen. Sherrod Brown (D-OH) / 7) Sen. Ben Cardin (D-MD) / 8) Sen. Judd Gregg (R-NH) / 

9) Sen. Charles Grassley (R-IA) / 10)Sen. Richard Burr (R-NC) / 11)Sen. Jeanne Shaheen (D-NH)

/12)Sen. Bob Casey (D-PA) /13)Sen. Susan Collins (R-ME) / 14)Sen. Jon Kyl (R-AZ) / 15)Sen. Ron Wyden (D-OR)

/ 16)Sen. Daniel Inouye (D-HI) / 17)Sen. Thad Cochran (R-MS) /18)Sen. Blanche Lincoln (D-AR) / 19)Sen. Arlen Specter (D-PA)  / 20)Sen. John McCain (R-AZ) / 21)Sen. Daniel Akaka (D-HI) / 22)Sen. Saxby Chambliss (R-GA) / 23)Sen. Olympia Snowe (R-ME) / 24)Sen. Chris Dodd (D-CT) / 25)Sen. Ben Nelson (D-NE). / 26)Sen. Mary Landrieu (D-LA) / 27)Sen. Kay Bailey Hutchison (R-TX) / 28)Sen. Bob Bennett (R-UT) /  29)Sen. Max Baucus (D-MT)  / 30)Sen. Mark Udall (D-CO) / 31)Sen. George Voinovich (R-OH) / 32)Sen. Carl Levin (D-MI) / 33)Sen. Roger Wicker (R-MS) / 34)Sen. George LeMieux (R-FL) / 35)Sen. Bill Nelson (D-FL) / 36)Sen. John Cornyn (R-TX) / 37)Sen. Jim Bunning (R-KY) / 38)Sen. Roland Burris (D-IL) / 39)Sen. Orrin Hatch (R-UT) / 40)Sen. Mark Warner (D-VA) / 41)Sen. Pat Roberts (R-KS) . 42)Sen. John Thune (R-SD) / 43)Sen. Johnny Isakson (R-GA) / 44)Sen. Mike Johanns (R-NE) / 45)Sen. Michael Enzi (R-WY) / 46)Sen. Frank Lautenberg (D-NJ) / 47)Sen. Amy Klobuchar (D-MN) / 48)Sen. John D. Rockefeller, IV (D-WV) / 49)Sen. Maria Cantwell (D-WA) / 50)Sen. Lindsey Graham (R-SC) / 51)Sen. Joseph Lieberman (ID-CT) / 52)Sen. Edward Kaufman (D-DE) / 53)Sen. Thomas Carper (D-DE) / 54)Sen. Debbie Stabenow (D-MI)

ASM : Traduction officielle de l’anglais au français de la lettre envoyée hier par 54 sénateurs américains à Hillary Clinton Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères

Face aux différences de niveaux d'approche entre la globalité des problèmes environnementaux (pollution de l'eau, air , changement climatique) et celle de la microéconomie, quel dosage doit-on effectuer entre l'utilisation des mécanismes de marché et une régulation politique? L'intervention de l'État est-elle une nécessité?  

Prise en charge des problèmes généraux de  LA SANTÉ PUBLIQUE

 Formation des personnels de santé.

 Régulation entre l’offre et les besoins de soins.

 Régit le fonctionnement des hôpitaux public

 Surveillance du fonctionnement de la protection sociale. 

Cours de santé publique

L'éducation de l'enfant et de l'adolescent repose sur la famille, l'école, la société, mais aussi sur des lectures personnelles et sur l'usage des médias comme la télévision ou Internet

To further improve the environment for investment and development, we have to ensure good governance in public services, raise moral standards in public life, prevent the squandering of public funds, and fight rent-seeking and illegal privileges.

 Tangier, July 30 (MAP) - H.M. King Mohammed VI addressed the nation, here Thursday, on the occasion of the tenth anniversary of His Majesty's enthronement

 Comment peut-on délivrer un permis de construire là ou l’utilisation résidentielle de l’espace pose le problème de l'inondation ? 

Comment peut-on renforcer la capacité des services techniques et financiers des administrations communales en vue d'accroître les ressources financières et techniques nécessaires pour assurer l'entretien des équipements et infrastructures urbains mis en place ?

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Outre la dynamique de l’investissement américain, la coopération financière bilatérale

s’est renforcée par la conclusion du «Contrat du Défi du Millénaire» pour un montant de

697,5 millions de dollars étalé sur cinq ans. Certaines composantes du Programme MCA ont un caractère sectoriel, alors que d’autres ont une vocation transversale. Les premières concernent le soutien et l’accélération de la mise en oeuvre de stratégies sectorielles dans les domaines de l’agriculture, de l’artisanat, du tourisme et de la pêche artisanale. D’un autre côté, l’Agence Américaine pour le Développement International «USAID» a mis en place depuis 2004 son programme de coopération avec le Gouvernement marocain. D’un montant de 100 millions de dollars, étalé sur la période 2004-2008, le programme de l’USAID s’articule autour de trois principaux axes qui sont la croissance économique, l’éducation, la formation professionnelle, la démocratie et la gouvernance. De plus, le programme « Nouvelles opportunités d’affaires au Maroc » NBO, lancé en 2005, assiste les entreprises marocaines afin d’accroître les exportations vers les Etats-Unis dans le cadre de l’accord de libre-échange. L’appui apporté par ce programme aux entreprises marocaines lors des manifestations commerciales aux Etats-Unis s’est avéré concluant, puisque plusieurs exposants marocains sont parvenus à concrétiser d’importantes opportunités d’affaires avec leurs homologues américains. Au total, le Maroc devrait mettre en place un certain nombre de mesures nécessaires pour dépasser les contraintes à l’origine de la sous-performance de ses exportations sur le marché américain. Ces mesures s’articulent notamment autour de l’amélioration de la compétitivité extérieure, de l’adoption des normes internationales de qualité, de la dynamisation des secteurs traditionnels à l’exportation et de sa diplomatie commerciale. D’un autre côté, la réflexion en cours au niveau national pour améliorer les exportations et optimiser le paysage institutionnel à l’export, serait de nature à proposer des mesures adéquates pour accroître les exportations marocaines à destination des Etats-Unis. Dans ce sens, le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé, depuis septembre 2007, une étude sur la compétitivité institutionnelle des exportations marocaines. Cette étude devrait permettre de dégager des recommandations à caractère institutionnel pour améliorer les exportations marocaines, notamment celles destinées au marché américain.

L'agriculture influe de diverses manières sur les processus naturels: Les engrais (engrais de ferme ou engrais minéraux) fournissent un apport ciblé d'éléments nutritifs aux plantes; Le sol subit le passage de machines lors de la préparation du sol, de l'entretien des cultures et de la récolte; Des produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides, etc.) sont utilisés pour lutter contre les maladies fongiques, les parasites et les plantes adventices; Des médicaments servent à traiter les maladies du bétail.

Selon le moment où elles interviennent et la méthode utilisée, les activités agricoles peuvent porter atteinte aux eaux. En empruntant différentes voies (infiltration, lessivage, érosion, ruissellement, déposition), les substances utilisées peuvent parvenir dans les eaux superficielles et souterraines et nuire ainsi à leur qualité.

La santé est un droit fondamental de l'homme et un investissement social. Les gouvernements doivent investir dans les politiques pour la santé et dans la promotion de la santé afin d'améliorer l'état de santé de tous ses citoyens.

Leurs buts principaux sont d'instaurer un environnement physique et social propice, de faciliter les choix des citoyens en faveur de santé, de combler l'écart de santé entre les personnes défavorisées et les autres

Les missions dévolues aux juridictions financières (Cour des Comptes et Cours Régionales des Comptes) sont Exercice d’un contrôle intégré qui porte à la fois sur les aspects régularité et conformité et sur l’appréciation de la qualité de la gestion. L’accent étant désormais mis sur le contrôle de la gestion qui permet aux juridictions financières d’apprécier la manière de gérer des services et organismes soumis à leur contrôle et de proposer, à travers leurs observations et recommandations, les mesures correctives qui s’imposent.

Instaurer un meilleur équilibre des responsabilités des justiciables puisque les compétences de la Cour et des Cours régionales s’étendent désormais à l’ensemble des intervenants dans le processus d’exécution de la dépense et de la recette publique, à savoir: les ordonnateurs, les contrôleurs, les comptables et les gestionnaires publics en général.

Faisant de l’investissement une priorité nationale, les pouvoirs publics ont procédé à la mise en place d’un environnement favorable à la promotion des investissements privés tant nationaux qu’étrangers. 

L’investissement a fait preuve d’un dynamisme continu traduisant la mise à niveau de  l’appareil productif, l’extension des capacités de production, la dynamique de création d’entreprises. En augmentation de 11,5%, la FBCF a représenté 27,6% du PIB en moyenne entre 2003 et 2007 pour atteindre 31,3% en 2007. Sa contribution à la croissance économique ressort à plus de 2,5 points au cours de cette période pour atteindre 4 points en 2007 avec une hausse de plus de 14% en termes réels.

Dans un contexte d’accélération du rythme de l’activité, les mouvements de stocks ont eu un impact positif sur la croissance réelle depuis cinq ans. Entre 2003 et 2007, leur contribution à l’évolution de l’activité a été de 0,1 point du PIB après avoir été légèrement négative entre 1998 et 2002 (- 0,4 point). Favorisées par la détente des taux d’intérêt et la réduction des  droits de douane à l’importation sur les biens d’équipement et leur élimination sur les importations en provenance de l’Union Européenne, les importations des biens  d’équipement et des demiproduits ont accompagné cette dynamique en affichant des hausses sensibles de 16% et 16,3% respectivement entre 2003 et 2007. 

Cet effort d’investissement a été appuyé par les politiques sectorielles déployées et par le soutien financier du Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social aux projets d’investissement exerçant un effet de levier important. Cette évolution a été confortée également par les efforts conjugués des entreprises privées et publiques.

La progression rapide des échanges intra-maghrébins sur la période récente laisse

indiquer qu’un potentiel de développement du commerce régional existe, comme il ressort de la référence à l’indicateur d’intensité bilatérale. Ce dernier se situe à près de 0,50 pour les exportations du Maroc à destination de l’Algérie et de la Tunisie, soit un niveau inférieur de moitié à ce qu’autoriserait le poids de ces pays dans le commerce mondial. Ainsi, pourvu que les conditions politiques et réglementaires soient réunies, le relèvement de l’intensité bilatérale des échanges entre ces pays à un niveau comparable à celui observé dans certains regroupements régionaux des pays en développement, notamment le MERCOSUR, fait ressortir, toutes choses égales par ailleurs, un manque à gagner en termes d’échanges commerciaux. Ce manque à gagner est estimé à presque 980 millions de dollars   annuellement non compris les hydrocarbures, et à 2,1 milliards de dollars, soit 1% du PIB si on prend en compte les importations de produits énergétiques en provenance de l’Algérie et de Libye (Calcul DEPF sur la base de données Chelem qui intègre désormais la Libye. ). Ce gain commercial profiterait à l’ensemble des pays partenaires. Le Maroc et la Tunisie verraient la part de leurs exportations intra-maghrébines s’établir à près de 6% et 10% respectivement, contre des niveaux actuels de 1,6% et 2,5%. En revanche, dans le cas de l’Algérie, hormis les produits énergétiques, le potentiel d’augmentation des échanges vers les pays de la région demeurerait limité. Cependant, une hausse des ventes de produits énergétiques de l’Algérie au sein de l’espace maghrébin devrait porter la part des exportations intra-régionales de ce pays à un niveau comparable à celui du Maroc, soit 6%.La concrétisation de ce gain nécessite toutefois une réadaptation de l’appareil productif des pays membres pour pouvoir répondre au supplément de la demande émanant des pays partenaires. Le gain issu de  l’intégration serait d’autant plus bénéfique qu’il découlerait d’une création des échanges au lieu d’un simple détournement des flux. Auquel cas, l’impact réel sur la croissance économique serait quasiment nul.

L'éducation pour le développement durable (EDD) vise à doter les individus des comportements, compétences et connaissances qui leur permettront de prendre des décisions éclairées pour eux-mêmes et les autres, aujourd'hui et à l'avenir, et de traduire ces décisions en actes.

La Décennie des Nations Unies pour l'éducation au service du développement durable (DEDD, 2005-2014), dont l'UNESCO est l'organisation chef de file, s'emploie à intégrer les principes, les valeurs et les pratiques indissociablement liés au développement durable à toutes les formes d’éducation et d’apprentissage, afin que nous puissions relever les défis sociaux, économiques et environnementaux du XXIe siècle.

La corruption viole les droits de la personne  La corruption viole les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les institutions et processus politiques et en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression. La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l’accès équitable aux services publics comme la santé et l’éducation, en créant des obstacles pour ceux qui veulent gagner leur vie dans le secteur public ou privé, et, comme cela a été mentionné ci-dessus, en déformant les processus de prise de décisions concernant l’affectation des ressources.

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Mesurer les teneurs en nutriments et en polluants de grands et moyens cours d'eau ainsi que des petits cours d'eau.

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There are a number of very different reasons for why businesses should combat corruption in all its forms.

The ethical case Corruption is inherently wrong. It is a misuse of power and position and has a disproportionate impact on the poor and disadvantaged. It undermines the integrity of all involved and damages the fabric of the organizations to which they belong. The reality that laws making corrupt practices criminal may not always be enforced is no justification for accepting corrupt practices. To fight corruption in all its forms is simply the right thing to do.  

The business case  There are many reasons why it is in any company's business interest to ensure that it does not engage in corrupt practices. All companies, large and small, are vulnerable and the potential for damage to them is considerable. The following are some of the key reasons for avoiding involvement in corrupt practices:  

Legal risks  Regardless of what form a corrupt transaction may take, there are obvious legal risks involved. Not only are most forms of corruption illegal where it occurs, but also it is increasingly becoming illegal in a company's home country to engage in corrupt practices in another country. The principle that it is illegal to bribe foreign officials was first established in the US Foreign and Corrupt Practices Act of 1977 and since then, this principle has gained legal standing within the whole of the OECD and in a number of other countries. It is a principle that was universally recognized in 2003, through the adoption of the UN Convention against Corruption.  

The enforcement of anti-corruption legislation internationally has hitherto been relatively poor, but this is slowly changing. In developing countries and emerging markets, where the opportunity for corruption has been rife because of weak law and regulation, corruption has become an issue of significant political importance and there is growing determination to act and to take those accused of corrupt practices to court. There is also a growing number of examples where developing countries with limited capacity to handle such cases have obtained outside legal assistance. To this end the OECD is playing a critical role in ensuring that its member states are developing judicial capacity to enforce the prohibition against any involvement in bribing foreign officials.  

This changing environment of law, regulation and enforcement makes it harder for business managers to assess and quantify the legal risks to which corruption exposes their operations. Change brings uncertainty. Of particular significance for many large companies is the degree to which they may be responsible for agents acting on its behalf in other countries. What may yesterday have been considered an independent agent - for whom the principal company carried no responsibilities - may today be someone whose actions the principal company indeed can be legally accountable for.  

Reputational risks Based on the experience of recent years, companies whose policies and practices fail to meet high ethical standards, or that take a relaxed attitude to compliance with laws, are exposed to serious reputational risks. Often it is enough to be accused of malpractice for a reputation to be damaged even if a court subsequently determines that they have not been involved in corrupt practices. It is of critical importance for a company to be able to quickly quash any unfounded allegations by demonstrating that it acts in a transparent manner and has in place policies and procedures designed to prevent corruption. The argument that although what they may have done may have been against the law or international standards, it was simply the way business was done in a particular country is not an acceptable excuse. Nor is it good enough to claim that other companies and competitors have engaged in similar practices.  

Financial costs  There is now clear evidence that in many countries corruption adds upwards of 10 per cent to the cost of doing business and that corruption adds as much as 25 per cent to the cost of public procurement. This undermines business performance and diverts public resources from legitimate sustainable development.  

'Known as clean' and repeat demands There is growing evidence that a company is less likely to be under pressure to pay bribes if it has not done so in the past. Once a bribe is paid, repeat demands are possible and the amounts demanded are likely to rise. Conversely a company which takes a firm and principled stand against all forms of corruption will become known for this and the risk of its employees being exposed to demands will lessen. For example, a business manager representing a large international company in China recently confirmed that despite pressures to do otherwise, his company did not accept any kinds of corruption: 'Zero tolerance is the only practical solution'.  

Blackmail, no recourse and security risks  By engaging in corrupt practices, company managers expose themselves to blackmail. Consequently the security of staff, plant and other assets are put at risk.    

'The one who cheats will be cheated against'  If a company engages in or tolerates corrupt practice, it will soon be widely known, both internally and externally. Unethical behavior erodes staff loyalty to the company and it can be difficult for staff to see why high standards should be applied within a company when it does not apply in the company's external relations. Internal trust and confidence is then eroded. 

Companies have a vested interest in sustainable social, economic and environmental development

 It is now clear that corruption has played a major part in undermining the world's social, economic and environmental development. Resources have been diverted to improper use and the quality of services and materials used for development seriously compromised. The impact on poorer communities struggling to improve their lives has been devastating, in many cases undermining the very fabric of society. It has led to environmental mismanagement, undermining labor standards and has restricted access to basic human rights. Business has a vested interest in social stability and in the economic growth of local communities. It has therefore suffered, albeit indirectly, from the impact of lost opportunities to extend markets and supply chains. The business community can and should play its part in making corruption unacceptable. It is important to recognize that corruption diverts resources from their proper use. Financial resources that were intended for local development may, as a result of corruption, end up in foreign bank accounts instead of being used for local purchasing and the stimulation of local economies. At the same time it distorts competition and creates gross inefficiencies in both the public and private sectors. In most cases when corruption occurs, the services or products being purchased are inferior to what had been expected or contracted for. The long-term sustainability of business depends on free and fair competition. Corrupt practices also accompany and facilitate drug dealing and organized crime. Money laundering and illicit international money transfers are used as support mechanisms for international terrorism. Global businesses have to be constantly vigilant to avoid being associated with these major international challenges.

http://www.unglobalcompact.org/AboutTheGC/TheTenPrinciples/anti-corruption.html

Outre la dynamique de l’investissement américain, la coopération financière bilatérale s’est renforcée par la conclusion du «Contrat du Défi du Millénaire» pour un montant de 697,5 millions de dollars étalé sur cinq ans. Certaines composantes du Programme MCA ont un caractère sectoriel, alors que d’autres ont une vocation transversale. Les premières  concernent le soutien et l’accélération de la mise en oeuvre de stratégies sectorielles dans les domaines de l’agriculture, de l’artisanat, du tourisme et de la pêche artisanale. D’un autre côté, l’Agence Américaine pour le Développement International «USAID» a mis en place depuis 2004 son programme de coopération avec le Gouvernement marocain. D’un montant de 100 millions de dollars, étalé sur la période 2004-2008, le programme de l’USAID  s’articule autour de trois principaux axes qui sont la croissance économique, l’éducation, la formation professionnelle, la démocratie et la gouvernance. De plus, le programme   Nouvelles opportunités d’affaires au Maroc » NBO, lancé en 2005, assiste les entreprises marocaines afin d’accroître les exportations vers les Etats-Unis dans le cadre de l’accord de libre-échange. L’appui apporté par ce programme aux entreprises marocaines lors des manifestations commerciales aux Etats-Unis s’est avéré concluant, puisque plusieurs exposants marocains sont parvenus à concrétiser d’importantes opportunités d’affaires avec leurs homologues américains. Au total, le Maroc devrait mettre en place un certain nombre de mesures nécessaires pour dépasser les contraintes à l’origine de la sous-performance de ses exportations sur le marché américain. Ces mesures s’articulent notamment autour de l’amélioration de la compétitivité extérieure, de l’adoption des normes internationales de qualité, de la dynamisation des secteurs traditionnels à l’exportation et de sa diplomatie commerciale. D’un autre côté, la réflexion en cours au niveau national pour améliorer les exportations et optimiser le paysage institutionnel à l’export, serait de nature à proposer des mesures adéquates pour accroître les exportations marocaines à destination des Etats-Unis. Dans ce sens, le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé, depuis septembre 2007, une étude sur la compétitivité institutionnelle des exportations marocaines. Cette étude devrait permettre de dégager des recommandations à caractère institutionnel pour améliorer les exportations marocaines, notamment celles destinées au marché américain.

Alors que sur le plan commercial, l’ALE Maroc-Etats-Unis est loin d’avoir trouvé sa

vitesse de croisière, les investissements américains directs à destination du Maroc ont

enregistré une forte augmentation en 2007. Ils se sont situés à 1,5 milliard de dirhams contre seulement 863,7 millions de dirhams en 2006. Entre 2002 et 2005, les investissements américains au Maroc n’ont pas dépassé, en moyenne, 381,2 millions de dirhams. Cependant, au cours de l’année 2007, les investissements et prêts privés américains reçus par le Maroc se sont chiffrés à 2,9 milliards de dirhams, soit 6,9% du total, faisant des Etats-Unis le 4ème investisseur étranger au Maroc. La répartition des investissements et prêts privés américains par secteur d’activité fait apparaître que ces investissements s'améliorent dans plusieurs secteurs, notamment la finance, l'électrique-électronique, l'ingénierie, le tourisme et le textile. De plus, la stratégie poursuivie par les firmes américaines obéit beaucoup plus à une

logique de production, comme en témoignent les formes d’implantation à l’oeuvre, tournées vers la réexportation.

Entré en vigueur le 1er janvier 2006, l’accord de libre échange (ALE) entre le Maroc et

les Etats-Unis est un accord relativement complet, touchant quasiment tous les domaines, en l’occurrence le libre accès aux marchés des produits agricoles, industriels et, pour la première fois, les services. En outre, l’Accord offre une protection de la propriété intellectuelle, des instruments juridiques de garantie et de sécurité pour les investisseurs américains, des procédures ouvertes et des mesures de transparence, de moralisation et de concurrence dans la passation des marchés publics, ainsi qu’une protection du travail et de l’environnement. En dépit des diverses opportunités qu’il offre, l’ALE Maroc-Etats-Unis n’a pas encore produit les bénéfices attendus. La progression des exportations marocaines vers ce pays demeure limitée, tandis que les flux d’IDE devraient progressivement s’adjuger un rôle plus conséquent en matière d’approfondissement des liens de partenariat entre les deux parties.

Les options marocaines en matière de commerce extérieur ont toujours fait de l’Afrique une zone stratégique. Les diverses initiatives engagées à cet effet visaient tout autant à renforcer les parts de marchés acquises qu’à diversifier l’éventail des débouchés extérieurs. De plus, le secteur privé a été largement associé à cette politique. Ainsi, l’Afrique constitue aujourd’hui une zone d’accueil importante pour les investisseurs marocains. Toutefois, en dépit de la conclusion de plusieurs accords commerciaux avec plusieurs pays africains, les échanges commerciaux du Maroc avec cette zone demeurent relativement faibles et sont loin d’avoir atteint leur potentiel eu égard aux opportunités qu’offrent ces marchés, qui sont devenus ces dernières années le théâtre d’une concurrence acharnée que se livrent les principales économies émergentes, notamment la Chine et l’Inde, pour des raisons liées à la sécurité des approvisionnements en ressources énergétiques et minières.

Deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord de libre échange entre le Maroc et les Etats-Unis, les échanges commerciaux entre les deux pays ont enregistré une dynamique particulière. Ainsi, les Etats-Unis sont devenus en 2007 le quatrième fournisseur du Maroc (8ème en 2000) et son 10ème client (6ème en 2000). Ces échanges se sont chiffrés en 2007 à près de 18,4 milliards de dirhams, soit 4,9% du commerce extérieur de notre pays. Le solde commercial bilatéral est déficitaire de 12,4 milliards de dirhams en 2007 contre seulement 1,9 milliard de dirhams en 2002. Le taux de couverture des échanges commerciaux entre les deux parties a significativement baissé, s'établissant à 19,4% en 2007 après 47,3% en 2002. Les exportations marocaines vers ce pays n’ont pas enregistré une augmentation significative contrairement aux importations qui ont connu une évolution spectaculaire. Cette situation s’explique d’un côté, par la rigueur des règles et des normes d’exportation vers les Etats-Unis et d’un autre côté, par la faible diversité des produits marocains exportés vers les Etats-Unis. Ces derniers portent toujours sur le même volume et sont constitués de produits à faible valeur ajoutée. De plus, la dépréciation du dollar vis-à-vis du dirham semble avoir pesé sur la compétitivité-prix des produits exportés et a réduit en conséquence les marges de profits des entreprises marocaines, notamment celles du textile-habillement incitant les opérateurs marocains à s’intéresser davantage aux marchés traditionnels de proximité. En effet, les exportations marocaines vers les Etats-Unis ont cumulé prés de 3 milliards de dirhams en 2007 après 2,3 milliards de dirhams en 2006, représentant respectivement 2,5% et 2% des exportations marocaines totales. Elles étaient constituées principalement de phosphates, des engrais naturels et chimiques, de vêtements confectionnés,de poissons en conserve et de conserves de légumes, qui ont représenté plus de 60% des ventes totales du Maroc sur le marché américain. En revanche, les importations marocaines en provenance des Etats-Unis qui se sont chiffrées à 5,8 milliards de dirhams, en moyenne sur la période 2002-2005, (3,9% des importations totales de notre pays) ont fortement rebondi pour s’établir à 15,4 milliards de dirhams en 2007, après 9,5 milliards de dirhams en 2006. Ainsi, la part des importations américaines dans les achats extérieurs du Maroc s’est significativement améliorée, passant à 5,9% en 2007, après 4,3% en 2002.

S’agissant de la part de la valeur ajoutée aux prix courants par secteur institutionnel,

les sociétés non financières ont été plus performantes avec un rythme de progression de 6,7% en moyenne annuelle entre 1998 et 2006, améliorant de 3,3 points leur part dans la valeur ajoutée totale.

La valeur ajoutée du secteur public, composée de l’administration centrale, des collectivités locales et de la sécurité sociale, a évolué légèrement plus rapidement (6,6%) que l’ensemble de l’économie (5,4%) ramenant ainsi sa part à 17,6% en 2006 après 16% en 1998, représentant une amélioration de 1,6 point. Quant aux sociétés financières, la progression de leur valeur ajoutée de 6,3%, en moyenne entre 1998 et 2006, a amélioré leur part de 0,4 point.

Ces évolutions positives ont été réalisées au détriment de la part des ménages dont la valeur ajoutée a évolué à un rythme inférieur, soit 3,4% en moyenne annuelle réduisant leur part de 3,4 points.

La création de la valeur ajoutée issue des entreprises en substitution à celle en provenance des ménages est un signe de transformation et de modernisation de l’économie marocaine et de développement du secteur privé.

S’agissant de la part de la valeur ajoutée aux prix courants par secteur institutionnel,

les sociétés non financières ont été plus performantes avec un rythme de progression de 6,7% en moyenne annuelle entre 1998 et 2006, améliorant de 3,3 points leur part dans la valeur ajoutée totale.

La valeur ajoutée du secteur public, composée de l’administration centrale, des collectivités locales et de la sécurité sociale, a évolué légèrement plus rapidement (6,6%) que l’ensemble de l’économie (5,4%) ramenant ainsi sa part à 17,6% en 2006 après 16% en 1998, représentant une amélioration de 1,6 point. Quant aux sociétés financières, la progression de leur valeur ajoutée de 6,3%, en moyenne entre 1998 et 2006, a amélioré leur part de 0,4 point.

Ces évolutions positives ont été réalisées au détriment de la part des ménages dont la valeur ajoutée a évolué à un rythme inférieur, soit 3,4% en moyenne annuelle réduisant leur part de 3,4 points.

La création de la valeur ajoutée issue des entreprises en substitution à celle en provenance des ménages est un signe de transformation et de modernisation de l’économie marocaine et de développement du secteur privé.

la protection des biens publics est la responsabilité de tous, syndicats, partis politiques et société civile doivent agir dans le cadre d'un front national pour l'exécution des jugements liés à des dossiers relatifs à la dilapidation des deniers publics.

l'activation des commissions d'enquête constitutionnelles et parlementaires et élargir leurs attributions, poursuivre en justice toutes les personnes impliquées dans la dilapidation des deniers publics.

la mise en place d'une nouvelle loi sur la déclaration du patrimoine et la promotion du rôle de la Cour des comptes, outre l'élargissement des attributions de l'Inspection générale des finances et des inspections générales des différents ministères.