Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Passation des marchés publics et gestion des finances publiques

Par INPBPM :: lundi 01 novembre 2010 à 15:11 :: Corruption
Passation des marchés publics et gestion des finances publiques

1. Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes appropriés de passation des marchés publics qui soient fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions et qui soient efficaces, entre autres, pour prévenir la corruption. Ces systèmes, pour l’application desquels des valeurs-seuils peuvent être prises en compte, prévoient notamment:

Diffusion publique
a) La diffusion publique d’informations concernant les procédures de passation des marchés et les marchés, y compris d’informations sur les appels d’offres et d’informations pertinentes sur l’attribution des marchés, suffisamment de temps étant laissé aux soumissionnaires potentiels pour établir et soumettre leurs offres;

conditions de participation
b) L’établissement à l’avance des conditions de participation, y compris les critères de sélection et d’attribution et les règles d’appels d’offres, et leur publication;

prise des décisions concernant la passation des marchés publics
c) L’utilisation de critères objectifs et prédéterminés pour la prise des décisions concernant la passation des marchés publics, afin de faciliter la vérification ultérieure de l’application correcte des règles ou procédures;

d) Un système de recours interne efficace, y compris un système d’appel efficace, qui garantisse l’exercice des voies de droit en cas de non-respect des règles ou procédures établies conformément au présent paragraphe;

e) S’il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les personnels chargés de la passation des marchés, telles que l’exigence d’une déclaration d’intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélection des dits personnels et des exigences en matière de formation.


2. Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures appropriées pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques. Ces mesures comprennent notamment:


a) Des procédures d’adoption du budget national;


b) La communication en temps utile des dépenses et des recettes;


c) Un système de normes de comptabilité et d’audit, et de contrôle au second degré;


d) Des systèmes efficaces de gestion des risques et de contrôle interne; 


e) S’il y a lieu, des mesures correctives en cas de manquement aux exigences du présent paragraphe.

3. Chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures civiles et administratives nécessaires pour préserver l’intégrité des livres et états comptables, états financiers ou autres documents concernant les dépenses et recettes publiques et pour en empêcher la falsification.

Article 9 Passation des marchés publics et gestion des finances publiques

Convention des Nations Unies contre la corruption

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INPBPM: la caravane de solidarité appellent à la libération de M. Mustapha Salma Ould Sidi Mouloud

Par INPBPM :: lundi 01 novembre 2010 à 01:41 :: Association

 Smara, 15/10/10- Les participants à la Caravane de solidarité, qui a fait escale jeudi à Smara, ont appelé les organisations des droits de l'Homme nationales et internationales à intervenir d'urgence pour la libération effective de M. Mustapha Salma Ould Sidi Mouloud et de tous les détenus dans les geôles du “polisario”.


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Les participants à cette caravane, initiée par l'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc (INPBPM), ont dénoncé les violations flagrantes des droits de l'Homme dans les camps de la honte, appelant la communauté internationale à intervenir pour lever le blocus imposé aux Sahraouis marocains séquestrés dans les camps de Tindouf et leur permettre de regagner leur mère Patrie.


Lors d'un meeting organisé jeudi à la municipalité de Smara, le président de l'INPBPM, M. Mohamed Tarek Sbaï, a réitéré la solidarité de tous les participants à cette caravane avec M. Ould Sidi Mouloud et sa famille, affirmant que l'organisation de cette caravane concrétise l'union de tous les Marocains.


M. Sbaï a également souligné la nécessité de poursuivre la mobilisation pour assurer la libération de M. Ould Sidi Mouloud et soutenir l'initiative marocaine d'autonomie, appelant l'Algérie à mettre fin au soutien qu'il accorde au “polisario” et à cesser ses manoeuvres contrecarrant les aspirations des peuples maghrébins à l'unité et à une vie décente.


L'enlèvement d'Ould Sidi Mouloud est une nouvelle violation aux droits de l'Homme, a-t-il rappelé.


M. Sbaï a, également, dénoncé l'arrestation et la torture qu'a subie, en Algérie, M. Badreddine Mohamed El Bachir, membre de l'Association marocaine pour l'intégrité territoriale à Tan-Tan, qui s'est rendue récemment à Alger.


Lors de cette visite, M. El Bachir avait tenu des rencontres avec les représentants de certains partis politiques et des organisations de la défense des droits de l'Homme, a-t-il rappelé.


Pour sa part, le président du Mouvement international pour le parachèvement de l'intégrité territoriale du Royaume du Maroc en France, M. Ali Jeddou, a dénoncé l'enlèvement de M. Ould Sidi Salma par les milices du “polisario” pour le simple fait d'avoir exprimé publiquement son soutien à l'Initiative marocaine d'autonomie.


Il a appelé les organisations de la défense de droits de l'Homme nationales et internationales à faire pression sur l'Algérie et le polisario pour élucider le sort de M. Ould Sidi Mouloud et garantir la protection et la sécurité à sa famille séquestrée dans les camps de Tindouf.


Le comportement du “polisario” met à nu les mensonges et les manoeuvres des services de renseignement algériens et du “polisario”, a-t-il dit.


De son côté, la présidente de l'Association de la femme sahraouie pour le développement intégré (basée à Tan-Tan), Mme Fatimatou Zaima, a appelé la communauté internationale à intervenir d'urgence pour la libération immédiate de M. Ould Sidi Mouloud en lui permettant de rejoindre les siens, ainsi que pour tous les autres Sahraouis marocains séquestrés dans les camps de Tindouf.


Mme Zaima a, également, appelé à lever le black-out médiatique dans les camps de Tindouf et laisser l'accès libre aux médias pour y constater de visu la situation dégradante des droits de l'Homme.


Par ailleurs, lors d'une marche organisée jeudi à destination du domicile de la famille de Ould Sidi Mouloud à Smara, les participants à cette caravane ont dénoncé l'enlèvement de ce militant sahraoui qui a exprimé son point de vue sur la réalité du développement global que connaissent les provinces du Sud du Royaume, notamment en matière des droits de l'Homme.


Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc (INPBPM)












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inpbpm Aucun pays n'est entièrement exempt de corruption

Par INPBPM :: lundi 01 novembre 2010 à 00:56 :: Corruption
Aucun pays n'est entièrement exempt de corruption.

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 Mais lorsque la corruption prend des proportions telles qu'elle risque de freiner la croissance économique et de contrarier les efforts accomplis en vue d'instaurer une bonne gouvernance, elle entraîne la dégénérescence générale du tissu social.

Obstacle au développement durable, la corruption peut éventuellement aggraver les disparités économiques et favoriser la criminalité organisée. En fait, si la corruption se développe sans entrave, la démocratie peut difficilement s'épanouir, la liberté se répandre, la justice prévaloir.

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