Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

Le positionnement économique et l’attractivité du Maroc au niveau mondial font l’objet d’une évaluation régulière par plusieurs organismes économiques et financiers    internationaux.Il s’agit en particulier du Forum Economique Mondial (rapports sur la

compétitivité mondiale, sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication et sur la compétitivité du secteur des voyages et tourisme), de la Banque

Mondiale (Doing Business) et de l’institut américain "The Heritage Foundation" (Indice de Liberté Economique). Ces différents rapports témoignent des avancées réalisées par le Maroc dans différents domaines. Ils permettent aussi d’accélérer les réformes ou d'adopter de nouvelles mesures afin de permettre à notre pays d’améliorer son positionnement au niveau international. Selon ces rapports, des progrès ont été réalisés au niveau de la compétitivité  ( Forum Economique Mondial, 2007-2008.), en particulier au niveau de l’infrastructure, des institutions, de l’épargne nationale, ainsi qu'au niveau des procédures requises pour créer une entreprise. Il en est de même pour les nouvelles technologies de l’information et de la communication où le Maroc a enregistré des progrès en termes de dépenses d’enseignement, de disponibilité de scientifiques et d'ingénieurs, de qualité de l’enseignement des mathématiques ainsi que des efforts en faveur de la promotion des TIC et des exportations de haute technologie. Sur le plan de la compétitivité du secteur du tourisme, le Maroc déploie, selon le Forum Economique Mondial, des efforts considérables pour le développement du tourisme érigé en secteur prioritaire.Le Maroc bénéficie également d’un régime favorable en matière d’octroi de visas et de la facilité de création d’entreprise. Ces efforts sont étayés par l’efficacité en matière de marketing de destination ainsi que par le développement durable au niveau de l’industrie des voyages et du tourisme. En matière de réformes facilitant la pratique des affaires, le Maroc a réalisé, selon la  Banque Mondiale (Il y a lieu de signaler que les autorités marocaines ont fait part à la Banque Mondiale de leurs récusations des résultats du rapport "Doing Business 2008", en appelant à une refonte de sa méthodologie. Leurs conclusions ignorent l’amélioration de l’attractivité du Maroc, l’accroissement soutenu des IDE et le dynamisme des différents secteurs de l’économie ), des progrès importants notamment au niveau du commerce transfrontalier et de l’octroi de permis et de licences.

A monsieur le premier ministre

OBJET: Mécanisme de suivi de la CNUCC

Je vous écris au nom de l’instance nationale de protection des biens publics au Maroc pour attirer votre attention sur les discussions importantes qui vont se tenir bientôt concernant la convention de référence qui est la Convention des Nations Unies sur la lutte Contre la Corruption (CNUCC). Le Groupe de travail sur le suivi de l’implémentation se réunira à Vienne pour discuter les termes de référence d’un mécanisme de suivi sur l’avancement de l’implémentation de la Convention.    

La CNUCC est le premier traité mondial de lutte contre la corruption signé par 140 Etats et ratifié par 128 d’entre eux. Il fournit un cadre international exhaustif et unique pour une action collective sur la prévention et la pénalisation de la corruption, pour la coopération internationale pour la lutte contre la corruption et la restitution des avoirs volés. 

La CNUCC contient aussi des promesses importantes sur le développement économique. Comme cela a été articulé dans les propos du Premier Secrétaire des Nations Unies en 2003 : « S’il  est totalement appliqué ce nouvel instrument (la CNUCC) peut faire une  réelle différence sur la qualité de la vie de millions de personnes autour du monde. En enlevant un des plus grands obstacles au développement, il  peut nous aider à atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire » 

Un mécanisme de contrôle robuste est essentiel au succès de ce traité et c’est la raison pour laquelle, les prochaines discussions à Vienne seront cruciales. Nous considérons qu’il est essentiel qu’un mécanisme de suivi soit  soutenu par un secrétariat ,financé par le budget régulier de l'ONU;  aidé par un groupe d'experts indépendants;  basé sur des méthodes de suivi testées, y compris la revue par les pairs et les visites de pays; participatif en impliquant des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes; transparent tout en donnant lieu à des publications de rapports de pays contenant des recommandations, et coordonné avec les mécanismes de suivi régionaux.    

L’instance nationale de protection des biens publics au Maroc sollicite votre soutien sur les éléments susmentionnés dans les prochaines discussions à Vienne et de garantir que la Convention ait un mécanisme de contrôle fort et effectif qui promeut le respect complet des engagements convenus.  

Notre organisation serait  très intéressée de vous rencontrer pour discuter les étapes que le Maroc est en train d’entreprendre pour promouvoir et renforcer l'implémentation de la CNUCC et son mécanisme de suivi.

Président de l’I N P B P M

Mohamed Tarek sbai  

 Près de 200 personnes ont assisté le 25 janvier dernier au siège de l’ONU à New York à une conférence sur l’Accord de Copenhague réunissant représentants permanents des pays membres de l’ONU et membres de la société civile. L’objectif était d’améliorer la compréhension des implications de l’Accord de Copenhague et mettre en évidence les nouvelles stratégies pour atteindre un plus grand succès lors de la 16ème Conférence des Parties, qui débutera à Mexico à la fin du mois de novembre. Organisée par le Service de liaison des Nations Unies avec les organisations non gouvernementales (SLNG), l’ONG Realizing Rights : The Ethical Globalization Initiative et la Fondation Dag Hammarskjöld, cette réunion était présidée par Mme Mary Robinson, Présidente de Realizing Rights. Les intervenants étaient : Mr. l’Ambassadeur Lumumba Stanislas Di-Aping, négociateur en chef des pays du G77, Mme Meena Raman, conseiller juridique du Réseau Tiers-Monde, M. Ben Margolis, Directeur de campagne auprès de la Campagne mondiale pour l’action climatique, et M. Robert Orr, Secrétaire général adjoint pour la coordination des politiques et la planification stratégique au Cabinet du Secrétaire général des Nations Unies. Leurs remarques préliminaires ont été suivies de nombreuses allocutions des représentants des gouvernements et de la société civile.

Retour sur les points clés de la réunion

Dans son discours d’ouverture, Mary Robinson a noté que 2010 serait une année extrêmement importante pour faire de rapides progrès sur le changement climatique en maintenant la dynamique actuelle sur cette question, améliorant la compréhension, la confiance et la collaboration. « La justice climatique commence par le fait de reconnaître que les pays les plus riches du monde ont le plus contribué au problème et ont donc une plus grande obligation de prendre des mesures et de le faire plus rapidement » a-t-elle expliqué. Appliquer la justice climatique nécessite une analyse et une action qui s’appuie sur les impacts différenciés sur des groupes spécifiques, notamment les femmes et les peuples autochtones. La notion de justice climatique renforce la nécessité pour les gouvernements et les autres à agir de façon responsable et transparente en respectant les droits de l’homme et la dignité de tous les peuples. Cette notion oblige également à porter plus d’attention à ce que les plus vulnérables ont à dire sur la question et met en évidence l’importance du multilatéralisme et de la participation de toutes les nations dans le processus de négociation et les résultats, et spécifiquement les pays les plus touchés par les effets des changements climatiques, a conclu Mary Robinson.

Mr. Lumumba Stanislas Di-Aping a insisté dans son allocution sur l’importance de créer un groupe de négociateurs qui représente de manière juste les différents groupes d’intérêt et qui puissent tenir leurs engagements. Il a demandé aux participants d’examiner si les éléments substantiels dans l’Accord de Copenhague étaient acceptables et de prendre note en particulier des risques pour l’Afrique. Les engagements actuels entraîneront une hausse de 4° de la température mondiale et un stress hydrique pour 75 à 250 millions de personnes d’ici 2020. En vertu de l’entente actuelle, seulement 20% de l’espace pour les émissions atmosphériques sera alloué à 80% de la population du globe. Mr. Lumumba Stanislas Di-Aping a demandé davantage d’engagements et une accélération du processus de transfert de technologies, et a appelé à trouver des solutions pour le financement du climat.

Meena Raman a rappelé aux participants que l’Accord de Copenhague n’a été qu’un des résultats de la COP 15 (15ème Conférence des Parties à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, CCNUCC) de décembre 2009 et qu’il existe des rapports importants provenant de deux des groupes de travail de la Convention-cadre : le Groupe de travail spécial pour l’action coopérative (qui pousse plus avant le Plan d’action de Bali) et le Comité ad-hoc du Groupe de travail sur le Protocole de Kyoto . Elle craint que les efforts s’arrêtent en 2012, alors que ce processus n’était que la première période d’engagement qui se termine en 2012, la deuxième période commençant en 2013. Elle a noté que l’on peut s’attendre à ce que les États-Unis, bien que non signataires du Protocole de Kyoto, fassent des « efforts comparables » aux autres pays développés (Annexe 1) et souligné que l’une des principales faiblesses de l’Accord de Copenhague est qu’il ne contient pas d’objectif global de réduction des émissions dans le texte final ce qui risque donc d’entrainer un nivellement par le bas des différents pays engagés, et ce d’autant plus qu’aucun mécanisme de contrôle n’a été prévu.

Ben Margolis, directeur de campagne auprèss de la Campagne mondiale pour l’action climatique, a rappelé aux participants que l’essence de la justice climatique est de mettre les peuples au centre des polituqes. Il a appelé à un engagement renouvelé en faveur du maintien des négociations au niveau du CCNUCC, impliquant tous les pays. Il a noté que le BASIC (Brésil, Afrique du Sud, l’Inde et la Chine) a appelé à mettre plus d’énergie dans la CCNUCC, en augmentant le nombre de réunions prévues en 2010, et obtenant de véritables engagements, en particulier sur le financement et le transfert de technologies. A ses yeux le processus politique ne suffit pas, il faut y ajouter de nouvelles formes de militantisme ainsi qu’une réduction significative des émissions du secteur privé.

M. Robert Orr, a commencé son intervention en reconnaissant qu’il pouvait y avoir des « compréhensions divergentes » de l’issue d’un « processus désordonné. » Toutefois, il a estimé qu’étant donné l’importance des enjeux et la nature sans précédent de la Conférence de Copenhague, ces différences d’interprétation étaient normales. Il a incité ses auditeurs à prendre du recul, évaluer ce qui avait eu lieu à Copenhague, puis seulement ensuite regarder vers l’avenir. M. Orr a souligné trois « grandes premières importantes » à propos de Copenhague :

1) Un débat important au niveau mondial sur cette question a eu lieu et les gouvernements se sont entendus sur un objectif ;

2) Les principaux acteurs ont pris des engagements sérieux dans le contexte de l’Accord de Copenhague ;

3) Une discussion constructive sur les ressources à allouer à la CCNUC a permis de se rapprocher de l’ordre de grandeur nécessaire.

Il a noté que l’engagement des grands pays développés à fournir une enveloppe de 100 milliards de dollars d’ici à 2020 est extrêmement important, tout comme celui des Etats-Unis de fournir 30 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, ces fonds devant être alloués surtout aux plus pauvres et aux plus vulnérables. Il a par ailleurs souligné l’importance d’un financement universel pour la CCNUCC qui est encore le seul forum universel et légitime de négociation. En mentionnant le fait que les négociations avaient failli échouer à Copenhague, Mr. Orr a voulu rappeler la situation d’urgence et la nécessité pour les participants aux groupes de travail de venir avec de nouvelles idées et une meilleure vue sur l’objectif à atteindre. Il s’est félicité de l’initiative des pays du BASIC qui ont appelé à davantage de réunions cette année. Il a conclu en déclarant que l’engagement politique au plus haut niveau est essentiel pour l’avenir, qu’il est impératif de trouver des moyens de relayer efficacement l’énergie politique et que pour avancer sur ces questions en 2010, les efforts de toutes les parties prenantes sont essentiels.

Ces allocutions ont été suivies d’un débat franc et constructif. De nombreux orateurs ont formulé des observations sur la nécessité de bâtir une plus grande confiance en 2010. Tous se sont accordés sur le fait que l’année 2010 est cruciale dans la lutte active contre la menace du changement climatique. Une recommandation concrète a été formulée : inviter le Premier Ministre du Danemark et le Président du Mexique lors d’une réunion du Bureau de la Conférence des Parties de la CCNUCC et organiser 4 à 5 réunions en 2010 au cours desquelles les gouvernements travailleraient ensemble de façon constructive pour rédiger le type d’accord espéré à Copenhague. De nombreux intervenants ont demandé un leadership plus fort aux gouvernements pour la 16ème Conférence des Parties. Mary Robinson a conclu que cette réunion était parvenue à dissiper le sentiment de désarroi qui avait fait suite à la Conférence de Copenhague, et a souligné l’importance d’un fort leadership et de prendre appui sur les principes d’équité et de justice sur la route vers le sommet de Mexico.

 http://www.un-ngls.org/spip.php?article1848

 TABLE RONDE SUR LE BIEN PUBLIC MONDIAL ET L'UNESCO

Texte introductif par Philippe Quéau

Le concept de "bien public mondial" est extrêmement puissant. Il fournit un socle théorique pour une action collective de la communauté internationale, dans l’intérêt supérieur de l’humanité et pour le bien de tous. Il peut servir de fondement à une volonté générale mondiale. Il peut être utilisé pour contrebalancer la perte d’influence relative des puissances publiques par rapport au triomphe du marché. Le principal problème du bien public est que s’il profite à tous, personne en particulier ne se sent tenu responsable de sa préservation, de son bon usage, ou de son augmentation. Bien au contraire, le bien public est victime d’une tragédie systémique.

En effet, les problèmes systémiques globaux, les "maux communs", ont un caractère tellement transnational que l’on ne peut guère les analyser en termes nationaux. Les critères employés pour évaluer les coûts et les bénéfices locaux perdent rapidement de leur sens et de leur pertinence s’ils sont employés à l’échelle globale. La "gouvernance globale" pose ainsi de redoutables problèmes d’équilibre entre les revendications des situations locales les plus diverses et l’exigence d’une stratégie commune à l’ensemble de l’humanité.

Qu’est-ce qu’un bien public mondial?

Il est utile de distinguer parmi les biens publics ceux qui sont "naturels" de ceux qui sont volontairement créés par l’homme, et de ceux qui sont le résultat immanent de la société.

Il y a de nombreux biens publics naturels. Ainsi les fonds marins ont été proclamés "patrimoine commun de l’humanité" par la convention sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. La notion de "patrimoine commun de l’humanité" est aussi employée à propos de la Lune et des corps célestes dont les "ressources naturelles constituent le patrimoine commun de l’humanité", selon le Traité de l’espace.

Les biens publics naturels comme la couche d’ozone, la nappe phréatique ou la stabilité climatique posent essentiellement le problème de leur pérennité à long terme, sous l’effet de l’activité des hommes. Comme ils sont non renouvelables et que l’activité de l’homme tend à les détériorer ou à les consommer sans retour, la question politique principale est de réguler leur sur-utilisation.

Les biens publics créés par l’homme comprennent le patrimoine culturel de l’humanité, les connaissances scientifiques et pratiques, les principes ou les normes du droit international, les poids et mesures, les standards des infrastructures transnationales, comme les protocoles d’échanges (TCP/IP, HTML) d’Internet. Pour ce type de biens publics, le défi politique principal est en fait leur sous-utilisation, surtout par les plus défavorisés. Par exemple, le patrimoine mondial des connaissances, y compris les inventions tombées dans le domaine public ou non-protégées par des brevets, constitue un ensemble d’informations dispersées, malaisé d’accès. Ce patrimoine représente une richesse potentielle considérable, gratuite et libre d’accès. Mais ceux qui auraient le plus d’avantages à pouvoir s’orienter dans cet ensemble d’informations et de connaissances sont aussi ceux qui sont le plus privés de moyens matériels ou intellectuels de le faire.

Le cas du génome humain est intéressant. Est-ce un bien public naturel, patrimoine commun et inaliénable de l’humanité, simplement "découvert" par la recherche, ou bien est-ce un bien "inventé" par l’homme et donc appropriable, comme voudrait nous le faire croire la firme Celera?

Il y a enfin les biens publics créés de façon immanente par la société, par exemple la paix internationale, la stabilité financière mondiale, les normes culturelles universelles encourageant la coopération sociale et internationale. Ces biens publics sont bien réels mais ils sont "immanents", intangibles, et donc toujours tenus en quelque sorte pour acquis, pour allant de soi, ou alors comme étant hors de portée de l’action des personnes ou même des Etats. De fait ces biens publics sont bien moins partagés que l’on pourrait croire, ils sont toujours insuffisamment disponibles à l’échelle globale. L’état du monde en témoigne bien assez clairement. Là aussi, il faut noter ce paradoxe que ces biens sociétaux sont d’autant plus précieux, ils prennent d’autant plus de valeur pour chacun que plus de gens en jouissent. Tout le monde a un intérêt objectif à les développer, et pourtant on est bien obligé de constater qu’ils ne sont pas fournis à hauteur de la demande latente.

Deux critères caractérisent en théorie la notion de bien public:

l’ "universalité" et l’ "inépuisabilité", ou, plus techniquement, la non-exclusivité ("non-excludability") et la non-rivalité de l’usage ("non-rivality").

L’ "universalité" des biens publics se réfère à leur accessibilité. Un bien est universellement accessible s’il est disponible pour l’humanité entière, y compris les générations futures. Tout le monde en profite effectivement ou peut en profiter théoriquement.

L’ "inépuisabilité" d’un bien public se réfère à son abondance. Un bien "infini" permet en théorie à tous d’en tirer profit sans jamais l’épuiser. La consommation d’un bien public inépuisable par un consommateur particulier ne se traduit pas par un manque pour les autres consommateurs potentiels. Il n’y a pas de "rivalité" de l’usage.

Les biens qui sont inépuisables mais non-universels, c’est-à-dire qui peuvent être socialement ou techniquement réservés à la consommation d’un groupe particulier sont appelés parfois des "biens de club" ("club goods"). Ce sont des biens pouvant être exclusifs (par exemple, la faculté d’avoir accès à un réseau public comme Internet est un bien public inépuisable mais cependant exclusivement réservé à ceux qui ont les moyens de se raccorder). Les biens universels mais épuisables sont considérées comme des fonds communs, aux ressources limitées ("pool goods"). Par exemple, les places disponibles pour le positionnement des satellites sur une orbite géostationnaire.

En pratique, on trouve tout un spectre de biens publics, plus ou moins universels, et plus ou moins inépuisables.

Par exemple, Internet est comme chacun sait un outil puissant d’accès aux informations mais son usage reste limité aux personnes déjà alphabétisés, et capables de maîtriser les fonctions de navigation. Les problèmes d’illettrisme, de coût élevé des matériels, de barrières linguistiques limitent considérablement l’universalité de cet outil. Ceci est d’autant plus regrettable que les biens publics de ce type, basés sur des réseaux ou des normes, se caractérisent par le fait que chaque utilisateur supplémentaire, bien loin de diminuer la valeur globale du bien commun, contribue à l’augmenter en fait. Plus le réseau s’aggrandit plus il prend de la valeur pour tous ses utilisateurs.

Le déficit d’universalité d’accès à Internet devrait donc être interprété comme un coût intrinsèque supporté d’une part par la communauté des utilisateurs actuels, qui ignorent tout le bénéfice qu’ils retireraient d’une universalité effective, et d’autre part par les non-utilisateurs, privés de l’accès à une ressource publique de grande valeur, mais dont ils n’ont pas l’usage.

Les "maux communs"

Il existe aussi des "maux communs", qui résultent de l’absence ou de l’insuffisance de biens publics. De même que la santé est un état naturel, qui passe par là-même inaperçue, alors que la maladie est un fait patent, douloureux, de même les biens publics restent souvent méconnus et impalpables, jusqu’au jour où ils commencent à manquer. En revanche, les maux communs ont des effets bien visibles, bien concrets. Les politiques ont tendance en conséquence à se focaliser bien plus sur l’atténuation ou la réduction des maux communs, que sur la production ou la préservation des biens publics, tenus pour acquis, semblant aller de soi, et ne méritant pas l’urgence d’une attention personnalisée. Un tel biais peut conduire à l’échelle globale au choix du "plus petit commun dénominateur", à la limitation de la coopération internationale au strict minimum nécessaire pour éviter les désastres les plus imminents.

Problèmes du bien public

L’existence d’un bien public, et c’est là un véritable paradoxe, peut produire des injustices structurelles, et des problèmes difficiles d’équité de gestion. Plus un bien est "commun", plus il semble mal défendu par les opérations "spontanées" du marché ou du système international.

Relevons trois problèmes classiques:

-le "profiteur" (ou "l’ouvrier de la onzième heure"),

-l’effet "Matthieu"

-le "dilemme du prisonnier".

Le paradoxe du "profiteur" (en anglais : "free rider") est le suivant. Lorsqu’un bien commun est créé par quelques-uns, il profite à tous, par définition, sans que les profiteurs n’aient eu à supporter leur "juste part" des coûts. Par exemple, le fardeau de la paix internationale peut être concentré sur un pays dominant, ce qui avantage les pays "alignés". Cela induit un avantage politique pour le pays dominant et un avantage économique comparatif pour les "alignés" qui peut à la longue miner les bases mêmes du bien commun qui les fondent. Hume disait déjà que la coopération entre les citoyens à propos du bien commun se heurterait à la tentation des individus de se reposer sur les autres du fardeau collectif. Garrett Hardin reprit cette thématique dans son essai fameux, "The Tragedy of the Commons". En théorie économique, on donne le nom d’ "externalité négative" à ce phénomène. C’est ce qui se passe quand un individu, une firme ou un acteur social ne supporte pas tous les coûts d’une action entreprise, mais les fait assumer par d’autres. L’externalité peut aussi être dite "positive", quand les bénéfices d’une action ne rejaillissent pas seulement sur l’entrepreneur, mais profitent à d’autres, n’ayant pris aucune part à l’affaire.

L’effet "Matthieu" met en évidence le fait que les "riches" peuvent avoir un avantage relatif plus important que les "pauvres" à tirer parti de certains biens publics. Ainsi les prairies communales profitent relativement plus aux possesseurs des plus gros troupeaux. Aujourd’hui les "prairies" sont mondiales: il s’agit par exemple de l’exploitation de la haute mer, de l’espace, des fréquences hertziennes, évidemment réservée à ceux qui ont de gros moyens pour ce faire. Les riches ont plus d’opportunités de tirer avantage et bénéfices des biens mis gratuitement à la portée de tous. Plus on a de richesses et d’avantages, plus on profite des biens publics. Celui qui n’a pas accès à Internet, comment pourrait-il bénéficier des immenses ressources gratuites d’informations disponibles en ligne?

Le "dilemme du prisonnier" illustre le fait qu’un manque d’information réciproque ou une coordination insuffisante entre plusieurs partenaires conduit à des comportements néfastes pour tous, et donc à une non-optimisation du bien public. Le dilemme du prisonnier se définit par une petite histoire. Deux prisonniers, complices d’un forfait, sont interrogés séparément. Si aucun n’avoue, ils écoperont d’une année de prison. Si l’un avoue, mais pas l’autre, celui qui avoue sera libéré et l’autre recevra une sentence maximale de cinq ans. Si tous les deux avouent, ils recevront tous les deux une peine de trois ans. Il est clair que le choix des individus confrontés à un tel "dilemme" gagnerait beaucoup à une concertation et une entente préalable (agrémentée d’une réelle dose de confiance réciproque…). S’il n’y a pas eu de concertation préalable, on peut s’attendre que chaque prisonnier fasse une impasse sur la réaction de l’autre. Leurs deux réactions "égoïstes" produisent alors un résultat globalement désavantageux au lieu de minimiser les années de prison. Cette petite parabole s’applique, toutes proportions gardées, au bien public mondial. La gestion d’un bien public a besoin d’information mutuelle et de confiance entre les protagonistes.

Le paradoxe du profiteur, l’effet Matthieu et le dilemme du prisonnier montrent toute l’importance de la médiation et de la régulation des biens publics, et donc de la définition de ce qui représente le mieux "l’intérêt supérieur mondial". Comment clarifier les critères identifiant les biens publics, ainsi que leur affectation? Qui doivent en être les bénéficiaires prioritaires?

Comment peut se former une "volonté générale" à propos des biens publics?

Ce n’est pas seulement une question de justice et de démocratie à l’échelle planétaire mais aussi de justice inter-générationnelle. Les biens communs inter-générationnels sont nombreux: biodiversité, équilibre écologique global, préservation de la couche d’ozone, développement de normes culturelles et civilisationnelles encourageant la coopération.

Proposition de principes pour la défense des biens publics mondiaux

Principe d’inaliénabilité.

Les biens publics sont inaliénables. Il est ainsi impossiblité de laisser privatiser les biens publics.

Principe d’intérêt mondial ou principe de subsidiarité.

L’exercice de la souveraineté sur les biens publics mondiaux relève de la communauté mondiale, qui est composée de personnes, et non d’Etats (retombée de la philosophie du Jus Gentium). Toute personne devient en naissant co-propriétaire de l’immense domaine public mondial. C’est un nouveau droit de l’homme à proclamer. Toute personne est ainsi légitimement assurée de pouvoir participer à la gestion des biens publics mondiaux.

La "justice sociale mondiale" est le bien commun mondial par excellence.

Rôle de l’UNESCO

-S’attacher en priorité à défendre les biens publics menacés et à développer l’accès aux biens publics sous-utilisés.

-Mettre en place un "Comité mondial des biens publics mondiaux" (World Committee on Global Public Goods), chargé d’une réflexion sur les mécanismes de financement des biens publics mondiaux relevant du mandat de l’UNESCO (exemple: utilisation des surplus budgétaires de l’OMPI pour financer une bibliothèque mondiale des savoirs gérée par l’UNESCO)..