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Projet de document final de la Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement Nous, chefs d’État et de gouvernement et hauts représentants réunis à New York du 24 au 26 juin 2009 à l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement, déclarons ce qui suit : 1. Le monde traverse la pire crise financière et économique qu’il ait connue depuis la Grande dépression. Cette crise en évolution constante, qui a débuté sur les principales places financières du globe, s’est propagée à toute l’économie mondiale, et elle a de graves incidences dans les sphères sociale, politique et économique. Nous sommes profondément préoccupés par ses effets préjudiciables sur le développement. Cette crise nuit à tous les pays, en particulier aux pays en développement, et compromet les moyens de subsistance, le bien-être et les possibilités de développement de millions d’êtres humains. Outre qu’elle a mis en évidence des fragilités et déséquilibres généralisés persistants, la crise a suscité une intensification des efforts déployés en vue de réformer et de renforcer le système financier international et sa structure. Le défi qu’il nous faut relever est de veiller à ce que les mesures prises et les interventions menées face à la crise soient proportionnelles à son ampleur, à sa gravité et à son acuité, bénéficient d’un financement adéquat et soient exécutées sans délai et coordonnées comme il se doit à l’échelle internationale. 2. Nous réaffirmons les buts des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans la Charte, notamment ceux qui consistent à « réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire » et à « être un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes ». Les principes de la Charte ont une résonance toute particulière au regard du règlement des problèmes actuels. Du fait de sa participation et de sa légitimité universelles, l’Organisation des Nations Unies est bien placée pour prendre part à différentes réformes qui visent à améliorer le fonctionnement du système financier international et à le rendre plus efficace. La présente Conférence des Nations Unies s’inscrit dans le cadre de notre effort collectif en faveur du relèvement. Elle fait fond sur ce qu’ont déjà entrepris divers acteurs et instances et vient contribuer à ces travaux, et elle vise à soutenir l’action menée, à renseigner à ce sujet et à mobiliser la classe politique à l’appui de futures interventions. Elle met également en lumière l’importance du rôle de l’Organisation des Nations Unies visà- vis des questions économiques internationales. 3. Les pays en développement, bien qu’ils ne soient pas à l’origine de la crise économique et financière mondiale, n’en subissent pourtant pas moins les répercussions de plein fouet. Les avancées réalisées ces dernières années dans les domaines économique et social, en particulier au regard des objectifs de développement arrêtés sur le plan international, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement, sont désormais compromises dans les pays en développement, en particulier les moins avancés. Face aux menaces que fait peser la crise, il faut préserver et mettre en valeur les progrès accomplis, qui avaient été en partie stimulés par la forte croissance économique connue par de nombreux pays. Nos entreprises doivent être motivées par la nécessité de faire face aux conséquences de la crise sur le plan humain, à savoir l’augmentation du nombre pourtant déjà inacceptable de personnes pauvres et vulnérables, femmes et enfants en particulier, qui souffrent et meurent de la faim, de la malnutrition et de maladies évitables ou curables, la montée du chômage, la réduction de l’accès à l’éducation et aux services de santé, et les lacunes que présente actuellement la protection sociale dans de nombreux pays. Les femmes connaissent aussi une plus grande insécurité financière et doivent assumer des responsabilités familiales plus lourdes. Ces coûts particuliers sur le plan humain nuisent considérablement à la sécurité commune des personnes touchées. Pour que le relèvement soit équitable partout dans le monde, tous les pays doivent participer pleinement à l’élaboration d’interventions appropriées. 4. La crise financière et économique touche certes tous les pays, mais ses incidences et les difficultés qu’elle engendre varient selon les catégories de pays en développement considérées. Elle met en outre en péril la réalisation des objectifs nationaux de développement de ces pays ainsi que des objectifs de développement adoptés au niveau international, notamment les objectifs du Millénaire. Nous nous inquiétons particulièrement des répercussions qu’elle a sur les pays en situation particulière, y compris les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, ainsi que sur les pays d’Afrique et les pays sortant d’un conflit. Nous sommes de même préoccupés par les obstacles auxquels se heurtent les pays à revenu intermédiaire et à faible revenu, dont les populations sont vulnérables et démunies, dans le domaine du développement. Tous ces pays rencontrent des problèmes très particuliers du fait de la crise tandis qu’ils s’efforcent d’atteindre leurs objectifs nationaux de développement. Notre intervention collective face à cette crise doit tenir dûment compte des besoins propres à ces différentes catégories de pays en développement, notamment dans les domaines du commerce et de l’accès aux marchés, de l’accès à des moyens de financement et à des financements concessionnels appropriés, du renforcement des capacités, de l’accentuation de l’appui offert en faveur du développement durable, de l’assistance financière et technique, de la viabilité du niveau d’endettement, des mesures visant à faciliter les échanges commerciaux, du développement de l’infrastructure, de la paix et de la sécurité, des objectifs du Millénaire pour le développement et des engagements précédemment pris par la communauté internationale. 5. La paix, la stabilité et la prospérité sont indissociables. À l’heure de la mondialisation de l’économie, toutes les nations sont plus étroitement liées que jamais. Du fait de la portée planétaire de la crise, il est nécessaire d’intervenir rapidement et de manière résolue et coordonnée pour s’attaquer à ses causes, atténuer ses effets et renforcer ou établir le cas échéant les mécanismes voulus pour tenter d’empêcher qu’une telle situation se reproduise à l’avenir. 6. La présente Conférence marque une étape dans la lutte que tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies se sont engagés à mener sans relâche et de manière concertée contre la crise et les répercussions qu’elle a sur le développement. Nous avons aujourd’hui exposé l’unité de vues à laquelle nous sommes parvenus au sujet des mesures à prendre face à la crise, hiérarchisé les interventions à mener et assigné à l’Organisation des Nations Unies un rôle bien précis. Nous agissons ainsi dans l’intérêt de toutes les nations, afin de favoriser un développement économique sans exclusive, plus équitable, mieux équilibré, davantage axé sur le développement en général et durable et de contribuer à vaincre la pauvreté et l’inégalité. État actuel de l’économie mondiale 7. La crise actuelle n’est pas sans rapport avec de multiples crises et problèmes mondiaux liés entre eux, comme la dégradation de la sécurité alimentaire, la volatilité des cours de l’énergie et des produits de base et les changements climatiques, ainsi que l’absence de résultats enregistrés à ce jour par les négociations commerciales multilatérales et la disparition de la confiance dans le système économique international. Le ralentissement de l’économie dans le monde est plus marqué que ne le laissaient entrevoir nombre de prévisions faites initialement, et la reprise devrait être progressive et inégale. Tandis que certains pays affichent encore une croissance positive – bien que nettement ralentie –, d’après les toutes dernières prévisions de l’Organisation Nations Unies, le produit mondial brut chutera de 2,6 % en 2009, fléchissement sans pareil depuis la Seconde Guerre mondiale. La crise risque d’avoir des conséquences désastreuses sur le plan humain et dans le domaine du développement. Des millions de personnes de par le monde perdent leur emploi, leur revenu, leurs économies et leur logement. D’après la Banque mondiale, plus de 50 millions de personnes vivent désormais dans la misère, en particulier des femmes et des enfants. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture prévoit qu’en raison de la crise, le nombre de personnes sous-alimentées et souffrant de la faim dans le monde franchira le seuil sans précédent du milliard. Répercussions de la crise 8. La crise a sur toute la planète de graves et profondes répercussions, qui varient selon les pays, et elle a parfois exacerbé des problèmes existants. Depuis qu’elle a éclaté, de nombreux États ont fait rapport sur ses effets néfastes, qui varient selon les pays, les régions et le niveau de développement et n’ont pas tous la même gravité, parmi lesquels figurent les suivants : • La hausse rapide du chômage et l’accentuation de la pauvreté et de la faim; • La décélération de la croissance et le repli de l’activité économique; • Certaines conséquences néfastes sur la balance commerciale et la balance des paiements; • Un net recul de l’investissement étranger direct; • De profondes fluctuations monétaires, marquées par l’instabilité; • Le creusement des déficits budgétaires, la chute des recettes fiscales et la réduction du volant budgétaire; • La contraction des échanges commerciaux mondiaux; • L’accentuation de la volatilité et la chute des cours des produits primaires; • Le déclin des envois de fonds à destination de pays en développement; • La nette réduction des revenus tirés du tourisme; • L’inversion massive des apports de capitaux privés; • La réduction de l’accès au crédit et au financement des transactions commerciales; • L’érosion chez le grand public de la confiance inspirée par les institutions financières; • La réduction de la capacité de maintenir en place des filets de sécurité sociale et d’assurer la prestation d’autres services sociaux, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation; • La hausse de la mortalité infantile et de la mortalité maternelle; • L’effondrement du marché immobilier d’habitation. Causes de la crise 9. Les facteurs déterminants de la crise financière et économique sont complexes et multiformes. Nous sommes conscients que nombre des principales causes de la crise sont liées à des fragilités et déséquilibres généralisés qui ont contribué au dysfonctionnement de l’économie mondiale. On trouve parmi les principaux facteurs sous-jacents de la situation actuelle des politiques macroéconomiques incohérentes et insuffisamment coordonnées entre elles et des réformes structurelles inadaptées, qui ont engendré des résultats macroéconomiques non viables à l’échelle mondiale. Ces facteurs ont été exacerbés par d’énormes lacunes dans la réglementation, la supervision et le contrôle du secteur financier, ainsi que par les déficiences des dispositifs de surveillance et d’alerte rapide en place. Toutes ces défaillances réglementaires, aggravées par un recours excessif à l’autoréglementation des marchés, le manque de transparence et d’intégrité financière et des comportements irresponsables, ont ouvert la voie à la prise de risques excessifs, à une hausse non viable des cours des actifs, à un recours déraisonnable au levier financier et à une forte hausse de la consommation alimentée par l’accès facile au crédit et le niveau excessif des cours des actifs. Les organismes de surveillance, les responsables de l’élaboration des politiques et les institutions compétents n’ont pas pris toute la mesure des risques pesant sur le système financier, pas plus qu’ils ne sont parvenus à empêcher les vulnérabilités économiques de s’accentuer et de s’étendre par-delà les frontières. Parce qu’on n’a pas accordé suffisamment d’importance au développement humain équitable, de profondes inégalités se sont creusées entre pays et entre populations. D’autres déficiences généralisées ont elles aussi contribué à cette crise, qui a mis en évidence le fait que les pouvoirs publics devaient intervenir plus efficacement en vue de concilier l’intérêt des marchés et l’intérêt général. Interventions face à la crise 10. Cette crise nous concerne tous. Chaque pays est certes responsable au premier chef de son propre développement économique et social, mais nous n’en continuerons pas moins à oeuvrer de manière solidaire à l’élaboration d’interventions globales dynamiques, coordonnées et intégrées pour faire face à la crise, dans la mesure de nos capacités et responsabilités respectives. Les pays développés et les marchés émergents s’emploient à orchestrer la relance de la croissance dans le monde. Il a fallu en priorité stabiliser les marchés financiers et veiller à ce qu’ils inspirent de nouveau confiance, tout en luttant contre le fléchissement de la demande et la récession. D’importantes mesures ont déjà été prises pour maintenir la stabilité macroéconomique et renforcer le système financier international. Parallèlement, des dispositions fermes doivent être prises de toute urgence pour lutter contre les répercussions qu’a la crise sur les populations les plus vulnérables, contribuer à rétablir une forte croissance et aider les pays touchés à regagner le terrain perdu sur la voie de la réalisation des objectifs de développement que nous avons arrêtés au niveau international, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement. Par conséquent, une part appropriée de toutes les ressources supplémentaires dont on pourrait disposer – liquidités à court terme comme financement à long terme du développement – doit être allouée aux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés. Même si cette crise continue d’avoir des répercussions notables pour tous les peuples du monde, elle offre selon nous une occasion importante de procéder à des changements significatifs. Notre intervention doit dorénavant viser avant tout à créer des emplois, à accentuer la prospérité, à renforcer l’accès à la santé et à l’éducation, à rectifier les déséquilibres et à concevoir et mettre en oeuvre un développement écologiquement et socialement durable dans le cadre duquel le principe de l’égalité des sexes soit dûment pris en compte. Nous devons également nous attacher à renforcer les fondations sur lesquelles puisse reposer une mondialisation juste, sans exclusive et viable, étayée par un multilatéralisme redynamisé. Nous ne doutons pas que cette crise nous rendra plus forts, plus énergiques et plus unis. Une action rapide et décisive est nécessaire 11. Nous nous engageons à travailler solidairement à une réponse mondiale coordonnée et détaillée à la crise et à prendre notamment à cet effet les mesures visant à : • Rétablir la confiance, relancer la croissance économique et créer le pleinemploi productif avec un travail décent pour tous; • Sauvegarder les acquis économiques, développementaux et sociaux; • Offrir aux pays en développement une aide adéquate pour qu’ils remédient aux impacts humains et sociaux de la crise, de façon à préserver et valoriser les gains durement acquis jusqu’à présent sur le front de l’économie et du développement, notamment s’agissant des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; • Assurer la viabilité à long terme de la dette des pays en développement; • Chercher à fournir aux pays en développement des ressources suffisantes, sans conditionnalités injustifiées pour leur développement; • Rétablir la confiance dans le secteur financier et relancer les opérations de prêt; • Faciliter et revitaliser un commerce et un investissement ouverts et rejeter le protectionnisme; • Faciliter une reprise sans exclusive, attentive à l’environnement et durable, et apporter un soutien constant aux efforts que font les pays en développement en matière de développement durable; • Renforcer le rôle du système des Nations Unies face à la crise économique et à son impact sur le développement; • Réformer et renforcer au besoin le système financier et économique et l’architecture financière internationale pour les adapter aux difficultés actuelles; • Encourager une bonne gouvernance à tous les niveaux, notamment dans les institutions financières internationales et sur les marchés financiers; • Remédier aux effets humains et sociaux de la crise. La marche à suivre La relance doit profiter à tous 12. On a déjà tenté aux niveaux national, régional et international de remédier aux effets immédiats de la crise par plusieurs mesures. Tout en saluant ces tentatives, nous encourageons une plus grande coopération et une meilleure coordination entre les pays sur le plan budgétaire et économique. Le soutien apporté au développement est un élément essentiel du règlement de la crise mondiale, notamment par des mesures visant à relancer durablement la croissance économique, éliminer la pauvreté et faciliter le développement durable. Nous encourageons les pays, dans les mesures de relance qu’ils prennent au niveau national, à éviter le protectionnisme sous toutes ses formes, de façon à écarter les répercussions possibles sur les pays tiers, en particulier les pays en développement. 13. Nous encourageons les pays qui sont à même de le faire à utiliser la marge de manoeuvre dont ils disposent dans leur politique de relance budgétaire, tout en assurant la viabilité à long terme de leurs finances publiques. Nous encourageons également les pays à adapter leur politique de lutte contre la crise à leurs caractéristiques propres et à utiliser toutes les possibilités de mobiliser leurs ressources intérieures. 14. Si un certain nombre de pays développés et émergents à économie de marché ont appliqué des mesures de relance, la majorité des pays en développement, dans le monde, n’ont pas la marge de manoeuvre suffisante pour prendre des mesures budgétaires anticycliques afin de lutter contre les effets de la crise et stimuler la croissance. Beaucoup de ces pays manquent également de devises. Pour répondre au mieux à la crise, les pays en développement auront besoin d’une proportion plus grande d’éventuelles ressources additionnelles – aussi bien sous forme de liquidités à court terme que de financement du développement à long terme. Nous nous engageons à examiner les mécanismes qui seraient propres à assurer la fourniture aux pays en développement, en particulier les moins avancés, de ressources adéquates. Nous rappelons que les pays en développement ne doivent pas subir indûment le fardeau financier résultant de la crise et de ses effets. 15. Les pays en développement qui se heurtent à une pénurie aiguë et grave de devises du fait des répercussions de la crise, qui retentit sur la balance des paiements, ne doivent pas être privés du droit d’utiliser les mesures correctives commerciales contingentes que prévoit dans les cas légitimes l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, en dernier ressort, d’imposer des restrictions temporaires au mouvement des capitaux et de chercher à négocier, entre débiteurs et créanciers, des accords sur une suspension temporaire du service de la dette, afin d’aider à amortir les répercussions de la crise et à stabiliser le développement macroéconomique. 16. Nous saluons le Sommet du G-20 tenu le 2 avril 2009 à Londres et constatons sa volonté de dégager, pour relancer l’économie mondiale, un montant additionnel de 1,1 billion de dollars. Une grande partie de ces ressources sera disponible pour être affectée aux marchés émergents et aux pays en développement. Une proportion beaucoup plus limitée (50 milliards de dollars) en serait affectée expressément aux pays à faible revenu. Nous demandons au G-20 de réfléchir à nouveau aux besoins des pays en développement, en particulier des pays à faible revenu. Nous appelons également tous les membres du G-20 à veiller à ce que leurs engagements soient bien honorés et à en suivre l’application. Tout en reconnaissant la décision prise au G-20, nous sommes résolus à renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et de ses membres dans les affaires économiques et sociales, notamment son rôle de coordination. 17. Les pays doivent en effet avoir la marge de manoeuvre nécessaire pour appliquer des mesures anticycliques et mener, face à la crise, une politique bien conçue et bien ciblée. Nous préconisons donc une rationalisation des conditionnalités pour garantir qu’elles soient opportunes, adaptées et ciblées et aident bien les pays en développement à faire face aux problèmes, financiers, économiques et développementaux. À ce sujet, nous notons l’amélioration récente des opérations de prêt du Fonds monétaire international (FMI), qui a modernisé les conditionnalités et créé des instruments et lignes de crédit plus souples, ce qui est bienvenu. Les programmes en cours et nouveaux ne doivent pas comporter de conditionnalités procycliques injustifiées. Nous engageons les banques multilatérales de développement à s’orienter vers des formes d’aide souples, concessionnelles, à versement rapide en début de période, de façon à aider rapidement et de façon appréciable les pays en développement qui se heurtent à des déficits de financement. Ce faisant, ces banques doivent, pour ne pas compromettre la stabilité financière, appliquer les garanties convenues. 18. L’interdépendance toujours plus grande des économies nationales dans une économie mondialisée et l’émergence de régimes fondés sur des règles dans les relations économiques internationales ont fait que la marge de manoeuvre des politiques économiques nationales, en particulier dans le domaine du commerce, de l’investissement et du développement international, est désormais souvent rognée par des règles et des engagements internationaux et par des considérations ayant trait au marché mondial. Nous constatons que ces régimes, disciplines, engagements et considérations font problème pour beaucoup de pays en développement qui cherchent à mettre en oeuvre eux-mêmes une réponse nationale à la crise financière et économique. Nous constatons aussi que beaucoup de pays en développement ont demandé à pouvoir exercer une plus grande latitude dans le choix de leur politique économique, dans la limite de ces contraintes, car c’est un élément indispensable du relèvement après la crise et de la solution de problèmes nationaux spécifiques, notamment les effets humains et sociaux de la crise, la nécessité de préserver les gains acquis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, l’utilisation plus efficace des facilités de crédit et des liquidités, la régulation des marchés financiers locaux, les institutions, instruments et mouvements de capitaux locaux, et le recours à des mesures correctives commerciales contingentes. Il appartient à chaque gouvernement de se demander comment arbitrer au mieux entre les avantages de l’acceptation des règles et engagements internationaux et les inconvénients de la perte de marge de manoeuvre dans le choix des politiques. 19. Nous constatons qu’à côté de l’appropriation nationale des politiques et des stratégies, la bonne gouvernance continue d’avoir une grande importance. Nous nous engageons à promouvoir des institutions économiques et financières efficaces à tous les niveaux car c’est une condition indispensable de la croissance et du développement économique à long terme. Nous nous engageons aussi à accélérer le relèvement collectif par une plus grande transparence, l’éradication de la corruption et une meilleure gouvernance. À ce sujet, nous engageons instamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption ou à y accéder, et engageons tous les États parties à l’appliquer Nations Unies A/CONF.214/3 Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement Distr. Générale 22 juin 2009 Français Original : anglais 09-37607 (F) 230609 230609 *0937607* New York, 24-26 juin 2009 Point 8 b) de l’ordre du jour provisoire* Débat général sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement : examen du projet de document final de la Conférence Projet de document final de la Conférence Note du Président de l’Assemblée générale Dans sa résolution 63/277 du 7 avril 2009, l’Assemblée générale a prié son président d’élaborer un projet de texte issu de tous les apports préparatoires, et de le présenter suffisamment tôt pour qu’il serve de base à un document final de la Conférence devant recueillir l’assentiment des États Membres. On trouvera ci-joint le texte du projet de document final, tel qu’il a été établi à l’issue de consultations officieuses présidées par les facilitateurs Frank Majoor (Pays-Bas) et Camillo Gonsalves (Saint-Vincent-et-les Grenadines), communiqué à la Conférence pour
Rapport sur les travaux du premier congrès de l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc Le 18/04/2009
Sous le signe «La protection des bien publics est la responsabilité de tous», a eu lieu à l'ENIM à Rabat les 17 et 18 avril 2009, le premier congrès de l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc. Aussi, d'une part, les congressistes ont salué les réalisations de l'INPBPM depuis sa création en 2006. A savoir : - La mise en place l'Observatoire national pour le contrôle de l'usage des biens publics dans les campagnes électorales, le 23 janvier 2007, afin de préserver celles-ci de toute dépravation et ainsi favoriser le respect de la volonté de l'électorat. La conséquence serait d'avoir une autorité législative probe, autonome et à même de consacrer l'Etat de droit. - La Proclamation de la fondation du Réseau Maghrébin pour la Protection des Biens Publics qui a été initiée par l'INPBPM. Ce réseau selon la proclamation signée par des partenaires de Mauritanie, Tunisie, Algérie, Libye et Maroc, oeuvrera pour la mise en efficience de l'Accord international pour la lutte contre la corruption et pour la récupération des fonds publics détournés. Et ce, en plus de l'appel de mettre en place une Cour pénale maghrébine pour faire passer en jugement les mis en cause pour détournement ou dilapidation des fonds publics. De même le Réseau se prononce pour la promulgation d'une loi protégeant les personnes qui dénoncent les crimes de corruption et de détournement de biens publics. - Le choix de l'INPBPM comme exemple pour son action dans la lutte contre la corruption. Une étude faite dans ce sens, qui a mis en exergue le statut de l'Instance, ses principes, ses objectifs, sa structure et les mécanismes juridiques et organisationnels mis en œuvre, a développé l'expérience du Maroc en matière de lutte contre la dépravation administrative sous toutes ses formes et a focalisé sur le «déficit démocratique, l'abus du poste public à des fins personnels, l'absence de contrôle soutenu, la faiblesse de la suprématie de la loi, «le népotisme» comme causes de propagation de cette dépravation. Elle a, en outre, alerté quant aux périls menaçant la confiance en la probité dans la gouvernance et la faiblesse des valeurs d'appartenance à la patrie, ainsi qu'aux dangers qui peuvent découler du désir d'enrichissement facile. Elle a abouti à la conclusion que pour parer à ces périls il y a lieu de contrecarrer la corruption à travers la consécration de la transparence, du questionnement, de la bonne gouvernance, de l'égalité devant la loi. D'autre part, les congressistes ont approuvé le travail des membres du Bureau exécutif et l'action pour mener à bien les objectifs énoncés dans son statut. Couronnant ainsi le tout par la ratification du rapport moral et financier, l'élection des membres du Comité d'administratif, qui à son tour a élu les membres du Bureau exécutif à l'unanimité. Parmi les recommandations prises par les congressistes il y a : - l'urgence d'élaborer une loi sur la protection des personnes dénonçant un acte de corruption, (actuellement, les citoyens ont peur de dénoncer ce genre d'actes), - la Déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics, - considérer les crimes économiques comme des crimes contre l'humanité et entériner la convention internationale pour la lutte contre la corruption, - l'abrogation du régime des privilèges et la mise en place d'un régime national de valorisation et d'audit, - la promulgation d'une nouvelle loi concernant la déclaration des biens, qui prévoit un quitus, - la mise en efficience le rôle de la Cour des Comptes, - l'élargissement de ses prérogatives et permettre à ses magistrats d'effectuer les poursuites judiciaires le cas échéant, - la déchéance des corrompus et dilapidateurs des biens publics des droits civiques et politiques, - la construction d'institutions démocratiques fortes à même de pouvoir procéder aux contrôles en amont et en aval des dépenses publiques, - optimiser la coopération entre les services nationaux et internationaux, responsables de la gestion des fonds publics, afin de mieux les protéger contre la mauvaise gestion, les détournements, la corruption et la fraude, - Procéder à des enquêtes en vue de protéger les fonds communautaires contre les risques de fraude et de corruption. Fondée en 2006 conformément au décret des associations, l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, comme l'indique sa dénomination, a pour but la protection des biens public : Concept recouvrant la protection des biens ou intérêts communs à tous. Elle a officiellement placé le concept de protection des biens publics au coeur de sa politique de coopération nationale et d'aide au développement. Elle vise d'apporter des réponses globales à des questions globales, mieux explorer et maîtriser des sources innovantes de financement du développement, redynamiser la coopération nationale et ouvrir des pistes nouvelles en matière de gouvernance nationale pour prendre en compte l'intérêt général du pays, définir les biens publics, hiérarchiser les biens publics nationaux essentiels pour le développement en privilégiant ceux à même de réduire la pauvreté et de concourir à la mise en oeuvre des objectifs du millénaire. Elle se propose pour ce faire, de contrecarrer les réels et potentiels corrompus quelque soit leur situation sociale; de caractériser ceux qui relèvent d'une approche régionale et nationale et analyser les conditions institutionnelles existantes, utiles et souhaitables, pour en améliorer l'utilité; explorer tout l'éventail des options en matière de financement; établir des recommandations, des orientations et d'organisations multilatérales, d'entreprises et d'acteurs des sociétés civiles. Elle oeuvre dans l'objectif de préserver les richesses nationales, l'économie, et le patrimoine du Maroc de toute forme de détournement, concussion ou accaparements illégaux et pour que le Maroc apporte son approbation à toutes les chartes et conventions internationales afférentes aux droits économiques, sociaux et culturels, et intègre leurs dispositions dans le droit marocain. Elle milite pour que les crimes économiques soient assimilés aux dépravations dangereuses qui entravent le développement humain, celui-ci faisant partie des droits fondamentaux de l'Homme. L'INPBPM s'active avec le même leitmotiv pour l'abrogation du système des privilèges et pour la création d'un système, autrement mieux équitable, d'évaluation et d'audit incorporant le principe de déclaration des biens par toute personne appelée à occuper un poste de responsabilité . De même, l'Instance est favorable à une mise en efficience et à un élargissement du rôle de la Cour des comptes dont les magistrats doivent être à même de s'acquitter convenablement de leur mission. Elle se prononce en sus, en faveur de la protection contre toute forme de représailles à l'encontre des dénonciateurs des crimes de détournement des biens publics. En ce qui concerne le volet de la corruption, elle estime qu'elle inclut une vaste gamme d'infractions, depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu'à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis. Elle désigne des activités tant nationales que transfrontaliè res. Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé. La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d'appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé. En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques. Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal. Il existe d'autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris le blanchiment des produits de la corruption - un élément clé de l'équation de la corruption - ainsi que l'aide à la corruption et l'entrave à la justice. L'INPBPM considère que la corruption engendre la mauvaise affectation des ressources publiques et le ralentissement du développement économique qui en résulte. Elle viole les droits de la personne, et les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les institutions et processus politiques, en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression. La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l'accès équitable aux services publics. Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés. Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l'ONU, la corruption constitue une forte menace à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l'Etat de droit». Aussi, s'opposer à la corruption est également un cheval de bataille de l'INPBPM qui estime que la coopération internationale transfrontaliè re en matière de détection et de répression est souvent essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de corruption. Les conventions contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer les mesures préventives et punitives. Elles répondent également à la nécessité d'une coopération internationale et fournissent des cadres de travail pour l'assistance technique. Seul un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public, maintenir l'engagement envers la réforme, assurer la continuité, établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau national, développer une large base de soutien parmi les segments non gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables.
Instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc Concept recouvrant la protection des biens et des interets communs a tous himayat al mal al 3am bil maghrib
President; Maitre Tarek Sbai Tel 0661375176
Copyright Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc Samir Bouzid Tel 0659826905 v
There are a number of very different reasons for why businesses should combat corruption in all its forms. The ethical case Corruption is inherently wrong. It is a misuse of power and position and has a disproportionate impact on the poor and disadvantaged. It undermines the integrity of all involved and damages the fabric of the organizations to which they belong. The reality that laws making corrupt practices criminal may not always be enforced is no justification for accepting corrupt practices. To fight corruption in all its forms is simply the right thing to do. The business case There are many reasons why it is in any company's business interest to ensure that it does not engage in corrupt practices. All companies, large and small, are vulnerable and the potential for damage to them is considerable. The following are some of the key reasons for avoiding involvement in corrupt practices: Legal risks Regardless of what form a corrupt transaction may take, there are obvious legal risks involved. Not only are most forms of corruption illegal where it occurs, but also it is increasingly becoming illegal in a company's home country to engage in corrupt practices in another country. The principle that it is illegal to bribe foreign officials was first established in the US Foreign and Corrupt Practices Act of 1977 and since then, this principle has gained legal standing within the whole of the OECD and in a number of other countries. It is a principle that was universally recognized in 2003, through the adoption of the UN Convention against Corruption. The enforcement of anti-corruption legislation internationally has hitherto been relatively poor, but this is slowly changing. In developing countries and emerging markets, where the opportunity for corruption has been rife because of weak law and regulation, corruption has become an issue of significant political importance and there is growing determination to act and to take those accused of corrupt practices to court. There is also a growing number of examples where developing countries with limited capacity to handle such cases have obtained outside legal assistance. To this end the OECD is playing a critical role in ensuring that its member states are developing judicial capacity to enforce the prohibition against any involvement in bribing foreign officials. This changing environment of law, regulation and enforcement makes it harder for business managers to assess and quantify the legal risks to which corruption exposes their operations. Change brings uncertainty. Of particular significance for many large companies is the degree to which they may be responsible for agents acting on its behalf in other countries. What may yesterday have been considered an independent agent - for whom the principal company carried no responsibilities - may today be someone whose actions the principal company indeed can be legally accountable for. Reputational risks Based on the experience of recent years, companies whose policies and practices fail to meet high ethical standards, or that take a relaxed attitude to compliance with laws, are exposed to serious reputational risks. Often it is enough to be accused of malpractice for a reputation to be damaged even if a court subsequently determines that they have not been involved in corrupt practices. It is of critical importance for a company to be able to quickly quash any unfounded allegations by demonstrating that it acts in a transparent manner and has in place policies and procedures designed to prevent corruption. The argument that although what they may have done may have been against the law or international standards, it was simply the way business was done in a particular country is not an acceptable excuse. Nor is it good enough to claim that other companies and competitors have engaged in similar practices. Financial costs There is now clear evidence that in many countries corruption adds upwards of 10 per cent to the cost of doing business and that corruption adds as much as 25 per cent to the cost of public procurement. This undermines business performance and diverts public resources from legitimate sustainable development. 'Known as clean' and repeat demands There is growing evidence that a company is less likely to be under pressure to pay bribes if it has not done so in the past. Once a bribe is paid, repeat demands are possible and the amounts demanded are likely to rise. Conversely a company which takes a firm and principled stand against all forms of corruption will become known for this and the risk of its employees being exposed to demands will lessen. For example, a business manager representing a large international company in China recently confirmed that despite pressures to do otherwise, his company did not accept any kinds of corruption: 'Zero tolerance is the only practical solution'. Blackmail, no recourse and security risks By engaging in corrupt practices, company managers expose themselves to blackmail. Consequently the security of staff, plant and other assets are put at risk. 'The one who cheats will be cheated against' If a company engages in or tolerates corrupt practice, it will soon be widely known, both internally and externally. Unethical behavior erodes staff loyalty to the company and it can be difficult for staff to see why high standards should be applied within a company when it does not apply in the company's external relations. Internal trust and confidence is then eroded. Companies have a vested interest in sustainable social, economic and environmental development It is now clear that corruption has played a major part in undermining the world's social, economic and environmental development. Resources have been diverted to improper use and the quality of services and materials used for development seriously compromised. The impact on poorer communities struggling to improve their lives has been devastating, in many cases undermining the very fabric of society. It has led to environmental mismanagement, undermining labor standards and has restricted access to basic human rights. Business has a vested interest in social stability and in the economic growth of local communities. It has therefore suffered, albeit indirectly, from the impact of lost opportunities to extend markets and supply chains. The business community can and should play its part in making corruption unacceptable. It is important to recognize that corruption diverts resources from their proper use. Financial resources that were intended for local development may, as a result of corruption, end up in foreign bank accounts instead of being used for local purchasing and the stimulation of local economies. At the same time it distorts competition and creates gross inefficiencies in both the public and private sectors. In most cases when corruption occurs, the services or products being purchased are inferior to what had been expected or contracted for. The long-term sustainability of business depends on free and fair competition. Corrupt practices also accompany and facilitate drug dealing and organized crime. Money laundering and illicit international money transfers are used as support mechanisms for international terrorism. Global businesses have to be constantly vigilant to avoid being associated with these major international challenges. http://www.unglobalcompact.org/AboutTheGC/TheTenPrinciples/anti-corruption.html
L'Organisation arabe pour le développement administratif a choisi l'INPBPM comme exemple pour son action dans la lutte contre la corruption. Une étude faite dans ce sens a mis en exergue le statut de l'Instance, ses principes, ses objectifs, sa structure et les mécanismes juridiques et organisationnels mis en œuvre. Elle a développé l'expérience du Maroc en matière de lutte contre la dépravation administrative sous toutes ses formes et a focalisé sur le «déficit démocratique, l'abus du poste public à des fins personnels contrôle soutenu, la faiblesse de la suprématie de la loi .. .le népotisme» comme causes de propagation de cette dépravation. Elle a, en outre, alerté quant aux périls menaçant la confiance en la probité dans la gouvernance et la faiblesse des valeurs d'appartenance à la patrie, ainsi qu'aux dangers qui peuvent découler du désir d'enrichissement facile. Elle a abouti à la conclusion que pour parer à ces périls il y a lieu de contrecarrer la corruption à travers la consécration de la transparence, du questionnement, de la bonne gouvernance, de l'égalité devant la loi.
Le dernier rapport de la Banque mondiale sur l’eau au Proche-Orient et en Afrique du Nord rendu public dernièrement à Rabat dresse un état des lieux alarmant de la situation. Selon les experts, la région serait en train de surexploiter massivement ses ressources renouvelables. Mais ce qui rend encore la situation plus dramatique, c’est la dégradation des eaux existantes qui coûte déjà très cher aux gouvernements (environ 1,5% du PIB pour le Maroc). « La situation va empirer car les ressources en eau par habitant vont baisser de moitié en 2050 », souligne Julia Bucknall, spécialiste principale en gestion des ressources naturelle à la Banque mondiale. En effet, à ressources égales, la disponibilité d’eau va encore baisser de moitié du fait de la démographie et le changement climatique ne fera qu’aggraver la situation puisqu’il contribuera à réduire les précipitations d’au moins 20% d’ici 2050 à cause de la hausse de la température. « La raréfaction des eaux de surface ne satisfait déjà plus la demande de l’irrigation car les écarts entre les fournitures pour l’irrigation et les allocations prévues se creuse », ajoute Mme Julia Bucknall. Les mauvaises nouvelles annoncées par ces spécialistes de l’eau se succèdent. D’après eux, on ne peut même plus compter sur les réserves constituées d’eaux souterraines car ces sources seraient également menacées d’épuisement. L’exemple le plus frappant est celui de la nappe de Souss au Maroc qui a connu une baisse très importante estimée à 60 mètres lors des 20 dernières années. La situation de l’eau est donc alarmante et ce malgré les grandes dépenses des pays dans le domaine de l’eau (la dépense publique marocaine en matière d’eau s’élevait à 3,6% durant la période 2000-2005). Mais cela a une explication du fait que le recouvrement des coûts d’exploitation des services d’eau est généralement faible. « La gestion du secteur de l’eau sera toujours difficile car il faut investir beaucoup d’argent dans ce domaine et attendre des décennies pour récolter les fruits de ses investissements », souligne la même responsable. En dépit de ce constat effrayant, les experts de la Banque mondiale restent optimistes, puisqu’il « existe toujours une possibilité de s’adapter avec la situation actuelle, à savoir la pénurie d’eau », affirme Pier Francesco Mantovani, ingénieur et spécialiste principal en eau et assainissement pour la Banque mondiale. Cette adaptation commence donc par réformer la politique de gestion de cette richesse naturelle. « L’eau n’est pas un secteur qui dépend uniquement d’un seul ministère. C’est un domaine vaste qui doit être planifié dans le cadre d’une institution qui regroupe tous les ministères », ajoute cet expert. Selon ce responsable, le Maroc devrait penser à améliorer les disciplines d’exploitation d’eau parallèlement à son souci d’investir dans les infrastructures. « Dans le secteur de l’eau, ce n’est pas la technicité qui compte c’est plutôt la politique et gouverner sera synonyme dans les prochaines décennies de la gestion de l’eau », fait-il remarquer. Comment donc procéder à une meilleure gestion d’eau ? « La solution serait de réduire la consommation totale à hauteur des ressources disponibles », souligne le rapport. Les experts de la BM savent d’avance que la mise en œuvre de cette proposition est difficile. « Nous sommes conscients que la question de la réduction de la superficie irriguée dans certains pays reste épineuse vu son impact social sur la population. Mais il revient au gouvernement de trouver les moyens adéquats pour produire plus de produits agricoles en exploitant moins d’eau », ajoute Pier Francesco Mantovani. La gestion d’eau passe donc par la réduction des consommations en agriculture, principal secteur exploitant l’eau (80% d’eau de la région vont à l’agriculture au Maroc). Une réduction qui peut être réalisée par l’investissement de grands budgets pour minimiser les pertes et la limitation de consommation à travers la mise en place d’une police de l’eau. Recommandations Face à cette situation de pénurie, les experts de la Banque Mondiale invitent donc les gouvernements à mobiliser des ressources additionnelles et d’optimiser les stratégies tarifaires. Ils donnent dans ce sens l’exemple de la Palestine et de l’Espagne comme pays ayant réussi à mieux gérer leurs ressources en eau. Les spécialistes mettent également l’accent sur la nécessité d’améliorer la gouvernance pour pouvoir accéder à des meilleurs services d’eau. « La meilleure gouvernance implique une responsabilisation des usagers car la participation et l’implication de la population génère l’information nécessaire à la prise de bonnes décisions et à l’amélioration des services », conclut Julia Bucknall. En effet, une meilleure gouvernance ne pourra qu’améliorer l’efficience de la dépense publique et aider le gouvernement et les opérateurs à mesurer les conséquences de leurs décisions. Par ailleurs, selon le rapport de la Banque mondiale, la région comporte des exemples prometteurs de réforme qui pourraient être élargis. Il s’agit notamment de la Cisjordanie et Gaza qui ont séparé les services d’utilité publique de l’organisme de réglementation et amélioré la prestation des services et l’efficacité. Autre exemple intéressant est celui de l’Egypte qui a amélioré le recouvrement des coûts pour les services d’approvisionnement en eau dans les grandes villes en mettant l’accent sur la responsabilisation des usagers et la motivation du personnel. Le rapport cite également l’exemple des pays du Golfe, du Yémen et de la Tunisie. Par Yousra Amrani | LE MATIN
La corruption inclut une vaste gamme d’infractions, depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu’à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis. Elle désigne des activités tant nationales que transfrontalières. Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Elle peut prendre la forme de pots-de-vin versés à des agents publics, de haut ou de bas niveaux, nationaux ou étrangers. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé. La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d’appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé. En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques. Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal. Il existe d’autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris le blanchiment des produits de la corruption – un élément clé de l’équation de la corruption – ainsi que l’aide à la corruption et l’entrave à la justice.
Fondée en 2006 conformément au décret des associations, l'Instance nationale pour la protection des biens publics œuvre dans l'objectifde préserver les richesses nationales, l'économie, et le patrimoine du Maroc de toute forme de détournement, concussion ou accaparements illégaux. Elle se propose pour ce faire, de contrecarrer les réels et potentiels corrompus quelque soit leur situation sociale. Elle œuvre pour que le Maroc apporte son approbation à toutes les chartes et conventions internationales afférentes aux droits économiques, sociaux et culturels, et intègre leurs dispositions dans le droit marocain. Elle milite pour que les crimes économiques soient assimilés aux dépravations dangereuses qui entravent le développement humain, celui-ci faisant partie des droits fondamentaux de l'homme. L'INPBPM s'active avec le même leitmotiv pour l'abrogation du système des privilèges et pour la création d'un système, autrement mieux équitable, d'évaluation et d'audit incorporant le principe de déclaration des biens par toute personne appelée à occuper un poste de responsabilité. De même, l'Instance est favorable à une mise en efficience et à un élargissement du rôle de la cour des comptes dont les magistrats doivent être à même de s'acquitter convenablement de leur mission. Elle se prononce en sus, en faveur garantie de protection, contre toute forme de représaiIIes, des dénonciateurs des crimes de détournement des biens publics.
Le marché de gros en légumes et fruits de Casablanca commercialise l’essentiel des besoins du Maroc en produits agricoles. Le marché de gros de Casablanca est assurément l’un des centres commerciaux les plus importants non seulement à Casablanca mais dans tout le Maroc. Sa dimension économique se mesure d’abord à l’immensité de la superficie (30 hectares) sur laquelle il a été bâti en 1986. De l’extérieur, il donne l’allure d’un grand complexe sportif avec une stature imposante. Mais, à l’intérieur, c’est une autre vue qui s’ouvre au visiteur avec ses bâtiments immenses, sa grande surface de vente couverte au centre et un pavillon derrière qui abrite 252 magasins où les commerçants exposent et vendent leurs marchandises. Sur les six portes, cinq sont réservées aux véhicules et une seule, toute petite, permet aux piétons d’y accéder. L’administration du marché, une grande bâtisse à l’entrée, ornée de tableaux et de cartes qui indiquent la structure et la composition du lieu. Il y a là aussi un poste de police où siègent deux agents derrière un comptoir assez large. Leur mission : superviser le marché et garantir la sécurité des commerçants. Celle-ci est également assurée par des membres des Forces auxiliaires qui occupent un autre bureau non loin du poste de police. À la sortie du bâtiment, à droite, est dressée une grande surface couverte qui abrite des espaces de ventes, appelées carreaux. Ces derniers, au nombre de 20, sont occupés par des mandataires qui exploitent ces espaces grâce à des agréments administratifs octroyés gratuitement par l’Etat. Ce n’est pas n’importe qui peut recevoir cet agrément et devenir mandataire, mais seulement ceux qui ont servi le pays parmi les anciens combattants et résistants de l’Armée de la libération. Comment bénéficient-ils de ces carreaux ? Selon le règlement intérieur, ils les louent chaque jour à des commerçants moyennant 1% de la valeur de la marchandise qui transite par le marché. Un vrai filon quand on connaît l’activité commerciale florissante qui y règne toute l’année. En quittant la surface par l’arrière, on aperçoit de longues rangées de magasins devant lesquels stationnent des camions qui transportent les marchandises. On y trouve toutes sortes de véhicules : camionnettes, grands camions, et même des remorques pour les grosses livraisons. Mais, avant d’accéder aux magasins, les camions (500 à 900 véhicules entrent au marché chaque jour selon les saisons) doivent d’abord déclarer leurs marchandises à l’entrée. Une grande balance électronique reliée au système informatique de l’administration est posée dans une salle située à droite de la porte principale du marché. La marchandise est pesée après avoir reçu par écrit la déclaration du commerçant contenant tous les produits transportés. Chaque produit subit un prix de taxation déterminé deux fois par semaine lors d’une commission interne systématiquement présidée par le directeur du marché. Une fois sa marchandise pesée, le commerçant passe à la caisse. Il paie l’équivalent de 7% de la valeur globale des produits : 6% entrent dans les caisses de la commune urbaine et 1% est encaissé par les mandataires des carreaux. Par contre, ceux qui possèdent un magasin sont exonérés de payer le 1%. Mais, ils règlent mensuellement le loyer des aires de vente. Ce loyer dépend de la surface du magasin. Pour les petits, ils sont loués à 1.800 dirhams, contre 2.400 pour les moyens et 4800 pour les grands. Il est réévalué chaque année de 3% pour faire face à l’inflation économique et à l’érosion des marges. Tout cela constitue, bien entendu, les recettes du marché que son directeur, Mohamed Khalasi, estime à environ 100 millions de dirhams par an. Parfois moins. Ça dépend des saisons. Même si sa gestion dépend directement du conseil de la ville, les recettes du marché ne lui sont pas totalement versées. Il faut d’abord et avant tout payer toutes les dépenses liées au fonctionnement : charges du personnel, d’entretien et de propreté. Depuis quelques années, le bureau dirigeant consacre à la propreté des lieux une grande importance.C’est pour cela qu’il a fait appel aux services d’une société privée SOS, spécialisée en nettoyage et de ramassage des déchets. Ouvert tous les jours, 24 heures sur 24, le marché de gros est presque le seul endroit commercial à Casablanca qui ne connaît pas de temps mort. Les camions entrent et sortent à toute heure de la journée. Durant toute la semaine, l’activité commerciale bat son plein sauf le vendredi où le marché n’autorise pas les opérations de vente et d’achat, mais il reste ouvert pour les camions de livraison. Ils viennent de toutes les régions agricoles du Maroc: Souss Massa Derâa (Agadir, Taroudant, Tiznit), Oualidia Doukkala (Casablanca, El Jadida), la zone qui s’étale géographiquement de Rabat à Fès, la région de Beni–Mellal et le Nord avec comme principale ville Larache. Toutes ces villes et régions sont quotidiennement représentées au marché de gros. Ses commerçants sont de véritables ambassadeurs agricoles qui essaient chacun de son côté de défendre les produits de sa région. Chaque région profite d’une saison pour écouler plus de produits. Pendant l’hiver et le printemps (d’octobre à juin) par exemple, c’est le Sud qui tient la vedette et fournit toutes sortes de légumes et fruits : tomates, pommes de terre, pastèques, melons et bananes. Sur ce dernier produit, c’est Agadir qui fournit plus de 80% des besoins du marché. Mais, il n’y a pas que les produits nationaux. Des produits étrangers en provenance notamment d’Espagne, d’Italie et de France sont également disponibles au marché de gros.Mais, il s’agit essentiellement des fruits comme les bananes, les pommes, les poires et le raisin. Des fruits exotiques proviennent aussi de certains pays d’Afrique, mais également du Costa Rica qui exporte principalement les bananes. Arrivés aux magasins et à la surface couverte, ces fruits et légumes font ensuite l’objet de vente aux différents acheteurs qui peuvent être des semi-grossistes, des détaillants ou de simples consommateurs. Les prix varient en fonction de la saison agricole et par conséquent de l’offre et de la demande. Chaque commerçant essaie d’écouler rapidement sa marchandise. Et, comme le marché de gros est une sorte de Mecque commerciale pour tout le Maroc, l’écoulement des produits se fait rapidement, parfois en un clin d’oeil. Le conseil de la ville de Casablanca y attache une attention particulière et suit régulièrement sa gestion, parce qu’il constitue l’une des sources de revenus les plus sûres et les plus durables. Plus important que cela, il est considéré comme un poumon économique et commercial du Maroc tout entier
Aissa Amourag
Le poumon économique du Maroc
Reportage.11/11/2009 15:16
http://www.maroc-hebdo.press.ma/MHinternet/Archives_679/html_679/.
Un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public, maintenir l’engagement envers la réforme, assurer la continuité, établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau national, développer une large base de soutien parmi les segments non gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables
IV. Case Studies The Commission for the Protection of Public Property in Morocco (INPBPM) The National Commission for the Protection of Public Property in Morocco (l'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc, INPBPM) is a Rabat-based organization dedicated to safeguarding Morocco's land resources and heritage from corruption, misappropriation, or illegal monopolization by means of "confronting those who are corrupt or corruptible regardless of their social status."[48] The INPBPM submitted its founding papers on August 1, 2006, to the local administration at the wilaya of Rabat-Salé-Zemmour-Zâir, where the clerk on duty refused to issue the association a provisional receipt. When the INPBPM heard nothing from the authorities within the 60-day period provided by the law, the INPBPM took the position that it was now properly declared, having adhered to the procedures laid down in the law on associations, its president, Tarek Sbaï, told us.[49] Rather than filing a case in court, the INPBPM initially protested to the minister of interior the refusal to issue receipts, since in its judgment, the refusal was a political matter, Sbaï said. The INPBPM wrote letters on November 15, 2006, to the prime minister and interior minister about the problem but received no answer. None of its correspondence addressed to public officials has produced a response, he said. The INPBPM eventually filed a case in the Rabat administrative court, which responded by issuing an order designating a bailiff to accompany and bear witness to the INPBPM's efforts to file its papers at the wilaya.[50] A bailiff accompanied the INPBPM on June 2, 2009, and in his report stated that the association delivered the papers to the official on duty at the public affairs office within the wilaya, who refused to issue a provisional receipt for them or to identify himself.[51] The INPBPM has formed chapters in the cities of al-Hoceima, Sidi Ifni, TanTan, Smara, Assa, and Mrirt, none of which has succeeded in getting a receipt when depositing founding documents. The Hoceima section sent its founding papers by registered mail to the local administration, return receipt requested, but their mailing was returned to the sender, Sbaï said. In some cases, he added, authorities explained orally to members of the local sections that since the national association was not recognized, they could not grant recognition to the local sections.[52] There have been practical consequences to the fact that authorities view the INPBPM as undeclared. Because it lacks legal personality, the association cannot file suits in Moroccan court in pursuit of its objective to protect public property.[53] In addition, authorities at the Rabat wilaya denied a request by the INPBPM to hold on April 17-18, 2009, a congress at the School of Mines, saying the INPBPM had no receipt, Sbaï said. But, in a reflection of the ambiguities between practice and the law, after the wilaya refused, the INPBPM persuaded the School of Mines to make a meeting room available to it anyway. The INPBPM also managed to open a bank account, something that banks typically refuse to do for associations that cannot produce the receipts issued by the local administration.
INPBPM, "Protection of public property is the responsibility of ALL" («La Protection des biens publics est la responsabilité de TOUS»), brochure dated April 17-18, 2009. See also http://inpbpm.zeblog.com (accessed August 26, 2009). Human Rights Watch telephone interview with Tarek Sbaï, INPBPM president, April 30, 2009. Rabat Administrative Court, Order 198 in case 09/2/197, dated June 1, 2009. Copy on file with Human Rights Watch. Report of bailiff Saïd Temri, Rabat, June 6, 2009. Copy on file with Human Rights Watch. Human Rights Watch telephone interview with Tarek Sbaï, April 30, 2009.
La corruption viole les droits de la personne La corruption viole les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les institutions et processus politiques et en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression. La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l’accès équitable aux services publics comme la santé et l’éducation, en créant des obstacles pour ceux qui veulent gagner leur vie dans le secteur public ou privé, et, comme cela a été mentionné ci-dessus, en déformant les processus de prise de décisions concernant l’affectation des ressources.
Une longue et énigmatique procédure Affaire du marché de gros de Casablanca
L’affaire du marché de gros de fruits et légumes de Casablanca commence à défrayer la chronique suite aux récents développements des anciens dossiers restés en hibernation et qui, soudain, montrent le bout du nez. Il s’agit d’accusations pour escroquerie, falsifications de documents officiels, malversations, concussions et des milliards en jeu, des deniers publics avec implication d’élus et fonctionnaires de la Commune de Casablanca. Mais on en est encore à l’étape d’instruction. Deux chambres d’instruction s’occupent chacune d’un dossier. L’une, la chambre 3 d’instruction, vient d’ordonner la saisie tout récemment des équipements informatiques du marché de gros, et l’autre vient de saisir les passeports de personnes concernées par l’enquête. Une première audience d’instruction est fixée au 26 novembre courant. Mourad Gartoumi l’un des principaux témoins est convoqué pour une première audience le 2 décembre prochain.
Mort du syndicaliste
Avant que l’affaire ne prenne cette nouvelle tournure, avec précipitation des événements, il y eut la disparition de Hassan el-Hadi secrétaire général du syndicat des commerçants du marché de gros de fruits et légumes relevant de la FDT, un témoin clef de l’affaire. Sa «disparition» le dimanche 1er novembre et sa
découverte, mort, dans un appartement à Hay Mohammadi à Casablanca le lundi 2 novembre avec les fortes suspicions qu’elle a entraînées, fut, sans doute, pour quelque chose dans le relancement de l’affaire. Il a été découvert avec une femme dans un appartement, tous les deux décédés, selon les premiers éléments, par
intoxication au monoxyde de carbone, un gaz émis par le chauffe-eau. L’enquête serait toujours en cours pour déterminer de manière exacte s’il y a oui ou non un quelconque rapport entre la mort et la qualité de témoin du défunt. «Le défunt Hassan el-Hadi, c’est bel et bien lui qui devait aider l’expert informatique que la justice (juge d’instruction Noureddine Dahine, chambre 3) avait désigné pour examiner les données du Computer du marché, opération qui était prévue pour le mardi 3 novembre», déclare Mohamed Tarik Soubaï président de l’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc (INPBPM) qui suit l’affaire et défends les commerçants du marché, de gros plaignants. Hassan était un témoin clef dans l’affaire du marché de gros sur une liste de 17 autres témoins de ce dossier. «Hassan était en possession des documents originaux qui prouvent les falsifications passibles de la chambre criminelle, ces documents étaient gardés dans un cartable noir. Il a fini par les remettre dimanche 1er novembre à son ami Mourad Gartoumi qui a continué à l’appeler au téléphone dimanche et lundi pendant la matinée. Le téléphone de Hassan sonnait sans réponse. Gartoumi avait peur pour Hassan à cause de ces documents très importants. C’est le lundi que Gartoumi m’a remis les documents en question lors de notre rencontre à Rabat. Nous étions ensemble en début d’après-midi au café Balima quand quelqu’un l’a appelé pour lui apprendre la nouvelle du décès de Hassan». Le président de l’Instance insiste beaucoup sur le fonctionnement de la justice. «La lenteur du dossier a entraîné encore plus de détournements» martèle-t-il. «La décision du juge d’instruction Serhane de convoquer des suspects et de leur retirer leur passeport est une bonne mesure, bien qu’un peu tardive», affirme-t-il. Mohamed Tarik Soubaï se félicite par ailleurs de la célérité du parquet général pour mener le dossier de la deuxième plainte. Il y a lieu de rappeler que le dossier dit de la première plainte est resté six années «sans bouger» souligne le président de l’Instance. La première plainte fut déposée en 2003 par Mourad Gartoumi. Elle fut adressée au ministère de la justice au sujet de falsifications de données sur les marchandises, documents qu’on détruisait pour les remplacer par d’autres où il y avait des sous-estimations. Une enquête a été ouverte et un dossier a été déféré devant la Cour spéciale de justice de Rabat où étaient accusés le régisseur responsable des recettes et des mandataires. Après la suppression de la Cours spéciale de justice, tout le monde a été relaxé et le dossier fut retourné à la Cour d’appel de Casablanca, chambre d’instruction numéro 4, où il est demeuré jusqu’à aujourd’hui. Les plaintes quant à elles ne se sont pas arrêtées pour autant. En 2007, on tourne le dos à la Cour d’appel pour tenter la chance avec le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Casablanca. Une autre plainte est adressée au ministre de la Justice. Dans cette nouvelle plainte il y a des preuves de falsification flagrantes, des documents à charge joints au dossier. Impossible en principe de ne pas faire suivre. Pourtant, là encore, il faut attendre. Entre temps, des enquêtes sont confiées à la police locale de Ben Msik, juridiction du marché de gros. Les auditions de suspects et de témoins se poursuivent, s'amoncellent mais sans suite. Il faut donc attendre 2009 pour que les choses commencent vraiment à bouger. D’après Soubaï, un changement commence à poindre «depuis que l’Instance est entrée en scène dans ce dossier avec l’introduction d’une requête pour une expertise comptable des recettes du marché en janvier 2009». La requête avait été jointe au dossier resté au tribunal de première instance depuis 2007. Celui-ci va être orienté par la suite vers la Cour d’appel pour une question de compétence, soit en septembre 2009. Ce deuxième dossier a été confié à la chambre d’instruction 3. D’après l’Instance, il semble prendre son cours normal car c’est lui qui vient de connaître les derniers développements avec la saisie des équipements
informatiques du marché de gros par crainte que les preuves soient complètement détruites. La saisie du computer dans la précipitation s’explique par le fait que Hassan el-Hadi venait de disparaître alors que c’était lui qui devait accompagner l’expert informatique désigné par le juge d’instruction pour examiner les données
dans l’unité centrale comme dit plus haut. C’était comme un vent de panique, car on ne pouvait éviter de faire le parallèle entre les deux faits: l’examen du computer mardi 3 novembre et la disparition du témoin le dimanche 1er novembre soit 48 h auparavant.
Falsification de données
Toute cette affaire n’aurait pas pu voir le jour sans Mourad Gartoumi. Depuis 2007, des dizaines d’articles de presse sont publiés sur la base de ses révélations, documents à l’appui. Il y a d’abord les falsifications des données de base à l’entrée du marché. Les véhicules de transports de marchandises se présentent à la
bascule pour pesage. Les données sur la pesée sont marquées sur trois copies blanche, bleue et verte. La blanche est gardée par l’administration, la bleue par les mandataires et la troisième, verte, par le propriétaire de la marchandise. Ces copies passent par au moins trois services de contrôle des agents postés à l’entrée
pour vérification avant d’atterrir à l’administration. Et c’est la copie de l’administration qui connaîtra des changements de sorte que les données ne correspondent plus à ceux toujours indiquées sur la copie du marchand. Ainsi, sur la copie de l’administration la marchandise pèse beaucoup moins que ce qui est indiqué
sur celle du marchand alors qu’il s’agit de la même date, le même numéro de véhicule, la même copie de sa carte grise. D’autre part, le produit indiqué pourrait changer aussi: sur la copie de l’administration il s’agit d’oignons mais sur celle gardée par le marchand on a affaire à des pommes, un produit plus cher. L’astuce est
toute simple: c’est pour pouvoir mettre un prix bas et empocher la différence. Tout cela parce que les marchands doivent payer 6% de la valeur globale de la marchandise introduite au marché. Ainsi, pour une marchandise donnée, le marchand paie les 6% du tonnage réel à la caisse, mais, avec la falsification en
sous-estimant le poids et en changeant la nature du produit, le montant officiellement dû pour la caisse baisse de moitié sinon plus. Seule une infime partie de l’argent perçu reste dans la caisse du marché alors
que l’autre va vers une destination inconnue. Des deniers publics dans des poches très privées. Quand ces procédés deviennent une règle du fait d’un système défaillant et connu comme tel depuis
toujours, les fraudeurs sont de plus en plus gourmands, ce qui finit par avoir des retombées désastreuses sur les recettes et pointe du doigt un problème de gouvernance. Selon certaines estimations, les recettes réelles
du marché pourraient atteindre 70 milliards de centimes par an alors que la Commune annonce des chiffres de recettes qui ne dépass ent pas les 11 milliards. Mourad Gartoumi cite une déclaration du directeur du marché dans une interview, parlant des statistiques d’une seule journée où il y avait eu 723 camions entrés au marché et une recette de 76 millions de centimes, soit le total de la recette des 6% sur le chiffre d’affaires. «Or, il s’agissait d’une journée sans grande recette à cause de la grève des transports, ce qui veut dire qu’en temps normal il y a des recettes plus importantes».
Gestion désastreuse
En plus de la recette des 6% sur le chiffre d’affaires, il y a d’autres sources tels les loyers des 271 magasins, ceux des cafés, des salons de coiffure, des toilettes et des parkings. «Pour les concessions, on avait annoncé 0 Dh depuis 2003 dans le compte administratif alors qu’en réalité ces concessions étaient cédées à des personnes de gré à gré sans marché public et avec des recettes de loyer qui ne paraissaient pas dans les registres». D’autre part, parmi les irrégularités citées dans le dossier, il y a celles se rapportant à 20 magasins loués “illégalement” à des tiers. Il s’agit des magasins 9-2, 9-3, 9-5, 9-7, 9-9, 9-11, 9-13, 9-15, 9-17, 9-19, 9-21,9-23, 9-25, 9-27, 9-29, 9-31, 9-33, 9-35, 9-37 et 10-1. «A cause de ces procédures illégales des mandataires, le trésor public perd 104 millions de centimes de loyers par an», déclare Gartoumi. A la suite de la plainte de ce dernier à propos de ces commerces, les premiers commerçants interrogés par la police ont dû dire la vérité «qui est consignée dans des procès verbaux», c’est-à-dire qu’ils louaient ces magasins à des mandataires en leur payant d’importantes sommes d’argent ce que ces derniers n’avaient pas le droit de faire. Un signe d’anarchie entre autres. D’autres commerçants locataires interrogés par la suite ont dû choisir de nier en affirmant qu’ils n’étaient que les employés des mandataires ! Des affirmations saugrenues qui ne tenaient pas la route et donnaient parfois matière à plaisanterie pour des gens qui ne pouvaient absolument pas se faire passer pour de simples bougres de smicards ! «Ils mentaient dans des déclarations de procès verbaux de police, déclarations mensongères passibles de poursuite», souligne Gartoumi. «Heureusement l’ancien régisseur rétablit les faits en affirmant devant la police de Ben Msik que les mandataires louaient ces magasins à des personnes en possession de caisses vides». Gartoumi aime à donner des exemples concrets. Ainsi, il abonde dans les détails en citant le cas typique du café Riad Essouk. «Je vous parle du café Riad Essouk, c’était à l’origine des toilettes pour femmes. On a supprimé les toilettes pour femmes pour ériger dessus le café. Il y a une main-d’oeuvre de 300 femmes environ au marché qui ne trouvent plus de toilettes et se rabattent sur celle des hommes ce qui est scandaleux !» Mais ce n’est pas tout puisque ce café est remis en concession par un élu responsable du marché à un autre élu, un copain, avec qui il se trouvait sur la même liste des élections. Un simple exemple parmi d’autres. Mourad Gartoumi avait organisé un sit-in en septembre devant la cour d’appel de Casablanca pour protester contre la lenteur de la justice avec le soutien de l’Instance de protection des biens publics. Or c’est au mois de septembre que le dossier atterrit à la Cour d’appel pour compétence venant du tribunal de première instance où il était resté depuis 2007 comme signalé plus haut. Gartoumi est loin d’être seul puisqu’il devait recevoir la procuration des commerçants du marché de gros pour parler en leur nom sur le même sujet des détournements mais aussi des plaintes des commerçants touchés par différents préjudices. Mais qui est Mourad Gartoumi? C’est un jeune commerçant né en 1978, marié, père de deux filles, habitant au quartier Salmia et qui ne semble pas avoir peur pour lui-même. N’empêche qu’il lui est arrivé de se sentir quand même menacé. N’avait-il pas reçu des coups de fil de menace et avait porté plainte à ce sujet, ce que
ses interlocuteurs ont nié dans les procès verbaux? Il demande aujourd’hui à la justice de les confondre en ordonnant un examen des communications auprès de Méditel. Il avait reçu des menaces par téléphone le 13 Juin 2009 et le 17 juin 2009. Rien ne vaut chez lui l’exultation (il s’agit bien d’exultation) de confondre ceux qu’il appelle les escrocs, pas le menu fretin, mais les gros poissons. On pourrait lui donner tout ce qu’on veut mais rien ne semble pouvoir trouver gré à ses yeux que de poursuivre son combat entamé en 2003. Aujourd’hui, il semble approcher d’une victoire tant caressée après la mise en branle des deux dossiers d’instruction.
«On m’a accusé d’avoir un frère qui me pousserait et qui a des visées, un adversaire politique donc et que je cherche des prérogatives quelconques, mais je dis à tous ceux qui veulent m’entendre que je suis d’abord et avant tout victime de ce système arbitraire de prévarication et de corruption, l’une de ses nombreuses victimes, j’ai porté plainte au début parce que je devais le faire en tant que citoyen et je continue
aujourd’hui, les responsables de la ville se sont vengés de ma plainte de 2003 et m’ont arraché illégalement mon commerce en 2005. J’en jouissais depuis 2002 en vertu d’un arrêté municipal daté du 15 mars 2002». Il avait en effet été bénéficiaire d’un local pour la vente des fruits et légumes au sein du marché de gros,
numéro 10-12 par arrêté municipal daté du 15 mars 2002 avec un loyer de 2.478,16 Dh par mois. Depuis la «décision arbitraire» prise par le président du conseil de la ville de 2005 il a perdu, dit-il, son travail et cela dure depuis quatre ans et demi. «On m’avait tout pris 4000 caisses que contenait le magasin et on a dévalisé le bureau et les documents qui y étaient déposés ont été tous pris, notamment des documents compromettants pour eux. Aujourd’hui, je sais que tout ça a été entrepris pour ces documents que je détenais sans prévoir qu’ils pouvaient me dévaliser en toute impunité». Les révélations de Gartoumi démontrent une gestion locale tout à fait désastreuse. Pour la justice, il faut qu’elle prenne son cours normale avec rigueur en sanctionnant tous ceux impliqués dans la dilapidation de deniers publics en profitant de leur rang, accointances et influences. Mais il s’agit aussi de revoir au plus tôt
et de fond en comble le système actuel de gestion du marché qui en fait une vraie passoire des deniers publics.
Une longue et énigmatique procédure Affaire du marché de gros de Casablanca
Saïd AFOULOUS
11/10/2009
L'opinion http://www.lopinion.ma/def.asp?codelangue=23&ref=2
La consolidation d'un climat économique propice à l'investissement et au développement passe par une bonne gouvernance publique, laquelle suppose un effort de moralisation et de protection des deniers publics contre toute forme de dilapidation et de gaspillage. Elle implique également le devoir de combattre toutes les pratiques inhérentes à l'économie de rente et les autres privilèges indus.
Discours de SM le Roi Mohammed VI à l'occasion de la Fête du Trône Tanger le : 30/07/2009
Discours de SM le Roi Mohammed VI à l'occasion de la Fête du Trône Tanger le : 30/07/2009 SM le Roi Mohammed VI a adressé, jeudi, un important discours à la Nation, à l'occasion du 10-ème anniversaire de l'accession du Souverain au Trône de Ses glorieux ancêtres. Voici le texte intégral de ce discours: "Louange à Dieu, Paix et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons,. Cher peuple, Nous célébrons aujourd'hui le dixième anniversaire de Notre accession au Trône. C'est une occasion privilégiée qui constitue un moment fort pour faire le point objectivement sur l'état de la nation et pour esquisser les perspectives d'avenir. Nous sommes communément convaincus que le Maroc a franchi, en matière de construction démocratique et de développement, des étapes majeures qui marquent un tournant important dans l'histoire du Royaume. Je considère qu'il est de Ma responsabilité de te dire sans ambages qu'il est impératif d'engager des actions hardies et déterminées pour éliminer les écueils et corriger les dysfonctionnements ayant affecté ce parcours. Notre but est de parachever la construction du Maroc de l'unité, de la démocratie et du développement. Il s'agit, en effet, d'assurer la mise à niveau de notre pays et de le mettre en situation de relever les défis qui se posent dans un contexte mondial aux prises avec de multiples contraintes et de profondes mutations. La concrétisation de ces desseins passe nécessairement par une plus grande célérité dans la réalisation des chantiers dédiés au développement. Elle induit également la nécessité de renforcer ces chantiers par de nouvelles réformes et de s'assurer de leur gestion selon les règles de bonne gouvernance. Mais si long et ardu que puisse être le chemin à parcourir, nous n'en serons que plus déterminés à maintenir le cap et à faire avancer le pays sur la voie du progrès et de la prospérité. Notre atout majeur, pour y parvenir, réside dans des constantes nationales fondamentales que Nous ne cessons, du reste, de rénover. Il s'agit, au premier chef, de l'unité de l'Islam sunnite malékite, dont Nous assumons, en Notre qualité d'Amir Al-Mouminine, la charge de moderniser l'édifice institutionnel et l'espace cultuel. Nous entendons, effectivement, en prémunir le caractère modéré et tolérant contre les risques d'extrémisme et d'ostracisme, tout en confortant la coexistence entre notre foi tolérante et les autres religions et cultures. Nous tenons, avec autant de détermination, à renforcer l'identité marocaine, en veillant à la réhabilitation de ses multiples affluents, dans lesquels notre unité nationale puise sa force et sa richesse. Par ailleurs, en proposant l'Initiative d'autonomie, avec sa profondeur démocratique et son horizon maghrébin, Nous avons raffermi davantage encore l'unanimité nationale autour de la préservation de l'intégrité territoriale de notre pays. Dans la mesure où la Monarchie constitue la clef de voûte des constantes nationales, Nous avons veillé à l'ériger en Monarchie citoyenne, en Nous attachant à consolider l'Etat de droit et des institutions et à renforcer la démocratie participative, la bonne gouvernance et la politique de proximité. Parallèlement, Nous nous sommes employé à faire prévaloir les règles d'équité à l'égard des femmes ainsi que des couches sociales et des régions défavorisées. Nous l'avons confortée dans son essence comme Monarchie agissant en parfaite symbiose avec toutes les composantes de la nation, transcendant les tendances politiques et catégorielles, et résolue à assumer les responsabilités de commandement et d'impulsion qui incombent au Trône, lequel est le dépositaire des causes suprêmes de la patrie et des citoyens, et le catalyseur du progrès. Afin de donner son expression tangible à cette démarche, Nous avons œuvré pour que le citoyen soit, à la fois, l'acteur, le moteur et la finalité même de toutes nos initiatives et tous nos projets de réformes et de développement. C'est dans cet esprit que Nous avons lancé l'Initiative Nationale pour le Développement Humain. D'ailleurs, Nous avons accueilli les premiers résultats enregistrés dans ce cadre avec une satisfaction qui n'a d'égale que Notre détermination à venir à bout des difficultés et des écueils qui viendraient à surgir. Aussi, avons-Nous décidé d'imprimer une nouvelle et forte impulsion à ce chantier de règne, en ayant constamment en vue :. 1- La recherche d'une plus grande efficacité et davantage de réalisations. A cet effet, Nous appelons tous les acteurs à tenir compte, lors de la préparation des projets de l'INDH, de la spécificité de ceux-ci, tout en s'assurant de leur pérennité et de leur synergie avec les différents programmes sectoriels et les plans de développement communaux, 2- La nécessité de soumettre lesdits projets au contrôle et à l'évaluation, et veiller à donner corps aux recommandations de l'Observatoire national de l'INDH, et 3- L'impératif de se focaliser sur les microprojets, générateurs d'emplois et de revenus stables, surtout dans le contexte économique difficile actuel. Cher peuple, Le développement humain, tel que Nous l'envisageons, s'entend dans son acception intégrée, établissant une corrélation entre la hausse du taux de croissance économique et la répartition équitable des fruits de cette croissance, et faisant de la cohésion sociale l'ultime finalité du développement humain et de l'efficacité économique. Nous nous sommes donc attaché à ce que le Maroc soit doté des équipements de base nécessaires à son développement et à sa prospérité, et à mettre en chantier de grands projets structurants. Aussi, avons-Nous veillé à l'adoption de stratégies ambitieuses par les secteurs fondamentaux les plus prometteurs de notre économie, en l'occurrence le tourisme, l'industrie, l'habitat, l'énergie et les ressources en eau, ainsi que le secteur clef de l'agriculture, où s'est amorcée la mise en œuvre du Plan Maroc Vert. Nous tenons, de nouveau, à rendre grâce au Très-Haut pour la bonne campagne agricole dont Il nous a gratifiés, et qui a permis d'atténuer l'impact de la conjoncture économique mondiale difficile sur notre pays, surtout le milieu rural. Grâce à la justesse de nos choix, à l'efficience de nos programmes de réformes et au raffermissement de la solidarité sociale et spatiale, notre pays a été relativement épargné par les répercussions économiques et sociales d'une crise financière mondiale aigue. Pour autant, cela ne doit pas occulter les fragilités structurelles qu'une crise d'une telle ampleur a révélées ou, pour certaines, exacerbées. Nous appelons donc l'ensemble des autorités et des acteurs concernés pour qu'ils s'attellent conjointement à y remédier. Ils se doivent, à cet effet, de faire preuve d'une forte détermination et d'une grande créativité qui permette de trouver des solutions courageuses, adaptées aux exigences de la conjoncture délicate qui prévaut actuellement. Il faut, à cet égard, se départir de toute forme de passivité ou d'attentisme et s'abstenir des replâtrages et autres palliatifs. A ce propos, Nous exhortons le gouvernement à redoubler d'efforts pour mettre au point des plans pro-actifs, anticipatifs et audacieux, en vue de stimuler l'économie et d'assurer la protection sociale nécessaire. Au même titre que la protection de nos sacralités religieuses et nationales qui est une charge dont Nous sommes le dépositaire, Nous veillons à ce que chacun s'astreigne aux constantes économiques et sociales, qui figurent au cœur de la bonne gouvernance en matière de développement. Ces règles s'imposent à tous et en toutes circonstances, surtout lorsqu'il s'agit de faire face à des conjonctures délicates. Ainsi, au plan économique, il est essentiel de faire preuve d'une vigilance de tous les instants, face aux aléas économiques internationaux. La fermeté est également de mise pour préserver les équilibres fondamentaux qui sont le fruit de réformes structurelles et l'aboutissement d'un effort collectif de toutes les composantes de la nation. C'est un acquis qu'on ne saurait laisser compromettre en aucune manière, et quelles que soient les contraintes. Il est également fondamental d'emprunter les voies les plus judicieuses pour réaliser les objectifs de développement socio-économique. Il y a lieu, à ce titre, d'assurer une coordination rigoureuse et un suivi permanent des politiques publiques, en veillant à ce que celles-ci soient en synergie réelle avec les mutations internationales, et en faisant preuve d'une ouverture positive sur la mondialisation. Quelle qu'en soit l'ampleur, la crise ne devrait pas servir de prétexte à la frilosité et au repli. Bien au contraire, elle devrait pousser à un effort imaginatif accru, car elle est porteuse d'opportunités qu'il convient de fructifier par des initiatives économiques audacieuses, propres à renforcer le positionnement économique régional et international du Maroc. Aussi faudrait-il œuvrer pour susciter une interaction féconde entre les différents plans, si l'on veut que le produit marocain gagne en qualité et en compétitivité, de manière à redynamiser les exportations et à préserver les équilibres financiers extérieurs. La situation exige également de fructifier, de façon optimale, les acquis que nous avons engrangés dans le domaine des échanges commerciaux. La consolidation d'un climat économique propice à l'investissement et au développement passe par une bonne gouvernance publique, laquelle suppose un effort de moralisation et de protection des deniers publics contre toute forme de dilapidation et de gaspillage. Elle implique également le devoir de combattre toutes les pratiques inhérentes à l'économie de rente et les autres privilèges indus. Le Maroc qui, à l'instar de tous les pays en développement, affronte des défis majeurs et pressants en matière de développement, a pleinement conscience de la nécessité de préserver l'environnement et de répondre aux impératifs écologiques. Face à ces exigences et conformément à ces engagements, Nous réaffirmons qu'il est nécessaire de poursuivre la politique de mise à niveau graduelle et globale, tant au niveau économique qu'au plan de la sensibilisation, et ce, avec le concours des partenaires régionaux et internationaux. A ce propos, Nous appelons le gouvernement à élaborer un projet de Charte nationale globale de l'environnement, permettant la sauvegarde des espaces, des réserves et des ressources naturelles, dans le cadre du processus de développement durable. La Charte devrait également prévoir la préservation des sites naturels, vestiges et autres monuments historiques qui font la richesse d'un environnement considéré comme un patrimoine commun de la nation, dont la protection est une responsabilité collective qui incombe aux générations présentes et à venir. En tout état de cause, il appartient aux pouvoirs publics de prévoir le volet protection de l'environnement, dans les cahiers de charges concernant les projets de développement. La réforme judicieuse du système d'éducation et de formation est la voie essentielle à emprunter pour relever les défis du développement, car il faut bien reconnaître qu'il ne s'agit pas d'une simple réforme sectorielle, mais d'un combat salutaire face à un défi d'une grande ampleur. Or, pour y parvenir, nous n'avons d'autre choix que de promouvoir la recherche et l'innovation, et d'assurer la mise à niveau de nos ressources humaines, qui représentent notre principal atout. Leur qualification est de nature à consolider l'égalité des chances et à permettre de construire la société et l'économie du savoir et de mettre à la disposition de nos jeunes des emplois productifs. La sphère sociale est aussi fondamentale que le domaine économique pour les chantiers de développement que Nous conduisons et dont Nous assurons le suivi in situ, à travers le Royaume. Dans ce cadre, Nous considérons que le renforcement de la justice sociale est un élément clef de Notre doctrine du pouvoir. Nous appelons donc le gouvernement à conforter davantage cette démarche qui est déjà nettement bien affirmée. Il lui appartient, à cet effet, d'accorder la priorité, dans les politiques sociales de l'Etat, aux catégories sociales et aux régions accusant le plus de déficit. C'est dire qu'il est impératif de redresser les politiques suivies jusque-là et de réajuster tous leurs mécanismes et leurs champs d'intervention, sans jamais se départir des exigences d'équité, de rationalisation et d'efficacité. Il faut faire preuve d'imagination et d'ingéniosité pour mettre au point des solutions innovantes. Il faut également agir avec audace et responsabilité, sans jamais céder à des velléités politiciennes, ni aux tentations d'instrumentalisation populiste des choses. Nous avons le souci de concrétiser, dans un climat sain et serein, les objectifs de ces politiques sociales innovantes, et appelons donc à la mise en place d'un nouveau contrat social. C'est pourquoi Nous réaffirmons la nécessité d'opérationnalisation du Conseil Economique et Social, comme cadre institutionnel de dialogue. Cette institution a vocation à être une force de proposition permettant de mettre au point et d'affiner cette Charte de façon à mieux servir les objectifs de développement de notre pays. Il faut, en effet, que le Maroc puisse poursuivre son processus de réformes, et être en mesure d'affronter les conjonctures délicates, tout en consolidant la confiance de ses partenaires et en renforçant son attractivité en termes d'investissement et de compétences. Afin de conforter l'entraide sociale à travers une solidarité spatiale, Nous invitons le gouvernement à mettre au point une stratégie novatrice, vouée à l'amélioration des conditions de vie des populations des zones montagneuses et à la valorisation de leurs potentialités économiques, culturelles et écologiques. Nous sommes certain que les Marocains, animés tous d'un esprit de citoyenneté engagée et d'une volonté d'agir avec assurance et résolution, ne manqueront pas d'adhérer à l'effort engagé sous Notre impulsion pour favoriser l'émergence d'un modèle sociétal solidaire et équilibré. Nous tenons, à ce propos, à rendre hommage à nos citoyens de l'immigration, qui manifestent, à l'égard de leur mère patrie, un attachement sans faille, dans les heurs comme dans l'adversité. Car, en effet, et nonobstant les retombées de la crise économique mondiale, ils sont résolument attachés à leur terre d'origine, le Maroc, et de plus en plus nombreux à s'y rendre, heureux d'y retrouver les leurs. Nous exhortons donc le gouvernement à continuer à s'occuper de leur situation, tant au sein de la patrie qu'à l'extérieur. Cher peuple, La bonne gouvernance constitue assurément la clef de voûte de l'édifice en construction, celui du développement et de la démocratie. Notre pays vient de franchir, à travers le dernier scrutin local, une nouvelle étape dans le renforcement de la normalité de la pratique démocratique, confortée elle-même par une représentativité féminine consolidée au sein des conseils communaux. Mais ce qui est encore plus important, c'est que le Maroc puisse relever, avec succès, le défi du développement local régional, lequel demeure, à l'évidence, tributaire de la disponibilité d'élites qualifiées. Aussi appelons-Nous les élus locaux à prendre leurs responsabilités, en s'employant à répondre aux besoins quotidiens pressants des citoyens, et en mettant en œuvre, à cet effet, des programmes réalistes. Il leur appartient, donc, de rechercher une plus grande proximité vis-à-vis des citoyens et de veiller à une bonne gestion de leurs affaires. Ils doivent faire prévaloir l'intérêt général au-delà de toute autre considération, et œuvrer de concert avec les forces productives et associatives, et avec les pouvoirs publics. A cet égard, il appartient à chacun de veiller au respect scrupuleux de la suprématie de la loi, et à faire preuve d'une fermeté constante pour dissuader ou réprimer tout manquement en la matière. Dans Notre résolution à promouvoir la gouvernance territoriale, Nous avons décidé de lancer un chantier fondamental de réformes, en l'occurrence la mise en place d'une régionalisation avancée qui, Nous le souhaitons, marquera un saut qualitatif dans le processus de démocratie locale. A cet égard, Nous comptons procéder, sous peu, à l'installation de la commission consultative sur la régionalisation. Nous attendons de cette commission qu'elle soumette à Notre Haute Appréciation, dans quelques mois, une conception générale de ce que pourrait être le modèle marocain d'une régionalisation avancée, assurée par des conseils démocratiques, dans le cadre d'une répartition cohérente des compétences entre le centre et les régions. Nous l'invitons également à engager une réflexion approfondie sur les voies et moyens à mettre en œuvre pour faire de nos provinces du Sud un véritable modèle en matière de régionalisation avancée, de manière à consolider la gestion démocratique de leurs affaires locales et les habiliter à exercer des compétences plus larges. Parallèlement, Nous exhortons le gouvernement à diligenter l'élaboration d'une Charte de déconcentration administrative, sans laquelle aucune régionalisation efficiente ne peut être envisagée. Aussi est-il nécessaire de transcender les mentalités centralisatrices figées. Nous considérons, donc, que c'est à l'aune de la régionalisation avancée et de la déconcentration élargie, que l'on mesurera les progrès réalisés dans la réforme et la modernisation des structures de l'Etat. Convaincu que Nous sommes qu'il ne saurait y avoir de bonne gouvernance sans une réforme profonde de la justice, Nous allons t'entretenir prochainement, avec l'aide de Dieu, de la mise en chantier de cette réforme, après avoir reçu les conclusions des larges consultations qui ont été engagées à ce propos. Cher peuple, Avec la même fermeté et la même détermination, Nous nous sommes attaché à donner une forte impulsion à notre diplomatie, en veillant à ce que la fermeté sur les principes, le pragmatisme dans les approches, l'efficience des moyens d'action et la tangibilité des résultats enregistrés soient ses atouts majeurs. Nous la voulons constamment mobilisée pour défendre la cause sacrée du Royaume, celle de son intégrité territoriale, préserver les intérêts supérieurs de la nation, consolider son rayonnement à l'échelle régionale et internationale et contribuer activement à son développement par le biais d'une diplomatie économique efficiente. Nous lui avons également imprimé un nouveau souffle, en favorisant essentiellement les interactions et les synergies entre nos politiques nationales et l'agenda international et en articulant ces politiques autour de six axes majeurs, le premier étant l'expression de notre engagement inébranlable à œuvrer à la construction d'une Union Maghrébine stable, intégrée et prospère. A cet égard, notre pays est animé par une volonté sincère de contribuer à l'émergence des conditions nécessaires à la dynamisation de l'action maghrébine commune, en tant que choix stratégique propre à concrétiser les ambitions des cinq peuples de la région en matière de développement intégré et complémentaire. Cette démarche est à même de répondre aux exigences inhérentes au partenariat régional et aux impératifs liés à l'ère des groupements internationaux. Aussi, réaffirmons-Nous Notre volonté sincère de normaliser les relations maroco-algériennes dans le cadre d'une vision prospective et constructive, qui tranche avec les positions anachroniques héritées d'une époque révolue. Incompatibles avec l'esprit d'ouverture prévalant au vingt-et-unième siècle, ces positions sont marquées notamment par l'obstination des autorités algériennes à maintenir la fermeture unilatérale des frontières terrestres. Cette attitude, regrettable et injustifiée, est contraire aux droits fondamentaux de deux peuples voisins et frères, notamment celui d'exercer leurs libertés individuelles et collectives en matière de circulation et d'échanges humains et économiques. Avec le même esprit unitaire maghrébin, Nous poursuivrons inlassablement nos efforts et notre coopération à l'appui des démarches constructives des Nations unies, visant à parvenir à une solution politique, consensuelle et définitive au différend régional suscité autour de la marocanité de notre Sahara. Partant de là, Nous réitérons notre attachement à l'Initiative audacieuse d'autonomie, compte tenu du sérieux et de la crédibilité qui lui sont internationalement reconnus, tant il est vrai qu'elle repose sur des principes fondamentaux qui sont autant de gages en matière des droits de l'homme, et qu'elle a vocation à assurer la réconciliation et la réunification de tous les fils du Sahara marocain. Elle ouvre un horizon maghrébin et régional constructif, nourrissant l'espoir de pouvoir relever les défis du développement dans la région, et d'assurer progrès et prospérité à ses habitants. Avec la même détermination, Nous entendons poursuivre nos efforts pour le raffermissement des liens de fraternité arabe et islamique, que ce soit en leur conférant une portée économique concrète, vouée au développement effectif, ou en veillant à faire prévaloir les causes justes de notre nation. En tête de ces efforts, figure l'action que Nous menons en tant que Président du Comité Al-Qods pour veiller à la préservation de l'identité de la ville sainte et la sauvegarde de son statut en tant que capitale de l'Etat palestinien indépendant et pleinement souverain. A cet égard, Nous réaffirmons notre adhésion à la position unanime de la communauté internationale concernant la vision de deux Etats. Nous nous félicitons de l'engagement de l'administration américaine en faveur d'un règlement juste, avec tous les impératifs et les arrangements y afférents. Le troisième axe de notre politique étrangère porte sur la mise en œuvre de la politique de solidarité et de coopération suivie par le Royaume à l'égard des Etats africains frères, avec, au premier chef, les pays voisins du Sahel. Cette politique apparaît à travers les efforts déployés avec persévérance, pour construire avec ces pays de véritables partenariats, fondés sur les intérêts communs et la volonté conjointe de réaliser le développement durable. A cet effet, nous mettons à leur disposition nos expériences et notre savoir-faire, en nous impliquant dans des projets structurants dédiés au développement humain, de manière à faire de ce partenariat un modèle de coopération sud-sud. Par ailleurs, Nous sommes attaché à la mise en œuvre optimale du statut avancé et privilégié de notre partenariat avec l'Europe. Aussi, engageons-Nous tous les acteurs nationaux à mutualiser leurs efforts, afin d'assurer la mise à niveau requise pour relever les défis inhérents à ce statut, tout en mettant à profit les opportunités que celui-ci offre dans tous les domaines. Parallèlement, il faudrait continuer à apporter une contribution efficiente pour gagner les nouveaux paris régionaux, dont la mise en œuvre de l'initiative prometteuse concernant l'Union pour la Méditerranée. Dans le même contexte, il importe d'aller de l'avant dans l'action menée pour diversifier nos partenariats et développer encore davantage les relations privilégiées que nous entretenons avec les différentes régions du monde. Dans le cadre de Notre vision globale de l'action diplomatique, il est nécessaire de renforcer notre adhésion active à l'agenda multilatéral et de conforter notre engagement en faveur du règlement des problèmes d'envergure. Cher peuple, Nous saisissons cette occasion historique pour renouveler Notre engagement à continuer résolument à te conduire et te guider, fidèle en cela au pacte indéfectible de la Beia mutuelle. C'est également avec la même ambition, la même volonté sincère et la même clairvoyance que Nous réaffirmons Notre détermination à redoubler d'efforts pour que le processus de développement en cours dans notre pays puisse atteindre sa vitesse de croisière. Pour y parvenir, nous nous appuyons sur la parfaite symbiose entre le Trône et le peuple, ainsi que sur la mobilisation des énergies pour relever les défis, en faisant preuve de persévérance dans l'action, et de foi inébranlable dans l'avenir. Ce faisant, Nous exprimons notre fidélité à la mémoire immaculée de Notre Auguste Grand-Père et de Notre vénéré Père, feu Leurs Majestés les Rois Mohammed V et Hassan II, bénie soit leur âme. Nous assurons de toute Notre considération et Notre sollicitude, les Forces Armées Royales, l'Administration territoriale et toutes les forces publiques, en l'occurrence la Gendarmerie Royale, la Sûreté nationale, les Forces auxiliaires et la Protection civile, pour leur dévouement dans la défense de l'intégrité territoriale de la patrie et la préservation de la sécurité et de la stabilité de la nation. Ton Premier Serviteur qui te porte une profonde affection élève au Très-Haut des prières sincères pour qu'Il protège tous les Marocains, où qu'ils se trouvent, et perpétue les bienfaits dont Il gratifie notre paisible pays. J'implore également le Tout-Puissant pour qu'Il fasse aboutir les efforts louables que chaque Marocaine et chaque Marocain déploient, au pays comme ailleurs, pour concrétiser leurs ambitions et leur aspiration au mieux-être et au bonheur. Fasse-t-il que par notre action collective, notre chère patrie puisse toujours apprécier les bienfaits de l'unité, de la stabilité, du progrès et de la prospérité. Dieu est un excellent Maître et un excellent Défenseur. "Dis : " Voici mon chemin. J'en appelle à Dieu, moi, et ceux qui me suivent, en toute clairvoyance". Véridique est la parole de Dieu. Wassalamou alaikoum warahmatoullahi wabarakatouh". http://www.maec.gov.ma/fr/f-com.asp?num=4920&typ=DR
| Nous sommes devant une catastrophe politique renouvelée et une crise de conscience plus profonde qu’en 2009». Ce cri d’alarme émane de l’INPBM. Après l’Organisation marocaine des droits humains, le tissu associatif d’observation des élections, le Forum civil démocratique et le CMDH, c’est au tour de l’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc (INPBM) de braquer les projecteurs sur les violations et irrégularités à grande échelle ayant marqué les dernières communales.
Dans son dernier rapport rendu public jeudi soir, l’Observatoire national pour le contrôle de l’usage de l’argent public lors des élections, instance dépendant de l’INPBPM, propose l’organisation d’un séminaire national dédié à l’examen de l’opportunité de création d’une instance de supervision des scrutins futurs, avec la participation d’acteurs politiques et associatifs, défenseurs des droits humains et syndicalistes.
Au vu des conclusions consignés dans le rapport, toutes les parties impliquées dans les élections assument la responsabilité du «constat» alarmant. Ce ne sont pas moins de 22 catégories de violations et irrégularités qui y sont soulignées. Achat de voix, octroi de dons, services et équipement de mosquées, organisation de fêtes et financement de mariages, distribution gratuite de produits alimentaires et médicaments, outre la mobilisation des deniers publics à mauvais escient… Voilà tout un chapelet de reproche ayant entaché le dernier scrutin communal au profit de personnes pauvres.
Même, la neutralité passive des autorités et l’administration électorale, en plus de la nomination de fonctionnaires communaux favorables à des candidats à la tête de certains bureaux de vote sont également pointées du doigt. Tout comme l’usage de caméras de téléphone portable à l’intérieur des isoloirs et l’usage «sauvage» d’encre indélébile et l’implication d’agents d’autorité lors de la campagne électorale…..
«Les élections communales du 12 juin ont dégagé des indicateurs graves de régression sur les acquis démocratiques» juge le rapport qui épingle au pressage des milieux qui veulent imposer une dynamique régressive au peuple, affirmant que les «conditions objectives dans lesquelles se sont déroulées les élections du 12 juin ne diffèrent guère des précédentes échéances» ajoute le rapport.
Abordant le rôle de la justice dans les élections, le rapport annonce que 900 plaintes ont été présentées à la justice dont 186 concernent la période pré électorale et 714 la campagne électorale, ce qui donne une moyenne de 53 plaintes par jour, contre 220 enregistrées lors des législatives de septembre 2007. Sur cet effectif, 485 plaintes ont été classées, alors que 61 plaintes vont faire l’objet de poursuites judiciaires et 27 ont été rejetées pour incompétence. Celles en cours d’instruction s’élèvent, elles, à 286 plaintes.
Selon le rapport, les crimes électoraux couvrent aussi bien l’usage de l’argent et des biens publics que le recours aux moyens de l’Etat et au trafic d’influence. Même l’usage de violence et le recours à la menace afin d’influencer les électeurs, le non respect des règles légales d’inscription sur les listes et de candidature, ont été listés dans ledit rapport.
Quant à leur répartition régionale, elle met au devant de la scène la région de Haouz Tensift avec 168 plaintes, suivie de Meknès Tafilalet (102), Souss Massa Drâa (92) et Oued Dahab Lagouira (3 plaintes).
La ventilation selon leurs auteurs donne les personnes physiques en tête avec519 plaintes suivis des partis politiques 231, les autorités (29), les élus (33) et la société civile avec 14 plaintes.
Dans ses conclusions, le rapport recommande de diligenter des enquêtes judiciaires sur toutes les violations et irrégularités dénoncées et la divulgation des résultats à l’opinion publique. La promulgation d’une législation visant la protection des dénonciateurs de la corruption et de dilapidation de l’argent public et la poursuite judiciaire des personnes impliquées, figurent parmi les recommandations.
Le rapport plaide aussi pour des réformes politiques et constitutionnelles et l’ouverture d’un débat national sur la mise en place d’une instance de veille sur les élections. Histoire de normaliser un exercice à travers lequel la vox populi s’exprimerait en toute liberté et sans la moindre contrainte de quelque nature quelle soit. La construction démocratique qui s’opère dans le pays a besoin d’être consolider pour empêcher toute reculade. L’INPBPM le souhaite ardemment au même titre que tous les démocraties.
Mostafa Znaidi 5/7/2009 |
Les élections de 2009 ont mobilisé 550 millions de dirhams : paperasse, urnes, mais aussi restauration, etc. Toute une “économie parallèle” et une belle cagnotte pour les partis politiques. Cela peut paraître anecdotique, mais le budget “restauration” est l’un des plus gros postes alloués aux élections communales. Interdits de quitter les bureaux de vote pour des raisons évidentes de "transparence", fonctionnaires et forces de l’ordre mangeront donc sur place. Quelque 564 000 repas devront leur être servis dans les bureaux de vote. Coût de l’opération : 25 millions de dirhams. “Lors des élections législatives de 2007, nous avons eu droit à un traitement royal”, se souvient le président d’un bureau de vote à Anfa (Casablanca). A en croire ce dernier, les membres du bureau ont eu droit à un petit-déjeuner, un déjeuner, une collation et un dîner. “Pour le déjeuner, cela nous faisait pratiquement un poulet rôti par personne”, se souvient notre interlocuteur. S’installe alors une drôle de solidarité puisque ces repas sont généralement partagés entre les fonctionnaires de l’Intérieur et les représentants des partis politiques. Dans les coins reculés, la solidarité des populations est, au besoin, mise à contribution. Des cadenas et des stylos En plus de nourrir ses troupes, le département de Chakib Benmoussa mobilise une incroyable machine qui ne doit rien laisser au hasard. Ainsi, l’Etat a acquis 105 000 cadenas servant à verrouiller les urnes dont le nombre a augmenté de 8 200 unités cette année. Toujours dans les gros chiffres, le ministère de l’Intérieur a passé commande pour 400 000 stylos à bille et 120 000 stylos à encre indélébile, qui servent à marquer le pouce de ceux qui sont déjà passés par l’isoloir. “Ce genre de détails est décisif pour le succès d’une opération électorale. Un bureau de vote ne doit manquer de rien. Sinon, le moindre petit incident pourra être exploité pour remettre en cause la légalité du processus”, explique un cadre au ministère de l’Intérieur. Moins décisifs pour la “légalité” des élections : les drapeaux qui doivent orner les bureaux de vote. En tout, le ministère en a acquis 39 000 pour 38 285 bureaux de vote. Il faut compter 11,4 millions de dirhams pour ces frais dits “administratifs”. Se pose alors une question : que deviendra ce matériel une fois le scrutin terminé ? “Pour les acquisitions non périssables, elles font désormais partie du patrimoine de l’administration, qui pourra en faire usage ultérieurement”, explique une source au ministère. Et de poursuivre : “Les élections sont également une aubaine pour les services extérieurs du ministère”. Comprendre les provinces et les préfectures. Pour ces dernières en effet, les élections sont l’occasion de remplacer le matériel vétuste et renforcer les lots existants. Exemple parmi d’autres : après le scrutin du 12 juin, les provinces et préfectures hériteront de 1 500 nouveaux ordinateurs, autant d’onduleurs et 500 photocopieurs flambant neufs. Un lot informatique acquis pour un budget de 23,7 millions de dirhams. De la paperasse et de la tchatche Avec ces élections, on sait également que l’Intérieur n’accorde que peu d’intérêt au volet écologique. Chakib Benmoussa a en effet acheté pour 400 tonnes de papier de luxe (120 grammes). Ces tonnes de papier ont essentiellement servi à imprimer 13,3 millions de bulletins de vote durant cinq jours, et ce, grâce à 12 imprimeries. Le ministère s’en est également servi pour imprimer les cartes d’électeur, en plus de 75 000 livrets compilant plusieurs textes de base (lois électorales, procédures, etc.) et des milliers de documents administratifs servant lors de la révision exceptionnelle des listes électorales. Ces opérations ont coûté près de 49 millions de dirhams. Enfin, pour le jour J, les services centraux de l’Intérieur mobilisent une “armée d’élite” pour centraliser les résultats. Cela donne 200 cadres de la maison parqués dans une grande salle et armés de 100 ordinateurs, 50 lignes téléphoniques et 20 fax. Leur travail consistera, entre autres, à donner quelque chose “à se mettre sous la dent” au ministre et à ses collaborateurs, qui se trouveront sollicités par près de 150 journalistes de divers supports nationaux et étrangers, conviés à suivre les deuxièmes élections communales du règne de Mohammed VI. Par Mohammed Boudarham BILAN. Ce que vous ont coûté les élections (TNIOUNI) http://www.telquel-online.com/377/actu_maroc2_377.shtml
L'enveloppe globale consacrée au financement des opérations électorales 2009 s'élève à 550 millions de DH (MDH), a annoncé, vendredi à Rabat, le gouverneur directeur des affaires administratives au ministère de l'Intérieur, Mustapha Kheidri. S'exprimant lors d'un point de presse tenu au siège du ministère de l'Intérieur, M. Kheidri a expliqué que 50 MDH ont été consacrés à la révision exceptionnelle des listes électorales, 200 MDH au financement des campagnes électorales des partis politiques, unions de partis et syndicats, 250 MDH à la logistique de l'opération électorale et 50 MDH à l'organisation des élections des chambres professionnelles, des conseils préfectoraux et régionaux et du renouvellement du tires des membres de la Chambre des Conseillers. Concernant les 200 MDH réservés aux partis politiques, un montant de 150 MDH a été alloué au financement de la campagne électorale au titre des communales du 12 juin, tandis que les 50 MDH restants ont été consacrés au financement de la campagne du renouvellement du tiers de la Chambre des Conseillers, dont 30 MDH réservés aux partis politiques et les 20 MDH restants aux syndicats, a-t-il ajouté. M. Kheidri a, dans ce cadre, souligné qu'une approche globale a été adoptée pour la mise en œuvre de ce budget, approche qui consiste en le recours aux différents moyens du Service central et des Provinces et préfectures du Royaume, le recours à la concurrence à travers des appels d'offres ouverts à l'effet de faire participer le maximum d'entreprises dans les marchés relatifs aux achats et approvisionnements, la centralisation des achats relatifs aux équipements techniques et logistiques afin d'optimiser les coûts et d'assurer l'homogénéité de la qualité des produits, et l'affectation du budget nécessaire à la réalisation des missions de proximité confiées aux préfectures et provinces. Cette approche globale a permis de dégager un planning bien ficelé des volets financier et logistique de l'opération électorale, a-t-il dit, faisant état de la mise en place d'un programme de déblocage, par tranches, et selon les exigences, des crédits de l'opération électorale, le but étant d'alléger la pression sur budget de l'Etat. Ainsi, le déblocage du financement de la campagne électorale (200 MDH) s'est fait en trois étapes tranches, la première consiste en le versement de 50 MDH au mois de mars, la deuxième en avril (100 MDH) et la troisième en juin (50 MDH). Les crédits alloués à l'organisation logistique (300 MDH) sont, quant à eux, débloqués en quatre tranche : 50 MDH en février, 50 MDH en mars, 100 MDH en avril et 100 MDH en juin. Concernant la répartition des financements par formation politique, les montants alloués au financement des campagnes électorales sont versés en deux tranches : 50% sur la base des voix obtenues par chaque parti politique, union de partis ou syndicat et 50% sur la base des sièges remportés par chaque parti, union de partis ou syndicat, tout en tenant compte des dispositions qui régissent les élections communales et relatives à la représentation des femmes. Cette contribution financière sera débloquée après l'annonce des résultats officiels, a fait savoir M. Kheidri, précisant que l'Etat a procédé au déblocage d'une avance sur ce financement et, ce en application de l'arrêté du Premier ministre, en date du 4 mars 2009, ainsi que de l'article 286 du code électoral. Afin de garantir le succès des élections communales du 12 juin, il a été procédé à l'exécution de ce budget selon quatre axes. Le premier concerne les "opérations orientées électeurs" (révision des listes électorales, confection des cartes d'électeurs et impression des bulletins de vote). Le deuxième axe vise à mettre en place les moyens logistiques nécessaires à travers l'équipement des bureaux de vote et l'impression des documents et imprimés électoraux. Le troisième concerne l'appui à l'administration territoriale à travers l'affectation de crédits aux préfectures et provinces et le renforcement de leurs parcs informatiques et techniques. Le quatrième axe concerne la mise en place et l'application de la stratégie de communication à travers des campagnes de communication, séminaires et conférences de presse. La stratégie d'exécution du budget alloué aux opérations électorales 2009 (soit 550 MDH) repose sur quatre axes portant sur les "Opérations orientées électeurs", "La mobilisation des moyens logistiques nécessaires", "L'appui à l'administration territoriale", et "L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de communication". Ces axes, qui ont été présentés lors d'un point de presse vendredi à Rabat, sont ventilés en opérations de révision des listes électorales, de confection des cartes d'électeurs et d'impression des bulletins de vote, d'équipement des bureaux de vote, d'impression des documents et imprimés électoraux, d'affectation de crédits aux préfectures et provinces et de renforcement de leurs parcs informatiques et techniques, ainsi que l'organisation de campagnes de communication. Dans le cadre du premier axe, relatif aux "opérations orientées électeurs" (49 MDH), la révision exceptionnelle des listes électorales, qui a permis l'inscription d'environ 1,6 million nouveaux électeurs, a nécessité l'impression de 6,1 millions de documents de demande d'inscription, dont 60%, réalisés par l'imprimerie du ministère de l'Intérieur et 40% par des imprimeries privées. En vue d'assurer l'encadrement de l'opération de révision des listes électorales, le ministère a alloué une enveloppe de 27 MDH, en prévoyant une affectation de crédits aux différentes préfectures et provinces du Royaume. S'agissant des cartes d'électeurs, dont la confection a nécessité un coût de l'ordre de 2,6 MDH, 13,3 millions de cartes ont été imprimées en interne, en l'espace de 12 jours, à raison de 1,2 million de cartes/jour, conformément aux normes techniques et de sécurité requises. Dans le cadre de la mobilisation des moyens logistiques (13,9 MDH), quelque 5,6 millions d'imprimés électoraux (PV, feuilles de pointage, etc.) ont été réalisés pour un montant de 2,5 MDH. Par ailleurs, le ministère de l'Intérieur a procédé, sur la base d'un inventaire des besoins, à l'équipement des 38.285 bureaux de vote, en les dotant notamment de 8.200 urnes transparentes, 105.000 cadenas et 120.000 stylos à encre indélébile, etc., et ce pour une enveloppe de l'ordre de 11,4 MDH. Concernant le renforcement du parc informatique et technique de l'administration territoriale, il a été procédé à l'acquisition de 1.500 ordinateurs, 1.500 onduleurs et 500 photocopieurs, pour un coût de 23,7 MDH. Il a été également procédé au renforcement des réseaux de télécommunication et de transmission, à travers la création de lignes téléphoniques provisoires dans les préfectures et provinces et l'équipement des zones enclavées en appareils sans fil. Pour ce qui est des ressources humaines, un total de 191.425 membres de bureaux de vote, 76.500 éléments des forces de l'ordre et 31.000 agents et auxiliaires d'autorité et fonctionnaires ont été mobilisés pour garantir le bon déroulement de l'opération électorale. Eu égard à l'importance de la communication dans la sensibilisation de l'opinion publique, des campagnes de communication ont été lancées selon une stratégie préétablie, pour un montant de 12 MDH. Elles consistent en des campagnes dédiées à la sensibilisation à l'inscription sur les listes électorales, au rôle de la commune et à l'importance de la participation au vote, ainsi qu'à l'explication du mode de scrutin. Des spots télévisés, des capsules pédagogiques ainsi que des messages radio ont été ainsi programmés sur les médias audiovisuels. Parmi les indicateurs de la campagne communication, on retient la programmation/diffusion de 1.594 spots et capsules pédagogiques télévisés, 1.882 spots et capsules pédagogiques radiophoniques et 570 messages radio. En outre, cinq conférences d'information et de communication ont été organisées au niveau des villes de Rabat, Salé, Fès, Tanger et Marrakech, visant essentiellement à présenter une vision globale de la commune à l'horizon 2015. Par MAP http://www.lematin.ma/Actualite/Express/Article.asp?id=114562
L'enveloppe globale consacrée au financement des opérations électorales 2009 s'élève à 550 millions de DH (MDH), a annoncé, vendredi à Rabat, le gouverneur directeur des affaires administratives au ministère de l'Intérieur, Mustapha Kheidri. S'exprimant lors d'un point de presse tenu au siège du ministère de l'Intérieur, M. Kheidri a expliqué que 50 MDH ont été consacrés à la révision exceptionnelle des listes électorales, 200 MDH au financement des campagnes électorales des partis politiques, unions de partis et syndicats, 250 MDH à la logistique de l'opération électorale et 50 MDH à l'organisation des élections des chambres professionnelles, des conseils préfectoraux et régionaux et du renouvellement du tires des membres de la Chambre des Conseillers. Concernant les 200 MDH réservés aux partis politiques, un montant de 150 MDH a été alloué au financement de la campagne électorale au titre des communales du 12 juin, tandis que les 50 MDH restants ont été consacrés au financement de la campagne du renouvellement du tiers de la Chambre des Conseillers, dont 30 MDH réservés aux partis politiques et les 20 MDH restants aux syndicats, a-t-il ajouté. M. Kheidri a, dans ce cadre, souligné qu'une approche globale a été adoptée pour la mise en œuvre de ce budget, approche qui consiste en le recours aux différents moyens du Service central et des Provinces et préfectures du Royaume, le recours à la concurrence à travers des appels d'offres ouverts à l'effet de faire participer le maximum d'entreprises dans les marchés relatifs aux achats et approvisionnements, la centralisation des achats relatifs aux équipements techniques et logistiques afin d'optimiser les coûts et d'assurer l'homogénéité de la qualité des produits, et l'affectation du budget nécessaire à la réalisation des missions de proximité confiées aux préfectures et provinces. Cette approche globale a permis de dégager un planning bien ficelé des volets financier et logistique de l'opération électorale, a-t-il dit, faisant état de la mise en place d'un programme de déblocage, par tranches, et selon les exigences, des crédits de l'opération électorale, le but étant d'alléger la pression sur budget de l'Etat. Ainsi, le déblocage du financement de la campagne électorale (200 MDH) s'est fait en trois étapes tranches, la première consiste en le versement de 50 MDH au mois de mars, la deuxième en avril (100 MDH) et la troisième en juin (50 MDH). Les crédits alloués à l'organisation logistique (300 MDH) sont, quant à eux, débloqués en quatre tranche : 50 MDH en février, 50 MDH en mars, 100 MDH en avril et 100 MDH en juin. Concernant la répartition des financements par formation politique, les montants alloués au financement des campagnes électorales sont versés en deux tranches : 50% sur la base des voix obtenues par chaque parti politique, union de partis ou syndicat et 50% sur la base des sièges remportés par chaque parti, union de partis ou syndicat, tout en tenant compte des dispositions qui régissent les élections communales et relatives à la représentation des femmes. Cette contribution financière sera débloquée après l'annonce des résultats officiels, a fait savoir M. Kheidri, précisant que l'Etat a procédé au déblocage d'une avance sur ce financement et, ce en application de l'arrêté du Premier ministre, en date du 4 mars 2009, ainsi que de l'article 286 du code électoral. Afin de garantir le succès des élections communales du 12 juin, il a été procédé à l'exécution de ce budget selon quatre axes. Le premier concerne les "opérations orientées électeurs" (révision des listes électorales, confection des cartes d'électeurs et impression des bulletins de vote). Le deuxième axe vise à mettre en place les moyens logistiques nécessaires à travers l'équipement des bureaux de vote et l'impression des documents et imprimés électoraux. Le troisième concerne l'appui à l'administration territoriale à travers l'affectation de crédits aux préfectures et provinces et le renforcement de leurs parcs informatiques et techniques. Le quatrième axe concerne la mise en place et l'application de la stratégie de communication à travers des campagnes de communication, séminaires et conférences de presse. http://www.lematin.ma/Actualite/Express/Article.asp?id=114558
La Proclamation de la fondation du Réseau Magrébin pour la Protection des Biens Publics a été initiée par l'INPBPM. Ce réseau selon la proclamation signée par des partenaires de Mauritanie, Tunisie, Algérie, Lybie et Maroc, œuvrera pour la mise en efficience de l'Accord international pour la lutte contre la corruption et pour la récupération des fonds publics détournés. Et ce, en plus de l'appel de mettre en place une Cour pénale magrébine pour faire passer en jugement les mis en cause pour détournement ou dilapidation des fonds publics. De même le Réseau se prononce pour la promulgation d'une loi protégeant les personnes qui dénoncent les crimes de corruption et de détournement de biens publics
Le 23 janvier 2007, l'INPBPM a mis en place l'Observatoire national pour le contrôle de l'usage des biens publics dans les campagnes électorales afin de préserver celles-ci de toute dépravation et ainsi favoriser le respect de la volonté de l'électorat. La conséquence serait d'avoir une autorité législative probe, autonome et à même de consacrer l'Etat de droit.
Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin
Quatre parlementaires suisses ont pu entrer samedi dans Gaza. Antonio
Hodgers (Verts/GE), Carlo Sommaruga (PS/GE), Jean-Charles Rielle (PS/GE)
et Josef Zisyadis (POP/VD) ne sont restés que quelques heures, le temps
d’évaluer l’ampleur de la catastrophe sanitaire. Vendredi, une première
équipe humanitaire suisse a rejoint le territoire palestinien.
«Ce qui nous a le plus frappés sur place c’est l’état de choc des
habitants», témoigne Carlo Sommaruga, que nous avons pu contacter sur
son natel au moment où il regagnait la frontière égyptienne pour rentrer
en Suisse. «Il n’y a aucun cri, aucune plainte. Pas d’appel à la
vengeance contre Israël. La population est atone», explique l’élu,
encore le choc de ce qu’il a vu.
Les gens veulent la vérité
La délégation de parlementaires devrait tenir une conférence de presse
dès son retour à Genève. A Gaza, les conseillers nationaux suisses ont
pu rencontrer le directeur de l’agence onusienne pour la Palestine
(UNRWA) à Gaza, John King, mais aussi des représentants des ONG et des
médecins. La délégation a également recueilli les témoignages des
victimes civiles.
«Ce qui domine, rapporte Carlo Sommaruga, c’est un sentiment
d’incompréhension. Des quartiers entiers ont été rasés, des champs
d’oliviers ont été entièrement détruits. Les gens ne demandent qu’une
chose, qu’on établisse la vérité. Ils ne comprennent pas. On a prétendu
que la cible était le Hamas mais le Hamas est toujours très fort ici.
Ils sont convaincus qu’Israël a voulu créer un sentiment de panique.»
Pour le conseiller national socialiste genevois, la lumière ne pourra
être faite que par une commission d’enquête internationale, libre et
impartiale, qui devra «établir les violations des droits de toutes les
parties et répertorier les crimes de guerre». «L’usage des bombes au
phosphore, d’abord nié puis finalement admis, les attaques contre des
écoles, des hôpitaux et des bâtiments de l’ONU», appelleront des
explications «de la part d’Israël».
Contact avec le Hamas
Dans l’immédiat, Carlo Sommaruga (photo Keystone) insiste sur la
nécessité qu’il y a à lever le blocus pour permettre à l’aide
humanitaire de passer. «Ceux qui souffrent le plus aujourd’hui sont les
plus pauvres, qui souffraient déjà du bouclage des frontières avant le
début du conflit. Ils n’ont plus rien. On a croisé des habitants qui
arpentaient les tas de gravats pour retrouver des photos de famille et
des objets personnels», poursuit Carlo Sommaruga.
Au milieu de ce champ de ruines, les parlementaires suisses ont pu
rencontrer un représentant du Hamas. «On a senti une volonté immédiate
de faire taire les armes», affirme le parlementaire. Et d’ajouter: «Il y
a de plus en plus de chancelleries qui nouent des contacts confidentiels
et informels avec eux. La Suisse est le seul pays qui joue carte sur table.»
Pour Carlo Sommaruga, il importe, comme le fait la diplomatie suisse,
«d’encourager le dialogue interpalestinien» . Le retour a l’unité de
l’Etat derrière un seul président étant, rappelle-t-il, le préalable a
des négociations avec Israël.
26 janvier 2009 24 Heures
«La population de Gaza est atone»
TÉMOIGNAGE | Une délégation de quatre parlementaires suisses a pu entrer
ce week-end dans Gaza pour constater l’ampleur des dégâts.
http://www.24heures .ch/actu/ population- gaza-atone- 2009-01-25
ALAIN JOURDAN | 26.01.2009 | 00:02__._,_.___
La corruption engendre la pauvreté et crée des obstacles pour la surmonter La corruption touche avant tout les pauvres, qui représentent la population la plus vulnérable. Et plus précisément, généralement ce sont les femmes, les enfants, les personnes
âgées et les personnes atteintes d’une maladie chronique qui sont les plus touchés. Ne disposant pas de ressources, ils ont tout simplement moins de choix lorsqu’ils sont confrontés à des obstacles pour accéder aux services publics essentiels et autres. Ils
ont aussi tendance à être les plus touchés par la mauvaise affectation des ressources publiques et le ralentissement du développement économique qui en résulte. Les programmes de lutte contre la pauvreté subissent aussi les répercussions négatives de la corruption et leur efficacité s’en voit affectée.
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Requête à Monsieur le président de la République française
Dépôt d'une plainte contre Israël au TPI |
| 23 associations françaises |
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Je vous envoie ci joint les documents relatifs au dépôt de plainte auprès du TPI pour crime de guerre contre les dirigeants sionistes.
J'invite toutes les associations intéressées pour se joindre à nous dans ce dépôt de plainte à bien vouloir lire la plainte et son argumentaire et compléter le mandat ci joint de toute urgence car on pense confirmer officiellement la plainte Lundi ou Mardi, n'hésitez pas à solliciter des associations autour de vous et vos réseaux, nous sommes plus d'une vingtaine d'associations et plus on est et plus forte sera notre exigence auprès de Sarko le complice.
Merci de diffuser au maximum
Pour tout contact: Abdelaziz Chaambi 06 18 79 76 61 |
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Les associations soussignées :
1. Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien
2. Collectif des Musulmans de France
3. Participation et Spiritualité Musulmane
4. Génération Palestine
5. Coordination contre le Racisme et l'Islamophobie
6. Collectif Palestine 69
7. Union Juive Française pour la Paix
8. Association Muslim Solidarité le Figuier
9. La Voix de l'Eloquence
10. Mouvement des Indigènes de la République
11. El Houda
12. Clarté
13. Réseaux Citoyens
14. Vivre Ensemble
15. Les Rouilleurs
16. A2C
17. Alliance for Freedom and Dignity
18. Association de Solidarité Franco-arabe
19. Association Jeunesse Energie Avignonaise
20. Agir pour la Citoyenneté
21. Synergie 84
22. Alliance de la Jeunesse contre le Racisme, l’Exclusion et la Violence
23. Association Franco-Turque d’Avignon
Ayant pour avocat Maître Gilles Devers, du Barreau de Lyon, 22 rue Constantine, 69001, LYON, Palais n° 239,
Ont l’honneur de vous demander, par application de l’article 8 du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale de la Haye, de bien vouloir saisir d’un plainte
- d’une part le Conseil de Sécurité (articles 12 et 13 b)
à l’encontre de
M. Shimon PERES, Président de l’Etat d’Israël,
M. Ehud OLMERT, Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales de l’Etat d’Israël
Mme Tzipi LIVNI, Premier Ministre suppléant et Ministre des Affaires étrangères de l’Etat d’Israël,
M. Ehud BARAK, Premier Ministre adjoint et Ministre de la Défense de l’Etat d’Israël,
- d’autre part Monsieur le Procureur auprès de la Cour pénale internationale (article 14)
à l’encontre de
toute autre personne que l’enquête établira,
pour des faits de crimes de guerre commis sur la terre palestinienne de Gaza, à compter du 27 décembre 2008.
PLAN
1. Les faits
1.1. L’engagement par Israël d’une guerre « sans merci »
1.2. Des faits reconnus et condamnés par l’ONU
1.2.1. Déclarations
1.2.1.1. Déclaration de M. Ban Ki-moon
1.2.1.2. Conférence de presse de M. John Holmes et de Mme Karen Koning AbuZayd
1.2.2. Réunion du Conseil de Sécurité du 31 décembre 2008
1.3. Déclarations des autorités françaises
2. En droit
2.1. Les buts de la Cour Pénale Internationale
2.2. La compétence de la Cour
2.2.1. Une compétence matérielle, en référence aux faits commis
2.2.2. Une définition des crimes de guerre
2.3. Le caractère personnel des poursuites
2.4. L’engagement des poursuites
2.4.1. Plainte du Conseil de Sécurité (Article 12 et 13)
2.4.2. Plainte d’un Etat partie au Traité (Article 14)
3. Conclusion
3.1. Sur la recevabilité
3.2. Sur le bien fondé de la plainte
3.3. Sur l’urgence, liée à la flagrance du crime
3.4. Sur l’opportunité
4. Pièces jointes
1. Les faits
1.1. L’engagement par Israël d’une guerre « sans merci »
Le 27 décembre 2008, le gouvernement de l’Etat d’Israël a lancé une opération militaire à l’encontre du territoire de Gaza, sous gouvernement politique du mouvement le Hamas, légitimement élu.
Le 29 décembre 2008, le Ministre israélien de la Défense, M. Ehoud Barak, a affirmé devant la Knesset, que l'Etat d’Israël s’était engagé dans une guerre « sans merci ».
Baptisée « Plomb durci », cette opération s’est révélée d'une violence inédite depuis l'occupation des territoires palestiniens par Israël en 1967. Le gouvernement d’Israël a annoncé qu’après une première phase aérienne, viendrait une attaque terrestre. Les offres de cessez-le-feu ont été rejetées, et les ressortissants étrangers ont été évacués.
Une semaine après le lancement de l'opération militaire, les autorités publiques de Gaza déploraient plus de 400 morts et de 2.000 blessés. Ce bilan s’alourdit de jour en jour. De nombreux civils, dont des enfants, figurent parmi les victimes. L’ONU a confirmé ces chiffres. Selon Christopher Gunness, porte-parole de l'Agence de l'ONU pour l'aide aux réfugiés palestiniens (Unrwa), au moins 25% des Palestiniens tués depuis le début de l'offensive militaire d'Israël sur le territoire de Gaza sont des civils.
De plus, les personnels administratifs du gouvernement et des ministères ne sauraient, au prétexte que le Hamas exerce le pouvoir, être assimilés à des combattants. C’est dire qu’en réalité, seule une minorité de combattants figure parmi les victimes.
De fait, les 1,5 millions d’habitants vivent dans la terreur et se trouvent privés des besoins élémentaires qui assurent la vie, compte tenu de blocus qu’impose Israël.
« Les conditions pour les parents et les enfants à Gaza sont dangereuses et effrayantes. Pour beaucoup de gens, c'est une situation de vie ou de mort », a affirmé dans un communiqué, Maxwell Gaylard, le porte-parole du Coordinateur spécial de l'ONU pour le processus de paix au Proche-Orient (Unsco).
Parmi tant d’autres exemples, la presse internationale a fait état de la mort des cinq filles de M. et Mme Anwar Baaloucha, à Jabaliya, tuées dans leur sommeil, la maison s’étant écroulée après une frappe de l’aviation israélienne sur une mosquée voisine. Les cinq jeunes filles étaient mineures : Jawaher, 4 ans, Dina, 8 ans, Samar, 12 ans, Ikram, 14 ans et Tahrir, 17 ans.
La presse et les organisations humanitaires apportent maints témoignages :
- de la disproportion manifeste entre cette offensive militaire et sa cause annoncée, à savoir les tirs de roquettes depuis le territoire palestinien de Gaza, lesquelles ont fait un mort en deux ans ;
- des épreuves terribles auxquelles sont exposées les populations civiles qu’il s’agisse de leur sécurité physique ou de la protection de leurs biens.
La presse souligne la violence de l’attaque israélienne et son absence de discernement.
La déléguée générale palestinienne auprès de l'Union Européenne, Leïla Chahid, a accusé Israël de commettre un « crime de guerre » à Gaza et reproché à la communauté internationale d'avoir « laissé tomber la population palestinienne. » Elle a ajouté : « Rien ne justifie le bombardement d'une population civile d'un million et demi de personnes qui vivent sur 356 km2, et dire qu'on est en train de bombarder les combattants du Hamas c'est du non-sens. On est en train de bombarder une population civile, qui est déjà assiégée depuis plusieurs mois (...) C'est un crime de guerre, fondamentalement. »
1.2. Des faits reconnus et condamnés par l’ONU
Cette reconnaissance et ces condamnations ressortent de plusieurs déclarations des hauts responsables de l’ONU et d’une réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008
1.2.1. Déclarations
1.2.1.1. Déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, le 29 décembre 2008 (SG/SM/12025) .
Le Secrétaire général de l’ONU manifestant son inquiétude devant « l’ampleur de la violence et du bain de sang qui se produisent à Gaza » a déclaré que « tout en reconnaissant les soucis de sécurité d’Israël concernant les tirs continus de roquettes en provenance de Gaza » il réitérait « fermement, l’obligation d’Israël de se conformer au droit humanitaire international et aux normes régissant les droits de l’homme », condamnant l’usage excessif de la force qui cause des morts et des blessés parmi les civils.
1.2.1.2. Conférence de presse de M. John Holmes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence du système des Nations Unies et de Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui intervenait par liaison vidéo depuis Gaza, le 31 décembre 2008.
M. John Holmes a indiqué qu’au 30 décembre le nombre de blessés palestiniens était compris dans une fourchette allant de 1 550 à 1 900 personnes et que, côté israélien, le bilan était de 4 tués et de 30 personnes blessées par des tirs de roquettes du Hamas.
À titre de comparaison, il a ensuite signalé qu’alors qu’en octobre 2008, 125 camions transportant des vivres et autres biens humanitaires entraient chaque jour dans Gaza, ce nombre est descendu à moins de 60 camions par jour depuis le coup de force israélien.
Qualifiant cette opération militaire de « particulièrement létale et sanglante », il a indiqué que les hôpitaux de Gaza étaient submergés : « Ce qui complique la tâche du personnel hospitalier, ce sont les coupures d’électricité dues aux pénuries de carburant ». John Holmes a expliqué que la centrale électrique de Gaza avait cessé de fonctionner, cet arrêt plongeant dans l’obscurité, pendant environ 16 heures par jour, quelques 650 000 Gazaouis, et entravant le fonctionnement des infrastructures publiques.
Mme Karen Koning AbuZayd a notamment déclaré : « Si la faim n’est pas encore un phénomène largement répandu à travers le territoire, le fait est que les habitants de Gaza ne peuvent pas manger comme ils le devraient. » Elle a également précisé que, pour la première fois depuis sa présence sur place, l’UNRWA avait demandé que soient livrées en grandes quantités des bougies, afin de pallier le manque d’électricité et alléger ainsi les souffrances psychologiques des habitants de Gaza. À ce sujet, décrivant « un état de peur et de panique généralisé », elle a indiqué que les enfants subissaient, de manière cruelle, les effets néfastes du fracas des explosions et de l’incertitude, stressante, des frappes aériennes.
Mme Koning AbuZayd a admis qu’elle était dans l’incapacité de dire si les cinq mosquées détruites par Israël l’avaient été parce qu’elles auraient servi de caches d’armes au Hamas. De même, elle s’est refusée à commenter la décision israélienne de maintenir fermés les principaux points de passage menant à Gaza, ou permettant d’en sortir, au motif que ces endroits seraient des cibles terroristes potentielles.
1.2.2. Réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008 (CS/9560)
Le Conseil de sécurité s’est réuni le 31 décembre 2008.
M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, a condamné les attaques du Hamas contre Israël, mais s’agissant de la riposte d’Israël, il a retenu l’expression « d’usage disproportionné de la force ».
S’agissant des populations civiles, M. Ban Ki-moon a décrit le peuple de Gaza comme « terrifié », expliquant que les frappes israéliennes « ont aussi touché des maisons, des mosquées et des magasins. Plus de 300 personnes ont été tuées, dont au moins 60 femmes et enfants ».
Cette attaque frappe une population fragilisée par le blocus. Le pipeline qui permet de ravitailler Gaza en carburant a été coupé. M. Ban Ki-moon a expliqué qu’il y a aussi « une pénurie de farine qui se traduit par la disparition progressive du pain » et que « la centrale électrique de Gaza est fermée chaque jour pendant près de 16 heures, du fait du manque de carburant. »
M. Riyad Mansour, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a déclaré que « l’occupant israélien » agissait en violation du droit international, en persistant dans une agression brutale contre des centaines de sites à Gaza, et ce, malgré la déclaration du Conseil de Sécurité du 28 décembre. Israël continue à faire fi de tous les appels au cessez-le-feu, a-t-il ajouté, accusant le Gouvernement israélien de fouler ainsi aux pieds toutes les valeurs humaines de paix et de solidarité.
M. Giadalla A. EttalhiI (Jamahiriya arabe libyenne) a déploré que face au coup de force israélien contre Gaza, qu’il a qualifié de « crime contre l’humanité », de « crime de génocide » et de « crime de guerre ».
M. Dumisani S. Kumalo (Afrique du Sud) a affirmé que les frappes israéliennes sont une violation du droit humanitaire international.
M. Marty Natalegawa (Indonésie) a dit qu’Israël devrait mettre fin immédiatement à ses attaques contre les populations civiles innocentes de Gaza, et respecter le droit humanitaire international.
M. Bui The Giang (Viet Nam) a déclaré que, tout en reconnaissant à Israël le droit de se défendre, le Viet Nam condamnait sa riposte disproportionné e qui a occasionné de nombreuses pertes civiles parmi la population de Gaza.
M. Jorge Urbina (Costa Rica) a estimé que l’usage disproportionné de la force dont fait montre Israël ne saurait être justifié, la légitime défense n’autorisant pas le recours à des représailles massives. Il a également dit que devaient être respectées les dispositions du Statut de Rome visant à assurer la protection des populations et des biens civils, ce qui suppose que les belligérants fassent la différence entre civils et combattants.
M. Maged A. Abdelaziz (Égypte) a soutenu que les tueries de civils et l’usage disproportionné de la force par Israël représentent des violations du droit international et exigent une intervention du Conseil de Sécurité pour mettre fin à une telle situation. Il a demandé à ce qu’il soit mis fin à la politique de deux poids deux mesures qui règne au Conseil quand cette région est concernée.
M. Yahya Mahmasani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès des Nations Unies, a fustigé le comportement d’Israël, qui risque d’entrainer un redoublement de violence dans la région.
M. Jean Maurice Ripert (France) et Mme Chrsitine Detaille (Belgique) ont eux aussi retenus la notion de « riposte non-disproportionné e et sans égard pour les populations civiles. »
1.3. Déclarations des autorités françaises
Dans un communiqué du 27 décembre 2008, vous avez, Monsieur le Président de la République, reconnu la disproportion de l’attaque, condamnant « fermement les provocations irresponsables qui ont conduit à cette situation ainsi que l’usage disproportionné de la force », et déplorant « les importantes pertes civiles et exprimant ses condoléances aux victimes innocentes et à leurs familles. »
Dans un communiqué du 27 décembre 2008, M. François Fillon, Premier ministre, a indiqué avoir « appris avec consternation le terrible bilan humain de la reprise des violences en Israël et dans la bande de Gaza », ajoutant que « ses pensées vont aux familles et aux proches des victimes civiles. »
* * *
C’est dans ce contexte que les associations signataires vous demandent de déposer une plainte devant Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale de la Haye (Article 14), et de saisir le Conseil de Sécurité aux fins d’engagement de poursuites (Articles 12 et 13 b).
La flagrance des crimes justifie le dépôt de cette plainte en urgence, qu’il s’agisse de la constitution des preuves ou de l’identification des coupables.
Les associations signataires sont particulièrement attachées au respect des droits fondamentaux, en tous les points de la planète, et elles estiment que face à la violence, la Justice est la meilleure réponse.
2. En droit
2.1. Les buts de la Cour Pénale Internationale
La Cour Pénale Internationale résulte des statuts adoptés par le Traité de Rome du 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. La France a signé et ratifié le traité.
Il n’est pas besoin de rappeler le rôle joué par la France dans la création de cette juridiction pénale internationale, qui concrétise l’un des buts de l’ONU.
Le préambule du Traité expose les finalités de la juridiction, pour les Etats signataires :
« Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment,
« Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine,
« Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde,
« Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale,
« Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes,
« Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux… »
Le Traité, soulignant l’importance du respect des droits fondamentaux pendant les guerres, entend qu’aucun obstacle formel ne puisse faire obstacle au jugement des coupables, dès lors que les infractions sont constituées, et il rappelle qu’il en va du devoir des Etats.
Les associations signataires soulignent l’alinéa :
« Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde »
Il s’agit en effet autant de la mémoire des victimes que de refuser la spirale de la violence.
2.2. La compétence de la Cour
2.2.1. Une compétence matérielle, en référence aux faits commis
Aux termes de l’article 1, la Cour Pénale Internationale exerce sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut.
L’article 8, qui fonde l’action de la Cour, prend pour référence les faits :
« La Cour a compétence à l’égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle. »
Ayant affiché le but – l’absence d’impunité pour les criminels de guerre – le Traité recherche les culpabilités individuelles, et non celles des Etats, et définit la compétence par rapport aux faits, en non par rapport à la qualité des personnes. Notamment, le Traité a voulu que la compétence de Cour ne soit pas limitée au motif que les agissements criminels seraient le fait des ressortissants d’Etats non partie au Traité.
La Cour a appliqué cette règle dans l’affaire du Darfour, engageant les poursuites sur plainte du Conseil de Sécurité contre le responsable d’un Etat qui n’est pas partie au Traité.
2.2.2. Une définition des crimes de guerre
L’article 8 du Statut précise la notion de « crime de guerre ».
Il s’agit d’abord des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (article 147) à savoir « l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève :
« i) L’homicide intentionnel ;
« iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ;
« iv) La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. »
Le statut apporte des précisions.
Sont ainsi considérés comme crimes de guerre les autres « violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux » dans le cadre établi du droit international, à savoir, et l’article 8 cite notamment :
« i) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilités ;
« ii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;
« iv) Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des
dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu ;
« v) Le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires. »
Ces définitions sont explicitées par le règlement de la Cour intitulé « Eléments des crimes ».
2.3. Le caractère personnel des poursuites
C’est l’article 25 qui pose le principe de la responsabilité pénale individuelle.
Aux termes du 1° alinéa, la Cour est compétente à l’égard des personnes physiques.
L’alinéa 2 pose le principe décisif :
« Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut. »
C’est parce qu’il y a crime de guerre que la Cour peut être saisie. La qualité des auteurs n’est qu’une donnée secondaire, et l’identification de ces personnes est l’objet même de l’enquête. Le plaignant doit agir en fonction des faits. Retenir la solution inverse aurait conduit à nier les buts affichés du Traité, qui sont de combattre les crimes les plus graves car « ils menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde. »
Le critère matériel étant rappelé, le Traité précise comment doit être appréciée la responsabilité personnelle, avec l’alinéa 3.
« Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si :
a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ;
b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, dès lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime ;
c) En vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ;
d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d’un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas :
i) Viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un crime relevant de la compétence de la Cour ; ou
ii) Être faite en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre ce crime.
2.4. L’engagement des poursuites
2.4.1. Plainte du Conseil de sécurité (Article 12 et 13 b)
Le Conseil de sécurité peut saisir la Cour pénale internationale de crimes survenus sur le territoire d'un Etat non partie ou commis par les ressortissants d'un tel Etat. Cette faculté de saisine de la Cour par le Conseil de sécurité, suite à la plainte d’un Etat, est définie par les articles 12 et 13 b.
Le Conseil de sécurité peut saisir la Cour dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, c'est-à-dire « en cas de menaces contre la paix, de rupture de la paix et d'actes d'agression ».
Le but retenu par cette disposition est d’exclure tout risque d'impunité, dès lors que sont en cause des crimes de guerre.
Cette dispositions peut jouer à l’encontre des responsables politiques d’un Etat non signataire du Traité (Affaire du Darfour).
2.4.2. Plainte des Etats signataires du Traité (Article 14)
Tout Etat partie peut saisir directement le procureur près la Cour pénale internationale.
« 1. Tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.
« 2. L’État qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l’affaire et produit les pièces à l’appui dont il dispose. »
Le préambule crée une obligation pour les Etats, et l’article 14 précise la procédure. La dénonciation des faits est une obligation, alors que l’appréciation de l’opportunité relève de la Cour, et le cas échéant du Conseil de sécurité. C’est en fonction de ces éléments que le Procureur, au visa de l’article 53, évalue les renseignements portés à sa connaissance, et ouvre une enquête, à moins qu'il ne conclue qu'il n'y a pas de « base raisonnable » pour poursuivre en vertu du présent Statut.
Ces dispositions ont joué dans trois affaires : Ouganda, République Démocratique du Congo, et République Centrafricaine.
3. Conclusion
3.1. Sur la recevabilité
L’Etat d’Israël a signé le Traité de Rome du 17 juillet 1998 mais ne l’a pas ratifié.
Par application de les articles 12 et 13 b, le Conseil de Sécurité est compétent pour saisir la Cour Pénale Internationale à l’encontre des dirigeants d’un Etat n’ayant pas ratifié le Traité, car il y a manifestement des menaces contre la paix et des actes d'agression au sens du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
Par application de l’article 14, un Etat partie est recevable à porter plainte devant Monsieur le procureur près la Cour Pénale Internationale, sur la base de la connaissance de faits ayant les caractères d’un crime de guerre. La plainte n’étant pas dirigée contre des personnes dénommées, la saisine directe du procureur est recevable. Il est de la mission du procureur d’enquêter à partir des faits (Article 54).
3.2. Sur le bien fondé de la plainte
Ces éléments de fait et de droit constituent une « base raisonnable » au sens de l’article 53 du statut.
- Monsieur le Secrétaire Général de l’ONU et nombre d’Etats, dont la France, ont dors et déjà reconnu le caractère disproportionné de l’attaque, qui a causé près de 400 morts en une semaine, et avec de destructions matérielles considérables, atteignant très directement les populations civiles.
- Sont atteintes les populations civiles, dans la proportion d’environ un quart, des membres administratifs du mouvement Hamas pour l’essentiel, mais des combattants du Hamas pour une minorité. En effet, les personnels administratifs du gouvernement et des ministères ne sauraient, au prétexte que le Hamas exerce le pouvoir, être assimilés à des combattants.
- Cinq pays membres du Conseil de Sécurité, la Jamahiriya Arabe Libyenne, l’Afrique du Sud, l’Indonésie, Viet Nam, le Costa Rica, l’Égypte ainsi que l’observateur permanent de la Ligue des États Arabes auprès des Nations Unies, ont expressément dénoncé la violation du droit international humanitaire
- Les crimes définis par l’article 147 de la Convention de Genève et précisées par l’article 8 du Traité de Rome de 1998 le sont pour temps de guerre, de telle sorte qu’ils ne peuvent, en toute hypothèse, être justifiés par l’allégation de violences subies.
- Ces pertes nombreuses d’être humains et ces destructions massives, frappant au cœur d’un population fragilisée par un blocus imposé par Israël, sont sans proportion avec le but allégué d’instaurer l’ordre. Le but réel est la destruction de la société palestinienne, qui en soi, est un crime de guerre.
- Cet absence de but diplomatique est d’autant plus flagrant que l’Etat d’Israël est dans l’incapacité de prendre de telles décisions. En effet, son premier ministre est démissionnaire pour cause de corruption, et les forces politiques ont été dans l’incapacité de former une coalition. Cette guerre est un argument de campagne électorale.
La France, qui a joué un rôle moteur dans la création de cette Cour Pénale Internationale, ne peut aujourd’hui renier son engagement, alors que des crimes de guerre d’une ampleur rare sont commis en pleine lumière.
Le dépôt de la plainte n’empêchera en rien la France de poursuivre les actions diplomatiques qui lui paraitront adéquates, car aucune solution de paix durable ne peut inclure l’absolution de crimes de guerre.
3.3. Sur l’urgence, liée à la flagrance du crime
Il incombe que cette plainte soit déposée au plus tôt.
L’engagement de cette procédure sera de nature à limiter l’action du gouvernement d’Israël, et la perspective de sauver des vies humaines justifie l’urgence de la démarche.
Une action urgente facilitera la réunion des preuves, alors que la justice internationale est trop souvent critiqué pour la lenteur de ses réactions, qui s’accompagne d’un disparition des preuves.
3.4. Sur l’opportunité
A la violence doit répondre la Justice. Dans la perspective d’un règlement global, le recours à la Justice sera un message de portée universelle.
Le but est la recherche de la paix, ce qui conduit à condamner des faits d’une gravité telle qu’ils sont une menace pour les relations internationales.
Il ne saurait être allégué que cette plainte se heurterait à des questions d’opportunité, parce qu’elle marquerait une hostilité vis-à-vis de l’Etat d’Israël. La plainte est dirigée, comme le prévoit le Traité, contre des personnes, pas contre les Etats.
Surtout, les contrecoups qui peuvent résulter de l’engagement de la procédure ont été analysés avec soin lors de la négociation du Traité, et la situation de fait qui est la matière de la plainte ne présente pas de spécificités à cet égard. Les risques et les avantages avaient été pesés, et la rédaction retenue est le fruit du meilleur compromis.
Le Traité prévoit d’ailleurs que la procédure s’ouvre par une phase préalable, avant l’engagement effectif des poursuites, de telle sorte qu’il n’y a pas à anticiper sur cet examen, qui relève de la Cour et non pas d’une auto-censure des plaignants. Le devoir des Etats est de porter plainte (Préambule) dès lors qu’est connue l’existence de crimes de guerre, caractérisés en l’occurrence par la disproportion de l’attaque et les pertes civiles massives qui s’en résultent.
Ce devoir est sans réserve, l’examen de l’opportunité relevant de la compétence de la Cour.
Si dans des temps futurs, la procédure s’avérait être un frein réel à la signature d’une paix globale, le Conseil de sécurité pourrait, par application de l’article 16, suspendre la procédure.
Dans l’immédiat, le devoir des Etats se conjugue à la défense de la paix.
L’engagement de la procédure sera un signe de première importance pour les populations victimes de ces crimes. Elle renforcera l’autorité à la Cour pénale internationale, montrant que l’action de celle-ci s’étend aux puissances économiques et militaires.
4. Pièces jointes
1. Déclaration du Conseil de sécurité du 28 décembre 2008
2. Déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, le 29 décembre 2008 (SG/SM/12025)
3. Conférence de presse de M. John Holmes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence du système des Nations Unies et de Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le 31 décembre 2008.
4. Réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008 (CS/9560)
5. Délibérations des associations
* * *
C’est pour l’ensemble de ces motifs que les requérants vous demandent, Monsieur le Président de la République, de bien vouloir saisir le Conseil de Sécurité de l’ONU et Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale de la Haye, par application des articles 8, 12, 13 b et 14 du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale de la Haye.
Et ce sera Justice,
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La corruption porte atteinte à la démocratie représentative Dans les pays dotés d’un système de représentants élus à qui l’on confie un pouvoir de prise de décisions, la corruption permet aux riches particuliers ou institutions d’exercer une influence disproportionnée dans la politique nationale, provinciale et locale. Cela pourrait entraîner l’achat de votes des citoyens lors des élections ou l’achat de
votes des députés sur des questions comme l’imposition, la distribution des ressources publiques, la réglementation des entreprises ou même la politique étrangère
Dear High Contracting Parties to the Fourth Geneva Convention,
As local, regional and international human rights organisations concerned with respect for international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory (OPT), and in all situations of armed conflict, it is in both desperation and hope that we write to call for the urgent reconvening of the Conference of High Contracting Parties to the Fourth Geneva Convention. The past two weeks have witnessed the heaviest aerial bombardment of the Gaza Strip since 1967, and the situation of the protected civilian population there is more critical than ever before.
At approximately 11:30 am on 27 December 2008 Israel launched “Operation Cast Lead,” a large-scale aerial offensive in the Gaza Strip. The continuing air strikes have been followed by Israeli ground troops, which invaded the Gaza Strip on the night of 3 January 2009. To date, these attacks have resulted in the death of at least 729 Palestinians, 603 of whom were civilians, including 173 children, and the further wounding of over 3,200 more. In addition, the Israeli military attacks have resulted in the widespread destruction of civilian property such as homes, schools and mosques.
While Palestinian armed groups have acted in violation of international humanitarian law in launching indiscriminate weapons towards Israel, these unlawful attacks do not justify equally unlawful attacks by the Israeli occupying forces. Israeli Foreign Minister Livni’s comments that such groups “don’t make a distinction, and neither should we,” show disregard for the law and reveal a criminal intent to target civilians. In keeping with this statement, “Operation Case Lead” has displayed a disproportionate and often indiscriminate use of force against densely populated civilian areas throughout the Gaza Strip. A full analysis of Israel’s violations of the international humanitarian law principles of distinction, proportionality and precautions in attack, and of grave breaches of the Fourth Geneva Convention committed, can be found in the attached Al-Haq legal brief.
In December 2001, the Conference of High Contracting Parties convened and called upon Israel, “to fully and effectively respect the Fourth Geneva Convention in the Occupied Palestinian Territory.” Such political dialogue, however, void of any concrete measures of action by the High Contracting Parties to ensure respect for the Convention, inevitably failed to induce Israel’s compliance with international humanitarian law. In August 2004, the UN General Assembly invited Switzerland, in its capacity as the depository of the Geneva Conventions, “to conduct consultations and to report to the General Assembly […] with regard to the possibility of resuming the Conference of High Contracting Parties to the Fourth Geneva Convention.” Having done so, Switzerland reported back to the General Assembly in June 2005, explaining that informal consultations with the High Contracting Parties had resulted in the opinion that reconvening the Conference was “not the course to be pursued” at that moment. Hopes raised by “encouraging political developments” such as Israel’s so-called ‘disengagement’ from the Gaza Strip, and the need to place faith in an apparently nascent ‘peace process’ were cited as the basis for that opinion. In the three and a half years that have since passed, the peace process has been shown to be a mere façade, while Israel’s intensification of attacks and collective punishment against the occupied civilian population of the Gaza Strip has precipitated a humanitarian crisis of unprecedented proportions.
The failure of the High Contracting Parties to effectively engage their own clearly defined legal obligations to ensure respect for the Fourth Geneva Convention amounts to tacit acquiescence to Israel’s calculated and systematic disregard for international humanitarian law. Further inaction at this time would not only betray any hope that the civilians of the Gaza Strip have left in the ability of international humanitarian law to provide protection and alleviate their suffering, but would leave broader question marks as to the basic commitment of the High Contracting Parties to invest in the future relevance of international humanitarian law.
There is no longer any possible justification for the Conference of the High Contracting Parties not to be resumed. Thus, in the interests of respect for both international humanitarian law and the notion that informs and underpins it—basic humanity—we urge the High Contracting Parties to reconvene with a view to establishing consensus on immediate and concrete collective measures that can be taken under the framework of the UN, in order to ensure Israel’s compliance with its legal obligations and to bring to an end the violations of international humanitarian law currently being committed with impunity in the Gaza Strip. We further urge individual initiatives by High Contracting Parties aimed at ensuring respect for the Fourth Geneva Convention under Article 1, and at holding perpetrators of grave breaches responsible under Article 146.
We look forward to receiving your response and remain at your disposal for any questions, comments or requests for further information that you might have.
Sincerely,
Al-Haq
The International Federation for Human Rights (FIDH)
The Arab Association for Human Rights
Adalah – The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel
Addameer, Priosners’ Support and Human Rights Association
Ad-Dameer Association for Human Rights
Al-Mezan Center for Human Rights
Cairo Institute for Human Rights Studies
Defence for Children International/Palestine Section (DCI/PS)
Democracy and Workers’ Rights Center (DWRC)
Ensan Center for Democracy & Human Rights
Independent Commission for Human Rights (ICHR)
Jerusalem Legal Aid & Human Rights Center (JLAC)
Palestinian Center for the Independence of the Judiciary and the Legal Profession, Musawa
Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)
Ramallah Center for Human Rights Studies (RCHRS)
The Palestinian Non-Governmental Organizations‘ Network - PNGO
Women‘s Center for Legal Aid and Counseling (WCLAC)
I just participated in a conference call, organized by the Council on Foreign Relations, with Shibley Telhami on the situation in Gaza. I took a lot of notes, and wanted to ask several questions, but unfortunately did not have an opportunity to ask them. So, I wanted to share my comments and questions with you in the hope that they may help us to find the right solution to this very dangerous situation in Gaza and in the Middle East.
First some important comments:
1. It is very dangerous and counter-productive for the US to be always siding "unconditionally" with Israel. Yes, of course, Israel has "the right to respond". To be fair and balanced, and therefore help bring peace to the middle east, the US must also acknowledge that the Palestinians also have "the right to respond", and that the blockade, the embargo, the targeted killings and bombings, and incursions that Israel has been imposing on Gaza for the past two years are also "acts of war". So the question is "who has been provoking whom?".
2. Israel also has the duty to be responsible in its response. The rockets launched by Hamas have killed 3 people in the past seven years. They are illegal but also highly ineffective. The response of Israel has killed over 700 people and injured over 3,000 people in the past 12 days alone, most of them innocent civilians, women, children, and bystanders. This has become a humanitarian tragedy of monumental proportions and means that a cease-fire must be imposed immediately if the international community expects to have any legitimacy in the 21st century.
3. Israel has always resorted to a policy of "deterrence by force", and in most cases by overwhelming force. While this policy may work against states and regular armies, it does not work against non-state actors who can easily hide between the civilians. A policy of overwhelming force against them inevitably means huge civilian losses, which in turn will create more hatred against the people who are killing the civilians. Israel is hoping that the Palestinians will blame Hamas and turn against them, but this is simply wishful thinking and it has never worked this way. In the short and even long run, this will only encourage more violence, extremism, and terrorism, and will not solve the problems of the Middle East or of Israel.
4. The media coverage of this humanitarian tragedy has been disproportionate too. While the Arab public has been bombarded by 24 hour coverage of the mayhem in Gaza, and not just by al-Jazeera but by over 30 Arab news and religious channels, the western public and especially the American public has been treated to extensive coverage of the damage caused by the rockets in southern Israel. This will only help to increase the schism and the hatred between the Arab and Muslim publics and the western public in general.
5. Finally, we are witnessing some of the largest mass demonstrations in the Arab and Muslim worlds that we have seen in the past 30 years. In Morocco and Turkey, for example, demonstrators have numbered into the millions. These huge demonstrations have occurred not just in the capitals but also in every city and small town. Again with very little coverage in the western media, these demonstrations clearly illustrate the exploding anger and frustration of the Arab and Muslim public, and increase the risk that they will turn against the West and also against their own regimes at any moment.
My main question, which I never got to ask, is: How do you think this war will impact future relations between the US and the Arab and Muslim world?
The answer is self-evident in my opinion, but must be asked before it is too late!
Radwan A. Masmoudi
President
Center for the Study of Islam & Democracy (CSID)
1625 Massachusetts Ave., NW, Suite 601
Washington, DC, 20036
masmoudi@islam-democracy.org
La corruption est un outil de la criminalité organisée La corruption est un moyen pour la criminalité organisée d’encourager le commerce de la drogue et des armes ainsi que le trafic d’organes et d’êtres humains
Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés. Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l’ONU, la corruption constitue une forte menace «à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions
et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l’Etat de droit». Lorsque la corruption est très répandue dans un pays, son impact néfaste est ressenti de façon distincte á travers toutes les
sphères sociales, depuis les hommes d’affaires jusqu’aux enseignants en passant par les patients dans les hôpitaux.
S’opposer à la corruption exige également une plus grande coopération internationale. Les gouvernements particuliers peuvent faire des progrès pour ce qui est des actions internes en lançant des mesures préventives et punitives à l’échelle nationale, mais étant donné les aspects internationaux de la corruption, ils devront aussi collaborer avec les autres gouvernements pour parvenir à un succès durable. Cela pourrait prendre la forme d’une entraide judiciaire. La coopération internationale transfrontalière en matière de détection et de répression est souvent Essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de corruption. La coopération pour le développement est aussi nécessaire car, sans une assistance technique et financière, certains pays ne seront pas en mesure de s’attaquer à la corruption nationale ni d’aider d’autres pays à faire de la détection et répression transfrontalière. Les conventions contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer
les mesures préventives et punitives. Elles répondent également à la nécessité d’une coopération internationale et fournissent des cadres de travail pour l’assistance technique.
Pour s’attaquer au problème de la corruption dans les pays particuliers, une approche globale et internationalel est nécessaire. Il convient de mettre sur pied des systèmes nationaux et internationaux de transparence et de responsabilité.
Cela comprend l’adoption ou le renforcement de mesures préventives et punitives. Les mesures préventives visent à créer des conditions favorables à une gestion publique sérieuse, honnête, transparente et efficiente, et à adopter des normes élevées dans le
secteur privé. Les mesures punitives punissent les actes de corruption grâce à des organes judiciaires ou administratifs.
Pour promouvoir la surveillance d’une convention et y contribuer, votre organisation devrait envisager les étapes suivantes: • quand il n’y a pas de processus de surveillance en place (comme dans le cas de la Convention de l’ONU); – faites-vous une idée claire de ce que la convention prévoit en matière de surveillance;
– participez aux efforts de promotion pour encourager la surveillance de la Convention de l’ONU – TI cherche actuellement á mobiliser ce type de soutien; • quand il y a un processus de surveillance en place (c’est le cas pour les Conventions de l’OEA, de l’OCDE et la Convention CTO); – tenez-vous au courant du processus, y compris les possibilités d’intervention de la société civile, l’échéancier, les sujets déjà couverts et ceux à venir; – déterminez si le processus fonctionne bien et, sinon, ce qui pourrait être fait pour l’améliorer. Une question importante est de savoir si le niveau des ressources attribué á la surveillance reste suffisant. Une autre question concerne la transparence de la surveillance; – déterminez quelle contribution votre organisation aimerait apporter au processus de surveillance. Les contributions de la société civile ne sont pas prévues jusqu’alors dans le processus de surveillance de la Convention CTO; – déterminez si certains résultats de l’un des processus de surveillance exigent un suivi. D’autres questions portent sur la question de savoir si le processus est suffisamment transparent; – élaborez une stratégie de plaidoyer.
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S.M. le Roi lance un appel solennel au Conseil de sécurité et au Quartette international afin de prendre leurs responsabilités en vue d'assurer la cessation des violences
L'opération en cours à Gaza est faite de crimes de guerre et de violations systématiques et généralisées de toutes les règles du droit international. Dans la journée du dimanche, Israël poursuivait ses frappes sur la bande de Gaza où les raids menés depuis samedi font état de près de trois centaines de morts et de plus de 700 blessés côté palestinien.
Le bilan le plus meurtrier en l'espace de quelques heures depuis le début du conflit au Proche-Orient. Le Maroc est gravement préoccupé par cette situation ainsi que par la perspective de nouvelles violences et de souffrances accrues pour les civils si le calme n'est pas rétabli. «Le Royaume du Maroc condamne vigoureusement les opérations militaires israéliennes massives qui ont coûté, ce matin, la vie à plusieurs dizaines de Palestiniens frères dans la bande de Gaza, et dénonce avec fermeté l'usage disproportionné de la force et cette tragique escalade de la violence», indique un communiqué du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, parvenu samedi à la MAP.
«Le Royaume du Maroc appelle à l'arrêt immédiat de ces hostilités qui, au-delà des importantes pertes de vies humaines, exposent, une fois de plus, la région à l'embrasement, à la violence et aux divisions», poursuit le communiqué. «En cette douloureuse circonstance, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Président du Comité Al Qod's Acharif, présente ses condoléances les plus attristées aux familles des victimes palestiniennes innocentes», ajoute le texte.
« Le Souverain lance également un appel solennel au Conseil de sécurité et au Quartette international, afin de prendre leurs responsabilités en vue d'assurer la cessation des violences et la nécessaire poursuite du dialogue et de la négociation entre toutes les parties concernées », conclut le communiqué.
Un appel qui a son poids puisqu'Israël menace aujourd'hui de lancer une opération terrestre. Quel serait donc le degré de l'horreur à Gaza, sachant que le terrorisme d'Etat d'Israël est une machine bien huilée ?
Déjà, la mort cerne les couloirs de l'hôpital Ash- Shefa de la ville de Gaza,
alors que son odeur s'introduit dans les moindres recoins. La date de ces raids sur la ville de Gaza a été programmée à l'avance. La ministre des Affaires étrangères israélienne avait prévenu cette attaque lors d'une récente conférence de presse.
Le centre de gravité du conflit israélo-arabe risque vraisemblablement de bouger dans les semaines à venir.
Il est donc important de remettre les choses à leur place et les évènements dans leur ordre chronologique.
Dans le mesure où on peut cerner des objectifs politiques dans le déchaînement de violence mis en œuvre dans la bande de Gaza, la mise en échec de l'accord Hamas-Fath est l'un d'entre eux.
Cette réalité exige de nouvelles stratégies à long terme et du souffle. Elle exige aussi d'agir dans une perspective globale. Mais tant que des parrains d'Israël seront dans la stratégie du choc des civilisations et de la guerre globale et permanente, il ne faut pas s'attendre à un tournant de la politique israélienne, et la guerre qu'il vaudrait appeler pacification permanente engendrée par le processus d'Annapolis va suivre son cours.
Quant à l'ampleur des récentes frappes israéliennes sur Gaza, elle se traduit par une chronique d'une guerre annoncée. Celle-ci correspond au besoin ressenti par Israël de frapper fort avant de recourir à une incursion terrestre.
Le Hamas ne pouvait rester immobile alors que l'état de siège et la catastrophe humanitaire perduraient. Ce que l'on retient depuis longtemps est que les bombardements sont fréquents sur la bande de Gaza.
Avant le retrait des colonies (août 2005), la présence des colons sur ce territoire exigu empêchait l'armée israélienne de bombarder à l'extrême, le bruit pouvant incommoder les colons. Mais depuis leur évacuation, la fréquence et l'intensité des bombardements ont fortement augmenté et, en prime, Israël a pu tester une nouvelle arme de terreur : les survols générant des « bangs soniques ». Ils sont pratiqués le plus souvent la nuit terrorisant la population de la bande de Gaza.n
Par Latifa Cherkaoui | LE MATIN
http://www.lematin.ma/Actualite/Journal/Article.asp?idr=110&id=104565
Bien que les mécanismes d’examen par les pairs soient coûteux, ils donnent à la société civile un moyen important de pousser un gouvernement à mettre en oeuvre la conventions contre la corruption . Mais, nous ne pouvons pas dépendre uniquement d’un mécanisme; la société civile doit participer activement à la promotion conventions contre la corruption dans la société et en faire une priorité.
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A monsieur le premier ministre
OBJET: Mécanisme de suivi de la CNUCC
Je vous écris au nom de l’instance nationale de protection des biens publics au Maroc pour attirer votre attention sur les discussions importantes qui vont se tenir bientôt concernant la convention de référence qui est la Convention des Nations Unies sur la lutte Contre la Corruption (CNUCC). Le Groupe de travail sur le suivi de l’implémentation se réunira à Vienne pour discuter les termes de référence d’un mécanisme de suivi sur l’avancement de l’implémentation de la Convention.
La CNUCC est le premier traité mondial de lutte contre la corruption signé par 140 Etats et ratifié par 128 d’entre eux. Il fournit un cadre international exhaustif et unique pour une action collective sur la prévention et la pénalisation de la corruption, pour la coopération internationale pour la lutte contre la corruption et la restitution des avoirs volés.
La CNUCC contient aussi des promesses importantes sur le développement économique. Comme cela a été articulé dans les propos du Premier Secrétaire des Nations Unies en 2003 : « S’il est totalement appliqué ce nouvel instrument (la CNUCC) peut faire une réelle différence sur la qualité de la vie de millions de personnes autour du monde. En enlevant un des plus grands obstacles au développement, il peut nous aider à atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire »
Un mécanisme de contrôle robuste est essentiel au succès de ce traité et c’est la raison pour laquelle, les prochaines discussions à Vienne seront cruciales. Nous considérons qu’il est essentiel qu’un mécanisme de suivi soit soutenu par un secrétariat ,financé par le budget régulier de l'ONU; aidé par un groupe d'experts indépendants; basé sur des méthodes de suivi testées, y compris la revue par les pairs et les visites de pays; participatif en impliquant des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes; transparent tout en donnant lieu à des publications de rapports de pays contenant des recommandations, et coordonné avec les mécanismes de suivi régionaux.
L’instance nationale de protection des biens publics au Maroc sollicite votre soutien sur les éléments susmentionnés dans les prochaines discussions à Vienne et de garantir que la Convention ait un mécanisme de contrôle fort et effectif qui promeut le respect complet des engagements convenus.
Notre organisation serait très intéressée de vous rencontrer pour discuter les étapes que le Maroc est en train d’entreprendre pour promouvoir et renforcer l'implémentation de la CNUCC et son mécanisme de suivi.
Président de l’I N P B P M
Mohamed Tarek sbai
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Le jour d’algerie
06/12/2008
http://www.lejourdalgerie.com
Le Snapap l’a annoncé hier
Une cellule nationale pour la protection des biens publics
Le Snapap (Syndicat autonome des personnels de l’administration publique) a annoncé hier l’installation d’une structure dénommée «Cellule nationale algérienne pour la protection des biens publics». (CNAPBP).
M. Mourad Tchiko, syndicaliste de l’Union nationale de la protection civile de la wilaya de Tipasa a été élu jeudi président de la CNAPBP , selon un communiqué parvenu à notre rédaction. En outre, Hamoudi Falah de la wilaya de Tlemcen a été élu secrétaire général pour un mandat de 4 années. La nouvelle structure vise à «lutter contre la dilapidation des biens publics, qu’ils soient mobiliers, immobiliers, richesses naturelle, économique, matérielle, et domaines de l’Etat». Outre l’inculcation de la culture de la préservation des biens publics, la CNAPBP , lit-on dans le communiqué, centralise toutes les informations, rapports, enquêtes relatifs aux affaires de corruption et agi conformément à la loi. La mise en place de cette cellule a été recommandée par le premier Forum social maghrébin qui s’est déroulé dans la ville marocaine d’Al Jadida les 25, 26 et 27 août dernier. Une délégation algérienne, rappelle le communiqué, a pris part à ce Forum où un consensus a été dégagé à l’effet de «créer à travers la société civile, un cadre maghrébin de prévention et de protection des biens publics et de lutte contre la corruption et le danger que constituent les fléaux sociaux». La «Cellule nationale algérienne de protection des biens publics» est affiliée au «Réseau maghrébin de protection des finances publiques», créé lors du Forum. Cet organisme qui est en fait une sorte de «transparency» maghrébine «a établi son siège provisoirement au Maroc», précise le communiqué. Il est présidé par l’avocat marocain Tarik Mohamed Sbai et ce, jusqu’à la tenue du Congrès prévu au mois de mars prochain au Maroc. Le «Réseau maghrébin de protection des finances publiques» est une ONG (Organisation non gouvernementale) ; il est actif dans 5 Etats, à savoir : l’Algérie, le Maroc, la Libye , la Tunisie et la Mauritanie. La Cellule nationale pour la protection des biens publics, est-il noté, travaille en étroite collaboration avec les organisations internationales de lutte contre la corruption et exerce ses compétences à travers l’ensemble du territoire national et en dehors de lui, elle est indépendante de toute tutelle politique et reste ouverte à l’adhésion des citoyens intègres non impliqués dans des affaires de corruption. La Cellule , poursuit le communiqué, «a le droit de participer et de s’impliquer avec la société civile et les organisations internationales et les personnalités nationales et internationales afin d’instaurer la transparence dans la gestion et de lutter contre la corruption ainsi que de protéger les biens et les finances publiques de l’Etat algérien». Notons que la CNAPBP plaide pour «la relance de la convention internationale de lutte contre la corruption et le recouvrement des fonds publics, l’institution d’une Cour pénale maghrébine spécialisée dans les affaires de corruption administrative et financière et la promulgation de lois protégeant et garantissant une réhabilitation ainsi qu’une indemnisation des personnes ayant divulgué des affaires de crimes se rapportant à la corruption et à la dilapidation des deniers publics».
Par Larbi Graïne
06/12/2008
Le jour d’algerie
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Le rapport de la Cour des comptes stigmatise les défaillances de l’Administration publique
Le dernier rapport de la Cour des comptes révèle plusieurs défaillances dans la gestion de certains organismes publics. Chiffres et documents à l’appui, l’équipe d’Ahmed Midaoui a remis ce rapport à SM le Roi.
Dans son dernier rapport, Ahmed Midaoui, président de la Cour des comptes, n’a pas mâché ses mots. Dans ce document de 346 pages, publié dans le Bulletin officiel n°5588, on a levé le voile sur bien des anomalies dans la gestion de l’administration publique.
Absence de stratégie et de plans d’action dans certains ministères, des fonds dépensés pour des projets non opérationnels….etc
Révéler au grand jour ces malversations et ces dysfonctionnements est vraiment une «mission délicate», pour M. Midaoui. Il l’avoue dans la conclusion de son rapport. Remis au Souverain le vendredi 26 octobre, au Palais Royal de Marrakech, ce rapport a été élaboré conformément à l’article 97 de la Constitution et à l'article 100 de la loi n°62-99 portant Code des tribunaux financiers. La principale conclusion faite par l’équipe des magistrats-auditeurs dirigée par M. Midaoui concerne l’application du principe de reddition des comptes de manière systématique à tous les départements assujettis aux juridictions financières. «Il est évident que l'instauration et la généralisation du principe de la reddition des comptes sont le premier principe de bonne gouvernance », relève-t-on dans le rapport. Et d’ajouter : «Le nombre important d'organes incite à redoubler les efforts pour un contrôle supérieur des finances publiques, performant, visant le respect du droit budgétaire et des exigences d'une gestion saine des ressources publiques».
Pour une gestion saine donc des fonds publics, les enquêteurs de la Cour des comptes ont passé au crible les registres du département des Pêches maritimes, du ministère de la Culture, de la Caisse de compensation, de l’Agence de logements et d’équipements militaires (ALEM), de l’Agence du Nord, de la Caisse marocaine des retraites, de l’ONMT, de l’ORMVA du Ghrab, du CDER, de la société d’aménagement Ryad et de l’Association des œuvres sociales des pêches maritimes. Dans ce département, les mesures prises en vue de préserver les ressources halieutiques sont inefficaces : «et ce, à cause de l'absence d'assise juridique adéquate d'une part, et de visibilité en matière de développement de l'activité de l'aquaculture d'autre part».
En effet, la production aquacole au Maroc ne représente que 0,1% de la production halieutique totale. Concernant les recettes, des insuffisances ont été relevées au niveau du traitement comptable. L’équipe Midaoui a relevé « un écart significatif » entre les prévisions budgétaires des recettes et les réalisations telles qu'elles sont retracées au niveau du compte administratif.
Cette équipe pointe également du doigt le département des Pêches maritimes qui n'a pas effectué «les diligences nécessaires en matière de recouvrement de certaines créances notamment des amendes relatives aux infractions à la réglementation des pêches maritimes commises par les armateurs». Le montant des amendes impayées s'élève à 42.419.000 dirhams. De la Pêche à la culture, la Cour des comptes soulève l’absence d’un plan d'action formalisé dans ce secteur. Et c’est surtout dans la gestion des monuments historiques où le bât blesse.
Difficultés dans la circulation de l'information, des informations contradictoires d'un service à l'autre, retard dans le traitement et le partage des informations administratives, difficulté de circulation de dossiers entre les services concernés…etc. Et, ce sont les sites classés qui pâtissent en fin de compte. En effet, les ressources financières affectées aux monuments historiques et aux sites aussi bien par le Budget général de l'Etat que par le Fonds national d'action culturelle (FNAC), ont connu entre 2001 et 2004 une diminution qui s'élève respectivement à 57% et 23%. La Cour signale que les dotations actuelles ne permettront pas d'assurer le financement de l'action de la Direction de protection du patrimoine pour la restauration des monuments et sites menaçant ruine. Dans le chapitre des entreprises et établissements publics, les enquêteurs de la Cour se sont intéressés particulièrement à la Caisse de compensation. Son conseil d'administration ne se réunit pas selon la périodicité prescrite par le dahir le régissant. Son serveur informatique et son câblage qui ont coûté près de 197.000 DH, installés au siège depuis 1997, n'ont jamais été exploités. Et la Caisse ne dispose pas d'une banque de données qui centralise toutes les informations relatives aux dossiers des subventions et des prélèvements. Aucune trace donc des dossiers traités. Pour la Caisse marocaine des retraites (CMR), ce rapport indique que l’insuffisance de trésorerie devrait se manifester dès 2011 et que l’épuisement total des réserves de la CMR risque de se produire vers 2019, si des mesures adéquates ne sont pas prises. Les provisions de prévoyance de la CMR, qui se chiffrent à 33,8 milliards de dirhams au 31 décembre 2005, ont été constituées uniquement au titre du régime civil ; le régime militaire demeurant structurellement déficitaire. Pour rappel, l’Etat avait procédé à un relèvement des taux de cotisation et de contributions et de l’âge de départ en retraite du personnel militaire, au versement par l’Etat de 5,02 milliards de dirhams à la CMR pour couvrir le déficit de la caisse pour les exercices 1996 à 2003. «Ainsi, malgré ces mesures importantes qui ont été entreprises, le régime militaire demeurera structurellement déficitaire. Ce déficit, qui devrait persister et s’amplifier davantage à partir de 2010 continuera à être supporté par le régime civil, bien que les deux régimes soient indépendants au regard de la loi», affirme-t-on dans ce rapport.
L’équipe Midaoui est allée également fouiller dans les comptes de l’Agence de logements et équipements militaires (ALEM). Elle a relevé une insuffisance dans la gestion des programmes locatifs et un retard dans l’achèvement du projet de recasement des bidonvillois des douars Bougraa et Havy, à Meknès. Dans les comptes de l’Agence du Nord, c’est la gestion des marchés qui a été au centre des investigations de la Cour. Ainsi, les enquêteurs ont dévoilé l’absence d’un registre des marchés publics, du représentant du ministère des Finances dans les commissions d’appel d’offres, des motifs de recours aux marchés négociés et d’un suivi réel des réalisations par l’Agence.
En tourisme, l’ONMT a besoin d’une stratégie claire. L’Office n’a pas diligenté d’études de marchés renseignant sur les véritables attentes des touristes provenant des pays traditionnellement émetteurs et cherchant à explorer des marchés à fort potentiel. Il a fallu attendre l’année 2004 pour que ce genre d’études soit initié. En plus de naviguer à vue, les responsables de l’ONMT ne prennent aucune mesure à l’encontre des 151 hôtels sur un total de 1300, à fin 2004, qui n’ont ni déclaré les nuitées réalisées ni payé le montant de la taxe touristique.
Le rapport de la Cour des comptes accable donc plusieurs organismes publics. Mais, il leur a donné l’occasion à un droit
de réponse avant de remettre la version finale au Souverain. L’examen de ce rapport a certainement été derrière plusieurs décisions majeures qui ont été prises dernièrement.
La volonté royale d’accélérer la cadence des réformes structurelles du fonctionnement de l’administration publique a incité à une amélioration et une sorte de libération des énergies de tous ceux qui veillent au contrôle de la bonne gouvernance au sein de l’administration publique. De l’Inspection générale des finances à la Cour des comptes… Des efforts à encourager
Carburant pour la pêche : Un manque à gagner annuel de 26 MDH
« Le système mis en place pour la distribution du carburant laisse supposer l'existence d'une activité de détournement de carburant pour d'autres fins que l'objet recherché ». Le rapport de la Cour des comptes est net et clair. Cela provient de l'absence d'un contrôle efficace devant être exercé sur les bénéficiaires, aussi bien par l'administration des douanes que par le département des Pêches Maritimes. Cette défaillance se traduit par un manque à gagner fiscal pour l'Etat qui pourrait être estimé au niveau de cinq ports visités à 26 millions DH par an.
Ce chiffre serait encore plus important si on prenait en considération l'ensemble des ports du Royaume et si on raisonnait sur plusieurs années. A signaler aussi que les lubrifiants détaxés sont livrés aux navires de pêche par les stations sous le regard de la douane et sans aucun suivi de la part des délégations des pêches maritimes, selon la même source.
Caisse marocaine des retraites : Perte de 92 MDH en Bourse
Depuis 1996, la CMR a été autorisée à procéder elle-même à la gestion des fonds dont elle dispose et à leur placement dans des limites fixées par la réglementation en vigueur. Selon la Cour des comptes, la stratégie de placement des excédents qui est du ressort de la CMR n’est pas encore suffisamment bien affinée, ni clairement formalisée. A cela, il faut ajouter des «placements hasardeux» qui ont affecté la gestion des ressources de la Caisse. Certains placements boursiers effectués témoignent «d’erreurs graves d’appréciation». En l’occurrence, les placements dans les actions BNDE et MANAGEM ont totalisé des pertes d’environ 92 millions dirhams, selon ce rapport.
Monuments historiques : Baisse de 24,5 % des recettes entre 2001 et 2002
Les recettes des monuments historiques ont connu une chute importante entre 2001 et 2002 passant de 14.706.106 dirhams à 11.090.105 dirhams, soit une baisse de 24,5%. Ce fléchissement est dû en grande partie à une baisse de recettes dans la région de Marrakech dont le total a accusé une baisse de l'ordre de 25 %, selon la Cour des comptes.
En analysant la corrélation entre le nombre global des touristes qui ont visité le Maroc et le nombre de visiteurs des monuments historiques et des sites, l’équipe Midaoui a constaté que le taux d'attractivité reste faible ne dépassant pas les 30% dans les meilleurs des cas. Cette faiblesse dans l'attraction des visiteurs est due essentiellement à des insuffisances en matières de promotion et de publicité.
Pêche : 26 MDH pour un système d’information non fiable
Selon le rapport de la Cour des comptes, le département des Pêches maritimes a opté pour un système d'information coûteux mais peu fiable. Malgré l'importance de l'investissement engagé, les objectifs affichés n'ont pas été atteints et les informations fournies par le système ne sont pas fiables et ne peuvent servir de base pour l'aide à la prise de décision.
Entre 1997 et 2005, plus de 26 millions de dirhams ont été dépensés pour des marchés d'étude, de développement, d'équipement et de maintenance.
Subvention du sucre : Absence de contrôle des opérations
Comme pour les produits pétroliers, aucun contrôle sur place n'est effectué par la Caisse sur les subventions du sucre. Cependant, si les opérations du secteur pétrolier sont, en quasi-totalité, justifiées par des documents trouvant leur émanation
à l'extérieur de la société bénéficiaire (factures, attestations douanières, quittances douanières, frais bancaires,..), celles justifiant les opérations de subvention du sucre sont du fait du même bénéficiaire, selon ce rapport. Une telle situation risque de donner naissance à des aménagements des informations fournies au niveau des dossiers de subvention des sociétés concernées surtout que la Caisse ne procède à aucun contrôle sur place. La Cour des comptes suggère d'assurer le contrôle de matérialité auprès des entreprises de ce secteur.
Par : Atika Haimoud
http://www.aujourdhui.ma/nation-details59594.html
Le dernier rapport des juridictions financières, relève de graves dysfonctionnements dans la gestion de certains établissements publics.
Un rapport de 732 pages établi au titre de l’année 2007 par les juridictions financières du royaume (Cour des comptes et Cours régionales des comptes) a été publié dernièrement dans le Bulletin officiel. Ce document relève de graves manquements à la bonne gouvernance dans de nombreux établissements publics. Dans ce registre, on trouve l’Office interprofessionnel des céréales et légumineuses (ONICL), «Autoroutes du Maroc» (ADM), la CNOPS, l’Office national de la pêche, le Centre cinématographique marocain et bien d’autres établissements, petits et grands, de l’Etat.
En ce qui concerne l’Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses (ONICL), par exemple, les auditeurs ont relevé que l’actuel système d’octroi de la subvention à la farine nationale de blé tendre est biaisé. Mobilisant une enveloppe globale de plus de deux milliards DH, il ne profite, selon la Cour des comptes, qu’aux opérateurs du secteur, notamment les minoteries qui bénéficient indûment de cette subvention. A ce sujet, les auditeurs ont constaté que certaines minoteries déclarent à l’Office avoir livré des quantités de farine nationale de blé tendre à des bénéficiaires qui, en fait, n’exercent pas le métier de commerçants. Ils ont aussi remarqué que la plupart des minoteries qui bénéficient de la prime de compensation versée par l’ONICL ne livrent pas aux commerçants la farine nationale de blé tendre correspondante…
Autre exemple, celui de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Là, les auditeurs de la Cour des comptes ont relevé notamment l’existence d’un immeuble, propriété de la Caisse abandonné pour des raisons imprécises, au moment où la même Caisse loue d’autres immeubles pour ses services. En outre, il a été constaté que la Caisse porte sur ses bilans un bien intitulé «Cabinet dentaire» sis à Casablanca alors qu’elle n’en est pas propriétaire, ce qui gonfle son patrimoine de façon injustifiée.
La gestion financière du Centre hospitalier Ibn Rochd à Casablanca n’est pas non plus saine, selon le rapport de la Cour des comptes. Les auditeurs de cette Cour ont pu relever que cet hôpital public se caractérise par un manque de rigueur en ce qui concerne l’identification des besoins et l’établissement des prévisions budgétaires, des modifications budgétaires fréquentes (budget primaire, budget modificatif et budget définitif) et un nombre important de virement des crédits.
En ce qui concerne Autoroutes du Maroc, le rapport note des problèmes encore plus graves. Les auteurs de ce document vont jusqu’à mettre en garde ADM quant à l’endettement excessif de la société. « Le déséquilibre financier actuel est hautement risqué, dépasse les possibilités financières de la société et menace même, si des mesures adéquates ne sont pas prises, les finances de l’Etat qui est le garant de tous les emprunts», prévient le rapport.
Ce sont là quelques exemples parmi tant d’autres confirmant que la gestion de la plupart des établissements publics est loin d’être bonne. Seulement, si les responsables des dysfonctionnements contenus dans le rapport de la Cour des compte ne sont pas poussés à changer de méthodes, il serait illusoire de s’attendre à un quelconque changement.
Dimanche, 16 Novembre 2008 17:18 Mohamed Zainabi
Lettre ouverte à monsieur le ministre de l'intérieur
Rabat le 10 novembre 2008
Salut et respect,
Le caïd Younes Fennich avait été nommé à l'arrondissement Nargiss à la wilaya de Fès en application de l'article 20 du dahir du premier mars 1963. Or, en contradiction avec les prescriptions du dahir, il a été destinataire le 22 mars 2002 d'une lettre du wali de Fès-Boulemane qui l'avait informé qu'il n'était plus caïd à cet arrondissement. Et, depuis, il est suspendu sans qu'aucun conseil disciplinaire n'ait été prévu ou tenu.
Le procureur judiciaire du royaume, en sa qualité de représentant du ministère de l'intérieur, avait déclaré dans sa note au niveau du tribunal administratif de Rabat (aff.140/02/g) que le caïd était suspendu du travail en vertu de l'article 26 du dahir cité, et ce parce qu'il aurait commis une faute grave en ayant écrit un livre portant atteinte à ses supérieurs hiérarchiques.
Le caïd Younes Fennich a certes dénoncé la corruption et il a été dépourvu de sa responsabilité professionnelle et privé des ¾ de son salaire. Aujourd'hui, il ne touche que 3400,00 dirhams.
Or vous savez qu'il est père de deux enfants et que son épouse est sans travail.
L'Etat a dépensé pour la formation de ce caïd à l'école des cadres 140 millions de centimes, pour qu'il devienne caïd.
Il a été informé oralement de la nécessité de rejoindre la wilaya de Rabat en tant qu'administrateur adjoint. Et effectivement, il a rejoint son nouveau siège de travail mais sans qu'aucune nouvelle responsabilité ne lui soit réservée.
L'instance nationale de protection du bien public au Maroc avait considéré que « Monsieur Younes Fennich est victime d'abus dans le but de l'affamer et aussi pour le faire taire »
De même que l'instance nationale de protection du bien public au Maroc avait constaté: « qu'il ne dispose pas de bureau ni de mission précise » et ce le mardi 03 avril 2007.
Et jusqu'à présent il est toujours assigné chez lui sans mission sachant que celui-ci refuse de vivre sans dignité et refuse d'être 'un fonctionnaire fantôme'.
En date du 27 octobre 2008 un dahir n° 1.08.67 (31 juillet 2008) concernant le corps des agents de l'autorité a été promulgué et publié au bulletin officiel le 27 octobre 2008. L'article 2 de ce dahir énonce que les agents de l'autorité sont nommés et radiés par dahir de Sa Majesté le roi sur proposition du ministre de l'intérieur.
Monsieur Younes Fennich a reçu une formation civile et militaire poussée et de haute qualité à l'école de perfectionnement des cadres du ministère de l'intérieur, et si cette école a changé de nom pour prendre la dénomination Institut royal de l'Administration territoriale c'est bien pour que cessent les abus à l'encontre des agents de l'autorité de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, par souci de protéger les agents honnêtes et probes qui luttent contre la corruption. Sans doute êtes-vous au courant que le caïd en question se souciait de déclarer ses biens et aucun signe de richesse démesurée ne le concerne contrairement à de nombreux autres agents.
Le nouveau dahir garantit aux agents de l'autorité la protection de l'Etat et seule la compétence est devenue le critère de promotion et d'avancement dans les grades en vertu des articles 9,11 et 18.
Monsieur le respectable ministre,
Le caïd Younes Fennich a été l'objet de plusieurs abus que le dahir est venu corriger dans le cadre de l'Etat de droit en harmonie avec la convention onusienne de lutte contre la corruption, et aussi suite à la lutte sans merci du caïd Younes Fennich refusant la corruption.
En application de l'article 18 du dahir vous pouvez, en votre qualité de ministre de l'intérieur, proposer à Sa Majesté le roi une promotion pour monsieur Younes Fennich en récompense de sa compétence professionnelle prouvée, sa rectitude et son sens élevé du devoir pour que le droit et la justice triomphent.
Cet homme a toujours sa qualité de caïd en vertu du dahir, et ses pièces administratives le prouvent car il n'a pas été radié en vertu d'un dahir. De même qu'il n'a été l'objet d'aucune sanction administrative ou peine pénale. Il n'a été traduit devant aucun conseil disciplinaire ni aucune juridiction délictuelle. Il n'a commis aucune faute grave. Et plus encore, le code de la fonction publique dans son article 73 accorde à l'Administration un délai de quatre mois (04) pour trancher à son sujet. Votre ministère est-il au dessus de la loi et ne l'applique-t-il même pas à ses propres enfants ?
La justice administrative a prononcé l'acquittement de monsieur Younes Fennich lorsque le tribunal a refusé la plainte et a considéré que la lettre informative objet du recours ne s'élève pas à la décision administrative ayant des effets sur la situation juridique de monsieur Younes Fennich, et par conséquent l'éventualité ou la question de sa traduction en justice n'est pas concevable en vertu de l'application des règles de l'équité en justice car on ne peut pas traduire la personne en justice à deux reprises.
Monsieur le respectable ministre,
Cet homme ambitionne de concrétiser les nouveaux concepts de gestion et d'exercice de l'autorité. Pourquoi donc le marginaliser et l'éloigner du travail après qu'il ait mis en colère certains, nombreux, et déranger d'autres qui profitent des situations pourries et du prolongement des vielles méthodes parce qu'ils refusent le nouveau concept de l'autorité ?
Si l'on croit que la création artistique et littéraire doit coûter le poste à son auteur, prière revenir aux prescriptions du nouveau dahir qui autorise les agents de l'autorité à produire les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques.
Le temps est venu de réhabiliter, de rendre justice à cet homme car les marocains considèrent le caïd Younes Fennich comme le symbole de l'agent de l'autorité honnête, transparent, sincère, propre, refusant la corruption. Son dossier administratif est blanc immaculé et tous les marocains espèrent le voir en activité en tant que leur agent de l'autorité préféré.
En définitive, nous sollicitons l'application de l'article 18, de même que nous sollicitons la régularisation de la situation matérielle du caïd Younes Fennich. C'est cela qui rendrait sa crédibilité au ministère de l'intérieur pour qu'il y règne l'honnêteté et la transparence.
De même que nous espérons que vous devancerez l'instance centrale de prévention de la corruption et que vous présenterez une proposition de loi devant le parlement pour protéger les dénonciateurs des crimes de corruption et du vol du bien public. Et avant cela, bien évidemment, nous espérons que vous procéderez à la réhabilitation et à la régularisation de la situation des victimes que vous connaissez si bien.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Signé : Mohammed Tarik Sbaï président de l'instance nationale de protection des biens publics au Maroc
E mail : himayate@yahoo.fr
Tel : 061375176 fax : +212 37885501
Siège du barreau de Rabat, rue Afganistan Rabat-Océan.
Karim Ghellab, ministre de l’Equipement et du Transport, n’a pas du tout digéré, et le mot est faible, que la Cour des comptes remette en cause certains choix sur la politique des infrastructures autoroutières. Parmi les griefs relevés par les auditeurs de la Cour, le fractionnement en plusieurs lots des marchés des autoroutes. Cela aurait entraîné des coûts supplémentaires, relèvent les auditeurs de la Cour des comptes.
D’habitude pondéré, le ministre istiqlalien qui dissimulait à peine son irritation, sort de sa réserve : « Je comprends que les auditeurs fassent leur travail et s’assurent de la régularité de la dépense publique, mais tout de même… ». Les observations de la Cour des comptes sont respectables, mais les auditeurs s’en tiennent surtout à la régularité des dépenses, nuance le ministre qui insiste sur un « aspect important » : « Je suis fier de constater qu’à aucun moment le rapport de la Cour des comptes n’a relevé un élément qui mettrait en doute la régularité de dépenses ni l’intégrité des responsables ». Dans un pays où l’on passe le temps à dire que la corruption fait des ravages, il faut noter que dans une entreprise qui investit plusieurs milliards de dirhams par an, la Cour des comptes n’a rien relevé d’anormal, poursuit le ministre, un brin agacé.
Ghellab renvoie les auditeurs à leurs études : « Il est faux d’affirmer que la fragmentation des appels d’offres des chantiers des autoroutes a coûté plus d’argent, et encore moins 50 millions de dirhams ». Karim Ghellab dit « assumer ce choix ».
Le découpage a été fait dans le souci d’accélérer les travaux et de réaliser plusieurs sections simultanément, justifie-t-il. Deux, cette option a été privilégiée afin de permettre la participation des entreprises marocaines à l’effort d’infrastructures. Il s’agit d’une approche fondée sur le développement économique, précise Karim Ghellab et donc, d’une vision plus globale qui dépasse une simple approche arithmétique. Le ministre dit ne pas comprendre « la contestation d’un choix politique qui s’est avéré efficace ».
Pour sa démonstration, il sort sa calculette : grâce à la politique du morcellement des marchés, 25 milliards de dirhams ont été transférés aux entreprises marocaines, explique-t-il. « C’est 5 à 6% du produit intérieur brut ». Si améliorer le PIB de son pays est condamnable, alors… », ironise le ministre. Plus globalement, il y a aussi l’aspect économico-financier : plus les lots sont trop grands, plus on limite la compétition entre de très grands opérateurs. Or, en réduisant la taille des marchés, la porte s’ouvre à une pluralité de compétiteurs avec la possibilité d’avoir au bout de meilleurs prix. Quid des adjudicataires qui se sont avérés incapables d’assurer leur chantier ? Les contrats ont été résiliés, et c’est le signe que nous sommes vigilants, rétorque le ministre de l’Equipement et du Transport qui ne croit pas que cela soit un signe de mauvaise gestion. Ce qui aurait été anormal, dit-il, c’est de laisser ces entreprises continuer. Il n’y a donc pas de quoi fouetter un chat car cela relève d’une gestion normale pour le ministre.
Le retard de livraison de l’autoroute de Marrakech. Et alors ?, s’étonne Karim Ghellab. Trois mois sur un chantier qui a duré plus de 36 mois n’a rien de scandaleux sur le plan technique ; il faut aussi relativiser ce retard par rapport à l’ensemble des autoroutes qui ont par ailleurs été livrées dans les délais. Cela, personne ne le relève, fait-il remarquer.
La présence d’intervenants externes critiquée dans le rapport de la Cour des comptes et qui aurait entraîné un surcoût, le ministre a là aussi la réponse toute faite : la maîtrise d’œuvre déléguée est une pratique courante dans les chantiers d’infrastructures. La délégation (faite aussi sur la rocade méditerranéenne) fait partie des bonnes pratiques dans le management des projets d’infrastructure, mais elle s’est relevée non concluante. Puis on est revenu à l’internalisation de ce processus.
Contrôle et contrôle qualité
Quid de l’impartialité du LPEE qui est chargé du contrôle et, de l’autre côté, intervient dans l’assurance qualité par des entités dépendantes ? N’est-on pas là dans une incompatibilité ? En apparence, cela fait désordre, mais pas dans la réalité, reconnaît le ministre. Ce sont des entités régionales indépendantes du LPEE qui se chargent de l’assurance qualité, tandis que les structures qui interviennent pour le compte d’Autoroutes du Maroc (ADM) sont logées au niveau central. Et, croyez-moi, « les procédures ne sont pas les mêmes » , même les petits laboratoires de contrôle privés ont souvent critiqué cette posture de juge et partie dans laquelle se retrouve parfois le LPEE.
Sachez aussi que le LPEE n’est pas le seul dispositif à assurer le contrôle des chantiers, fait remarquer le ministre. La division Travaux qui dépend d’ADM réalise aussi ses investigations auxquelles s’ajoute un audit externe réalisé par des cabinets extérieurs.
Source : L’Economiste - Abashi Shamamba
http://www.bladi.net/20881-karim-ghellab-cour-comptes.html
APPLICATION APPROVED
National Protection of Public Property in Morocco
Contact person: Member of the
board Mr.Bouzid Samir
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E‐mail: himayate@yahoo.fr
14 December 2007
It is our pleasure to confirm that the application of the civil society body listed above has been approved as a member of DI’s network.We would like to thank you for your support and efforts to globally promote human rights,peace and democracy worldwide. Only the combined and lasting strenuous hard work by all organizations and individuals around the world can make a difference. We are looking forward to cooperate together to create a better world for future generations.Please remember the importance of understanding the expectations of victims and their families and finding ways that those expectations can be fulfilled. We will made vigorous efforts to build and strengthen our ties in the near future. We will take initiatives to reach that end. Keep courage and focus toward our common values, visions, goals and our common objectives!
Warm wishes
DEFEND INTERNATIONAL
وداد عقراوي
A la tête d’une délégation de haut niveau, Youssef Amrani, directeur général des relations bilatérales au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, est venu présenter à l’Union européenne, le 16 mai à Bruxelles, ce que le Maroc attend du «statut avancé» qu’il revendique dans ses relations spécifiques avec l’Union. Un statut avancé qui, souhaite-t-il, irait bien au-delà de l’actuel accord d’association, avec notamment un dialogue politique renforcé et des relations économiques et humaines beaucoup plus étroites. Des demandes qui auraient été reçues assez positivement par la partie européenne.
La présidence slovène en exercice à l’UE, la future présidence française, la Commission européenne, le Conseil des ministres de l’UE, les représentants des Etats membres: ils étaient tous là le 16 mai au centre de conférences Borschette pour la première session de négociation d’un statut avancé revendiqué par le Maroc dans ses relations avec l’Europe. La délégation marocaine s’est appliquée à leur expliquer que Rabat souhaite désormais booster sa coopération avec l’UE vers un nouveau statut privilégié qui soit à la mesure de la spécificité de ses relations avec l’Europe. Sur le plan politique, il est demandé qu’au-delà du dialogue formel, organisé dans le cadre de l’actuel accord, il puisse s’établir des concertations politiques plus profondes et plus régulières avec les instances communautaires. Il serait également souhaitable de faire participer les ministres marocains, sur une base ad hoc, aux réunions ministérielles européennes.
Fort de la participation d’un contingent marocain à l’opération militaire européenne Althea en Bosnie et de l’expertise acquise par les éléments marocains sur d’autres théâtres du globe, le Maroc réclame aussi la possibilité de participer à la gestion civile des crises dans le cadre de la PESD (Politique européenne de sécurité et de défense), notamment dans le domaine de la sécurité maritime. Une demande qui aurait été bien accueillie par la partie européenne.
Coopérant déjà dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, Rabat souhaite aussi développer une coopération plus approfondie dans les domaines judiciaire et des affaires intérieures. Sur le volet parlementaire, la partie marocaine voudrait développer des «canaux de contact approfondis entre les Parlements respectifs.
Dans le domaine économique, le Maroc souhaite s’arrimer plus étroitement au bloc européen. Selon une approche qui prend en considération les priorités définies par le Maroc (plans Azur et Emergence, plan Vert, etc.), Rabat plaide pour une coopération tous azimuts dans un large éventail de domaines porteurs de croissance tels que le tourisme, les transports, les infrastructures, l’agriculture, les télécoms, les connexions énergétiques et les technologies de l’information.
Pour accompagner toutes ces opérations, le Maroc a, bien sûr, expliqué que cela a un coût et qu’une aide communautaire accrue serait la bienvenue. Une sollicitation à laquelle la partie européenne a bien vite répondu que toutes les actions de l’UE sont actuellement encadrées dans le budget communautaire 2007-2013, que les marges de manœuvre sont très difficiles et que le Maroc serait bien inspiré d’en tenir compte.
· Plus de mobilité de personnes
Cela étant, la partie marocaine estime qu’à l’intérieur des perspectives financières 2007-2013, il y aurait toujours des possibilités d’augmenter les enveloppes nationales notamment, en puisant dans les fonds thématiques non encore utilisés et qui, s’ils ne sont pas conséquents, additionnés les uns aux autres, constitueraient des sommes non négligeables.
La coopération dans le domaine social et culturel a été largement abordée lors de cette première session de négociation. En particulier la question de la circulation des personnes. Le Maroc a demandé à ce que, notamment les étudiants, les chercheurs, les hommes d’affaires mais aussi les jeunes Marocains, puissent circuler librement dans les pays membres de l’UE.
La partie marocaine a mis l’accent sur la nécessité d’une coopération accrue dans les domaines clés que sont l’emploi des jeunes et l’éducation. Car, comme on le sait, le Maroc qui n’a ni pétrole ni gaz, ne peut compter que sur ses seules ressources humaines. D’où l’appel lancé à l’UE pour épauler sérieusement le pays à réussir la réforme de son système éducatif, développer des passerelles entre les établissements marocains et européens, faciliter la reconnaissance réciproque des diplômes et élargir davantage le système d’échange universitaire européen Erasmus aux étudiants marocains.
Réalisme
Pour présenter sa shopping list, la partie marocaine a choisi la manière douce en soumettant un projet de «feuille de route» évolutive qui fixe une série d’étapes à franchir. Conscients des réalités politiques et économiques qui préoccupent, pour le moment, le partenaire européen, les Marocains ont donc été plutôt sages dans leurs demandes. «Nous avons fait des propositions réalistes et cohérentes qui ne peuvent pas être refusées, a confié à L’Economiste Menouar Alem, ambassadeur du Maroc auprès de l’UE. Le diplomate marocain se dit «confiant et même optimiste dans le timing de la feuille de route présentée par le Maroc. «Il nous faut maintenant capitaliser sur cette première bonne impression dont nous avons bénéficié à l’issue de cette première session de négociation, a-t-il ajouté. Une première réaction de l’UE est attendue pour fin juin 2008. D’ici là, les négociateurs prépareront une deuxième session prévue le 18 juillet, toujours à Bruxelles.
Leconomiste.com
http://www.yawatani.com/statut-avance-le-maroc-presente-sa-shopping-list-a-l-ue.html
BARCELONE (MAP) - L'Union Européenne (UE) a décidé, lundi au Luxembourg, d'établir une relation très privilégiée avec le Maroc, en lui accordant un nouveau Statut Avancé pour renforcer la stabilité, la transition démocratique et le développement socioéconomique du grand voisin du sud de la Méditerranée, souligne mardi le journal espagnol El Periodico de Catalunya
"" Le nouveau Statut Avancé permettra d'intensifier la coopération politique, économique et commerciale entre l'UE et le Maroc et ouvrira la porte à Rabat pour pouvoir participer dans les politiques et les agences européennes "", affirme le journal dans un article de son envoyé spécial au Luxembourg sous le titre L'UE établit une relation privilégiée avec le Maroc .
La nouvelle relation entre l'UE et le Maroc ira en se développant et commencera par l'instauration d'un débat politique régulier au plus haut niveau, avec des rencontres au sommet annuelles, des réunions ministérielles périodiques et la participation de Rabat dans les opérations européennes de gestion des crises internationales, relève le journal.
L'UE et le Maroc développeront, également dans le cadre de ce statut privilégié, une zone de libre échange "" globale et ambitieuse , comme un premier pas en vue de l'intégration du Maroc dans le marché unique européen, dans les réseaux énergétiques et dans les infrastructures de transport européennes, souligne la même source.
Le nouveau Statut Avancé "" inclura en plus une coopération spéciale en matière de sécurité, immigration et lutte contre le terrorisme, avec une association de Rabat à Europol (l'agence de police européenne), à Eurojust (l'organisme de coopération judiciaire) et à l'agence européenne de sécurité aérienne (AESA), relève la publication.
Publié le: 14/10/2008 à 07:52:35 GMT Source : MAP
http://www.avmaroc.com/actualite/etablit-relation-a143888.html
Un statut avancé. Un peu plus que l'association, un peu moins que l'adhésion. C’est ce que le Maroc demande à l’Europe depuis quelques années. Concrètement, il revendique un marché commun avec l'Union européenne (UE) et ses partenaires, un espace de libre-échange reposant sur un marché unique, un régime d'investissements ouvert, un rapprochement des législations, une interconnexion des réseaux et l'utilisation de l'euro en tant que monnaie de réserve et de référence dans les opérations bilatérales. En tant que voisin de l'UE, le Maroc pourrait ainsi accéder à de meilleures opportunités commerciales et à des tarifs douaniers inférieurs. Mais nous n’en sommes pas encore là.
Pour le moment, l'intégration économique et commerciale entre l'UE et le Maroc n'est pas aussi poussée qu'elle devrait l’être. Cartes géographiques, livres d'histoire, géo-économie... Tout indique que le Maroc et l'Europe devraient former un espace dense d'échanges, d'investissements et de solidarité. Pourtant, les chiffres sont quelque peu décevants : certes le Maroc réalise les deux tiers de son commerce extérieur avec l'Europe, mais il reçoit moins de 1 % des investissements européens.
Pourtant, le Maroc et l'UE ont à leur disposition toute une série de leviers susceptibles d’enrichir leurs relations économiques et commerciales : le processus Euromed lancé à Barcelone en 1995, dont le volet commercial a reçu un nouvel élan en 2001 ; le cadre institutionnel de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui a été forgé par les accords de Marrakech ; et enfin, l'accord d'association, entré en vigueur en mars 2000 et qui structure la quasi totalité des relations entre le Maroc et l’UE.
Partenariats, accords, réformes…
Le processus Euromed, partenariat entre autre économique et financier, vise à construire une « zone de prospérité partagée ». Comment ? En améliorant les conditions de vie des populations, en révisant les écarts de développement dans la région méditerranéenne, en instaurant une zone de libre-échange (à partir de 2010), en renforçant la coopération économique entre les parties et en procédant à l'augmentation de l'assistance financière de l'Union à ses partenaires.
A l'OMC, l'Europe comme le Maroc défend une approche d'ouverture, orientée vers le développement. À équidistance entre les tenants d'un libéralisme débridé, qui écrasent les spécificités nationales et ignorent les inégalités croissantes, et ceux qui se réfugient derrière l'immobilisme, le marché national et le protectionnisme, au nom de la souveraineté. Avec les accords de Marrakech, le Maroc veut jouer un rôle d'intermédiaire actif entre le monde développé et les pays en développement en portant une attention particulière aux pays africains. L’initiative de l’UE «Tout sauf les armes», consistant à ouvrir les marchés européens à tous les produits sans exception et sans taxes ni droits, a fait l'objet de mesures analogues de la part du Maroc. Ce qui constitue un geste politique fort.
Un accord à réviser ?
L’accord d’association lie le Maroc et l’UE depuis sa signature en 1996 à Bruxelles. Sa première vertu est de fixer un cadre et un calendrier pour le démantèlement tarifaire et la levée des obstacles non tarifaires entre les deux zones.
Mais au-delà de cette organisation des échanges, le volet commercial de l'accord d'association paraît surtout constituer un support utile pour guider et accompagner le processus de réforme structurelle dans lequel le Maroc est engagé. L'exemple des douanes est assez explicite. Les procédures douanières marocaines ont été considérablement améliorées au cours des dernières années. Le délai moyen n'est plus aujourd'hui que de 3 heures contre plus de 24 heures il y a encore peu de temps. Il en va de même pour le secteur financier, qui a connu avec l'aide de l'Union européenne une restructuration, ce qui a déjà permis d'améliorer grandement l'accès des entreprises au crédit.
Pourtant, quelques rigidités dans les règles d'investissement, d'accès à la propriété foncière persistent et l'adaptation du secteur financier aux besoins des PME est encore insuffisante. Il y a donc encore du chemin à parcourir pour achever le processus de réforme qui a été engagé.
Une aide qui vient à point
Le Maroc est le partenaire méditerranéen qui bénéficie le plus de l’aide communautaire. Depuis 1995, 1.1 milliard d’euros ont été engagés. Cette assistance communautaire s’effectue tant dans le cadre des projets classiques que dans le soutien budgétaire sectoriel. Un document de stratégie, présenté en 2001, met l’accent sur la mise en œuvre de l’accord d’association, sur des mesures de stimulation de l’emploi et de la croissance ainsi que sur la lutte contre la pauvreté.
La lutte contre la pauvreté implique le développement économique, et la Commission européenne s'est dite prête à aider le Maroc à ce niveau en recourant à tous les instruments existants. Mais aussi en imaginant une série de nouvelles approches, dont une réforme de la Banque Européenne d’Investissement (BEI), qui a ouvert des succursales dans les pays du Maghreb en juin 2005. Il a également été question d'une future banque euro-méditerranéenne, cogérée par les partenaires des deux rives de la Méditerranée.
Cette proposition entre dans le cadre de l'initiative de bon voisinage imaginée par Romano Prodi, ancien président de la Commission : «Toute l'Union sauf les institutions», qui cherche à créer un nouveau cadre de relations entre l'UE et ses voisins, dans un contexte de post-élargissement.
Jettou en campagne
Driss Jettou, Premier Ministre marocain et néanmoins homme d’affaire, s'est montré très enthousiaste à cette idée. Ce qui ne surprend guère, car cette initiative est finalement le premier pas vers le fameux « statut avancé » revendiqué par le Maroc. Le Premier ministre, « europhile » convaincu, s'attelle d’ailleurs à convaincre les Etats membres d'augmenter de 40 % l'enveloppe budgétaire destinée au Maroc dans la prochaine programmation 2007-2013. Il cherche à bien positionner le Maroc pour 2007, date de la mise en place du nouveau partenariat. Et cela se joue maintenant, à Bruxelles.
Pourtant, on est loin de la Conférence d'Algesiras au cours de laquelle, en 1906, les puissances européennes se chamaillaient pour déterminer les zones d'influence respective au Maroc. Aujourd'hui, l'Europe qui s'unit et le Maroc qui se développe ont un projet commun qui est de consolider l'espace économique et culturel qu'ils partagent. Malheureusement ces beaux alibis cachent souvent une volonté de mainmise que l’UE veut garder sur ce territoire géostratégique. Algésiras a établi, au début du XXème siècle, un protectorat politique. Le récent accord d’association qui lie le Maroc à l’Union européenne ne serait-il pas un nouveau protectorat économique régit par de beaux discours humanitaires ?
Marie Aurore Vinçotte
Regards D'occidents
http://www.ihecs.be/regards/relationseuropemaroc.htm
l’avocat Khalid Khales membre du Bureau de l’instance nationale de protection des biens publics au Maroc représentant l' inpbpm
CORRUPTION AU MAROC : Une nouvelle Instance sera créée M.E.H 22 Décembre 2007
Dans quelques semaines, la composition des membres de la future instance centrale de lutte contre la corruption sera connue. Cette nouvelle instance a été instaurée par le décret du 13 mars 2007 paru au Bulletin Officiel le 2 avril 2007. Elle est sous la tutelle du Premier ministre qui demeure le président effectif de l’instance, puisqu’il nomme directement son président. Selon une source proche du dossier la composition de la nouvelle instance sera connue dans quelques jours. Des noms de personnalités du monde associatif et de la société civile circulent. Le nom du Secrétaire général du Syndicat national de la presse (SNPM), Younés Moujahid est cité, l’avocat Khalid Khales membre du Bureau de l’instance nationale de protection des biens publics au Maroc a été cité aussi, en plus d’un représentant de Transparaency Maroc et de la CGEM. Mais rien n’a été dévoilé pour l’instant sur le nom du candidat au poste de président de l’Instance. Interrogé sur cette question, un proche collaborateur du Premier ministre Abbas El Fassi nous a confié que les Associations de lutte contre la corruption et les organisations professionnelles seront bien représentées dans cette instance. La nouvelle instance va représenter le Maroc à la réunion des Etats signataires de la convention des Nations Unis contre la corruption, cette réunion aura lieu le mois de janvier prochain. Selon le décret qui constitue cette nouvelle instance, elle joue le rôle de coordination de la politique de lutte contre la corruption, la supervision et la collecte d’informations dans ce domaine. L’instance est chargée entre autres de proposer au gouvernement les grandes lignes de la politique de lutte contre la corruption, surtout en ce qui concerne la coopération entre les secteurs public et privé. L’instance joue le rôle d’outil de sensibilisation du public et participe à l’organisation des campagnes d’informations et la coopération internationale en matière de lutte contre ce fléau. L’instance centrale se compose d’une Assemblée générale, d’un Comité exécutif et d’un Secrétariat général présidé par une personnalité connue pour son intégrité nommée par le Premier ministre pour un mandat de 6 ans non renouvelable. L’assemblée générale comprend en plus du président de Diwan Al Madalim, un représentant de chaque département ministériel : l’Intérieur, les Affaires étrangères, les affaires Islamiques, la Justice, les Finances, l’Agriculture, la Défense. L’assemblée comprend aussi la CGEM, les Syndicats, les Associations professionnelles et le SNPM … L’instance comprend 13 membres nommés par le Premier ministre : 6 de la société civile, 3 des associations de lutte contre la corruption, 4 des enseignants chercheurs. Ils occupent un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois. L’assemblée se réunit deux fois par an au minimum. L’instance présente chaque année un rapport au Premier ministre sur la situation de la corruption dans le pays.
Les observations de Transparency Maroc
En avril 2005, le gouvernement avait annoncé un plan d’action pour combattre ce fléau. Parmi les mesures annoncées, la création d’une instance de suivi et de prévention de la corruption, ainsi que la mise à la disposition du public des moyens pour formuler les doléances ou dénoncer des actes de corruption (numéro de téléphone, fax, e-mail). Transparency Maroc a accueilli favorablement cette nouvelle annonce de politique gouvernementale à l’époque et avait signalé en particulier l’engagement du Maroc à ratifier la convention des Nations Unies. La création de l’instance de lutte contre la corruption a fait l’objet de plusieurs réunions de travail entre TM et le Premier ministre de l’époque Driss Jettou. Pour Transparency Maroc, ce n’est pas tant la forme juridique de cette instance qui importe mais l’indépendance réelle qui lui sera reconnue ainsi que les moyens qui lui seront fournis pour exercer son mandat. Dans l’approche gouvernementale, il s’agit d’un organe consultatif, placé auprès du Premier ministre et constitué de représentants des administrations, des opérateurs économiques et de la société civile. Son mandat principal consiste à effectuer le suivi de la politique gouvernementale et à mener les actions de sensibilisation et de formation. Pour Transparency Maroc, cette instance constitue l’organe-clef de participation citoyenne à la lutte contre la corruption, tel qu’il est prévu par la convention des Nations Unies. Quand bien même les attributions à caractère judiciaire resteraient hors de ses attributions, elles devraient accéder à des prérogatives d’investigation pour mener à bien la mission de suivi des actions de prévention, de contrôle et de poursuite. Ses organes de direction constituent la pierre angulaire de son indépendance. A ce titre, ils doivent bénéficier à la fois de garanties d’inamovibilité et de la confiance continue des membres de l’Instance. De leur côté, ceux-ci doivent être choisis à titre personnel, en raison essentiellement de leurs compétence et intégrité. Leur nomination ou proposition par les différentes administrations et parties concernées, devrait avoir pour finalité d’assurer la représentation la plus large possible des forces sociales et des secteurs d’activités et non pas de pouvoirs. Quant aux moyens matériels et humains, ils devraient permettre à l’instance de coopérer avec les différentes administrations de l’Etat, des organes de contrôle et justice mais aussi de recourir à l’expertise privée et de mener des activités de haut niveau en matière d’information, de formation, de communication et d’évaluation. Mohamed Tarek Sbaï* «La loi sur la déclaration du patrimoine doit être revue»
«L’instance centrale de lutte contre la corruption est une institution que la Convention des Nations Unies contre la corruption demande aux pays signataires de mettre en place. Le décret qui instaure cette institution fait de cette Instance un outil d’observation et de rédaction de rapports. Ce que nous attendons de cette nouvelle instance c’est qu’elle joue un rôle dans la présentation immédiate des affaires de corruption devant la justice, seule habilitée à trancher dans les affaires de corruption. Les membres de l’instance ne bénéficient pas d’immunité et n’ont pas les outils d’observations. De plus, la loi sur la déclaration du patrimoine doit être revue pour inclure les épouses, les enfants et la protection des personnes qui dénoncent les crimes de la corruption et le détournement de l’argent public. Si ces points ne sont pas pris en considération, cette nouvelle instance sera handicapée dans son action http://www.lagazettedumaroc.com/articles.php?r=2&sr=852&n=556&id_artl=15599
Comment peut-on délivrer un permis de construire là ou l’utilisation résidentielle de l’espace
pose le problème de l'inondation ?
samir bouzid
Texte intégral du Message adressé par Sa Majesté le Roi aux participants de la Conférence Internationale sur le Financement du Développement, DOHA.
Louange à Dieu,.
Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons,
Louange à Dieu,.
Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons,
"Louange à Dieu,
Prière et Salut sur le Prophète,
Sa famille et Ses compagnons,
Mes chères filles, mes chers garçons,
membres du Parlement de l'enfant,
Mesdames, Messieurs,
Il M'est agréable d'adresser, tout d'abord, l'expression la plus sincère de remerciements et d'estime à Mon Cher Frère, Son Altesse Cheikh Hamad Ben Khalifa Al-Thani, Emir de l'Etat du Qatar, qui a mis en place les conditions nécessaires à la réussite de cette importante rencontre. Je tiens également à rendre hommage à l'Etat frère du Qatar pour le rô le majeur qu'il joue au sein de la communauté internationale, surtout dans le domaine du soutien apporté au développement.
Nous nous réunissons aujourd'hui dans un contexte international délicat, marqué par une crise financière internationale aigue, qui est venue s'ajouter à la crise énergétique et à celle des produits alimentaires de première nécessité auxquelles notre monde se trouve confronté. Ce sont là autant de facteurs sensibles qui risquent de rejaillir sur le processus de Monterrey.
La participation du Maroc à cette conférence marque la volonté réelle qui nous anime de poursuivre le processus enclenché par "le Consensus de Monterrey ". Une telle démarche devrait nous permettre de relever les défis majeurs qui interpellent les pays en développement en matière de financement du développement, et ce, par le biais d'actions et d'initiatives rigoureusement définies et adaptées à l'ampleur des enjeux existants.
A cet égard, Je me félicite de l'engagement de tous dans la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, ceci d'autant plus que des progrès tangibles ont été réalisés concernant le niveau d'engagement des pays en développement dans les réformes de leurs politiques macroéconomiques, et dans l'instauration d'un environnement national propice à l'investissement.
De même, des efforts louables ont été entrepris au niveau international, par les bailleurs de fonds, notamment en ce qui concerne l'aide publique au développement, et la nécessité d'en accroître l'efficacité, ainsi que l'allégement de la dette extérieure des pays pauvres les plus endettés.
Néanmoins, l'écart demeure important entre les résultats obtenus et les engagements pris, notamment celui en vertu duquel 0,7 pc du PNB devrait être consacré à l'aide publique au développement.
De même, la mise en œuvre du Consensus de Monterrey se trouve confrontée à de nombreux obstacles et autres contraintes, liés notamment à l'endettement, à l'insuffisance des flux financiers et à l'impasse persistante dans les négociations commerciales multilatérales, outre le déficit croissant des balances commerciales et l'augmentation des flux de capitaux en provenance des pays du Sud, à destination des pays développés.
La plupart des pays du monde, et en particulier ceux du Sud, se trouvent désormais dans l'incapacité de suivre ou, du moins, d'influencer le fonctionnement du système financier international actuel. L'on relève, par ailleurs, l'absence d'un système de gouvernance économique et financière qui soit de nature à redresser ces déséquilibres et ces disparités et à refléter, en même temps, le poids croissant des pays du Sud dans l'économie mondiale.
En outre, la flambée des cours des produits agricoles, l'instabilité des prix des produits énergétiques au niveau mondial, ainsi que les retombées des changements climatiques, sont autant de facteurs qui hypothèquent les efforts entrepris par la majorité des pays en développement et pénalisent les ambitions qui les animent pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le Développement.
La réunion de haut niveau sur l'Afrique et le Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, qui ont eu lieu en septembre dernier, à New York, ont permis de faire le point sur les étapes franchies en la matière. C'était également l'occasion d'identifier les contraintes inhérentes à la mise en œuvre des objectifs tracés et de définir les mesures à prendre, aux niveaux national et international, pour répondre présent au rendez-vous de 2015.
Bien qu'un certain nombre de pays en développement et de pays à revenu intermédiaire soient en bonne voie d'atteindre nombre de ces objectifs, il persiste encore de fortes disparités entre ces pays et à l'intérieur de chacun d'entre eux.
Aussi appelons-Nous la communauté internationale à prêter toute l'attention requise aux pays les plus pauvres qui ne peuvent se passer de l'aide publique au développement. Nous l'exhortons également à œuvrer de sorte que les pays à revenu intermédiaire puissent continuer à bénéficier du soutien des pays donateurs et des institutions financières internationales.
La situation qui prévaut dans le continent africain, ne cesse, quant à elle, d'interpeller l'ensemble de la communauté internationale. Car, malgré les mesures audacieuses prises par la plupart des Etats africains pour libéraliser l'économie, instaurer la bonne gouvernance et conforter l'Etat de droit, ceux-ci ne seront toujours pas en mesure de réaliser leurs objectifs de développement, si leurs partenaires ne leur apportent pas un appui conséquent en la matière.
Monsieur le Président,.
Le Maroc ne peut que partager le vœu des pays en développement pour que la communauté internationale saisisse l'opportunité qui nous est offerte aujourd'hui, afin de prendre des décisions cruciales visant à donner un nouvel élan à la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et à renforcer la coopération internationale pour le développement, le but ultime étant de relever les défis présents et futurs qui se posent en la matière.
Du haut de cette tribune, Nous appelons, donc, la communauté internationale à établir une feuille de route précise qui prenne en considération les enjeux actuels et les défis à venir.
A cet égard, il importe d'œuvrer à une relance des flux d'aide au développement, de sorte à les hisser au niveau fixé par la communauté internationale. Il convient aussi de rehausser la qualité de cette aide et d'en améliorer l'efficacité et la prévisibilité, en renforçant l'appropriation nationale qui en est faite, à la lumière des priorités des pays bénéficiaires et conformément à la Déclaration de Paris et du Programme d'Action d'Accra.
Il est tout aussi nécessaire d'adopter les instruments nécessaires afin de trouver des sources innovantes de financement, et de veiller au suivi et à la mise en œuvre des initiatives lancées depuis 2006, outre l'impératif d'alléger le fardeau de la dette supporté par les pays en développement et les pays à revenu intermédiaire.
Parallèlement, Nous appelons tous les pays, particulièrement les pays développés, à faire preuve de flexibilité pour mener à terme les négociations commerciales multilatérales. Nous les engageons aussi à entamer une réforme globale du système financier international, de manière à permettre aux pays en développement de s'associer à la conception des politiques financières, et à renforcer le rôle qu'ils jouent au sein des institutions financières internationales.
Monsieur le Président,.
Dans le cadre des efforts qu'il déploie pour mettre en œuvre les objectifs de Monterrey, le Royaume du Maroc n'a ménagé, pour sa part, aucun effort pour concrétiser les engagements pris à cet effet. Nous avons ainsi réalisé des progrès significatifs en la matière, à travers d'importantes réformes engagées au niveau de notre politique macroéconomique.
En effet, le Royaume du Maroc s'est engagé, depuis le début des années 80, dans un processus continu de réformes structurelles et sectorielles. Parallèlement à cela, il y a eu l'adoption d'une politique économique et financière visant à assurer les conditions nécessaires à l'avènement d'une croissance économique forte, saine et durable, permettant la réalisation des objectifs de Développement du Millénaire.
Nous sommes soucieux d'aller de l'avant dans cette entreprise de réforme en lançant une nouvelle génération de réformes économiques et sociales. Nous nous attachons, en même temps, à poursuivre la consolidation de l'édifice démocratique de notre pays, à conforter l'Etat de droit et à appliquer les règles de bonne gouvernance dans tous les domaines.
Si Nous avons pu entreprendre et mener à bonne fin ces réformes, c'est bien grâce à une gestion rationnelle de nos ressources et à la stimulation de l'investissement productif dans notre pays.
Concernant la gestion de la dette publique, la stratégie du Maroc a été de substituer l'endettement intérieur à l'endettement extérieur, le but étant de minimiser la vulnérabilité des finances publiques face aux fluctuations des marchés financiers internationaux.
Afin de promouvoir la bonne gouvernance et d'insuffler plus de dynamisme à l'activité économique du pays, la réforme du système fiscal, y compris la modernisation de l'administration fiscale, a permis de réaliser, au cours des dernières années, de bonnes performances en matière de recettes fiscales.
Le Royaume du Maroc, qui poursuit sa politique d'ouverture économique et commerciale, soutient le système commercial multilatéral. Outre l'action qu'il mène dans le cadre de la diversification et de la multiplication des opportunités offertes en la matière, afin de moderniser son cadre juridique commercial, et de mettre en place un meilleur environnement des affaires, il s'emploie à la mise en œuvre de plusieurs accords de libre échange, notamment ceux qu'il a conclus avec ses principaux partenaires.
Concernant son engagement à concrétiser les objectifs du Millénaire pour le Développement, le Maroc a été en mesure d'en réaliser un grand nombre, notamment ceux liés à la promotion du développement humain, à l'amélioration de la situation sociale et sanitaire des populations démunies, et à la mise en place des infrastructures de base.
Dans ce cadre, l'Initiative Nationale pour le Développement Humain, que Nous avons lancée en mai 2005, forte d'une approche de proximité et de suivi, a commencé à produire les résultats escomptés, à savoir la volonté de mettre fin à la pauvreté et à la précarité, en milieu urbain et rural, l'amélioration des conditions de vie des populations et la réalisation d'un équilibre régional et local, en matière de politique de développement.
Cependant, et malgré d'importants acquis engrangés dans ce domaine, le Royaume du Maroc reste confronté à des défis majeurs, notamment les risques de ralentissement de la croissance économique, la vulnérabilité aux aléas climatiques, et l'insuffisance relative des indicateurs sociaux du pays en matière d'éducation, de santé et d'emploi.
Si le chemin à parcourir reste long, la volonté du Maroc n'en est pas moins ferme pour gagner les paris du développement durable, dans le cadre d'une solidarité agissante envers les pays du Sud et d'une coopération fructueuse avec les pays du Nord.
Monsieur le Président,. Majestés, Altesses, Excellences,. Mesdames et Messieurs,.
Le Royaume du Maroc exprime son engagement fort à appliquer les dispositions de la déclaration finale, issue de cette conférence d'évaluation, et à leur accorder la place qu'elles méritent dans le cadre de sa stratégie de développement nationale. Il entend ainsi apporter son concours à l'effort de solidarité internationale et œuvrer à la dynamisation du processus de développement qu'il connaît, et ce, dans l'intérêt compris des générations présentes et à venir.
Wassalamou alaikoum warahmatoullahi wabarakatouh".
Mohamed Tarek Sbaï
:
«SM le Roi a exprimé sa ferme volonté de lutter contre la corruption»
Pour Mohamed Tarek Sbaï, président de l’Instance nationale de protection des biens publics (INPBPM), l’ Instance centrale pour la prévention de la corruption doit être une force de proposition.
ALM : Que pensez-vous de la nomination d’Abdesselam Aboudrar à la tête de l’Instance centrale pour la prévention de la corruption ?
Mohamed Tarek Sbaï : La création de l’Instance centrale pour la prévention de la corruption est un pas positif pour la moralisation de la vie publique, la protection des deniers publics et la lutte contre la corruption au Maroc. Abdesselam Aboudrar, qui vient d’être nommé par SM le Roi Mohammed VI président de cette Instance, est un homme qui a les compétences nécessaires pour mener à bien sa mission. Cet ingénieur Ponts et Chaussées doublé d’un économiste a été aussi un ancien détenu politique. Généralement, on donne l’exemple par ceux qui veillent à la préservation des biens publics. Cela fait plus d’un an que nous attendions la création de cette l’Instance, même si nous avons des reproches concernant son efficacité.
Quels sont ces reproches ?
Ce sont plutôt des remarques. Vous savez, l’Instance centrale pour la prévention de la corruption n’a pas de pouvoir décisionnel. Cette nouvelle entité n’est pas une instance judiciaire. Mais, elle a une importance capitale dans le volet recommandations aussi bien pour le pouvoir législatif et exécutif. Et ces recommandations doivent être prises en compte aussi bien pour le gouvernement que par le Parlement. Nous avons déjà des dossiers complets et bien documentés, avec des preuves à l’appui, que nous comptons soumettre à Abdesselam Aboudrar.
De quels dossiers parlez-vous?
Nous avons déposé un dossier au ministère de la Justice, depuis l’année 2001, à propos d’une grande entreprise qui donnait des pots-de-vin à des juges, des agents d’autorité et des responsables de la collectivité locale. En vain. Cela fait aujourd’hui plus de sept ans que nous attendons une réponse de la part de ce département ministériel. Et pourtant, nous avons présenté dans ce dossier des preuves irréfutables. Dans ce genre de dossiers, le ministère de la Justice n’entreprend aucune procédure d’enquête et de vérification des informations. C’est pour cela que je pense que l’objectif principal de l’Instance centrale pour la prévention de la corruption est d’éradiquer les racines de la corruption.
À votre avis comment peut-on éradiquer les racines de la corruption ?
À ce sujet, nous avons deux propositions. De prime abord, il est urgent d’élaborer une loi sur la protection des personnes dénonçant un acte de corruption. Actuellement, les citoyens ont peur d’aller dénoncer ce genre d’actes. La deuxième proposition concerne la Déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics. Aujourd’hui, la Déclaration de patrimoine se limite à la personne concernée et ses enfants mineurs. Pour compléter cette mesure favorisant la moralisation de la vie publique, il faut introduire sur la liste de cette Déclaration de patrimoine et l’épouse et les enfants majeurs.
Comment les choses se présentent-elles au Maroc ?
Pour l’éradication de la corruption, le Parlement n’a pas de volonté politique. Et ce, contrairement au Souverain qui a exprimé sa ferme volonté pour la lutte contre la corruption ainsi que pour la réforme et la modernisation de l’appareil judiciaire dans le dernier discours du Trône. Ainsi, c’est de la responsabilité du gouvernement que d’ouvrir des chantiers de lutte contre la corruption. Le gouvernement doit par conséquent lever la main sur la justice. Vous savez, il y a des dossiers que le Procureur du Roi défère au ministère de la Justice dans l’attente de nouvelles instructions. D’ailleurs, cette année, nous avons soumis à la Justice deux nouveaux dossiers. Mais, le Parquet général reste toujours les mains liées dans l’attente d’instructions de la part du ministère de la Justice.
Nous souhaitons, en fait, que l’Instance centrale pour la prévention de la corruption soit une force de proposition. Et ce pour que le Maroc ne soit plus un mauvais élève avec 3,5 sur 10 en corruption. Nous espérons aussi que cette Instance redonne confiance aux citoyens marocains concernant leur Justice.
Le 25-8-2008
Par : Atika Haimou
http://www.aujourdhui.ma/fetedutrone-2008-details1949.html
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