Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

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Secteur public

Par INPBPM :: dimanche 31 octobre 2010 à 21:59 :: Corruption

1. Chaque État Partie s’efforce, s’il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, d’adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes de recrutement, d’embauchage, de fidélisation, de promotion et de retraite des fonctionnaires et, s’il y a lieu, des autres agents publics non élus, qui:

a) Reposent sur les principes d’efficacité et de transparence et sur des critères objectifs tels que le mérite, l’équité et l’aptitude;

b) Comportent des procédures appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption et, s’il y a lieu, pour assurer une rotation sur ces postes;

c) Favorisent une rémunération adéquate et des barèmes de traitement équitables, compte tenu du niveau de développement économique de l’État Partie;

d) Favorisent l’offre de programmes d’éducation et de formation qui leur permettent de s’acquitter de leurs fonctions de manière correcte, honorable et adéquate et les fassent bénéficier d’une formation spécialisée appropriée qui les sensibilise davantage aux risques de corruption inhérents à l’exercice de leurs fonctions. Ces programmes peuvent faire référence aux codes ou normes de conduite applicables.


2. Chaque État Partie envisage aussi d’adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d’arrêter des critères pour la candidature et l’élection à un mandat public.



3. Chaque État Partie envisage également d’adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d’accroître la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et, le cas échéant, du financement des partis politiques.


4. Chaque État Partie s’efforce, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d’ adopter, demaintenir et de renforcer des systèmes qui favorisent la transparence et préviennent les conflits d’intérêts

Article 7 Secteur public
Convention des Nations Unies contre la corruption



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ÎNPBPM Des ONG nationale et internationale appellent à élucider le sort de Mustapha Salma Ould Sidi Mouloud

Par INPBPM :: dimanche 31 octobre 2010 à 01:44 :: Association

Des ONG nationale et internationale appellent à élucider le sort de Mustapha Salma Ould Sidi Mouloud


Smara, 17/10/10- Le Mouvement international pour le parachèvement de l'intégrité territoriale du Royaume du Maroc et l'Association des Marocains victimes d'expulsion arbitraire d'Algérie, ont appelé à élucider le sort de Mustapha Salma Ould Sidi Mouloud, enlevé le 21 septembre par les milices du polisario.


Dans un communiqué conjoint parvenu samedi à la MAP, les deux ONG ont appelé la communauté internationale à faire pression sur l'Algérie et le polisario en vue de la libération effective d'Ould Sidi Mouloud, les sommant à garantir ses droits à s'exprimer librement et à circuler sans restriction aucune pour rejoindre les seins dans les camps de Tindouf.


Les supplices infligés à Ould Sidi Mouloud dénotent clairement la dégradation de la situation des droits de l'Homme dans les camps de Tindouf, ont-elles souligné, appelant, à cet égard, à la levée du blocus imposé aux Marocains séquestrés dans ces camps en vue de leurs permettre de regagner le Maroc afin d'adhérer activement à l'Initiative marocaine d'autonomie au Sahara.


Le Mouvement international pour le parachèvement de l'intégrité territoriale du Royaume du Maroc et l'Association des Marocains victimes d'expulsion arbitraire d'Algérie ont été parmi les participants à la Caravane de solidarité avec Ould Sidi Mouloud et sa famille, initiée par l'Instance nationale pour la protection des deniers publics au Maroc


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Le changement climatique et la Convention sur l’eau

Par INPBPM :: samedi 30 octobre 2010 à 19:05 :: Climat
Le changement climatique est une réalité, tout comme le sont ses impacts. Entre 2000 et 2006, la fréquence des catastrophes dans le monde dues à des événements climatiques extrêmes a augmenté de 187 % par rapport à la décennie précédente.

La plupart des pays de la CEE peuvent s’attendre à des effets préjudiciables, même si ceux-ci seront très inégaux d’une région à l’autre et même d’un bassin à l’autre.

En Europe septentrionale, certains impacts sont déjà visibles, notamment l’accélération des inondations, l’érosion et le retrait des glaciers. La baisse de l’enneigement menace les économies basées sur le tourisme hivernal et la modification du régime des eaux affecte le développement de l’énergie hydraulique et de l’agriculture. Les zones côtières sont confrontées aux impacts négatifs de l’élévation du niveau de la mer, notamment à l’intrusion saline dans les eaux souterraines côtières et à l’accroissement des débits fluviaux. Les zones humides pourraient tout simplement s’assécher.

En Europe méridionale, dans le Caucase et en Asie centrale, on s’attend à ce que la hausse des températures et la sécheresse menacent la disponibilité en eau, le potentiel hydroélectrique, le tourisme estival et la productivité agricole. En Europe centrale et orientale, on prévoit une baisse des précipitations estivales.

Dans l’ensemble de la région, le changement climatique menace la santé de l’homme, ralentit le développement et augmente la pauvreté, la mortalité infantile et la faim. Les inondations, les vagues de chaleur, les froids intenses et autres événements climatiques extrêmes traumatisent les individus et les exposent à des eaux contaminées et aux vecteurs de maladie.

Les écosystèmes de la région sont altérés par des changements de régime d’écoulement entraînant par exemple l’assèchement des zones humides, la modification des températures, la floraison d’algues et la disparition de certaines espèces.
De tels changements pourraient provoquer la disparition de certains écosystèmes et perturber irréversiblement les services qu’ils rendent.

Les pays les moins développés sont parmi les plus vulnérables aux impacts du changement climatique.
De plus, la pauvreté largement répandue limite leur capacité d’adaptation.

Bien que les efforts internationaux tentent de ralentir et d’atténuer les effets négatifs du changement climatique, les résultats ne seront pas visibles avant longtemps.
Dans ce contexte, l’adaptation au changement climatique est indispensable et urgente.
Le défi est particulièrement difficile à relever dans les pays partageant une ressource vitale aussi étroitement liée au climat que l’eau.
Il est à la fois sage et rentable de commencer à s’adapter dès aujourd’hui.

Pour être efficaces, les politiques d’adaptation doivent tenir compte du fait que le changement climatique n’est qu’une pression sur les ressources en eau parmi d’autres et doivent être menées dans cette optique.
En cas de partage des eaux, les mesures d’adaptation doivent être développées et appliquées en coopération par toutes les parties prenantes et au niveau des bassins afin d’éviter les conflits, gaspillage de ressources et confusions.

La plupart des pays de la région de la CEE ne disposent pas de stratégies d’adaptation. Nombreux sont ceux qui manquent des ressources, des connaissances et/ou de la capacité nécessaires pour les développer. C’est la raison pour laquelle les Parties à la Convention sur l’eau ont décidé d’élaborer des lignes directrices sur l’eau et l’adaptation au changement climatique dans les bassins transfrontières, incluant la gestion des risques d’inondation et de sécheresse.

En collaboration avec le Protocole sur l’eau et la santé, des experts ont rédigé un document expliquant comment adapter la gestion de l’eau au changement climatique dans la région de la CEE et ailleurs.
Les lignes directrices destinées aux gestionnaires et décisionnaires expliquent comment les pays peuvent mettre en oeuvre la Convention sur l’eau dans le contexte du changement climatique et face aux incertitudes croissantes.
Le document présente une approche progressive permettant d’évaluer les impacts du changement climatique et de développer des réponses politiques, stratégiques et opérationnelles appropriées en termes d’adaptation. Il s’agit toutefois d’une feuille de route générale qui doit être adaptée aux situations locales spécifiques.

Les étapes vers l’adaptation
Les Directives couvrent les points suivants :
Principes généraux et cadre politique, institutionnel et juridique global nécessaire pour une planification et une mise en oeuvre efficaces de l’adaptation ;
Besoins d’information pour évaluer l’impact climatique sur la disponibilité en eau et les services liés à l’utilisation de l’eau, en associant des modèles et des scénarii climatiques à des modèles hydrologiques au niveau des bassins ;
Évaluation de la vulnérabilité du niveau national au niveau local pour identifier les lieux, populations et écosystèmes fortement exposés au risque, les sources de leur vulnérabilité et les manières dont le risque peut être réduit ou éliminé ;Développement de mesures d’adaptation concernant :
► La prévention, y compris plans d’action et législation, pour anticiper les pires effets des événements extrêmes tels que la sécheresse et les inondations,
► L’amélioration de la résistance ou de la résilience des réseaux d’alimentation en eau en améliorant l’irrigation, la désalinisation, le bilan hydrologique, la sécurité des barrages, l’aménagement du territoire, etc.,
► La préparation aux événements extrêmes par le biais de la sensibilisation, du partage équitable des ressources en eau et de la gouvernance associée,
► La réponse aux événements extrêmes incluant les mesures d’évacuation, les soins médicaux d’urgence et la distribution d’eau potable. Inclut aussi les dispositions relatives à la gestion des risques, au développement institutionnel, à la formation d’urgence et à la diffusion d’informations,
► La préparation au rétablissement ou à la gestion postérieure incluant la réhabilitation, la reconstruction, la législation, la collecte et la diffusion d’informations.
Financement des stratégies d’adaptation pour garantir leur solidité économique, leur efficacité et leur durabilité ;
Évaluation des stratégies d’adaptation pour identifier les contraintes et les obstacles à leur mise en oeuvre et évaluer leurs résultats et leur efficacité économique.

Climat et santé
Le Protocole sur l’eau et la santé de la Convention sur l’eau vise à contrôler les maladies liées à l’eau par le biais d’une meilleure gestion de l’eau. Sachant que sa mise en oeuvre sera fortement affectée par les impacts du changement climatique, l’adaptation doit être prise en compte lors de l’implémentation des dispositions, notamment celles relatives à l’eau potable, à l’assainissement, aux systèmes d’alerte précoce et à la surveillance des maladies liées à l’eau.

De la théorie à la pratique
Des projets pilotes sont en cours pour concrétiser les objectifs et les politiques de la Convention relatifs au changement climatique par des actions sur le terrain. Pour aider les pays à développer leurs stratégies d’adaptation, la Convention sur l’eau encourage aussi l’échange d’expériences face au changement climatique et le développement d’une base de connaissances sur les impacts attendus et les mesures d’adaptation mises en oeuvre dans la région de la CEE.


Le changement climatique et la Convention sur l’eau


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Agent public,biens,confiscation,infraction principale,livraison surveillée,saisie

Par INPBPM :: vendredi 29 octobre 2010 à 13:13 :: Corruption
Aux fins de la présente Convention:
a) On entend par agent public:

 toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un État Partie, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non rémunérée, et quel que soit son niveau hiérarchique; toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l’État Partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État;

toute autre personne définie comme “agent public” dans le droit interne d’un État Partie. Toutefois, aux fins de certaines mesures spécifiques prévues au chapitre II de la présente Convention, on peut entendre par “agent public” toute personne qui exerce une fonction publique ou qui fournit un service public tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l’État Partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État;


b) On entend par agent public étranger: toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un pays étranger, qu’elle ait été nommée ou élue; et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique;


c) On entend par fonctionnaire d’une organisation internationale publique: un fonctionnaire international ou  toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom;


d) On entend par biens: tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs;


e) On entend par produit du crime: tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la commettant;


 f) On entend par gel ou saisie: l’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente;


g) On entend par confiscation: la dépossession permanente de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre
autorité compétente;


h) On entend par infraction principale: toute infraction par suite de laquelle est généré un produit qui est susceptible de devenir l’objet d’une infraction définie à l’article 23 de la présente Convention des Nations Unies contre la corruption;


i) On entend par livraison surveillée: la méthode consistant à permettre la sortie du territoire, le passage par le territoire, ou l’entrée sur le territoire d’un ou de plusieurs États, d’expéditions illicites ou suspectées de l’être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces États, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission

Convention des Nations Unies contre la corruption_Terminologie


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Affaire de la mutuelle générale du personnel des administrations publiques

Par INPBPM :: mardi 26 octobre 2010 à 19:06 :: Deniers publics
Affaire de la mutuelle générale du personnel des administrations publiques


Dix neuf personnes poursuivies dans l'affaire de la mutuelle générale du personnel des administrations publiques ont été déférées, mardi, devant la chambre criminelle chargée des crimes financiers près la Cour d'appel de Salé pour "détournement de deniers publics".

Trois personnes, dont l'ancien président de la Mutuelle générale, poursuivies en état de liberté provisoire n'ont pas assisté à l'audience car elles n'ont pas reçu leur convocation.

Au total, vingt deux personnes sont poursuivies dans cette affaire, dont 14 en détention préventive à la prison locale de Salé, alors que 8 autres sont sous surveillance judiciaire.

Les mis en cause, dont des hommes d'affaires, des chefs d'entreprises, des fonctionnaires, un médecin, une journaliste, une notaire, un ingénieur, un enseignant et une déléguée sont poursuivis chacun en ce qui le concerne pour "détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption, abus de confiance, abus de pouvoir, blanchiment de fonds et participation".

La défense des 14 mis en cause a présenté une requête pour accorder à ces derniers la liberté provisoire "car ils disposent de toutes les garanties nécessaires".

A l'issue de cette audience, la cour a décidé de reporter le procès au 30 novembre pour permettre la convocation des autres personnes poursuivies dans cette affaire.

Affaire de la mutuelle générale : les mis en cause déférés devant la chambre criminelle de la Cour d'appel de Salé
MAP
MAP : 26 - 10 - 2010

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Par INPBPM :: samedi 16 octobre 2010 à 08:58 :: Association

INPBPM organise une caravane sous le signe Liberté pour Mustapha Salma

Par INPBPM :: mercredi 13 octobre 2010 à 03:47 :: Association

L’INPBPM organise une caravane sous le signe Liberté pour Mustapha Salma et levée de siège pour les séquestrés de Tindouf


 Etant attachée à l’intégrité territoriale du pays et jugeant nécessaire une plus grande mobilisation au profit de l’initiative d’autonomie pour le Sahara marocain, l’Instance Nationale pour la Protection des Biens Publics au Maroc a décidé de manifester sa solidarité avec Mustapha Salma Ould Sidi Mouloud qui subit le martyre pour avoir osé exprimer sa volonté de défendre la thèse marocaine, en laquelle il a cru, au sein des camps de Tindouf.


Pour ce faire, l’instance a décidé d’organiser une caravane qui se rend de Rabat à Smara dès demain mercredi à 17 heures au départ du club des avocats.


Dans un communiqué signé par son président, M. Mohamed Tarek Sbaï, l’instance estime qu’il est un devoir national de réclamer la protection de Mustapha Salma et sa liberté totale de circulation et d’expression.



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The Judiciary: Serving the Citizen

Par INPBPM :: samedi 09 octobre 2010 à 03:41 :: Discours de SM le Roi Mohammed VI

 Similar to the initiative I took regarding the new concept of authority, which is meant to ensure the good governance of public services, I have decided to launch a new concept for the reform of the legal system, under the motto 'The Judiciary: Serving the Citizen'",

the monarch said in his speech, Friday in Rabat, at the opening of the first session of the fourth legislative year of the eighth legislature.     


 HM the king underlined that "through the application of the above motto, we look forward to the advent of a legal system that is close to litigants, that applies simple, rapidly enforceable procedures, that is impartial, that uses modern facilities and that relies on competent, unbiased judges. We want the judiciary to boost development, uphold justice, promote the rule of law and oppose injustice.”


  In this regard, HM the King insisted that “as much as it is separate from the executive and the legislative branches, the judiciary is an integral part of the authority of the state.”


 He added that “this branch is entrusted with ensuring the primacy of the Kingdom’s Constitution and of the rule of law, and also with making sure that the rights of the citizens are upheld, and that they fulfil their obligations.”


 The sovereign emphasized that “the proper implementation of the thorough reform of the legal system does not stop at the government and parliament. It hinges, primarily, on the judges carrying out their mission in a responsible manner.”


 Moreover, the monarch affirmed his determined to build the authority of the state on the solid foundation of respect for the rule of law and the pre-eminence of the judiciary.


  I wish to stress that the new concept of authority I introduced in the address I made on the subject in Casablanca, in October 1999, is still valid.”


 HM King Mohammed VI noted that the new concept of authority “is neither a spur-of-the-moment decision to address a temporary situation, nor a mere slogan. This new concept of authority is part of a system of governance. As such, it needs to be implemented at all times, and both its letter and spirit should be upheld.”


  The new concept of authority is not an isolated notion that applies only to local governments and authorities. This is a comprehensive, binding concept that has to be observed by all state representatives, across the executive, legislative and judicial branches,” the sovereign said.


 Hence, as the First Servant of the nation, I shall continue to make sure this concept is enforced by all those who wield authority in the country, using, to this end, the mechanisms afforded by the law to ensure accountability, initiate legal action and apply sanctions, within the framework of an impartial judicial system,” HM the King added.


Rabat - HM King Mohammed VI announced his decision to launch a new concept for the reform of the legal system, under the motto "The Judiciary: Serving the Citizen".


MAP



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Débat à Casablanca sur la crise du système scolaire dans le monde actuel

Par INPBPM :: samedi 09 octobre 2010 à 00:48 :: Climat

 Les participants à une rencontre-débat sur l'éducation, organisée vendredi à Casablanca, ont plaidé pour la nécessaire révision des fonctions classiques de l'école et des programmes scolaires.

Réunis à l'invitation de la Fondation du Roi Abdul Aziz Al Saoud pour un colloque international de deux jours sur le thème ''Eduquer dans le monde contemporain : Les savoirs et la société de la connaissance'', les intervenants, des pédagogues et des philosophes marocains et étrangers, ont appelé à recadrer les programmes pédagogiques avec les évolutions de l'instant et aussi redéfinir la place et le rôle de l'école dans la société de la connaissance.


Ils ont noté une certaine complexité qui explique la difficulté de l'analyse, ce qui rend nécessaire le recours à une approche globale conjuguant pédagogie, sociologie et psychologie.


C'est d'ailleurs l'opinion de M. Mohamed Sghir Jenjar, Directeur Général de la Fondation qui a d'emblée souligné l'aspect lancinant de la thématique débattue lors de ce colloque organisé en partenariat avec le Collège International de Philosophie, l'occasion de réfléchir sur la crise qui frappe l'enseignement non seulement dans les pays de la rive sud de la Méditerranée mais aussi dans les pays développés dans le Nord.


Une occasion aussi, a-t-il suggéré, de proposer des pistes de réflexion et pourquoi pas des solutions et faire en sorte que l'école recouvre ses lettres de noblesse et soit replacée sur de bons rails, à la fois ancrée dans les spécificités culturelles et patrimoniales nationales et également tournée vers l'avenir et les innovations d'une époque de plus en plus numérisée.


Et d'estimer que ''les contenus du savoir, sacrifiés par moments à une raison didactique, méritent d'être ramenés à leur socle de formation et que l'illusion rationnelle qui consiste à parler indistinctement de toutes les disciplines enseignées doit également être interrogée''.


Le philosophe belge, Didier Debaise pense, quant à lui, que l'image de la science, véhiculée dans les théories de la connaissance, les approches pédagogiques et les théories sociales, repose sur une vision désuète qui ne tient pas assez compte de la singularité et des transformations des pratiques scientifiques.


Autre éclairage, celui de Nathalie Bulle, Chercheur au CNRS en France et au Groupe d'étude des méthodes de l'analyse sociologique de la Sorbonne, qui a fait remarquer que les changements pédagogiques dans la plupart des systèmes éducatifs occidentaux visent aujourd'hui le développement de compétences générales, s'appuyant en cela sur des notions comme l'interdisciplinarité, les situations d'apprentissage ou encore l'interaction entre pairs.


Pour sa part, l'universitaire algérienne, Naïma Haj Abderrahmane, a dans un exposé intitulé ''Vérité et vérité font deux'', met en avant le rôle politique de l'éducation, un faire-voir de la dignité de l'individu-élève, des références et du savoir dictés à l'école et imposés par l'Etat.


 Casablanca, 08/10/10-MAP



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Texte intégral du discours de SM le Roi à l'ouverture de la nouvelle session du parlement

Par INPBPM :: vendredi 08 octobre 2010 à 03:19 :: Discours de SM le Roi Mohammed VI

Texte intégral du discours de SM le Roi à l'ouverture de la nouvelle session du parlement

Rabat- Voici le texte intégral du discours que SM le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, a prononcé vendredi à l'ouverture de la première session de la 4-ème année législative de la 8-ème législature:


 "Louange à Dieu,.

 Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons.

 Mesdames et Messieurs les honorables parlementaires,.


 Nous présidons l'ouverture de cette nouvelle année législative dans un contexte où une forte volonté Nous anime de donner une forte impulsion à la dynamique réformatrice visant le parachèvement de la construction d'un modèle de développement original, typiquement marocain et parfaitement en phase avec les aspirations de Notre peuple fidèle.


 Dans cette perspective, Nous entendons conforter les progrès enregistrés par notre pays, préserver son unité et assurer à nos concitoyens davantage de moyens pour leur garantir une vie digne.


 Pour ce faire, nous capitalisons sur les réalisations déjà accomplies en matière de développement. Nous ne faisons, au passage, aucune distinction entre les grands, les moyens et les petits projets, d'autant plus qu'ils ont, chacun, vocation à servir la nation et les citoyens, surtout les jeunes, les franges sociales démunies et les régions défavorisées.


 Notre démarche, dans cette entreprise, repose sur une politique participative, de proximité qui requiert la mobilisation de toutes les énergies et le déploiement de diverses initiatives, ainsi que l'optimisation de l'action de tous les conseils élus, parmi lesquels le parlement occupe une place prééminente.


 Néanmoins, cette place prééminente nous interpelle tous et nous amène à nous interroger : dans quelle mesure le parlement assume-t-il pleinement le rôle qui est le sien comme levier démocratique de notre modèle de développement?.


 Certes, le devoir d'équité veut que l'on apprécie à sa juste valeur la production législative positive ayant sanctionné vos efforts. Il n'en demeure pas moins vrai que Notre ambition, comme celle qui anime Notre cher peuple, est de veiller à ce que l'institution et les membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers se hissent à un niveau leur permettant de se placer au cœur de cette dynamique réformatrice.


 +S'agissant de l'institution parlementaire, il Nous a déjà été donné, lors de Notre premier discours prononcé devant cette instance, de souligner que pour améliorer la performance du parlement, il faut l'appréhender comme un seul et unique parlement composé de deux chambres et non comme deux parlements distincts.


 Ceci requiert des partis politiques et des groupes parlementaires, qu'ils s'astreignent à une bonne gouvernance parlementaire et qu'ils s'imprègnent, à cet effet, d'une nouvelle culture politique, conjuguée avec une pratique parlementaire efficace et une plus forte présence des membres. Les travaux et les contributions qu'ils apportent pour répondre aux préoccupations effectives du peuple, doivent être également de meilleure facture.


 Nous tenons donc à réaffirmer la nécessité de rationaliser le travail parlementaire, en mettant, d'abord, en cohérence les règlements intérieurs des deux Chambres et en veillant à ce que celles-ci remplissent leur mission de façon homogène et complémentaire, comme étant une seule et même institution.


 Leur objectif commun est de veiller à la qualité des lois et à l'exercice d'un contrôle efficient, et de s'impliquer dans un débat constructif sur les questions nationales, notamment la bonne gouvernance territoriale et la nécessité de préserver et de renforcer les mécanismes démocratiques et les outils du développement.


 +Pour ce qui concerne le député, l'adhésion au processus de réformes vous fait l'obligation de ne pas perdre de vue que, dans l'hémicycle, c'est, d'abord et avant tout, la volonté populaire que vous représentez.


 C'est dire que la qualité de membre du parlement n'est pas tant un privilège personnel, mais plutôt une charge impliquant le devoir de s'atteler résolument, de façon responsable et engagée, à la recherche de solutions réalistes aux questions pressantes qui préoccupent le peuple.


 Il s'agit en l'occurrence et par ordre de priorité, de l'enseignement utile, du logement décent, de la couverture médicale efficiente, de l'environnement sain et de l'incitation à l'investissement générateur d'emplois et ce, dans le cadre du développement humain et durable.


 Voilà pourquoi il est indispensable de renforcer les relations de coopération positive entre le Législatif et l'Exécutif, et aussi entre une majorité solidaire et une opposition constructive. Outre l'exigence de respect mutuel, cette collaboration doit procéder d'une adhésion commune aux dispositions de la Constitution et aux valeurs démocratiques, à l'intégrité des institutions et à la sacralité des intérêts supérieurs de la nation.


 

Honorables parlementaires,.

 Nous tenons à marquer Notre ferme détermination à consolider l'autorité de l'Etat, en veillant à ce que la suprématie de la loi et la grandeur d'une justice efficiente en forment le socle et les piliers inébranlables. Nous réaffirmons donc que le nouveau concept de l'autorité, proclamé dans Notre discours fondateur dudit concept, à Casablanca, en octobre 1999, reste toujours de mise et garde toute sa pertinence.


 Ce n'est ni une mesure de circonstance dictée par une conjoncture passagère, ni un label destiné à la consommation. Il s'agit plutôt d'une doctrine de pouvoir marquée par l'attachement permanent à l'esprit et à la lettre du concept, qui demeure constamment de rigueur et en vigueur.


 Ce concept ne s'entend pas non plus selon une acception parcellaire, qui le confine à la seule administration territoriale. Il a, au contraire, une dimension globale et un caractère contraignant pour tous les pouvoirs et les organes de l'Etat, qu'ils soient exécutifs, législatifs ou judiciaires.


 Voilà pourquoi, cher peuple, ton premier Serviteur veillera toujours à la préservation de ce concept et à sa bonne application par tout détenteur de pouvoir, à qui il appartient de mettre en œuvre, sous le contrôle d'une justice intègre, les mécanismes juridiques de suivi, de reddition des comptes et de sanction, prévus à cet effet.


 A cet égard, Nous réaffirmons que, s'il est indépendant du Législatif et de l'Exécutif, le pouvoir judiciaire n'en constitue pas moins une partie intégrante de l'autorité de l'Etat de droit et des institutions.


 De fait, la justice a pour mission de veiller à la primauté de la Constitution du Royaume, de garantir la suprématie des lois et de défendre les droits et le respect des obligations, inhérents à la citoyenneté.


 A ce propos, Nous insistons sur le fait qu'une bonne application de notre plan pour la réforme profonde du système de justice, ne se limite pas à la seule action du gouvernement et du parlement, mais elle dépend essentiellement du sens des responsabilités qui doit animer les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions.


 A l'instar de Notre initiative instaurant le nouveau concept de l'autorité pour assurer une bonne gestion des affaires publiques, Nous avons décidé d'instituer un nouveau concept pour la réforme de la justice, sous l'intitulé " la justice au service du citoyen".


 En mettant "la justice au service du citoyen", Nous entendons faire émerger une justice proche des justiciables, marquée par la simplicité et la célérité de ses procédures, la probité de ses jugements et la modernité de ses structures, une justice rendue par des magistrats compétents et impartiaux, fermement attachée à la suprématie de la loi, à la protection des droits et au redressement des injustices et vouée à la dynamisation du processus de développement.


 

Mesdames et Messieurs les honorables parlementaires,.

 Face à une conjoncture dominée par les retombées et les ramifications de la crise économique et financière mondiale, et dans un contexte national marqué par les profondes réformes en cours, Nous nous attendons à ce que vous vous investissiez fortement, pour mettre au point ces réformes, notamment en adoptant des législations avancées et en exerçant un contrôle efficient à leur sujet.


 Dans la phase actuelle, l'examen du projet de loi de finances reste un moment fort pour prendre la juste mesure de l'action parlementaire efficiente. Dans le cas d'espèce, il ne s'agit pas seulement de discuter et voter un budget se déclinant en comptes et en chiffres, mais plutôt de donner corps aux choix majeurs et aux grands programmes de développement du pays.


 Vous devez, donc, faire preuve d'un sens élevé du devoir et collaborer de façon constructive et fructueuse avec le gouvernement afin de trouver des solutions efficientes permettant de résoudre la difficile équation, posée par la nécessité de préserver les équilibres fondamentaux et la dynamique de développement, tout en composant avec les contraintes liées aux ressources limitées disponibles.


 Sur le plan stratégique, la défense de la marocanité de notre Sahara, qui reste la cause sacrée de notre pays, exige que vous vous mobilisiez ensemble, avec l'efficacité et la constance requises, sur tous les fronts et au sein de toutes les instances locales, régionales et internationales pour faire échec aux manœuvres désespérées des adversaires de notre intégrité territoriale.


 Il vous appartient aussi d'animer la mobilisation populaire générale et d'engager des initiatives constructives pour gagner un soutien accru en faveur de notre proposition audacieuse d'autonomie, et ce, dans le cadre d'une diplomatie parlementaire et partisane agissant en cohérence et en synergie avec l'action efficiente de la diplomatie gouvernementale.


 Soucieux de voir le parlement apporter une contribution plus substantielle à l'effort de développement, Nous tenons à ce que vous puissiez tirer le meilleur parti des avis consultatifs pertinents du Conseil Economique et Social (CES) qui sera, avec l'aide de Dieu, installé dès parachèvement du processus inhérent à sa composition.


 Nous vous engageons aussi à donner la priorité à la finalisation et l'adoption de la loi-cadre sur l'environnement et le développement durable, gage de l'avancement de notre pays, au présent comme à l'avenir.



 Mesdames et Messieurs les honorables parlementaires,.

 

Vous devez garder à l'esprit qu'au terme de votre mandat, le bilan de votre action, tant à titre individuel qu'au niveau de vos formations respectives, sera évalué à l'aune des progrès tangibles qui auront été réalisés en matière de développement.


 Telle est la voie à emprunter si l'on veut redonner ses lettres de noblesse à l'action politique et parlementaire et réhabiliter les partis politiques qui pourront, ainsi, s'acquitter au mieux de la mission dont ils sont constitutionnellement investis, à savoir contribuer à l'encadrement judicieux des citoyens, assurer leur représentation et aider à la préparation d'élites aptes à gérer les affaires publiques. Il leur appartient également de contribuer à l'éclosion d'une culture citoyenne, imprégnée des valeurs d'attachement aux sacralités de la nation et à la défense des causes et des intérêts supérieurs du pays.


 "Si Dieu reconnaît un bien en vos cœurs, Il vous en accordera de bien meilleures choses". Véridique est la parole de Dieu.


Wassalamou alaikoum warahmatoullahi wabarakatouh".


 

Tanger-Med: un trafic cumulé de 1,4 millions d'EVP aux 9 premiers mois de 2010, en hausse de 55 pc

Par INPBPM :: vendredi 08 octobre 2010 à 01:36 :: OBSERVATOIRE INPBPM

Tanger-Med: un trafic cumulé de 1,4 millions d'EVP aux 9 premiers mois de 2010, en hausse de 55 pc

Le port de Tanger-Med a réalisé, durant les 9 premiers mois de l'année 2010, un trafic cumulé de conteneurs de 1,443 millions d'EVP (Equivalent Vingt Pieds), en progression de 55 pc par rapport à la même période de l'année précédente.


 Selon un communiqué de l'Agence spéciale Tanger Méditerranée (TMSA), l'activité du troisième trimestre a confirmé le dynamisme du trafic conteneurisé observé depuis le début de l'année 2010, lié notamment à la reprise de l'activité maritime internationale.


 L'activité de ce trimestre a, par ailleurs, été marquée par la première campagne estivale du nouveau port Tanger-Med Passagers, par lequel ont transité, depuis son entrée en service le 17 mai dernier, près de 1 million de passagers et de 300.000 véhicules, ajoute le communiqué.


 Au titre du 3ème trimestre 2010, Tanger-Med a traité un trafic global de 6,7 millions de tonnes, en augmentation de 28 pc par rapport au second trimestre et de 100 pc par rapport à la même période de l'année précédente.


 Cette hausse a été tirée par le trafic conteneurisé, qui s'est établi à 574.460 EVP, marquant une progression de 25 pc par rapport au second trimestre et de près de 67 pc par rapport à la même période de 2009.


 Cette progression de l'activité conteneurs s'inscrit dans la dynamique de montée en puissance de Tanger-Med et traduit aussi la bonne performance des lignes maritimes Asie-Europe et Asie-Afrique de l'Ouest desservant le port et qui totalisent près de 70 pc du trafic.


 Du 1er juillet au 30 septembre 2010, 946.904 passagers, 262.275 véhicules légers et 3.108 autocars ont transité par Tanger-Med Passagers. Le trafic passager à destination et en provenance d'Algésiras a ainsi totalisé près de 54  pc de l'ensemble des trafics passagers pour la traversée du Détroit et a connu une progression, par rapport à la même période de l'année précédente, de 24 pc.


 A partir de Tanger Med, la liaison maritime desservant le port d'Algésiras a été assurée par une flotte de 4 fast ferries et 6 ferries conventionnels. Elle a enregistré un total de 3.475 rotations au courant de ce trimestre, soit une amélioration de 75 pc par rapport à la même période de l'année précédente.


 Selon TMSA, cette progression s'explique par l'élargissement des capacités d'accueil des navires qu'offre Tanger-Med et la réduction du temps de traversée, permettant une plus grande fréquence des rotations.


 Avec le traitement de 25.298 unités TIR durant ce trimestre, l'activité roulier de Tanger-Med a connu, quant à elle, une progression de 147 pc par rapport à la même période de l'an passé, compte tenu du transfert vers le port de la totalité du trafic TIR sur le Détroit, lequel a connu une progression de 1,7 pc par rapport à la même période de 2009.


 D'un autre côté, le chiffre d'affaires de l'Autorité portuaire de Tanger-Med s'est établi à 199,4 millions de dirhams, marquant ainsi une évolution de près de 110 pc par rapport à la même période de l'exercice 2009, principalement en raison de l'ouverture de Tanger-Med Passagers.


Tanger, 08/10/10-MAP



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Mesures concernant les juges et les services de poursuite

Par INPBPM :: mercredi 06 octobre 2010 à 21:28 :: Corruption
Mesures concernant les juges et les services de poursuite

1. Compte tenu de l’indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjudice de leur indépendance. Ces mesures peuvent comprendre des règles concernant leur comportement.


2. Des mesures dans le même sens que celles prises en application du paragraphe 1 du présent article peuvent être instituées et appliquées au sein des services de poursuite dans les États Parties où ceux-ci forment un corps distinct mais jouissent d’une indépendance semblable à celle des juges.


Article 11 Mesures concernant les juges et les services de poursuite
Convention des Nations Unies contre la corruption


 

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