Maroc : Instance Nationale de protection des Biens Publics

Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc

La question du jour  (Assahifa n°129 du vendredi 06 avril 2007 

Avec Mohammed Tarek Soubaï du bureau exécutif de l’Instance Nationale de Protection du Bien Public: 

Lorsque nous avons reçu à l’Instance Nationale de Protection du Bien Public au Maroc une correspondance de la part du caïd Younes Fennich selon laquelle la wilaya de Rabat Salé Zemour Zaïr entreprenait une procédure pour le licencier, et ce en signant un document de cessation de salaire le considérant fonctionnaire fantôme ;  

Et vu que le caïd Younes Fennich avait dénoncé quelques genres de corruption lorsqu’il était caïd à la wilaya de Fès en signant plusieurs travaux littéraires qui décrivaient le phénomène de la corruption et de l’abus de pouvoir dans certains milieux d’agents d’autorité ;  

Et vu qu’il avait été démis de ses fonctions de responsabilité et privé des ¾ de son salaire, lui qui a coûté à l’Etat 140 millions de centimes lorsqu’il était stagiaire à l’Ecole des cadres pour devenir caïd ; 

Pour toutes ces raisons nous nous sommes déplacés mardi dernier au siège de la wilaya de Rabat pour nous enquérir de la situation du caïd Younes Fennich. Nous avons été reçu à la wilaya par le chef de la division juridique et économique lequel nous a appris que sa décision de nomination est arrivée en retard, mais qu’ils allaient lui donner son bureau et qu’il sera nommé en tant que caïd et non pas en tant qu’administrateur adjoint, de même qu’ils nous ont promis de régulariser sa situation financière. Et nous restons à l’Instance Nationale optimistes jusque là.  

Et lorsque le caïd Fennich les a informé que sa voiture restait sous horodateur payant à l’extérieur du siège de la wilaya, ils ont aussitôt donné des instructions pour faire rentrer sa voiture au garage de la wilaya.  

Aujourd’hui, le caïd Younes Fennich attend sa décision d’affectation qui est en cours de rédaction selon les responsables à la wilaya, et tous lui promettent de bonnes nouvelles.  

Par ailleurs, Younes Fennich est nommé par dahir et il n’y a pas d’autre dahir qui abroge sa nomination en tant que caïd, parce que la correspondance destinée à la wilaya comporte la qualité « d’administrateur adjoint » 

Et aujourd’hui nous attendons et nous insistons sur son affectation à son poste officiellement et de mettre à sa disposition son bureau.

Voici la traduction ( de l'arabe) de la lettre, datée du 04.07.2006, que j'ai envoyé à monsieur le ministre de l'intérieur: 

-Recommandée avec accusé de réception- 

Monsieur le ministre de l’intérieur 

Ministère de l’intérieur Rabat 

 Salut complet en présence de notre seigneur Al Imam, 

En ma qualité de lauréat de la 31éme promotion de l’école de perfectionnement des cadres du ministère de l’intérieur cycle des agents d’autorité et étant titulaire d’un certificat attestant de ma qualité d'agent d’autorité de la même école ; 

Et étant donné qu’en date du 22.03.2002 j’ai été destinataire de la part du wali de la région de Fès Boulemane gouverneur de la préfecture Fès Jdid Dar Dbibegh d’un courrier, numéro 528/DAG daté du 18/03/2002, ayant expressément comporté ma radiation du cycle des agents d’autorité, et étant donné que suite auquel courrier j’ai été expulsé de mon logement de fonction et mon salaire a été réduit de plus de 50 % ; 

Et étant donné que j’ai demandé l’abrogation de cette décision ; 

Et étant donné que la cour suprême en date du 31/05/2006 a rendu sa décision numéro 429 inhérent au dossier administratif 1283/ et 1284-4-1-2004 qui a comporté comme seule-et unique- justification « que la lettre informative objet du recours ne s’élève pas à la notion de décision administrative ayant effet sur la condition juridique du plaignant ce qui rend sa plainte non recevable » 

Et puisque le dahir numéro 1.57.02 ne m’a exempté que de ma mission de caïd chef d’arrondissement urbain à la préfecture Fès Jdid Dar Dbibegh seulement et ne m’a nullement dépossédé de ma qualité de caïd (agent d’autorité), qualité de ma première affectation au ministère de l’intérieur et c’est là un droit acquis.. 

Par conséquent, et vu cette situation je sollicite auprès de votre bienveillance la régularisation de ma situation administrative en mettant à ma disposition les montants que je n’ai pas perçu depuis « la décision de radiation » dont la cour suprême a confirmé l’absence de tout effet conformément au nouveau concept d’autorité qui verra, nous l’espérons, sa voie vers l’exécution au courant de votre mandat au ministère de l’intérieur. 

Veuillez, monsieur le ministre, agréer l’expression de ma considération et de mon respect.