Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc

La corruption engendre la pauvreté et crée des obstacles pour la surmonter La corruption touche avant tout les pauvres, qui représentent la population la plus vulnérable. Et plus précisément, généralement ce sont les femmes, les enfants, les personnes

âgées et les personnes atteintes d’une maladie chronique qui sont les plus touchés. Ne disposant pas de ressources, ils ont tout simplement moins de choix lorsqu’ils sont confrontés à des obstacles pour accéder aux services publics essentiels et autres. Ils

ont aussi tendance à être les plus touchés par la mauvaise affectation des ressources publiques et le ralentissement du développement économique qui en résulte. Les programmes de lutte contre la pauvreté subissent aussi les répercussions négatives de la corruption et leur efficacité s’en voit affectée.

 Près de 200 personnes ont assisté le 25 janvier dernier au siège de l’ONU à New York à une conférence sur l’Accord de Copenhague réunissant représentants permanents des pays membres de l’ONU et membres de la société civile. L’objectif était d’améliorer la compréhension des implications de l’Accord de Copenhague et mettre en évidence les nouvelles stratégies pour atteindre un plus grand succès lors de la 16ème Conférence des Parties, qui débutera à Mexico à la fin du mois de novembre. Organisée par le Service de liaison des Nations Unies avec les organisations non gouvernementales (SLNG), l’ONG Realizing Rights : The Ethical Globalization Initiative et la Fondation Dag Hammarskjöld, cette réunion était présidée par Mme Mary Robinson, Présidente de Realizing Rights. Les intervenants étaient : Mr. l’Ambassadeur Lumumba Stanislas Di-Aping, négociateur en chef des pays du G77, Mme Meena Raman, conseiller juridique du Réseau Tiers-Monde, M. Ben Margolis, Directeur de campagne auprès de la Campagne mondiale pour l’action climatique, et M. Robert Orr, Secrétaire général adjoint pour la coordination des politiques et la planification stratégique au Cabinet du Secrétaire général des Nations Unies. Leurs remarques préliminaires ont été suivies de nombreuses allocutions des représentants des gouvernements et de la société civile.

Retour sur les points clés de la réunion

Dans son discours d’ouverture, Mary Robinson a noté que 2010 serait une année extrêmement importante pour faire de rapides progrès sur le changement climatique en maintenant la dynamique actuelle sur cette question, améliorant la compréhension, la confiance et la collaboration. « La justice climatique commence par le fait de reconnaître que les pays les plus riches du monde ont le plus contribué au problème et ont donc une plus grande obligation de prendre des mesures et de le faire plus rapidement » a-t-elle expliqué. Appliquer la justice climatique nécessite une analyse et une action qui s’appuie sur les impacts différenciés sur des groupes spécifiques, notamment les femmes et les peuples autochtones. La notion de justice climatique renforce la nécessité pour les gouvernements et les autres à agir de façon responsable et transparente en respectant les droits de l’homme et la dignité de tous les peuples. Cette notion oblige également à porter plus d’attention à ce que les plus vulnérables ont à dire sur la question et met en évidence l’importance du multilatéralisme et de la participation de toutes les nations dans le processus de négociation et les résultats, et spécifiquement les pays les plus touchés par les effets des changements climatiques, a conclu Mary Robinson.

Mr. Lumumba Stanislas Di-Aping a insisté dans son allocution sur l’importance de créer un groupe de négociateurs qui représente de manière juste les différents groupes d’intérêt et qui puissent tenir leurs engagements. Il a demandé aux participants d’examiner si les éléments substantiels dans l’Accord de Copenhague étaient acceptables et de prendre note en particulier des risques pour l’Afrique. Les engagements actuels entraîneront une hausse de 4° de la température mondiale et un stress hydrique pour 75 à 250 millions de personnes d’ici 2020. En vertu de l’entente actuelle, seulement 20% de l’espace pour les émissions atmosphériques sera alloué à 80% de la population du globe. Mr. Lumumba Stanislas Di-Aping a demandé davantage d’engagements et une accélération du processus de transfert de technologies, et a appelé à trouver des solutions pour le financement du climat.

Meena Raman a rappelé aux participants que l’Accord de Copenhague n’a été qu’un des résultats de la COP 15 (15ème Conférence des Parties à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, CCNUCC) de décembre 2009 et qu’il existe des rapports importants provenant de deux des groupes de travail de la Convention-cadre : le Groupe de travail spécial pour l’action coopérative (qui pousse plus avant le Plan d’action de Bali) et le Comité ad-hoc du Groupe de travail sur le Protocole de Kyoto . Elle craint que les efforts s’arrêtent en 2012, alors que ce processus n’était que la première période d’engagement qui se termine en 2012, la deuxième période commençant en 2013. Elle a noté que l’on peut s’attendre à ce que les États-Unis, bien que non signataires du Protocole de Kyoto, fassent des « efforts comparables » aux autres pays développés (Annexe 1) et souligné que l’une des principales faiblesses de l’Accord de Copenhague est qu’il ne contient pas d’objectif global de réduction des émissions dans le texte final ce qui risque donc d’entrainer un nivellement par le bas des différents pays engagés, et ce d’autant plus qu’aucun mécanisme de contrôle n’a été prévu.

Ben Margolis, directeur de campagne auprèss de la Campagne mondiale pour l’action climatique, a rappelé aux participants que l’essence de la justice climatique est de mettre les peuples au centre des polituqes. Il a appelé à un engagement renouvelé en faveur du maintien des négociations au niveau du CCNUCC, impliquant tous les pays. Il a noté que le BASIC (Brésil, Afrique du Sud, l’Inde et la Chine) a appelé à mettre plus d’énergie dans la CCNUCC, en augmentant le nombre de réunions prévues en 2010, et obtenant de véritables engagements, en particulier sur le financement et le transfert de technologies. A ses yeux le processus politique ne suffit pas, il faut y ajouter de nouvelles formes de militantisme ainsi qu’une réduction significative des émissions du secteur privé.

M. Robert Orr, a commencé son intervention en reconnaissant qu’il pouvait y avoir des « compréhensions divergentes » de l’issue d’un « processus désordonné. » Toutefois, il a estimé qu’étant donné l’importance des enjeux et la nature sans précédent de la Conférence de Copenhague, ces différences d’interprétation étaient normales. Il a incité ses auditeurs à prendre du recul, évaluer ce qui avait eu lieu à Copenhague, puis seulement ensuite regarder vers l’avenir. M. Orr a souligné trois « grandes premières importantes » à propos de Copenhague :

1) Un débat important au niveau mondial sur cette question a eu lieu et les gouvernements se sont entendus sur un objectif ;

2) Les principaux acteurs ont pris des engagements sérieux dans le contexte de l’Accord de Copenhague ;

3) Une discussion constructive sur les ressources à allouer à la CCNUC a permis de se rapprocher de l’ordre de grandeur nécessaire.

Il a noté que l’engagement des grands pays développés à fournir une enveloppe de 100 milliards de dollars d’ici à 2020 est extrêmement important, tout comme celui des Etats-Unis de fournir 30 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, ces fonds devant être alloués surtout aux plus pauvres et aux plus vulnérables. Il a par ailleurs souligné l’importance d’un financement universel pour la CCNUCC qui est encore le seul forum universel et légitime de négociation. En mentionnant le fait que les négociations avaient failli échouer à Copenhague, Mr. Orr a voulu rappeler la situation d’urgence et la nécessité pour les participants aux groupes de travail de venir avec de nouvelles idées et une meilleure vue sur l’objectif à atteindre. Il s’est félicité de l’initiative des pays du BASIC qui ont appelé à davantage de réunions cette année. Il a conclu en déclarant que l’engagement politique au plus haut niveau est essentiel pour l’avenir, qu’il est impératif de trouver des moyens de relayer efficacement l’énergie politique et que pour avancer sur ces questions en 2010, les efforts de toutes les parties prenantes sont essentiels.

Ces allocutions ont été suivies d’un débat franc et constructif. De nombreux orateurs ont formulé des observations sur la nécessité de bâtir une plus grande confiance en 2010. Tous se sont accordés sur le fait que l’année 2010 est cruciale dans la lutte active contre la menace du changement climatique. Une recommandation concrète a été formulée : inviter le Premier Ministre du Danemark et le Président du Mexique lors d’une réunion du Bureau de la Conférence des Parties de la CCNUCC et organiser 4 à 5 réunions en 2010 au cours desquelles les gouvernements travailleraient ensemble de façon constructive pour rédiger le type d’accord espéré à Copenhague. De nombreux intervenants ont demandé un leadership plus fort aux gouvernements pour la 16ème Conférence des Parties. Mary Robinson a conclu que cette réunion était parvenue à dissiper le sentiment de désarroi qui avait fait suite à la Conférence de Copenhague, et a souligné l’importance d’un fort leadership et de prendre appui sur les principes d’équité et de justice sur la route vers le sommet de Mexico.

 http://www.un-ngls.org/spip.php?article1848

The Commission for the Protection of Public Property in Morocco   (INPBPM)

The National Commission for the Protection of Public Property in Morocco (l'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc, INPBPM) is a Rabat-based organization dedicated to safeguarding Morocco's land resources and heritage from corruption, misappropriation, or illegal monopolization by means of "confronting those who are corrupt or corruptible regardless of their social status."[48] The INPBPM submitted its founding papers on August 1, 2006, to the local administration at the wilaya of Rabat-Salé-Zemmour-Zâir, where the clerk on duty refused to issue the association a provisional receipt. When the INPBPM heard nothing from the authorities within the 60-day period provided by the law, the INPBPM took the position that it was now properly declared, having adhered to the procedures laid down in the law on associations, its president, Tarek Sbaï, told us.[49]

Rather than filing a case in court, the INPBPM initially protested to the minister of interior the refusal to issue receipts, since in its judgment, the refusal was a political matter, Sbaï said. The INPBPM wrote letters on November 15, 2006, to the prime minister and interior minister about the problem but received no answer. None of its correspondence addressed to public officials has produced a response, he said.

The INPBPM eventually filed a case in the Rabat administrative court, which responded by issuing an order designating a bailiff to accompany and bear witness to the INPBPM's efforts to file its papers at the wilaya.[50] A bailiff accompanied the INPBPM on June 2, 2009, and in his report stated that the association delivered the papers to the official on duty at the public affairs office within the wilaya, who refused to issue a provisional receipt for them or to identify himself.[51]

The INPBPM has formed chapters in the cities of al-Hoceima, Sidi Ifni, TanTan, Smara, Assa, and Mrirt, none of which has succeeded in getting a receipt when depositing founding documents. The Hoceima section sent its founding papers by registered mail to the local administration, return receipt requested, but their mailing was returned to the sender, Sbaï said. In some cases, he added, authorities explained orally to members of the local sections that since the national association was not recognized, they could not grant recognition to the local sections.[52]

There have been practical consequences to the fact that authorities view the INPBPM as undeclared. Because it lacks legal personality, the association cannot file suits in Moroccan court in pursuit of its objective to protect public property.[53] In addition, authorities at the Rabat wilaya denied a request by the INPBPM to hold on April 17-18, 2009, a congress at the School of Mines, saying the INPBPM had no receipt, Sbaï said.

But, in a reflection of the ambiguities between practice and the law, after the wilaya refused, the INPBPM persuaded the School of Mines to make a meeting room available to it anyway. The INPBPM also managed to open a bank account, something that banks typically refuse to do for associations that cannot produce the receipts issued by the local administration.

Freedom to Create Associations

الهيئة الوطنية لحماية المال العام

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