Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc

Les élections de 2009 ont mobilisé 550 millions de dirhams : paperasse, urnes, mais aussi restauration, etc. Toute une “économie parallèle” et une belle cagnotte pour les partis politiques.

Cela peut paraître anecdotique, mais le budget “restauration” est l’un des plus gros postes alloués aux élections communales. Interdits de quitter les bureaux de vote pour des raisons évidentes de "transparence", fonctionnaires et forces de l’ordre mangeront donc sur  

place. Quelque 564 000 repas devront leur être servis dans les bureaux de vote. Coût de l’opération : 25 millions de dirhams. “Lors des élections législatives de 2007, nous avons eu droit à un traitement royal”, se souvient le président d’un bureau de vote à Anfa (Casablanca). A en croire ce dernier, les membres du bureau ont eu droit à un petit-déjeuner, un déjeuner, une collation et un dîner. “Pour le déjeuner, cela nous faisait pratiquement un poulet rôti par personne”, se souvient notre interlocuteur. S’installe alors une drôle de solidarité puisque ces repas sont généralement partagés entre les fonctionnaires de l’Intérieur et les représentants des partis politiques. Dans les coins reculés, la solidarité des populations est, au besoin, mise à contribution.

Des cadenas et des stylos

En plus de nourrir ses troupes, le département de Chakib Benmoussa mobilise une incroyable machine qui ne doit rien laisser au hasard. Ainsi, l’Etat a acquis 105 000 cadenas servant à verrouiller les urnes dont le nombre a augmenté de 8 200 unités cette année. Toujours dans les gros chiffres, le ministère de l’Intérieur a passé commande pour 400 000 stylos à bille et 120 000 stylos à encre indélébile, qui servent à marquer le pouce de ceux qui sont déjà passés par l’isoloir. “Ce genre de détails est décisif pour le succès d’une opération électorale. Un bureau de vote ne doit manquer de rien. Sinon, le moindre petit incident pourra être exploité pour remettre en cause la légalité du processus”, explique un cadre au ministère de l’Intérieur. Moins décisifs pour la “légalité” des élections : les drapeaux qui doivent orner les bureaux de vote. En tout, le ministère en a acquis 39 000 pour 38 285 bureaux de vote. Il faut compter 11,4 millions de dirhams pour ces frais dits “administratifs”.

Se pose alors une question : que deviendra ce matériel une fois le scrutin terminé ? “Pour les acquisitions non périssables, elles font désormais partie du patrimoine de l’administration, qui pourra en faire usage ultérieurement”, explique une source au ministère. Et de poursuivre : “Les élections sont également une aubaine pour les services extérieurs du ministère”. Comprendre les provinces et les préfectures. Pour ces dernières en effet, les élections sont l’occasion de remplacer le matériel vétuste et renforcer les lots existants. Exemple parmi d’autres : après le scrutin du 12 juin, les provinces et préfectures hériteront de 1 500 nouveaux ordinateurs, autant d’onduleurs et 500 photocopieurs flambant neufs. Un lot informatique acquis pour un budget de 23,7 millions de dirhams.

De la paperasse et de la tchatche

Avec ces élections, on sait également que l’Intérieur n’accorde que peu d’intérêt au volet écologique. Chakib Benmoussa a en effet acheté pour 400 tonnes de papier de luxe (120 grammes). Ces tonnes de papier ont essentiellement servi à imprimer 13,3 millions de bulletins de vote durant cinq jours, et ce, grâce à 12 imprimeries. Le ministère s’en est également servi pour imprimer les cartes d’électeur, en plus de 75 000 livrets compilant plusieurs textes de base (lois électorales, procédures, etc.) et des milliers de documents administratifs servant lors de la révision exceptionnelle des listes électorales. Ces opérations ont coûté près de 49 millions de dirhams.

Enfin, pour le jour J, les services centraux de l’Intérieur mobilisent une “armée d’élite” pour centraliser les résultats. Cela donne 200 cadres de la maison parqués dans une grande salle et armés de 100 ordinateurs, 50 lignes téléphoniques et 20 fax. Leur travail consistera, entre autres, à donner quelque chose “à se mettre sous la dent” au ministre et à ses collaborateurs, qui se trouveront sollicités par près de 150 journalistes de divers supports nationaux et étrangers, conviés à suivre les deuxièmes élections communales du règne de Mohammed VI.

http://www.telquel-online.com/377/actu_maroc2_377.shtml

L'enveloppe globale consacrée au financement des opérations électorales 2009 s'élève à 550 millions de DH (MDH), a annoncé, vendredi à Rabat, le gouverneur directeur des affaires administratives au ministère de l'Intérieur, Mustapha Kheidri.

S'exprimant lors d'un point de presse tenu au siège du ministère de l'Intérieur, M. Kheidri a expliqué que 50 MDH ont été consacrés à la révision exceptionnelle des listes électorales, 200 MDH au financement des campagnes électorales des partis politiques, unions de partis et syndicats, 250 MDH à la logistique de l'opération électorale et 50 MDH à l'organisation des élections des chambres professionnelles, des conseils préfectoraux et régionaux et du renouvellement du tires des membres de la Chambre des Conseillers.

Concernant les 200 MDH réservés aux partis politiques, un montant de 150 MDH a été alloué au financement de la campagne électorale au titre des communales du 12 juin, tandis que les 50 MDH restants ont été consacrés au financement de la campagne du renouvellement du tiers de la Chambre des Conseillers, dont 30 MDH réservés aux partis politiques et les 20 MDH restants aux syndicats, a-t-il ajouté.

M. Kheidri a, dans ce cadre, souligné qu'une approche globale a été adoptée pour la mise en œuvre de ce budget, approche qui consiste en le recours aux différents moyens du Service central et des Provinces et préfectures du Royaume, le recours à la concurrence à travers des appels d'offres ouverts à l'effet de faire participer le maximum d'entreprises dans les marchés relatifs aux achats et approvisionnements, la centralisation des achats relatifs aux équipements techniques et logistiques afin d'optimiser les coûts et d'assurer l'homogénéité de la qualité des produits, et l'affectation du budget nécessaire à la réalisation des missions de proximité confiées aux préfectures et provinces.

Cette approche globale a permis de dégager un planning bien ficelé des volets financier et logistique de l'opération électorale, a-t-il dit, faisant état de la mise en place d'un programme de déblocage, par tranches, et selon les exigences, des crédits de l'opération électorale, le but étant d'alléger la pression sur budget de l'Etat.

Ainsi, le déblocage du financement de la campagne électorale (200 MDH) s'est fait en trois étapes tranches, la première consiste en le versement de 50 MDH au mois de mars, la deuxième en avril (100 MDH) et la troisième en juin (50 MDH).

Les crédits alloués à l'organisation logistique (300 MDH) sont, quant à eux, débloqués en quatre tranche : 50 MDH en février, 50 MDH en mars, 100 MDH en avril et 100 MDH en juin.

Concernant la répartition des financements par formation politique, les montants alloués au financement des campagnes électorales sont versés en deux tranches : 50% sur la base des voix obtenues par chaque parti politique, union de partis ou syndicat et 50% sur la base des sièges remportés par chaque parti, union de partis ou syndicat, tout en tenant compte des dispositions qui régissent les élections communales et relatives à la représentation des femmes.

Cette contribution financière sera débloquée après l'annonce des résultats officiels, a fait savoir M. Kheidri, précisant que l'Etat a procédé au déblocage d'une avance sur ce financement et, ce en application de l'arrêté du Premier ministre, en date du 4 mars 2009, ainsi que de l'article 286 du code électoral.

Afin de garantir le succès des élections communales du 12 juin, il a été procédé à l'exécution de ce budget selon quatre axes.

Le premier concerne les "opérations orientées électeurs" (révision des listes électorales, confection des cartes d'électeurs et impression des bulletins de vote).

Le deuxième axe vise à mettre en place les moyens logistiques nécessaires à travers l'équipement des bureaux de vote et l'impression des documents et imprimés électoraux.

Le troisième concerne l'appui à l'administration territoriale à travers l'affectation de crédits aux préfectures et provinces et le renforcement de leurs parcs informatiques et techniques.

Le quatrième axe concerne la mise en place et l'application de la stratégie de communication à travers des campagnes de communication, séminaires et conférences de presse.

La stratégie d'exécution du budget alloué aux opérations électorales 2009 (soit 550 MDH) repose sur quatre axes portant sur les "Opérations orientées électeurs", "La mobilisation des moyens logistiques nécessaires", "L'appui à l'administration territoriale", et "L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de communication".

Ces axes, qui ont été présentés lors d'un point de presse vendredi à Rabat, sont ventilés en opérations de révision des listes électorales, de confection des cartes d'électeurs et d'impression des bulletins de vote, d'équipement des bureaux de vote, d'impression des documents et imprimés électoraux, d'affectation de crédits aux préfectures et provinces et de renforcement de leurs parcs informatiques et techniques, ainsi que l'organisation de campagnes de communication.

Dans le cadre du premier axe, relatif aux "opérations orientées électeurs" (49 MDH), la révision exceptionnelle des listes électorales, qui a permis l'inscription d'environ 1,6 million nouveaux électeurs, a nécessité l'impression de 6,1 millions de documents de demande d'inscription, dont 60%, réalisés par l'imprimerie du ministère de l'Intérieur et 40% par des imprimeries privées.

En vue d'assurer l'encadrement de l'opération de révision des listes électorales, le ministère a alloué une enveloppe de 27 MDH, en prévoyant une affectation de crédits aux différentes préfectures et provinces du Royaume.

S'agissant des cartes d'électeurs, dont la confection a nécessité un coût de l'ordre de 2,6 MDH, 13,3 millions de cartes ont été imprimées en interne, en l'espace de 12 jours, à raison de 1,2 million de cartes/jour, conformément aux normes techniques et de sécurité requises.

Dans le cadre de la mobilisation des moyens logistiques (13,9 MDH), quelque 5,6 millions d'imprimés électoraux (PV, feuilles de pointage, etc.) ont été réalisés pour un montant de 2,5 MDH.

Par ailleurs, le ministère de l'Intérieur a procédé, sur la base d'un inventaire des besoins, à l'équipement des 38.285 bureaux de vote, en les dotant notamment de 8.200 urnes transparentes, 105.000 cadenas et 120.000 stylos à encre indélébile, etc., et ce pour une enveloppe de l'ordre de 11,4 MDH.

Concernant le renforcement du parc informatique et technique de l'administration territoriale, il a été procédé à l'acquisition de 1.500 ordinateurs, 1.500 onduleurs et 500 photocopieurs, pour un coût de 23,7 MDH.

Il a été également procédé au renforcement des réseaux de télécommunication et de transmission, à travers la création de lignes téléphoniques provisoires dans les préfectures et provinces et l'équipement des zones enclavées en appareils sans fil.

Pour ce qui est des ressources humaines, un total de 191.425 membres de bureaux de vote, 76.500 éléments des forces de l'ordre et 31.000 agents et auxiliaires d'autorité et fonctionnaires ont été mobilisés pour garantir le bon déroulement de l'opération électorale.

Eu égard à l'importance de la communication dans la sensibilisation de l'opinion publique, des campagnes de communication ont été lancées selon une stratégie préétablie, pour un montant de 12 MDH. Elles consistent en des campagnes dédiées à la sensibilisation à l'inscription sur les listes électorales, au rôle de la commune et à l'importance de la participation au vote, ainsi qu'à l'explication du mode de scrutin.

Des spots télévisés, des capsules pédagogiques ainsi que des messages radio ont été ainsi programmés sur les médias audiovisuels.

Parmi les indicateurs de la campagne communication, on retient la programmation/diffusion de 1.594 spots et capsules pédagogiques télévisés, 1.882 spots et capsules pédagogiques radiophoniques et 570 messages radio.

En outre, cinq conférences d'information et de communication ont été organisées au niveau des villes de Rabat, Salé, Fès, Tanger et Marrakech, visant essentiellement à présenter une vision globale de la commune à l'horizon 2015. 

  Par MAP

http://www.lematin.ma/Actualite/Express/Article.asp?id=114562

L'enveloppe globale consacrée au financement des opérations électorales 2009 s'élève à 550 millions de DH (MDH), a annoncé, vendredi à Rabat, le gouverneur directeur des affaires administratives au ministère de l'Intérieur, Mustapha Kheidri.

S'exprimant lors d'un point de presse tenu au siège du ministère de l'Intérieur, M. Kheidri a expliqué que 50 MDH ont été consacrés à la révision exceptionnelle des listes électorales, 200 MDH au financement des campagnes électorales des partis politiques, unions de partis et syndicats, 250 MDH à la logistique de l'opération électorale et 50 MDH à l'organisation des élections des chambres professionnelles, des conseils préfectoraux et régionaux et du renouvellement du tires des membres de la Chambre des Conseillers.

Concernant les 200 MDH réservés aux partis politiques, un montant de 150 MDH a été alloué au financement de la campagne électorale au titre des communales du 12 juin, tandis que les 50 MDH restants ont été consacrés au financement de la campagne du renouvellement du tiers de la Chambre des Conseillers, dont 30 MDH réservés aux partis politiques et les 20 MDH restants aux syndicats, a-t-il ajouté.

M. Kheidri a, dans ce cadre, souligné qu'une approche globale a été adoptée pour la mise en œuvre de ce budget, approche qui consiste en le recours aux différents moyens du Service central et des Provinces et préfectures du Royaume, le recours à la concurrence à travers des appels d'offres ouverts à l'effet de faire participer le maximum d'entreprises dans les marchés relatifs aux achats et approvisionnements, la centralisation des achats relatifs aux équipements techniques et logistiques afin d'optimiser les coûts et d'assurer l'homogénéité de la qualité des produits, et l'affectation du budget nécessaire à la réalisation des missions de proximité confiées aux préfectures et provinces.

Cette approche globale a permis de dégager un planning bien ficelé des volets financier et logistique de l'opération électorale, a-t-il dit, faisant état de la mise en place d'un programme de déblocage, par tranches, et selon les exigences, des crédits de l'opération électorale, le but étant d'alléger la pression sur budget de l'Etat.

Ainsi, le déblocage du financement de la campagne électorale (200 MDH) s'est fait en trois étapes tranches, la première consiste en le versement de 50 MDH au mois de mars, la deuxième en avril (100 MDH) et la troisième en juin (50 MDH).

Les crédits alloués à l'organisation logistique (300 MDH) sont, quant à eux, débloqués en quatre tranche : 50 MDH en février, 50 MDH en mars, 100 MDH en avril et 100 MDH en juin.

Concernant la répartition des financements par formation politique, les montants alloués au financement des campagnes électorales sont versés en deux tranches : 50% sur la base des voix obtenues par chaque parti politique, union de partis ou syndicat et 50% sur la base des sièges remportés par chaque parti, union de partis ou syndicat, tout en tenant compte des dispositions qui régissent les élections communales et relatives à la représentation des femmes.

Cette contribution financière sera débloquée après l'annonce des résultats officiels, a fait savoir M. Kheidri, précisant que l'Etat a procédé au déblocage d'une avance sur ce financement et, ce en application de l'arrêté du Premier ministre, en date du 4 mars 2009, ainsi que de l'article 286 du code électoral.

Afin de garantir le succès des élections communales du 12 juin, il a été procédé à l'exécution de ce budget selon quatre axes.

Le premier concerne les "opérations orientées électeurs" (révision des listes électorales, confection des cartes d'électeurs et impression des bulletins de vote).

Le deuxième axe vise à mettre en place les moyens logistiques nécessaires à travers l'équipement des bureaux de vote et l'impression des documents et imprimés électoraux.

Le troisième concerne l'appui à l'administration territoriale à travers l'affectation de crédits aux préfectures et provinces et le renforcement de leurs parcs informatiques et techniques.

Le quatrième axe concerne la mise en place et l'application de la stratégie de communication à travers des campagnes de communication, séminaires et conférences de presse.

http://www.lematin.ma/Actualite/Express/Article.asp?id=114558

 Rapport sur les travaux du premier congrès de l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc

Le 18/04/2009

Sous le signe «La protection des bien publics est la responsabilité de tous», a eu lieu à l'ENIM à Rabat les 17 et 18 avril 2009, le premier congrès de l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc.

Aussi, d'une part, les congressistes ont salué les réalisations de l'INPBPM depuis sa création en 2006. A savoir :

- La mise en place l'Observatoire national pour le contrôle de l'usage des biens publics dans les campagnes électorales, le 23 janvier 2007, afin de préserver celles-ci de toute dépravation et ainsi favoriser le respect de la volonté de l'électorat. La conséquence serait d'avoir une autorité législative probe, autonome et à même de consacrer l'Etat de droit.

- La Proclamation de la fondation du Réseau Maghrébin pour la Protection des Biens Publics qui a été initiée par l'INPBPM. Ce réseau selon la proclamation signée par des partenaires de Mauritanie, Tunisie, Algérie, Libye et Maroc, oeuvrera pour la mise en efficience de l'Accord international pour la lutte contre la corruption et pour la récupération des fonds publics détournés. Et ce, en plus de l'appel de mettre en place une Cour pénale maghrébine pour faire passer en jugement les mis en cause pour détournement ou dilapidation des fonds publics. De même le Réseau se prononce pour la promulgation d'une loi protégeant les personnes qui dénoncent les crimes de corruption et de détournement de biens publics.

- Le choix de l'INPBPM comme exemple pour son action dans la lutte contre la corruption. Une étude faite dans ce sens, qui a mis en exergue le statut de l'Instance, ses principes, ses objectifs, sa structure et les mécanismes juridiques et organisationnels mis en œuvre, a développé l'expérience du Maroc en matière de lutte contre la dépravation administrative sous toutes ses formes et a focalisé sur le «déficit démocratique, l'abus du poste public à des fins personnels, l'absence de contrôle soutenu, la faiblesse de la suprématie de la loi, «le népotisme» comme causes de propagation de cette dépravation. Elle a, en outre, alerté quant aux périls menaçant la confiance en la probité dans la gouvernance et la faiblesse des valeurs d'appartenance à la patrie, ainsi qu'aux dangers qui peuvent découler du désir d'enrichissement facile. Elle a abouti à la conclusion que pour parer à ces périls il y a lieu de contrecarrer la corruption à travers la consécration de la transparence, du questionnement, de la bonne gouvernance, de l'égalité devant la loi.

D'autre part, les congressistes ont approuvé le travail des membres du Bureau exécutif et l'action pour mener à bien les objectifs énoncés dans son statut. Couronnant ainsi le tout par la ratification du rapport moral et financier, l'élection des membres du Comité d'administratif, qui à son tour a élu les membres du Bureau exécutif à l'unanimité.

Parmi les recommandations prises par les congressistes il y a :

- l'urgence d'élaborer une loi sur la protection des personnes dénonçant un acte de corruption, (actuellement, les citoyens ont peur de dénoncer ce genre d'actes),

- la Déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics,

- considérer les crimes économiques comme des crimes contre l'humanité et entériner la convention internationale pour la lutte contre la corruption,

- l'abrogation du régime des privilèges et la mise en place d'un régime national de valorisation et d'audit,

- la promulgation d'une nouvelle loi concernant la déclaration des biens, qui prévoit un quitus,

- la mise en efficience le rôle de la Cour des Comptes,

- l'élargissement de ses prérogatives et permettre à ses magistrats d'effectuer les poursuites judiciaires le cas échéant,

- la déchéance des corrompus et dilapidateurs des biens publics des droits civiques et politiques,

- la construction d'institutions démocratiques fortes à même de pouvoir procéder aux contrôles en amont et en aval des dépenses publiques,

- optimiser la coopération entre les services nationaux et internationaux, responsables de la gestion des fonds publics, afin de mieux les protéger contre la mauvaise gestion, les détournements, la corruption et la fraude,

- Procéder à des enquêtes en vue de protéger les fonds communautaires contre les risques de fraude et de corruption.

Fondée en 2006 conformément au décret des associations, l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, comme l'indique sa dénomination, a pour but la protection des biens public : Concept recouvrant la protection des biens ou intérêts communs à tous. Elle a officiellement placé le concept de protection des biens publics au coeur de sa politique de coopération nationale et d'aide au développement. Elle vise d'apporter des réponses globales à des questions globales, mieux explorer et maîtriser des sources innovantes de financement du développement, redynamiser la coopération nationale et ouvrir des pistes nouvelles en matière de gouvernance nationale pour prendre en compte l'intérêt général du pays, définir les biens publics, hiérarchiser les biens publics nationaux essentiels pour le développement en privilégiant ceux à même de réduire la pauvreté et de concourir à la mise en oeuvre des objectifs du millénaire.

Elle se propose pour ce faire, de contrecarrer les réels et potentiels corrompus quelque soit leur situation sociale; de caractériser ceux qui relèvent d'une approche régionale et nationale et analyser les conditions institutionnelles existantes, utiles et souhaitables, pour en améliorer l'utilité; explorer tout l'éventail des options en matière de financement; établir des recommandations, des orientations et d'organisations multilatérales, d'entreprises et d'acteurs des sociétés civiles.

Elle oeuvre dans l'objectif de préserver les richesses nationales, l'économie, et le patrimoine du Maroc de toute forme de détournement, concussion ou accaparements illégaux et pour que le Maroc apporte son approbation à toutes les chartes et conventions internationales afférentes aux droits économiques, sociaux et culturels, et intègre leurs dispositions dans le droit marocain. Elle milite pour que les crimes économiques soient assimilés aux dépravations dangereuses qui entravent le développement humain, celui-ci faisant partie des droits fondamentaux de l'Homme.

 L'INPBPM s'active avec le même leitmotiv pour l'abrogation du système des privilèges et pour la création d'un système, autrement mieux équitable, d'évaluation et d'audit incorporant le principe de déclaration des biens par toute personne appelée à occuper un poste de responsabilité .

De même, l'Instance est favorable à une mise en efficience et à un élargissement du rôle de la Cour des comptes dont les magistrats doivent être à même de s'acquitter convenablement de leur mission. Elle se prononce en sus, en faveur de la protection contre toute forme de représailles à l'encontre des dénonciateurs des crimes de détournement des biens publics.

En ce qui concerne le volet de la corruption, elle estime qu'elle inclut une vaste gamme d'infractions, depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu'à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis. Elle désigne des activités tant nationales que transfrontaliè res. Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé. La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d'appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé. En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques. Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal. Il existe d'autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris le blanchiment des produits de la corruption - un élément clé de l'équation de la corruption - ainsi que l'aide à la corruption et l'entrave à la justice.

L'INPBPM considère que la corruption engendre la mauvaise affectation des ressources publiques et le ralentissement du développement économique qui en résulte. Elle viole les droits de la personne, et les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les institutions et processus politiques, en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression. La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l'accès équitable aux services publics. Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés. Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l'ONU, la corruption constitue une forte menace à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l'Etat de droit». Aussi, s'opposer à la corruption est également un cheval de bataille de l'INPBPM qui estime que la coopération internationale transfrontaliè re en matière de détection et de répression est souvent essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de corruption.

Les conventions contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer les mesures préventives et punitives. Elles répondent également à la nécessité d'une coopération internationale et fournissent des cadres de travail pour l'assistance technique.

Seul un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public, maintenir l'engagement envers la réforme, assurer la continuité, établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau national, développer une large base de soutien parmi les segments non gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables.

La Proclamation de la fondation du Réseau Magrébin pour la Protection des Biens Publics a été initiée par l'INPBPM. Ce réseau selon la proclamation signée par des partenaires de Mauritanie, Tunisie, Algérie, Lybie et Maroc, œuvrera pour la mise en efficience de l'Accord international pour la lutte contre la corruption et pour la récupération des fonds publics détournés. Et ce, en plus de l'appel de mettre en place une Cour pénale magrébine pour faire passer en jugement les mis en cause pour détournement ou dilapidation des fonds publics. De même le Réseau se prononce pour la promulgation d'une loi protégeant les personnes qui dénoncent les crimes de corruption et de détournement de biens publics

Le 23 janvier 2007, l'INPBPM a mis en place l'Observatoire national pour le contrôle de l'usage des biens publics dans les campagnes électorales afin de préserver celles-ci de toute dépravation et ainsi favoriser le respect de la volonté de l'électorat. La conséquence serait d'avoir une autorité législative probe, autonome et à même de consacrer l'Etat de droit.

L'Organisation arabe pour le développement administratif a choisi l'INPBPM comme exemple pour son action dans la lutte contre la corruption. Une étude faite dans ce sens a mis en exergue le statut de l'Instance, ses principes, ses objectifs, sa structure et les mécanismes juridiques et organisationnels mis en œuvre. Elle a développé l'expérience du Maroc en matière de lutte contre la dépravation administrative sous toutes ses formes et a focalisé sur le «déficit démocratique, l'abus du poste public à des fins personnels

contrôle soutenu, la faiblesse de la suprématie de la loi .. .le népotisme» comme causes de propagation de cette dépravation. Elle a, en outre, alerté quant aux périls menaçant la confiance en la probité dans la gouvernance et la faiblesse des valeurs d'appartenance à la patrie, ainsi qu'aux dangers qui peuvent découler du désir d'enrichissement facile. Elle a abouti à la conclusion que pour parer à ces périls il y a lieu de contrecarrer la corruption à travers la consécration de la transparence, du questionnement, de la bonne gouvernance, de l'égalité devant la loi.

Fondée en 2006 conformément au décret des associations, l'Instance nationale pour la protection des biens publics œuvre dans l'objectifde préserver les richesses nationales, l'économie, et le patrimoine du Maroc de toute forme de détournement, concussion ou accaparements illégaux. Elle se propose pour ce faire, de contrecarrer les réels et potentiels corrompus quelque soit leur situation sociale. Elle œuvre pour que le Maroc apporte son approbation à toutes les chartes et conventions internationales afférentes aux droits économiques, sociaux et culturels, et intègre leurs dispositions dans le droit marocain. Elle milite pour que les crimes économiques soient assimilés aux dépravations dangereuses qui entravent le développement humain, celui-ci faisant partie des droits fondamentaux de l'homme.

Un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public, maintenir l’engagement envers la réforme, assurer la continuité, établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau national, développer une large base de soutien parmi les segments non gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables

Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin

There are a number of very different reasons for why businesses should combat corruption in all its forms.

The ethical case Corruption is inherently wrong. It is a misuse of power and position and has a disproportionate impact on the poor and disadvantaged. It undermines the integrity of all involved and damages the fabric of the organizations to which they belong. The reality that laws making corrupt practices criminal may not always be enforced is no justification for accepting corrupt practices. To fight corruption in all its forms is simply the right thing to do.  

The business case  There are many reasons why it is in any company's business interest to ensure that it does not engage in corrupt practices. All companies, large and small, are vulnerable and the potential for damage to them is considerable. The following are some of the key reasons for avoiding involvement in corrupt practices:  

Legal risks  Regardless of what form a corrupt transaction may take, there are obvious legal risks involved. Not only are most forms of corruption illegal where it occurs, but also it is increasingly becoming illegal in a company's home country to engage in corrupt practices in another country. The principle that it is illegal to bribe foreign officials was first established in the US Foreign and Corrupt Practices Act of 1977 and since then, this principle has gained legal standing within the whole of the OECD and in a number of other countries. It is a principle that was universally recognized in 2003, through the adoption of the UN Convention against Corruption.  

The enforcement of anti-corruption legislation internationally has hitherto been relatively poor, but this is slowly changing. In developing countries and emerging markets, where the opportunity for corruption has been rife because of weak law and regulation, corruption has become an issue of significant political importance and there is growing determination to act and to take those accused of corrupt practices to court. There is also a growing number of examples where developing countries with limited capacity to handle such cases have obtained outside legal assistance. To this end the OECD is playing a critical role in ensuring that its member states are developing judicial capacity to enforce the prohibition against any involvement in bribing foreign officials.  

This changing environment of law, regulation and enforcement makes it harder for business managers to assess and quantify the legal risks to which corruption exposes their operations. Change brings uncertainty. Of particular significance for many large companies is the degree to which they may be responsible for agents acting on its behalf in other countries. What may yesterday have been considered an independent agent - for whom the principal company carried no responsibilities - may today be someone whose actions the principal company indeed can be legally accountable for.  

Reputational risks Based on the experience of recent years, companies whose policies and practices fail to meet high ethical standards, or that take a relaxed attitude to compliance with laws, are exposed to serious reputational risks. Often it is enough to be accused of malpractice for a reputation to be damaged even if a court subsequently determines that they have not been involved in corrupt practices. It is of critical importance for a company to be able to quickly quash any unfounded allegations by demonstrating that it acts in a transparent manner and has in place policies and procedures designed to prevent corruption. The argument that although what they may have done may have been against the law or international standards, it was simply the way business was done in a particular country is not an acceptable excuse. Nor is it good enough to claim that other companies and competitors have engaged in similar practices.  

Financial costs  There is now clear evidence that in many countries corruption adds upwards of 10 per cent to the cost of doing business and that corruption adds as much as 25 per cent to the cost of public procurement. This undermines business performance and diverts public resources from legitimate sustainable development.  

'Known as clean' and repeat demands There is growing evidence that a company is less likely to be under pressure to pay bribes if it has not done so in the past. Once a bribe is paid, repeat demands are possible and the amounts demanded are likely to rise. Conversely a company which takes a firm and principled stand against all forms of corruption will become known for this and the risk of its employees being exposed to demands will lessen. For example, a business manager representing a large international company in China recently confirmed that despite pressures to do otherwise, his company did not accept any kinds of corruption: 'Zero tolerance is the only practical solution'.  

Blackmail, no recourse and security risks  By engaging in corrupt practices, company managers expose themselves to blackmail. Consequently the security of staff, plant and other assets are put at risk.   

'The one who cheats will be cheated against'  If a company engages in or tolerates corrupt practice, it will soon be widely known, both internally and externally. Unethical behavior erodes staff loyalty to the company and it can be difficult for staff to see why high standards should be applied within a company when it does not apply in the company's external relations. Internal trust and confidence is then eroded.  

Companies have a vested interest in sustainable social, economic and environmental development

It is now clear that corruption has played a major part in undermining the world's social, economic and environmental development. Resources have been diverted to improper use and the quality of services and materials used for development seriously compromised. The impact on poorer communities struggling to improve their lives has been devastating, in many cases undermining the very fabric of society. It has led to environmental mismanagement, undermining labor standards and has restricted access to basic human rights. Business has a vested interest in social stability and in the economic growth of local communities. It has therefore suffered, albeit indirectly, from the impact of lost opportunities to extend markets and supply chains. The business community can and should play its part in making corruption unacceptable. It is important to recognize that corruption diverts resources from their proper use. Financial resources that were intended for local development may, as a result of corruption, end up in foreign bank accounts instead of being used for local purchasing and the stimulation of local economies. At the same time it distorts competition and creates gross inefficiencies in both the public and private sectors. In most cases when corruption occurs, the services or products being purchased are inferior to what had been expected or contracted for. The long-term sustainability of business depends on free and fair competition. Corrupt practices also accompany and facilitate drug dealing and organized crime. Money laundering and illicit international money transfers are used as support mechanisms for international terrorism. Global businesses have to be constantly vigilant to avoid being associated with these major international challenges.

http://www.unglobalcompact.org/AboutTheGC/TheTenPrinciples/anti-corruption.html

26 janvier 2009 24 Heures
«La population de Gaza est atone»
TÉMOIGNAGE | Une délégation de quatre parlementaires suisses a pu entrer
ce week-end dans Gaza pour constater l’ampleur des dégâts.

http://www.24heures .ch/actu/ population- gaza-atone- 2009-01-25

ALAIN JOURDAN | 26.01.2009 | 00:02__._,_.___

La corruption inclut une vaste gamme d’infractions,  depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu’à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis. Elle désigne des activités tant nationales que transfrontalières. Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Elle peut prendre la forme de pots-de-vin versés à des agents publics, de haut ou de bas niveaux, nationaux ou étrangers. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé. La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d’appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé. En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques. Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion

plutôt que par le droit pénal. Il existe d’autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris le blanchiment des produits de la corruption – un élément clé de l’équation de la corruption – ainsi que l’aide à la corruption et l’entrave à la justice.

La corruption engendre la pauvreté et crée des obstacles pour la surmonter La corruption touche avant tout les pauvres, qui représentent la population la plus vulnérable. Et plus précisément, généralement ce sont les femmes, les enfants, les personnes

âgées et les personnes atteintes d’une maladie chronique qui sont les plus touchés. Ne disposant pas de ressources, ils ont tout simplement moins de choix lorsqu’ils sont confrontés à des obstacles pour accéder aux services publics essentiels et autres. Ils

ont aussi tendance à être les plus touchés par la mauvaise affectation des ressources publiques et le ralentissement du développement économique qui en résulte. Les programmes de lutte contre la pauvreté subissent aussi les répercussions négatives de la corruption et leur efficacité s’en voit affectée.

La corruption viole les droits de la personne  La corruption viole les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les

institutions et processus politiques et en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression. La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l’accès équitable aux services publics comme la santé et l’éducation, en créant des obstacles pour ceux qui veulent gagner leur vie dans le secteur public ou privé, et, comme cela a

été mentionné ci-dessus, en déformant les processus de prise de décisions concernant l’affectation des ressources.

La corruption porte atteinte à la démocratie représentative Dans les pays dotés d’un système de représentants élus à qui l’on confie un pouvoir de prise de décisions, la corruption permet aux riches particuliers ou institutions d’exercer une influence disproportionnée dans la politique nationale, provinciale et locale. Cela pourrait entraîner l’achat de votes des citoyens lors des élections ou l’achat de

votes des députés sur des questions comme l’imposition, la distribution des ressources publiques, la réglementation des entreprises ou même la politique étrangère

Dear High Contracting Parties to the Fourth Geneva Convention,

As local, regional and international human rights organisations concerned with respect for international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory (OPT), and in all situations of armed conflict, it is in both desperation and hope that we write to call for the urgent reconvening of the Conference of High Contracting Parties to the Fourth Geneva Convention. The past two weeks have witnessed the heaviest aerial bombardment of the Gaza Strip since 1967, and the situation of the protected civilian population there is more critical than ever before.

At approximately 11:30 am on 27 December 2008 Israel launched “Operation Cast Lead,” a large-scale aerial offensive in the Gaza Strip. The continuing air strikes have been followed by Israeli ground troops, which invaded the Gaza Strip on the night of 3 January 2009. To date, these attacks have resulted in the death of at least 729 Palestinians, 603 of whom were civilians, including 173 children, and the further wounding of over 3,200 more. In addition, the Israeli military attacks have resulted in the widespread destruction of civilian property such as homes, schools and mosques.

While Palestinian armed groups have acted in violation of international humanitarian law in launching indiscriminate weapons towards Israel, these unlawful attacks do not justify equally unlawful attacks by the Israeli occupying forces. Israeli Foreign Minister Livni’s comments that such groups “don’t make a distinction, and neither should we,” show disregard for the law and reveal a criminal intent to target civilians. In keeping with this statement, “Operation Case Lead” has displayed a disproportionate and often indiscriminate use of force against densely populated civilian areas throughout the Gaza Strip. A full analysis of Israel’s violations of the international humanitarian law principles of distinction, proportionality and precautions in attack, and of grave breaches of the Fourth Geneva Convention committed, can be found in the attached Al-Haq legal brief.

In December 2001, the Conference of High Contracting Parties convened and called upon Israel, “to fully and effectively respect the Fourth Geneva Convention in the Occupied Palestinian Territory.” Such political dialogue, however, void of any concrete measures of action by the High Contracting Parties to ensure respect for the Convention, inevitably failed to induce Israel’s compliance with international humanitarian law. In August 2004, the UN General Assembly invited Switzerland, in its capacity as the depository of the Geneva Conventions, “to conduct consultations and to report to the General Assembly […] with regard to the possibility of resuming the Conference of High Contracting Parties to the Fourth Geneva Convention.” Having done so, Switzerland reported back to the General Assembly in June 2005, explaining that informal consultations with the High Contracting Parties had resulted in the opinion that reconvening the Conference was “not the course to be pursued” at that moment. Hopes raised by “encouraging political developments” such as Israel’s so-called ‘disengagement’ from the Gaza Strip, and the need to place faith in an apparently nascent ‘peace process’ were cited as the basis for that opinion. In the three and a half years that have since passed, the peace process has been shown to be a mere façade, while Israel’s intensification of attacks and collective punishment against the occupied civilian population of the Gaza Strip has precipitated a humanitarian crisis of unprecedented proportions.

The failure of the High Contracting Parties to effectively engage their own clearly defined legal obligations to ensure respect for the Fourth Geneva Convention amounts to tacit acquiescence to Israel’s calculated and systematic disregard for international humanitarian law. Further inaction at this time would not only betray any hope that the civilians of the Gaza Strip have left in the ability of international humanitarian law to provide protection and alleviate their suffering, but would leave broader question marks as to the basic commitment of the High Contracting Parties to invest in the future relevance of international humanitarian law.

There is no longer any possible justification for the Conference of the High Contracting Parties not to be resumed. Thus, in the interests of respect for both international humanitarian law and the notion that informs and underpins it—basic humanity—we urge the High Contracting Parties to reconvene with a view to establishing consensus on immediate and concrete collective measures that can be taken under the framework of the UN, in order to ensure Israel’s compliance with its legal obligations and to bring to an end the violations of international humanitarian law currently being committed with impunity in the Gaza Strip. We further urge individual initiatives by High Contracting Parties aimed at ensuring respect for the Fourth Geneva Convention under Article 1, and at holding perpetrators of grave breaches responsible under Article 146.

We look forward to receiving your response and remain at your disposal for any questions, comments or requests for further information that you might have. 

Sincerely,

Al-Haq

The International Federation for Human Rights (FIDH)

The Arab Association for Human Rights

Adalah – The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel

Addameer, Priosners’ Support and Human Rights Association

Ad-Dameer Association for Human Rights

Al-Mezan Center for Human Rights

Cairo Institute for Human Rights Studies

Defence for Children International/Palestine Section (DCI/PS)

Democracy and Workers’ Rights Center (DWRC)

Ensan Center for Democracy & Human Rights

Independent Commission for Human Rights (ICHR)

Jerusalem Legal Aid & Human Rights Center (JLAC)

Palestinian Center for the Independence of the Judiciary and the Legal Profession, Musawa

Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)

Ramallah Center for Human Rights Studies (RCHRS)

The Palestinian Non-Governmental Organizations‘ Network - PNGO

Women‘s Center for Legal Aid and Counseling (WCLAC)

I just participated in a conference call, organized by the Council on Foreign Relations, with Shibley Telhami on the situation in Gaza. I took a lot of notes, and wanted to ask several questions, but unfortunately did not have an opportunity to ask them. So, I wanted to share my comments and questions with you in the hope that they may help us to find the right solution to this very dangerous situation in Gaza and in the Middle East.

First some important comments:

1. It is very dangerous and counter-productive for the US to be always siding "unconditionally" with Israel. Yes, of course, Israel has "the right to respond". To be fair and balanced, and therefore help bring peace to the middle east, the US must also acknowledge that the Palestinians also have "the right to respond", and that the blockade, the embargo, the targeted killings and bombings, and incursions that Israel has been imposing on Gaza for the past two years are also "acts of war". So the question is "who has been provoking whom?".

2. Israel also has the duty to be responsible in its response. The rockets launched by Hamas have killed 3 people in the past seven years. They are illegal but also highly ineffective. The response of Israel has killed over 700 people and injured over 3,000 people in the past 12 days alone, most of them innocent civilians, women, children, and bystanders. This has become a humanitarian tragedy of monumental proportions and means that a cease-fire must be imposed immediately if the international community expects to have any legitimacy in the 21st century.

3. Israel has always resorted to a policy of "deterrence by force", and in most cases by overwhelming force. While this policy may work against states and regular armies, it does not work against non-state actors who can easily hide between the civilians. A policy of overwhelming force against them inevitably means huge civilian losses, which in turn will create more hatred against the people who are killing the civilians. Israel is hoping that the Palestinians will blame Hamas and turn against them, but this is simply wishful thinking and it has never worked this way. In the short and even long run, this will only encourage more violence, extremism, and terrorism, and will not solve the problems of the Middle East or of Israel.

4. The media coverage of this humanitarian tragedy has been disproportionate too. While the Arab public has been bombarded by 24 hour coverage of the mayhem in Gaza, and not just by al-Jazeera but by over 30 Arab news and religious channels, the western public and especially the American public has been treated to extensive coverage of the damage caused by the rockets in southern Israel. This will only help to increase the schism and the hatred between the Arab and Muslim publics and the western public in general.

5. Finally, we are witnessing some of the largest mass demonstrations in the Arab and Muslim worlds that we have seen in the past 30 years. In Morocco and Turkey, for example, demonstrators have numbered into the millions. These huge demonstrations have occurred not just in the capitals but also in every city and small town. Again with very little coverage in the western media, these demonstrations clearly illustrate the exploding anger and frustration of the Arab and Muslim public, and increase the risk that they will turn against the West and also against their own regimes at any moment.

My main question, which I never got to ask, is: How do you think this war will impact future relations between the US and the Arab and Muslim world?

The answer is self-evident in my opinion, but must be asked before it is too late!


Radwan A. Masmoudi
President

Center for the Study of Islam & Democracy (CSID)
1625 Massachusetts Ave., NW, Suite 601
Washington, DC, 20036
masmoudi@islam-democracy.org

La corruption est un outil de la criminalité organisée La corruption est un moyen pour la criminalité organisée d’encourager le commerce de la drogue et des armes ainsi que le trafic d’organes et d’êtres humains

Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés. Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l’ONU, la corruption constitue une forte menace «à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions

et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l’Etat de droit». Lorsque la corruption est très répandue dans un pays, son impact néfaste est ressenti de façon distincte á travers toutes les

sphères sociales, depuis les hommes d’affaires jusqu’aux enseignants en passant par les patients dans les hôpitaux.

S’opposer à la corruption exige également une plus grande coopération internationale. Les gouvernements particuliers peuvent faire des progrès pour ce qui est des actions internes en lançant des mesures préventives et punitives à l’échelle nationale, mais étant donné les aspects internationaux de la corruption, ils devront aussi collaborer avec les autres gouvernements pour parvenir à un succès durable. Cela pourrait prendre la forme d’une entraide judiciaire. La coopération internationale transfrontalière en matière de détection et de répression est souvent Essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de corruption. La coopération pour le développement est aussi nécessaire car, sans une assistance technique et financière, certains pays ne seront pas en mesure de s’attaquer à la corruption nationale ni d’aider d’autres pays à faire de la détection et répression transfrontalière. Les conventions contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer

les mesures préventives et punitives. Elles répondent également à la nécessité d’une coopération internationale et fournissent des cadres de travail pour l’assistance technique.

Pour s’attaquer au problème de la corruption dans les pays particuliers, une approche globale et internationalel est nécessaire. Il convient de mettre sur pied des systèmes nationaux et internationaux de transparence et de responsabilité.

Cela comprend l’adoption ou le renforcement de mesures préventives et punitives. Les mesures préventives visent à créer des conditions favorables à une gestion publique sérieuse, honnête, transparente et efficiente, et à adopter des normes élevées dans le

secteur privé. Les mesures punitives punissent les actes de corruption grâce à des organes judiciaires ou administratifs.

Pour promouvoir la surveillance d’une convention et y contribuer, votre organisation devrait envisager les étapes suivantes: • quand il n’y a pas de processus de surveillance en place (comme dans le cas de la Convention de l’ONU); – faites-vous une idée claire de ce que la convention prévoit en matière de surveillance;

– participez aux efforts de promotion pour encourager la surveillance de la Convention de l’ONU – TI cherche actuellement á mobiliser ce type de soutien; • quand il y a un processus de surveillance en place (c’est le cas pour les Conventions de l’OEA, de l’OCDE et la Convention CTO); – tenez-vous au courant du processus, y compris les possibilités d’intervention de la société civile, l’échéancier, les sujets déjà couverts et ceux à venir; – déterminez si le processus fonctionne bien et, sinon, ce qui pourrait être fait pour l’améliorer. Une question importante est de savoir si le niveau des ressources attribué á la surveillance reste suffisant. Une autre question concerne la transparence de la surveillance; – déterminez quelle contribution votre organisation aimerait apporter au processus de surveillance. Les contributions de la société civile ne sont pas prévues jusqu’alors dans le processus de surveillance de la Convention CTO; – déterminez si certains résultats de l’un des processus de surveillance exigent un suivi. D’autres questions portent sur la question de savoir si le processus est suffisamment transparent; – élaborez une stratégie de plaidoyer.

S.M. le Roi lance un appel solennel au Conseil de sécurité et au Quartette international afin de prendre leurs responsabilités en vue d'assurer la cessation des violences     

  L'opération en cours à Gaza est faite de crimes de guerre et de violations systématiques et généralisées de toutes les règles du droit international. Dans la journée du dimanche, Israël poursuivait ses frappes sur la bande de Gaza où les raids menés depuis samedi font état de près de trois centaines de morts et de plus de 700 blessés côté palestinien.  

 Le bilan le plus meurtrier en l'espace de quelques heures depuis le début du conflit au Proche-Orient. Le Maroc est gravement préoccupé par cette situation ainsi que par la perspective de nouvelles violences et de souffrances accrues pour les civils si le calme n'est pas rétabli. «Le Royaume du Maroc condamne vigoureusement les opérations militaires israéliennes massives qui ont coûté, ce matin, la vie à plusieurs dizaines de Palestiniens frères dans la bande de Gaza, et dénonce avec fermeté l'usage disproportionné de la force et cette tragique escalade de la violence», indique un communiqué du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, parvenu samedi à la MAP.

«Le Royaume du Maroc appelle à l'arrêt immédiat de ces hostilités qui, au-delà des importantes pertes de vies humaines, exposent, une fois de plus, la région à l'embrasement, à la violence et aux divisions», poursuit le communiqué. «En cette douloureuse circonstance, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Président du Comité Al Qod's Acharif, présente ses condoléances les plus attristées aux familles des victimes palestiniennes innocentes», ajoute le texte.

« Le Souverain lance également un appel solennel au Conseil de sécurité et au Quartette international, afin de prendre leurs responsabilités en vue d'assurer la cessation des violences et la nécessaire poursuite du dialogue et de la négociation entre toutes les parties concernées », conclut le communiqué.

Un appel qui a son poids puisqu'Israël menace aujourd'hui de lancer une opération terrestre. Quel serait donc le degré de l'horreur à Gaza, sachant que le terrorisme d'Etat d'Israël est une machine bien huilée ?

Déjà, la mort cerne les couloirs de l'hôpital Ash- Shefa de la ville de Gaza,

alors que son odeur s'introduit dans les moindres recoins. La date de ces raids sur la ville de Gaza a été programmée à l'avance. La ministre des Affaires étrangères israélienne avait prévenu cette attaque lors d'une récente conférence de presse.

Le centre de gravité du conflit israélo-arabe risque vraisemblablement de bouger dans les semaines à venir.

Il est donc important de remettre les choses à leur place et les évènements dans leur ordre chronologique.

Dans le mesure où on peut cerner des objectifs politiques dans le déchaînement de violence mis en œuvre dans la bande de Gaza, la mise en échec de l'accord Hamas-Fath est l'un d'entre eux.

Cette réalité exige de nouvelles stratégies à long terme et du souffle. Elle exige aussi d'agir dans une perspective globale. Mais tant que des parrains d'Israël seront dans la stratégie du choc des civilisations et de la guerre globale et permanente, il ne faut pas s'attendre à un tournant de la politique israélienne, et la guerre qu'il vaudrait appeler pacification permanente engendrée par le processus d'Annapolis va suivre son cours.

Quant à l'ampleur des récentes frappes israéliennes sur Gaza, elle se traduit par une chronique d'une guerre annoncée. Celle-ci correspond au besoin ressenti par Israël de frapper fort avant de recourir à une incursion terrestre.

Le Hamas ne pouvait rester immobile alors que l'état de siège et la catastrophe humanitaire perduraient. Ce que l'on retient depuis longtemps est que les bombardements sont fréquents sur la bande de Gaza.

Avant le retrait des colonies (août 2005), la présence des colons sur ce territoire exigu empêchait l'armée israélienne de bombarder à l'extrême, le bruit pouvant incommoder les colons. Mais depuis leur évacuation, la fréquence et l'intensité des bombardements ont fortement augmenté et, en prime, Israël a pu tester une nouvelle arme de terreur : les survols générant des « bangs soniques ». Ils sont pratiqués le plus souvent la nuit terrorisant la population de la bande de Gaza.n  

  Par Latifa Cherkaoui | LE MATIN

http://www.lematin.ma/Actualite/Journal/Article.asp?idr=110&id=104565

Bien que les mécanismes d’examen par les pairs soient coûteux, ils donnent à la société civile un moyen important de pousser un gouvernement à mettre en oeuvre  la conventions contre la corruption . Mais, nous ne pouvons pas dépendre uniquement d’un mécanisme; la société civile doit participer activement à la promotion conventions contre la corruption dans la société et en faire une priorité.

A monsieur le premier ministre

OBJET: Mécanisme de suivi de la CNUCC

Je vous écris au nom de l’instance nationale de protection des biens publics au Maroc pour attirer votre attention sur les discussions importantes qui vont se tenir bientôt concernant la convention de référence qui est la Convention des Nations Unies sur la lutte Contre la Corruption (CNUCC). Le Groupe de travail sur le suivi de l’implémentation se réunira à Vienne pour discuter les termes de référence d’un mécanisme de suivi sur l’avancement de l’implémentation de la Convention.     

La CNUCC est le premier traité mondial de lutte contre la corruption signé par 140 Etats et ratifié par 128 d’entre eux. Il fournit un cadre international exhaustif et unique pour une action collective sur la prévention et la pénalisation de la corruption, pour la coopération internationale pour la lutte contre la corruption et la restitution des avoirs volés.  

La CNUCC contient aussi des promesses importantes sur le développement économique. Comme cela a été articulé dans les propos du Premier Secrétaire des Nations Unies en 2003 : « S’il  est totalement appliqué ce nouvel instrument (la CNUCC) peut faire une  réelle différence sur la qualité de la vie de millions de personnes autour du monde. En enlevant un des plus grands obstacles au développement, il  peut nous aider à atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire »  

Un mécanisme de contrôle robuste est essentiel au succès de ce traité et c’est la raison pour laquelle, les prochaines discussions à Vienne seront cruciales. Nous considérons qu’il est essentiel qu’un mécanisme de suivi soit  soutenu par un secrétariat ,financé par le budget régulier de l'ONU;  aidé par un groupe d'experts indépendants;  basé sur des méthodes de suivi testées, y compris la revue par les pairs et les visites de pays; participatif en impliquant des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes; transparent tout en donnant lieu à des publications de rapports de pays contenant des recommandations, et coordonné avec les mécanismes de suivi régionaux.     

L’instance nationale de protection des biens publics au Maroc sollicite votre soutien sur les éléments susmentionnés dans les prochaines discussions à Vienne et de garantir que la Convention ait un mécanisme de contrôle fort et effectif qui promeut le respect complet des engagements convenus.   

Notre organisation serait  très intéressée de vous rencontrer pour discuter les étapes que le Maroc est en train d’entreprendre pour promouvoir et renforcer l'implémentation de la CNUCC et son mécanisme de suivi.

Président de l’I N P B P M

Mohamed Tarek sbai

Instance Nationale de Protection des Biens Publics              instance nationale de protection des biens publics au maroc   http://inpbpm.zeblog.com -

 Le jour d’algerie

06/12/2008

http://www.lejourdalgerie.com

Le Snapap l’a annoncé hier

Une cellule nationale pour la protection des biens publics

Le Snapap (Syndicat autonome des personnels de l’administration publique) a annoncé hier l’installation d’une structure dénommée «Cellule nationale algérienne pour la protection des biens publics». (CNAPBP).

M. Mourad Tchiko, syndicaliste de l’Union nationale de la protection civile de la wilaya de Tipasa a été élu jeudi président de la CNAPBP , selon un communiqué parvenu à notre rédaction. En outre,  Hamoudi Falah de la wilaya de Tlemcen a été élu secrétaire général pour un mandat de 4 années. La nouvelle structure vise à «lutter contre la dilapidation des biens publics, qu’ils soient mobiliers, immobiliers, richesses naturelle, économique, matérielle, et domaines de l’Etat». Outre l’inculcation de la culture de la préservation des biens publics, la CNAPBP , lit-on dans le communiqué, centralise toutes les informations, rapports, enquêtes relatifs aux affaires de corruption et agi conformément à la loi. La mise en place de cette cellule a été recommandée par le premier Forum social maghrébin qui s’est déroulé dans la ville marocaine d’Al Jadida les 25, 26 et 27 août dernier. Une délégation algérienne, rappelle le communiqué, a pris part à ce Forum où un consensus a été dégagé à l’effet de «créer à travers la société civile, un cadre maghrébin de prévention  et de protection des biens publics et de lutte contre la corruption et le danger que constituent les fléaux sociaux». La «Cellule nationale algérienne de protection des biens publics» est affiliée  au «Réseau maghrébin de protection des finances publiques», créé lors du Forum. Cet organisme qui est en fait une sorte de «transparency» maghrébine «a établi son siège provisoirement au Maroc», précise le communiqué. Il est présidé par l’avocat marocain Tarik Mohamed Sbai et ce, jusqu’à la tenue du Congrès prévu au mois de mars prochain au Maroc. Le «Réseau maghrébin de protection des finances publiques» est une ONG (Organisation non gouvernementale) ; il est actif dans 5 Etats, à savoir : l’Algérie, le Maroc, la Libye , la Tunisie et la Mauritanie. La Cellule nationale pour la protection des biens publics, est-il noté, travaille en étroite collaboration avec les organisations internationales de lutte contre la corruption et exerce ses compétences à travers l’ensemble du territoire national et en dehors de lui, elle est indépendante de toute tutelle politique et reste ouverte à l’adhésion des citoyens intègres non impliqués dans des affaires de corruption. La Cellule , poursuit le communiqué, «a le droit de participer et de s’impliquer avec la société civile et les organisations internationales et les personnalités nationales et internationales afin d’instaurer la transparence dans la gestion et de lutter contre la corruption ainsi que de protéger les biens et les finances publiques de l’Etat algérien». Notons que la CNAPBP plaide pour «la relance de la convention internationale de lutte contre la corruption et le recouvrement des fonds publics, l’institution d’une Cour pénale maghrébine spécialisée dans les affaires de corruption administrative et financière et la promulgation de lois protégeant et garantissant une réhabilitation ainsi qu’une indemnisation des personnes ayant divulgué des affaires de crimes se rapportant à la corruption et à la dilapidation des deniers publics».     

Par Larbi Graïne

06/12/2008

Le jour d’algerie

Par : Atika Haimoud

http://www.aujourdhui.ma/nation-details59594.html

Le dernier rapport des juridictions financières, relève de graves dysfonctionnements dans la gestion de certains établissements publics.

Un rapport de 732 pages établi au titre de l’année 2007 par les juridictions financières du royaume (Cour des comptes et Cours régionales des comptes) a été publié dernièrement dans le Bulletin officiel. Ce document relève de graves manquements à la bonne gouvernance dans de nombreux établissements publics. Dans ce registre, on trouve l’Office interprofessionnel des céréales et légumineuses (ONICL), «Autoroutes du Maroc» (ADM), la CNOPS, l’Office national de la pêche, le Centre cinématographique marocain et bien d’autres établissements, petits et grands, de l’Etat.

En ce qui concerne l’Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses (ONICL), par exemple, les auditeurs ont relevé que l’actuel système d’octroi de la subvention à la farine nationale de blé tendre est biaisé. Mobilisant une enveloppe globale de plus de deux milliards DH, il ne profite, selon la Cour des comptes, qu’aux opérateurs du secteur, notamment les minoteries qui bénéficient indûment de cette subvention. A ce sujet, les auditeurs ont constaté que certaines minoteries déclarent à l’Office avoir livré des quantités de farine nationale de blé tendre à des bénéficiaires qui, en fait, n’exercent pas le métier de commerçants. Ils ont aussi remarqué que la plupart des minoteries qui bénéficient de la prime de compensation versée par l’ONICL ne livrent pas aux commerçants la farine nationale de blé tendre correspondante…

Autre exemple, celui de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Là, les auditeurs de la Cour des comptes ont relevé notamment l’existence d’un immeuble, propriété de la Caisse abandonné pour des raisons imprécises, au moment où la même Caisse loue d’autres immeubles pour ses services. En outre, il a été constaté que la Caisse porte sur ses bilans un bien intitulé «Cabinet dentaire» sis à Casablanca alors qu’elle n’en est pas propriétaire, ce qui gonfle son patrimoine de façon injustifiée.

La gestion financière du Centre hospitalier Ibn Rochd à Casablanca n’est pas non plus saine, selon le rapport de la Cour des comptes. Les auditeurs de cette Cour ont pu relever que cet hôpital public se caractérise par un manque de rigueur en ce qui concerne l’identification des besoins et l’établissement des prévisions budgétaires, des modifications budgétaires fréquentes (budget primaire, budget modificatif et budget définitif) et un nombre important de virement des crédits.

En ce qui concerne Autoroutes du Maroc, le rapport note des problèmes encore plus graves. Les auteurs de ce document vont jusqu’à mettre en garde ADM quant à l’endettement excessif de la société. « Le déséquilibre financier actuel est hautement risqué, dépasse les possibilités financières de la société et menace même, si des mesures adéquates ne sont pas prises, les finances de l’Etat qui est le garant de tous les emprunts», prévient le rapport.

Ce sont là quelques exemples parmi tant d’autres confirmant que la gestion de la plupart des établissements publics est loin d’être bonne. Seulement, si les responsables des dysfonctionnements contenus dans le rapport de la Cour des compte ne sont pas poussés à changer de méthodes, il serait illusoire de s’attendre à un quelconque changement.

Dimanche, 16 Novembre 2008 17:18 Mohamed Zainabi

Lettre ouverte à monsieur le ministre de l'intérieur

Rabat le 10 novembre 2008

Salut et respect,

Le caïd Younes Fennich avait été nommé à l'arrondissement Nargiss à la wilaya de Fès en application de l'article 20 du dahir du premier mars 1963. Or, en contradiction avec les prescriptions du dahir, il a été destinataire le 22 mars 2002 d'une lettre du wali de Fès-Boulemane qui l'avait informé qu'il n'était plus caïd à cet arrondissement. Et, depuis, il est suspendu sans qu'aucun conseil disciplinaire n'ait été prévu ou tenu.

Le procureur judiciaire du royaume, en sa qualité de représentant du ministère de l'intérieur, avait déclaré dans sa note au niveau du tribunal administratif de Rabat (aff.140/02/g) que le caïd était suspendu du travail en vertu de l'article 26 du dahir cité, et ce parce qu'il aurait commis une faute grave en ayant écrit un livre portant atteinte à ses supérieurs hiérarchiques.

Le caïd Younes Fennich a certes dénoncé la corruption et il a été dépourvu de sa responsabilité professionnelle et privé des ¾ de son salaire. Aujourd'hui, il ne touche que 3400,00 dirhams.

Or vous savez qu'il est père de deux enfants et que son épouse est sans travail.

L'Etat a dépensé pour la formation de ce caïd à l'école des cadres 140 millions de centimes, pour qu'il devienne caïd.

Il a été informé oralement de la nécessité de rejoindre la wilaya de Rabat en tant qu'administrateur adjoint. Et effectivement, il a rejoint son nouveau siège de travail mais sans qu'aucune nouvelle responsabilité ne lui soit réservée.

L'instance nationale de protection du bien public au Maroc avait considéré que « Monsieur Younes Fennich  est victime d'abus dans le but de l'affamer et aussi pour le faire taire »

De même que l'instance nationale de protection du bien public au Maroc avait constaté: « qu'il ne dispose pas de bureau ni de mission précise » et ce le mardi 03 avril 2007.

Et jusqu'à présent il est toujours assigné chez lui sans mission sachant que celui-ci refuse de vivre sans dignité et refuse d'être 'un fonctionnaire fantôme'.

En date du 27 octobre 2008 un dahir n° 1.08.67 (31 juillet 2008) concernant le corps des agents de l'autorité a été promulgué et publié au bulletin officiel le 27 octobre 2008. L'article 2 de ce dahir énonce que les agents de l'autorité sont nommés et radiés par dahir de Sa Majesté le roi sur proposition du ministre de l'intérieur.

Monsieur Younes Fennich a reçu une formation civile et militaire poussée et de haute qualité à l'école de perfectionnement des cadres du ministère de l'intérieur, et si cette école a changé de nom pour prendre la dénomination Institut royal de l'Administration territoriale c'est bien pour que cessent les abus à l'encontre des agents de l'autorité de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, par souci de protéger les agents honnêtes et probes qui luttent contre la corruption. Sans doute êtes-vous au courant que le caïd en question se souciait de déclarer ses biens et aucun signe de richesse démesurée ne le concerne contrairement à de nombreux autres agents.

Le nouveau dahir garantit aux agents de l'autorité la protection de l'Etat et seule la compétence est devenue le critère de promotion et d'avancement dans les grades en vertu des articles 9,11 et 18.

Monsieur le respectable ministre,

Le caïd Younes Fennich a été l'objet de plusieurs abus que le dahir est venu corriger dans le cadre de l'Etat de droit en harmonie avec la convention onusienne de lutte contre la corruption, et aussi suite à la lutte sans merci du caïd Younes Fennich refusant la corruption.

En application de l'article 18 du dahir vous pouvez, en votre qualité de ministre de l'intérieur, proposer à Sa Majesté le roi une promotion pour monsieur Younes Fennich en récompense de sa compétence professionnelle prouvée, sa rectitude et son sens élevé du devoir pour que le droit et la justice triomphent.

Cet homme a toujours sa  qualité de caïd en vertu du dahir, et ses pièces administratives le prouvent car il n'a pas été radié en vertu d'un dahir. De même qu'il n'a été l'objet d'aucune sanction administrative ou peine pénale. Il n'a été traduit devant aucun conseil disciplinaire ni aucune juridiction délictuelle. Il n'a commis aucune faute grave. Et plus encore, le code de la fonction publique dans son article 73 accorde à l'Administration un délai de quatre mois (04) pour trancher à son sujet. Votre ministère est-il au dessus de la loi et ne l'applique-t-il même pas à ses propres enfants ?

La justice administrative a prononcé l'acquittement de monsieur Younes Fennich lorsque le tribunal a refusé la plainte et a considéré que la lettre informative objet du recours ne s'élève pas  à la décision administrative ayant des effets sur la situation juridique de monsieur Younes Fennich, et par conséquent l'éventualité ou la question de sa traduction en justice n'est pas concevable en vertu de l'application des règles de l'équité en justice car on ne peut pas traduire la personne en justice à deux reprises.

Monsieur le respectable ministre,

Cet homme ambitionne de concrétiser les nouveaux concepts de gestion et d'exercice de l'autorité. Pourquoi donc le marginaliser et l'éloigner du travail après qu'il ait mis en colère certains, nombreux, et déranger d'autres qui profitent des situations pourries et du prolongement des vielles méthodes parce qu'ils refusent le nouveau concept de l'autorité ?

Si l'on croit que la création artistique et littéraire doit coûter le poste à son auteur, prière revenir aux prescriptions du nouveau dahir qui autorise les agents de l'autorité à produire les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques.

Le temps est venu de réhabiliter, de rendre justice à cet homme car les marocains considèrent le caïd Younes Fennich comme le symbole de l'agent de l'autorité honnête, transparent, sincère, propre, refusant la corruption. Son dossier administratif est blanc immaculé et tous les marocains espèrent le voir en activité en tant que leur agent de l'autorité préféré.

En définitive, nous sollicitons l'application de l'article 18, de même que nous sollicitons la régularisation de la situation matérielle du caïd Younes Fennich. C'est cela qui rendrait sa crédibilité au ministère de l'intérieur pour qu'il y règne l'honnêteté et la transparence.

De même que nous espérons que vous devancerez l'instance centrale de prévention de la corruption et que vous présenterez une proposition de loi devant le parlement pour protéger les dénonciateurs des crimes de corruption et du vol du bien public. Et avant cela, bien évidemment, nous espérons que vous procéderez à la réhabilitation et à la régularisation de la situation des victimes que vous connaissez si bien.

Veuillez agréer nos salutations les meilleures.

Signé : Mohammed Tarik Sbaï président de l'instance nationale de protection des biens publics au Maroc

E mail : himayate@yahoo.fr

Tel : 061375176   fax :  +212 37885501

                                        Siège du barreau de Rabat, rue Afganistan Rabat-Océan.     

Karim Ghellab, ministre de l’Equipement et du Transport, n’a pas du tout digéré, et le mot est faible, que la Cour des comptes remette en cause certains choix sur la politique des infrastructures autoroutières. Parmi les griefs relevés par les auditeurs de la Cour, le fractionnement en plusieurs lots des marchés des autoroutes. Cela aurait entraîné des coûts supplémentaires, relèvent les auditeurs de la Cour des comptes.

D’habitude pondéré, le ministre istiqlalien qui dissimulait à peine son irritation, sort de sa réserve : « Je comprends que les auditeurs fassent leur travail et s’assurent de la régularité de la dépense publique, mais tout de même… ». Les observations de la Cour des comptes sont respectables, mais les auditeurs s’en tiennent surtout à la régularité des dépenses, nuance le ministre qui insiste sur un « aspect important » : « Je suis fier de constater qu’à aucun moment le rapport de la Cour des comptes n’a relevé un élément qui mettrait en doute la régularité de dépenses ni l’intégrité des responsables ». Dans un pays où l’on passe le temps à dire que la corruption fait des ravages, il faut noter que dans une entreprise qui investit plusieurs milliards de dirhams par an, la Cour des comptes n’a rien relevé d’anormal, poursuit le ministre, un brin agacé.

Ghellab renvoie les auditeurs à leurs études : « Il est faux d’affirmer que la fragmentation des appels d’offres des chantiers des autoroutes a coûté plus d’argent, et encore moins 50 millions de dirhams ». Karim Ghellab dit « assumer ce choix ».

Le découpage a été fait dans le souci d’accélérer les travaux et de réaliser plusieurs sections simultanément, justifie-t-il. Deux, cette option a été privilégiée afin de permettre la participation des entreprises marocaines à l’effort d’infrastructures. Il s’agit d’une approche fondée sur le développement économique, précise Karim Ghellab et donc, d’une vision plus globale qui dépasse une simple approche arithmétique. Le ministre dit ne pas comprendre « la contestation d’un choix politique qui s’est avéré efficace ».

Pour sa démonstration, il sort sa calculette : grâce à la politique du morcellement des marchés, 25 milliards de dirhams ont été transférés aux entreprises marocaines, explique-t-il. « C’est 5 à 6% du produit intérieur brut ». Si améliorer le PIB de son pays est condamnable, alors… », ironise le ministre. Plus globalement, il y a aussi l’aspect économico-financier : plus les lots sont trop grands, plus on limite la compétition entre de très grands opérateurs. Or, en réduisant la taille des marchés, la porte s’ouvre à une pluralité de compétiteurs avec la possibilité d’avoir au bout de meilleurs prix. Quid des adjudicataires qui se sont avérés incapables d’assurer leur chantier ? Les contrats ont été résiliés, et c’est le signe que nous sommes vigilants, rétorque le ministre de l’Equipement et du Transport qui ne croit pas que cela soit un signe de mauvaise gestion. Ce qui aurait été anormal, dit-il, c’est de laisser ces entreprises continuer. Il n’y a donc pas de quoi fouetter un chat car cela relève d’une gestion normale pour le ministre.

Le retard de livraison de l’autoroute de Marrakech. Et alors ?, s’étonne Karim Ghellab. Trois mois sur un chantier qui a duré plus de 36 mois n’a rien de scandaleux sur le plan technique ; il faut aussi relativiser ce retard par rapport à l’ensemble des autoroutes qui ont par ailleurs été livrées dans les délais. Cela, personne ne le relève, fait-il remarquer.

La présence d’intervenants externes critiquée dans le rapport de la Cour des comptes et qui aurait entraîné un surcoût, le ministre a là aussi la réponse toute faite : la maîtrise d’œuvre déléguée est une pratique courante dans les chantiers d’infrastructures. La délégation (faite aussi sur la rocade méditerranéenne) fait partie des bonnes pratiques dans le management des projets d’infrastructure, mais elle s’est relevée non concluante. Puis on est revenu à l’internalisation de ce processus.

Contrôle et contrôle qualité

Quid de l’impartialité du LPEE qui est chargé du contrôle et, de l’autre côté, intervient dans l’assurance qualité par des entités dépendantes ? N’est-on pas là dans une incompatibilité ? En apparence, cela fait désordre, mais pas dans la réalité, reconnaît le ministre. Ce sont des entités régionales indépendantes du LPEE qui se chargent de l’assurance qualité, tandis que les structures qui interviennent pour le compte d’Autoroutes du Maroc (ADM) sont logées au niveau central. Et, croyez-moi, « les procédures ne sont pas les mêmes » , même les petits laboratoires de contrôle privés ont souvent critiqué cette posture de juge et partie dans laquelle se retrouve parfois le LPEE.

Sachez aussi que le LPEE n’est pas le seul dispositif à assurer le contrôle des chantiers, fait remarquer le ministre. La division Travaux qui dépend d’ADM réalise aussi ses investigations auxquelles s’ajoute un audit externe réalisé par des cabinets extérieurs.

Source : L’Economiste - Abashi Shamamba

http://www.bladi.net/20881-karim-ghellab-cour-comptes.html

Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc

 Son logo est :    

A la tête d’une délégation de haut niveau, Youssef Amrani, directeur général des relations bilatérales au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, est venu présenter à l’Union européenne, le 16 mai à Bruxelles, ce que le Maroc attend du «statut avancé» qu’il revendique dans ses relations spécifiques avec l’Union. Un statut avancé qui, souhaite-t-il, irait bien au-delà de l’actuel accord d’association, avec notamment un dialogue politique renforcé et des relations économiques et humaines beaucoup plus étroites. Des demandes qui auraient été reçues assez positivement par la partie européenne.
La présidence slovène en exercice à l’UE, la future présidence française, la Commission européenne, le Conseil des ministres de l’UE, les représentants des Etats membres: ils étaient tous là le 16 mai au centre de conférences Borschette pour la première session de négociation d’un statut avancé revendiqué par le Maroc dans ses relations avec l’Europe. La délégation marocaine s’est appliquée à leur expliquer que Rabat souhaite désormais booster sa coopération avec l’UE vers un nouveau statut privilégié qui soit à la mesure de la spécificité de ses relations avec l’Europe. Sur le plan politique, il est demandé qu’au-delà du dialogue formel, organisé dans le cadre de l’actuel accord, il puisse s’établir des concertations politiques plus profondes et plus régulières avec les instances communautaires. Il serait également souhaitable de faire participer les ministres marocains, sur une base ad hoc, aux réunions ministérielles européennes.
Fort de la participation d’un contingent marocain à l’opération militaire européenne Althea en Bosnie et de l’expertise acquise par les éléments marocains sur d’autres théâtres du globe, le Maroc réclame aussi la possibilité de participer à la gestion civile des crises dans le cadre de la PESD (Politique européenne de sécurité et de défense), notamment dans le domaine de la sécurité maritime. Une demande qui aurait été bien accueillie par la partie européenne.
Coopérant déjà dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, Rabat souhaite aussi développer une coopération plus approfondie dans les domaines judiciaire et des affaires intérieures. Sur le volet parlementaire, la partie marocaine voudrait développer des «canaux de contact approfondis entre les Parlements respectifs.
Dans le domaine économique, le Maroc souhaite s’arrimer plus étroitement au bloc européen. Selon une approche qui prend en considération les priorités définies par le Maroc (plans Azur et Emergence, plan Vert, etc.), Rabat plaide pour une coopération tous azimuts dans un large éventail de domaines porteurs de croissance tels que le tourisme, les transports, les infrastructures, l’agriculture, les télécoms, les connexions énergétiques et les technologies de l’information.
Pour accompagner toutes ces opérations, le Maroc a, bien sûr, expliqué que cela a un coût et qu’une aide communautaire accrue serait la bienvenue. Une sollicitation à laquelle la partie européenne a bien vite répondu que toutes les actions de l’UE sont actuellement encadrées dans le budget communautaire 2007-2013, que les marges de manœuvre sont très difficiles et que le Maroc serait bien inspiré d’en tenir compte.

· Plus de mobilité de personnes

Cela étant, la partie marocaine estime qu’à l’intérieur des perspectives financières 2007-2013, il y aurait toujours des possibilités d’augmenter les enveloppes nationales notamment, en puisant dans les fonds thématiques non encore utilisés et qui, s’ils ne sont pas conséquents, additionnés les uns aux autres, constitueraient des sommes non négligeables.
La coopération dans le domaine social et culturel a été largement abordée lors de cette première session de négociation. En particulier la question de la circulation des personnes. Le Maroc a demandé à ce que, notamment les étudiants, les chercheurs, les hommes d’affaires mais aussi les jeunes Marocains, puissent circuler librement dans les pays membres de l’UE.
La partie marocaine a mis l’accent sur la nécessité d’une coopération accrue dans les domaines clés que sont l’emploi des jeunes et l’éducation. Car, comme on le sait, le Maroc qui n’a ni pétrole ni gaz, ne peut compter que sur ses seules ressources humaines. D’où l’appel lancé à l’UE pour épauler sérieusement le pays à réussir la réforme de son système éducatif, développer des passerelles entre les établissements marocains et européens, faciliter la reconnaissance réciproque des diplômes et élargir davantage le système d’échange universitaire européen Erasmus aux étudiants marocains.

Réalisme
Pour présenter sa shopping list, la partie marocaine a choisi la manière douce en soumettant un projet de «feuille de route» évolutive qui fixe une série d’étapes à franchir. Conscients des réalités politiques et économiques qui préoccupent, pour le moment, le partenaire européen, les Marocains ont donc été plutôt sages dans leurs demandes. «Nous avons fait des propositions réalistes et cohérentes qui ne peuvent pas être refusées, a confié à L’Economiste Menouar Alem, ambassadeur du Maroc auprès de l’UE. Le diplomate marocain se dit «confiant et même optimiste dans le timing de la feuille de route présentée par le Maroc. «Il nous faut maintenant capitaliser sur cette première bonne impression dont nous avons bénéficié à l’issue de cette première session de négociation, a-t-il ajouté. Une première réaction de l’UE est attendue pour fin juin 2008. D’ici là, les négociateurs prépareront une deuxième session prévue le 18 juillet, toujours à Bruxelles.


Leconomiste.com

http://www.yawatani.com/statut-avance-le-maroc-presente-sa-shopping-list-a-l-ue.html

BARCELONE (MAP) - L'Union Européenne (UE) a décidé, lundi au Luxembourg, d'établir une relation très privilégiée avec le Maroc, en lui accordant un nouveau  Statut Avancé  pour renforcer la stabilité, la transition démocratique et le développement socioéconomique du grand voisin du sud de la Méditerranée, souligne mardi le journal espagnol El Periodico de Catalunya 

"" Le nouveau Statut Avancé permettra d'intensifier la coopération politique, économique et commerciale entre l'UE et le Maroc et ouvrira la porte à Rabat pour pouvoir participer dans les politiques et les agences européennes "", affirme le journal dans un article de son envoyé spécial au Luxembourg sous le titre  L'UE établit une relation privilégiée avec le Maroc .

 La nouvelle relation entre l'UE et le Maroc ira en se développant et commencera par l'instauration d'un débat politique régulier au plus haut niveau, avec des rencontres au sommet annuelles, des réunions ministérielles périodiques et la participation de Rabat dans les opérations européennes de gestion des crises internationales, relève le journal. 

L'UE et le Maroc développeront, également dans le cadre de ce statut privilégié, une zone de libre échange "" globale et ambitieuse , comme un premier pas en vue de l'intégration du Maroc dans le marché unique européen, dans les réseaux énergétiques et dans les infrastructures de transport européennes, souligne la même source.

 Le nouveau  Statut Avancé "" inclura en plus une coopération spéciale en matière de sécurité, immigration et lutte contre le terrorisme, avec une association de Rabat à Europol (l'agence de police européenne), à Eurojust (l'organisme de coopération judiciaire) et à l'agence européenne de sécurité aérienne (AESA), relève la publication.

Publié le: 14/10/2008 à 07:52:35 GMT Source : MAP

http://www.avmaroc.com/actualite/etablit-relation-a143888.html 

   Un statut avancé. Un peu plus que l'association, un peu moins que l'adhésion. C’est ce que le Maroc demande à l’Europe depuis quelques années. Concrètement, il revendique un marché commun avec l'Union européenne (UE) et ses partenaires, un espace de libre-échange reposant sur un marché unique, un régime d'investissements ouvert, un rapprochement des législations, une interconnexion des réseaux et l'utilisation de l'euro en tant que monnaie de réserve et de référence dans les opérations bilatérales. En tant que voisin de l'UE, le Maroc pourrait ainsi accéder à de meilleures opportunités commerciales et à des tarifs douaniers inférieurs. Mais nous n’en sommes pas encore là.

Pour le moment, l'intégration économique et commerciale entre l'UE et le Maroc n'est pas aussi poussée qu'elle devrait l’être. Cartes géographiques, livres d'histoire, géo-économie... Tout indique que le Maroc et l'Europe devraient former un espace dense d'échanges, d'investissements et de solidarité. Pourtant, les chiffres sont quelque peu décevants : certes le Maroc réalise les deux tiers de son commerce extérieur avec l'Europe, mais il reçoit moins de 1 % des investissements européens.

Pourtant, le Maroc et l'UE ont à leur disposition toute une série de leviers susceptibles d’enrichir leurs relations économiques et commerciales : le processus Euromed lancé à Barcelone en 1995, dont le volet commercial a reçu un nouvel élan en 2001 ; le cadre institutionnel de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui a été forgé par les accords de Marrakech ; et enfin, l'accord d'association, entré en vigueur en mars 2000 et qui structure la quasi totalité des relations entre le Maroc et l’UE.

  Partenariats, accords, réformes…

 Le processus Euromed, partenariat entre autre économique et financier, vise à construire une « zone de prospérité partagée ». Comment ? En améliorant les conditions de vie des populations, en révisant les écarts de développement dans la région méditerranéenne, en instaurant une zone de libre-échange (à partir de 2010), en renforçant la coopération économique entre les parties et en procédant à l'augmentation de l'assistance financière de l'Union à ses partenaires.

A l'OMC, l'Europe comme le Maroc défend une approche d'ouverture, orientée vers le développement. À équidistance entre les tenants d'un libéralisme débridé, qui écrasent les spécificités nationales et ignorent les inégalités croissantes, et ceux qui se réfugient derrière l'immobilisme, le marché national et le protectionnisme, au nom de la souveraineté. Avec les accords de Marrakech, le Maroc veut jouer un rôle d'intermédiaire actif entre le monde développé et les pays en développement en portant une attention particulière aux pays africains. L’initiative de l’UE «Tout sauf les armes», consistant à ouvrir les marchés européens à tous les produits sans exception et sans taxes ni droits, a fait l'objet de mesures analogues de la part du Maroc. Ce qui constitue un geste politique fort.

  Un accord à réviser ?

 L’accord d’association lie le Maroc et l’UE depuis sa signature en 1996 à Bruxelles. Sa première vertu est de fixer un cadre et un calendrier pour le démantèlement tarifaire et la levée des obstacles non tarifaires entre les deux zones.

Mais au-delà de cette organisation des échanges, le volet commercial de l'accord d'association paraît surtout constituer un support utile pour guider et accompagner le processus de réforme structurelle dans lequel le Maroc est engagé. L'exemple des douanes est assez explicite. Les procédures douanières marocaines ont été considérablement améliorées au cours des dernières années. Le délai moyen n'est plus aujourd'hui que de 3 heures contre plus de 24 heures il y a encore peu de temps. Il en va de même pour le secteur financier, qui a connu avec l'aide de l'Union européenne une restructuration, ce qui a déjà permis d'améliorer grandement l'accès des entreprises au crédit.

Pourtant, quelques rigidités dans les règles d'investissement, d'accès à la propriété foncière persistent et l'adaptation du secteur financier aux besoins des PME est encore insuffisante. Il y a donc encore du chemin à parcourir pour achever le processus de réforme qui a été engagé.

 Une aide qui vient à point

 Le Maroc est le partenaire méditerranéen qui bénéficie le plus de l’aide communautaire. Depuis 1995, 1.1 milliard d’euros ont été engagés. Cette assistance communautaire s’effectue tant dans le cadre des projets classiques que dans le soutien budgétaire sectoriel. Un document de stratégie, présenté en 2001, met l’accent sur la mise en œuvre de l’accord d’association, sur des mesures de stimulation de l’emploi et de la croissance ainsi que sur la lutte contre la pauvreté.

La lutte contre la pauvreté implique le développement économique, et la Commission européenne s'est dite prête à aider le Maroc à ce niveau en recourant à tous les instruments existants. Mais aussi en imaginant une série de nouvelles approches, dont une réforme de la Banque Européenne d’Investissement (BEI), qui a ouvert des succursales dans les pays du Maghreb en juin 2005. Il a également été question d'une future banque euro-méditerranéenne, cogérée par les partenaires des deux rives de la Méditerranée.

Cette proposition entre dans le cadre de l'initiative de bon voisinage imaginée par Romano Prodi, ancien président de la Commission : «Toute l'Union sauf les institutions», qui cherche à créer un nouveau cadre de relations entre l'UE et ses voisins, dans un contexte de post-élargissement.

 Jettou en campagne

 Driss Jettou, Premier Ministre marocain et néanmoins homme d’affaire, s'est montré très enthousiaste à cette idée. Ce qui ne surprend guère, car cette initiative est finalement le premier pas vers le fameux « statut avancé » revendiqué par le Maroc. Le Premier ministre, « europhile » convaincu, s'attelle d’ailleurs à convaincre les Etats membres d'augmenter de 40 % l'enveloppe budgétaire destinée au Maroc dans la prochaine programmation 2007-2013. Il cherche à bien positionner le Maroc pour 2007, date de la mise en place du nouveau partenariat. Et cela se joue maintenant, à Bruxelles.

Pourtant, on est loin de la Conférence d'Algesiras au cours de laquelle, en 1906, les puissances européennes se chamaillaient pour déterminer les zones d'influence respective au Maroc. Aujourd'hui, l'Europe qui s'unit et le Maroc qui se développe ont un projet commun qui est de consolider l'espace économique et culturel qu'ils partagent. Malheureusement ces beaux alibis cachent souvent une volonté de mainmise que l’UE veut garder sur ce territoire géostratégique. Algésiras a établi, au début du XXème siècle, un protectorat politique. Le récent accord d’association qui lie le Maroc à l’Union européenne ne serait-il pas un nouveau protectorat économique régit par de beaux discours humanitaires ?

Marie Aurore Vinçotte

Regards D'occidents

http://www.ihecs.be/regards/relationseuropemaroc.htm

pose le problème de l'inondation ?  

samir bouzid

Texte intégral du Message adressé par Sa Majesté le Roi aux participants de la Conférence Internationale sur le Financement du Développement, DOHA.

Louange à Dieu,.
Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons,

Louange à Dieu,.
Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons,

Mohamed Tarek Sbaï

:

«SM le Roi a exprimé sa ferme volonté de lutter contre la corruption»

Pour Mohamed Tarek Sbaï, président de l’Instance nationale de protection des biens publics (INPBPM), l’ Instance centrale pour la prévention de la corruption doit être une force de proposition.
ALM : Que pensez-vous de la nomination d’Abdesselam Aboudrar à la tête de l’Instance centrale pour la prévention de la corruption ?
Mohamed Tarek Sbaï : La création de l’Instance centrale pour la prévention de la corruption est un pas positif pour la moralisation de la vie  publique, la protection des deniers publics et la lutte contre la corruption au Maroc. Abdesselam Aboudrar, qui vient d’être nommé par SM le Roi Mohammed VI président de cette Instance, est un homme qui a les compétences  nécessaires pour mener à bien sa mission. Cet ingénieur Ponts et Chaussées doublé d’un économiste a été aussi un ancien détenu politique. Généralement, on donne l’exemple par ceux qui veillent à la préservation des biens publics. Cela fait plus d’un an que nous attendions la création de cette l’Instance, même si nous avons des reproches concernant son efficacité.
Quels sont ces reproches ?
Ce sont plutôt des remarques. Vous savez, l’Instance centrale pour la prévention de la corruption n’a pas de pouvoir décisionnel. Cette nouvelle entité n’est pas une instance judiciaire. Mais, elle a une importance capitale dans le volet recommandations aussi bien pour le pouvoir législatif et exécutif. Et ces recommandations doivent être prises en compte aussi bien pour le gouvernement que par le Parlement.  Nous avons déjà des dossiers complets et bien documentés, avec des preuves à l’appui, que nous comptons soumettre à Abdesselam Aboudrar.
De quels dossiers parlez-vous?
Nous avons déposé un dossier au ministère de la Justice, depuis l’année 2001, à propos d’une grande entreprise qui donnait des pots-de-vin à des juges, des agents d’autorité et des responsables de la collectivité locale. En vain. Cela fait aujourd’hui plus de sept ans que nous attendons une réponse de la part de ce département ministériel. Et pourtant, nous avons présenté dans ce dossier des preuves irréfutables. Dans ce genre de dossiers, le ministère de la Justice n’entreprend aucune procédure d’enquête et de vérification des informations. C’est pour cela que je pense que l’objectif principal de l’Instance centrale pour la prévention de la corruption est d’éradiquer les racines de la corruption.
 
À votre avis comment peut-on éradiquer les racines de la corruption ?
À ce sujet, nous avons deux propositions. De prime abord, il est urgent d’élaborer une loi sur la protection des personnes dénonçant un acte de corruption. Actuellement, les citoyens ont peur d’aller dénoncer ce genre d’actes. La deuxième proposition concerne la Déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics. Aujourd’hui, la Déclaration de patrimoine se limite à la personne concernée et ses enfants mineurs. Pour compléter cette mesure favorisant la moralisation de la vie  publique, il faut introduire sur la liste de cette Déclaration de patrimoine et l’épouse et les enfants majeurs.
 
Comment les choses se présentent-elles au Maroc ?
Pour l’éradication de la corruption, le Parlement n’a pas de volonté politique. Et ce, contrairement au Souverain qui a exprimé sa ferme volonté pour la lutte contre la corruption ainsi que pour la réforme et la modernisation de l’appareil judiciaire dans le dernier discours du Trône.  Ainsi, c’est de la responsabilité du gouvernement que d’ouvrir des chantiers de lutte contre la corruption. Le gouvernement doit par conséquent lever la main sur la justice. Vous savez, il y a des dossiers que le Procureur du Roi défère au ministère de la Justice dans l’attente de nouvelles instructions.  D’ailleurs, cette année, nous avons soumis à la Justice deux nouveaux dossiers. Mais, le Parquet général reste toujours les mains liées dans l’attente d’instructions de la part du ministère de la Justice.
Nous souhaitons, en fait, que l’Instance centrale pour la prévention de la corruption soit une force de proposition. Et ce pour que le Maroc ne soit plus un mauvais élève avec 3,5 sur 10 en corruption.  Nous espérons aussi que cette Instance redonne confiance aux citoyens marocains concernant leur Justice.



Le 25-8-2008
Par : Atika Haimou

http://www.aujourdhui.ma/fetedutrone-2008-details1949.html 

Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc - http ...

inpbpm. L'administration est elle un pouvoir ? Corruption et dilapidation ... et l'autre sur la création de l'Instance centrale de prévention de la corruption. ...

inpbpm.zeblog.com/268787-la-protection-des-deniers-publics-et-la-lutte-contre-la... - 65k - En cache

1. Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc - http://inpbpm.zeblog.com/
2. inpbpm.zeblog.com/c-association- 64k - En cache - Explorer l'URL
3.  

   
   

Le Texte Intégral Du Discours Royal Sa Majesté le Roi Mohammed VI a adressé, mercredi soir, un discours à la nation à l'occasion du 55e anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple. En voici le texte : "Louange à Dieu, Prière et Salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons, Cher peuple, Nous célébrons aujourd'hui le cinquante-cinquième anniversaire de la glorieuse Révolution du Roi et du peuple, qui constitue une épopée dédiée à l'indépendance de la patrie. Cette révolution incarnait un exemple hors pair de la symbiose régnant entre un Roi et son peuple, indéfectiblement attachés l'un à l'autre et solidement unis dans le combat commun pour l'indépendance et la dignité. Dans cette marche épique, le point d'orgue fut atteint lorsque notre vénéré grand-père, feu Sa Majesté le Roi Mohammed V, préféra les affres de l'exil et de l'éloignement du Trône, en marquant, au nom de principes immuables, son refus catégorique de céder sur la souveraineté de la nation, ou de se prêter à un quelconque marchandage à cet égard. Les sacrifices consentis par le Roi pour la liberté et la dignité de la nation n'avaient d'égal que l'abnégation du peuple marocain - et au premier chef les masses populaires - pour lequel aucun sacrifice n'était trop cher payé pour son Roi légitime. Leur combat héroïque fut couronné, à terme, par le retour triomphal à son Trône du Sultan qui incarnait l'unité et la souveraineté nationale, et par le recouvrement de l'indépendance du Maroc. Pour grandiose que fût cet événement historique, notre auguste grand-père n'y a vu, en définitive, que l'aboutissement de ce qui s'apparentait, pour lui, à un petit Djihad, c'est-à-dire le combat mené à l'époque pour en finir avec le protectorat, en prélude au grand Djihad, voué, lui, à l'édification du Maroc moderne. Et c'est à la concrétisation de ce grand dessein que s'est attelé, avec résolution et abnégation, son compagnon de lutte, notre vénéré père, Sa Majesté le Roi Hassan II - que Dieu sanctifie son âme - qui avait à cœur de bâtir une nation unifiée, dotée d'institutions constitutionnelles, jouissant d'un essor économique et social constant et d'une aura internationale reconnue. Depuis que nous avons pris en charge la conduite de ta destinée, nous t'avons promis de faire de l'épopée du 20 Août une révolution renouvelée du Roi et du peuple pour concrétiser l'ambition qui nous anime de faire accéder l'ensemble des Marocains à tous les attributs de la citoyenneté pleine et entière et de la vie dans la dignité. Dans la poursuite de cette quête, nous nous appuyons sur la parfaite symbiose qui règne entre le Trône et le peuple, en gardant constamment à l'esprit les valeurs de sacrifice et de solidarité, dont cette révolution est porteuse. Il y a donc, pour nos jeunes générations, une nécessité impérieuse de s'imprégner davantage de ces valeurs et de mobiliser la volonté, les potentialités et les ambitions qui les habitent, pour s'investir résolument dans l'action menée en vue de relever les défis internes et externes qui interpellent le Maroc d'aujourd'hui et de demain. Cher peuple, Le discours que nous t'adressons cette année intervient dans une conjoncture sans précédent dans l'histoire de l'économie mondiale. Il coïncide aussi avec une période marquée par les charges supplémentaires que doivent supporter les familles démunies en raison des dépenses induites par le mois béni du Ramadan et la rentrée scolaire. L'une et l'autre contraintes ne manquent évidemment pas de grever le pouvoir d'achat des citoyens. Voilà pourquoi nous avons jugé que ce discours est l'occasion idoine pour réaffirmer Notre volonté d'alléger les fardeaux qui pèsent sur les épaules des catégories les plus nécessiteuses. Cette action doit s'inscrire dans une démarche solidaire, axée sur la consolidation de la dimension sociale des réformes profondes en cours dans plusieurs secteurs clés qui touchent directement le quotidien des citoyens, et ce en application des orientations contenues dans le dernier discours du Trône. "L'enseignement vient en tête des secteurs devant faire l'objet de ces réformes auxquelles Nous attachons la plus haute importance. A cet égard, il nous a paru judicieux de procéder au lancement d'une opération nationale visant à donner une forte impulsion à la généralisation de l'enseignement fondamental et à l'affirmation de son caractère obligatoire, de sorte à garantir l'égalité des chances en matière d'enseignement et à lutter contre le phénomène de décrochage scolaire. Cette opération consistera à doter un million d'enfants nécessiteux de manuels et de fournitures scolaires. Par cet octroi, Nous entendons venir en aide aux familles démunies pour leur permettre de faire face aux frais de la prochaine rentrée scolaire. Cette opération sera financée, pour l'essentiel, à partir des crédits alloués à l'Initiative nationale pour le développement humain (INDH), ainsi que des contributions apportées par les autorités et les institutions concernées, les collectivités locales, les instances et les associations crédibles. A travers cette démarche, nous concrétisons notre ferme volonté de veiller à la bonne mise en œuvre du programme d'urgence relatif à la réforme du système d'éducation. A cet égard, Nous engageons le gouvernement à mettre au point un plan rigoureux de logement au profit des femmes et des hommes de l'enseignement, exerçant en milieu rural, et à se prévaloir des différentes formules partenariales et contractuelles disponibles pour en assurer la réalisation. Notre vœu est d'assurer de bonnes conditions de travail et de stabilité à la famille de l'enseignement travaillant à la campagne, notamment dans les zones reculées, et de l'inciter ainsi à s'acquitter au mieux de la mission pédagogique qui lui incombe. Avec la même détermination, Nous veillons à la mise en œuvre optimale de la réforme et de la modernisation de l'agriculture, ainsi que la mise à niveau de ce secteur pour qu'il puisse répondre aux exigences de productivité et de compétitivité. Cet objectif requiert d'assurer une visibilité globale à même de favoriser la réalisation des investissements rentables dans ce secteur vital. A cet effet, nous donnons nos instructions à notre gouvernement pour qu'il prenne les mesures nécessaires en vue de la prorogation, jusqu'à fin 2013, du régime fiscal agricole en vigueur actuellement. Dans cette perspective, nous sommes déterminé à mettre en place un régime d'impôts en matière agricole, fondé sur les principes de justice fiscale et de solidarité sociale, ainsi que sur la nécessaire préservation de la compétitivité des activités agricoles. Tout ceci doit s'inscrire dans le cadre de la cohérence globale du système fiscal national. Aussi, engageons-nous l'Exécutif à mettre au point, pour le secteur agricole, une ébauche cohérente d'un système fiscal approprié et progressif. Le nouveau régime fiscal envisagé devrait être adopté et mis en application à compter de la loi de finances 2014. Par ailleurs, le nouveau régime d'impôts adapté au monde agricole devrait prendre en considération la précarité sociale des petits agriculteurs, et refléter le devoir de solidarité à leur égard, en continuant à subventionner les cultures traditionnelles vivrières à faible rendement. Afin de compléter l'éventail des outils de soutien social, nous exhortons le gouvernement à mettre en œuvre les mécanismes législatifs et institutionnels nécessaires pour renforcer le pouvoir d'achat des citoyens, contrôler les prix et combattre la corruption. A cet effet, nous appelons l'Exécutif et le Législatif à diligenter l'adoption du Code de protection du consommateur. Parallèlement, il importe de veiller à l'application stricte de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence - notamment en mettant en marche le Conseil de la concurrence - et ce pour garantir une bonne gouvernance économique. Dans le cadre de la moralisation de la vie publique, il faudrait procéder à l'installation de l'Instance centrale pour la prévention de la corruption. Certes, le citoyen peut parfaitement comprendre que le renchérissement du coût de la vie soit lié à la hausse des prix sur le marché mondial. Mais ce qu'il ne saurait admettre, c'est d'être livré en pâture à la rapacité des spéculateurs et des réseaux d'intermédiaires. De même, le citoyen ne devrait, en aucune manière, faire les frais des éventuels manquements des autorités qui ne s'acquitteraient pas pleinement du devoir qui leur incombe en matière de régulation, de contrôle et de répression. Il va sans dire, en effet, qu'un marché libre ne doit aucunement être synonyme d'anarchie, encore moins de pillage. Il appartient, donc, à chacun de faire preuve de vigilance et de fermeté, de se prévaloir de la force de la loi et de l'autorité d'une justice indépendante et d'user des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes, pour mettre un terme à l'impunité et sévir contre la magouille et la fraude. Cela devient plus impératif dès lors qu'il s'agit des moyens de subsistance du peuple, ou des spéculations sur les prix, ou encore de tirer profit de l'économie de rente et des privilèges issus de pratiques clientélistes. Cela s'impose encore plus face à la prévarication, la concussion, la corruption, l'abus de pouvoir et la fraude fiscale. Cher peuple, Quelle qu'en soit l'efficacité, la gestion des contraintes conjoncturelles ne saurait se substituer à la nécessité de multiplier les efforts pour mettre en œuvre les politiques publiques, les initiatives privées et les actions associatives que requiert l'amélioration des conditions sociales des citoyens. Nos grandes orientations et nos programmes en matière de développement exigent la mobilisation de tous, de sorte que chacun puisse s'investir pleinement dans la conception et la réalisation de programmes novateurs visant à améliorer le vécu quotidien du citoyen, et à créer des richesses génératrices d'emplois pour nos jeunes. Ils interpellent aussi toutes les forces productives de notre pays, avec au premier chef, le secteur bancaire. Concernant ce dernier, il faut désormais mettre en place des mécanismes de pointe qui l'inciteraient à marquer de façon plus efficiente son adhésion à l'effort national de développement économique et social. Notre préoccupation de toujours est d'assurer la mise à niveau de notre jeunesse ambitieuse et prometteuse, pour lui permettre de contribuer, sous notre ferme conduite, à la réalisation d'une croissance économique forte et d'un développement social équilibré, sans exclusion ni marginalisation. Nous avons, en effet, l'ambition de voir l'ensemble de nos citoyens vivre librement et dignement, dans le Maroc de l'unité, du progrès, du développement et de la solidarité. C'est là le témoignage le plus éloquent de notre fidélité à la mémoire immaculée des chefs et des martyrs de la Révolution du 20 Août, avec, à leur tête, Notre Vénéré Grand-Père et Notre Auguste Père, que Dieu les ait en Sa Sainte Miséricorde. Puisse Le Très-Haut guider nos pas et nous aider à préserver l'esprit ayant animé notre épopée glorieuse : la révolution du Roi se sacrifiant pour son peuple, et la révolution du peuple par loyauté envers son Roi. Wassalamou alaikoum warahmatoullahi wabarakatouh".
	MAP

TABLE RONDE SUR LE BIEN PUBLIC MONDIAL ET L'UNESCO

Texte introductif par Philippe Quéau

Le concept de "bien public mondial" est extrêmement puissant. Il fournit un socle théorique pour une action collective de la communauté internationale, dans l’intérêt supérieur de l’humanité et pour le bien de tous. Il peut servir de fondement à une volonté générale mondiale. Il peut être utilisé pour contrebalancer la perte d’influence relative des puissances publiques par rapport au triomphe du marché. Le principal problème du bien public est que s’il profite à tous, personne en particulier ne se sent tenu responsable de sa préservation, de son bon usage, ou de son augmentation. Bien au contraire, le bien public est victime d’une tragédie systémique.

En effet, les problèmes systémiques globaux, les "maux communs", ont un caractère tellement transnational que l’on ne peut guère les analyser en termes nationaux. Les critères employés pour évaluer les coûts et les bénéfices locaux perdent rapidement de leur sens et de leur pertinence s’ils sont employés à l’échelle globale. La "gouvernance globale" pose ainsi de redoutables problèmes d’équilibre entre les revendications des situations locales les plus diverses et l’exigence d’une stratégie commune à l’ensemble de l’humanité.

Qu’est-ce qu’un bien public mondial?

Il est utile de distinguer parmi les biens publics ceux qui sont "naturels" de ceux qui sont volontairement créés par l’homme, et de ceux qui sont le résultat immanent de la société.

Il y a de nombreux biens publics naturels. Ainsi les fonds marins ont été proclamés "patrimoine commun de l’humanité" par la convention sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. La notion de "patrimoine commun de l’humanité" est aussi employée à propos de la Lune et des corps célestes dont les "ressources naturelles constituent le patrimoine commun de l’humanité", selon le Traité de l’espace.

Les biens publics naturels comme la couche d’ozone, la nappe phréatique ou la stabilité climatique posent essentiellement le problème de leur pérennité à long terme, sous l’effet de l’activité des hommes. Comme ils sont non renouvelables et que l’activité de l’homme tend à les détériorer ou à les consommer sans retour, la question politique principale est de réguler leur sur-utilisation.

Les biens publics créés par l’homme comprennent le patrimoine culturel de l’humanité, les connaissances scientifiques et pratiques, les principes ou les normes du droit international, les poids et mesures, les standards des infrastructures transnationales, comme les protocoles d’échanges (TCP/IP, HTML) d’Internet. Pour ce type de biens publics, le défi politique principal est en fait leur sous-utilisation, surtout par les plus défavorisés. Par exemple, le patrimoine mondial des connaissances, y compris les inventions tombées dans le domaine public ou non-protégées par des brevets, constitue un ensemble d’informations dispersées, malaisé d’accès. Ce patrimoine représente une richesse potentielle considérable, gratuite et libre d’accès. Mais ceux qui auraient le plus d’avantages à pouvoir s’orienter dans cet ensemble d’informations et de connaissances sont aussi ceux qui sont le plus privés de moyens matériels ou intellectuels de le faire.

Le cas du génome humain est intéressant. Est-ce un bien public naturel, patrimoine commun et inaliénable de l’humanité, simplement "découvert" par la recherche, ou bien est-ce un bien "inventé" par l’homme et donc appropriable, comme voudrait nous le faire croire la firme Celera?

Il y a enfin les biens publics créés de façon immanente par la société, par exemple la paix internationale, la stabilité financière mondiale, les normes culturelles universelles encourageant la coopération sociale et internationale. Ces biens publics sont bien réels mais ils sont "immanents", intangibles, et donc toujours tenus en quelque sorte pour acquis, pour allant de soi, ou alors comme étant hors de portée de l’action des personnes ou même des Etats. De fait ces biens publics sont bien moins partagés que l’on pourrait croire, ils sont toujours insuffisamment disponibles à l’échelle globale. L’état du monde en témoigne bien assez clairement. Là aussi, il faut noter ce paradoxe que ces biens sociétaux sont d’autant plus précieux, ils prennent d’autant plus de valeur pour chacun que plus de gens en jouissent. Tout le monde a un intérêt objectif à les développer, et pourtant on est bien obligé de constater qu’ils ne sont pas fournis à hauteur de la demande latente.

Deux critères caractérisent en théorie la notion de bien public:

l’ "universalité" et l’ "inépuisabilité", ou, plus techniquement, la non-exclusivité ("non-excludability") et la non-rivalité de l’usage ("non-rivality").

L’ "universalité" des biens publics se réfère à leur accessibilité. Un bien est universellement accessible s’il est disponible pour l’humanité entière, y compris les générations futures. Tout le monde en profite effectivement ou peut en profiter théoriquement.

L’ "inépuisabilité" d’un bien public se réfère à son abondance. Un bien "infini" permet en théorie à tous d’en tirer profit sans jamais l’épuiser. La consommation d’un bien public inépuisable par un consommateur particulier ne se traduit pas par un manque pour les autres consommateurs potentiels. Il n’y a pas de "rivalité" de l’usage.

Les biens qui sont inépuisables mais non-universels, c’est-à-dire qui peuvent être socialement ou techniquement réservés à la consommation d’un groupe particulier sont appelés parfois des "biens de club" ("club goods"). Ce sont des biens pouvant être exclusifs (par exemple, la faculté d’avoir accès à un réseau public comme Internet est un bien public inépuisable mais cependant exclusivement réservé à ceux qui ont les moyens de se raccorder). Les biens universels mais épuisables sont considérées comme des fonds communs, aux ressources limitées ("pool goods"). Par exemple, les places disponibles pour le positionnement des satellites sur une orbite géostationnaire.

En pratique, on trouve tout un spectre de biens publics, plus ou moins universels, et plus ou moins inépuisables.

Par exemple, Internet est comme chacun sait un outil puissant d’accès aux informations mais son usage reste limité aux personnes déjà alphabétisés, et capables de maîtriser les fonctions de navigation. Les problèmes d’illettrisme, de coût élevé des matériels, de barrières linguistiques limitent considérablement l’universalité de cet outil. Ceci est d’autant plus regrettable que les biens publics de ce type, basés sur des réseaux ou des normes, se caractérisent par le fait que chaque utilisateur supplémentaire, bien loin de diminuer la valeur globale du bien commun, contribue à l’augmenter en fait. Plus le réseau s’aggrandit plus il prend de la valeur pour tous ses utilisateurs.

Le déficit d’universalité d’accès à Internet devrait donc être interprété comme un coût intrinsèque supporté d’une part par la communauté des utilisateurs actuels, qui ignorent tout le bénéfice qu’ils retireraient d’une universalité effective, et d’autre part par les non-utilisateurs, privés de l’accès à une ressource publique de grande valeur, mais dont ils n’ont pas l’usage.

Les "maux communs"

Il existe aussi des "maux communs", qui résultent de l’absence ou de l’insuffisance de biens publics. De même que la santé est un état naturel, qui passe par là-même inaperçue, alors que la maladie est un fait patent, douloureux, de même les biens publics restent souvent méconnus et impalpables, jusqu’au jour où ils commencent à manquer. En revanche, les maux communs ont des effets bien visibles, bien concrets. Les politiques ont tendance en conséquence à se focaliser bien plus sur l’atténuation ou la réduction des maux communs, que sur la production ou la préservation des biens publics, tenus pour acquis, semblant aller de soi, et ne méritant pas l’urgence d’une attention personnalisée. Un tel biais peut conduire à l’échelle globale au choix du "plus petit commun dénominateur", à la limitation de la coopération internationale au strict minimum nécessaire pour éviter les désastres les plus imminents.

Problèmes du bien public

L’existence d’un bien public, et c’est là un véritable paradoxe, peut produire des injustices structurelles, et des problèmes difficiles d’équité de gestion. Plus un bien est "commun", plus il semble mal défendu par les opérations "spontanées" du marché ou du système international.

Relevons trois problèmes classiques:

-le "profiteur" (ou "l’ouvrier de la onzième heure"),

-l’effet "Matthieu"

-le "dilemme du prisonnier".

Le paradoxe du "profiteur" (en anglais : "free rider") est le suivant. Lorsqu’un bien commun est créé par quelques-uns, il profite à tous, par définition, sans que les profiteurs n’aient eu à supporter leur "juste part" des coûts. Par exemple, le fardeau de la paix internationale peut être concentré sur un pays dominant, ce qui avantage les pays "alignés". Cela induit un avantage politique pour le pays dominant et un avantage économique comparatif pour les "alignés" qui peut à la longue miner les bases mêmes du bien commun qui les fondent. Hume disait déjà que la coopération entre les citoyens à propos du bien commun se heurterait à la tentation des individus de se reposer sur les autres du fardeau collectif. Garrett Hardin reprit cette thématique dans son essai fameux, "The Tragedy of the Commons". En théorie économique, on donne le nom d’ "externalité négative" à ce phénomène. C’est ce qui se passe quand un individu, une firme ou un acteur social ne supporte pas tous les coûts d’une action entreprise, mais les fait assumer par d’autres. L’externalité peut aussi être dite "positive", quand les bénéfices d’une action ne rejaillissent pas seulement sur l’entrepreneur, mais profitent à d’autres, n’ayant pris aucune part à l’affaire.

L’effet "Matthieu" met en évidence le fait que les "riches" peuvent avoir un avantage relatif plus important que les "pauvres" à tirer parti de certains biens publics. Ainsi les prairies communales profitent relativement plus aux possesseurs des plus gros troupeaux. Aujourd’hui les "prairies" sont mondiales: il s’agit par exemple de l’exploitation de la haute mer, de l’espace, des fréquences hertziennes, évidemment réservée à ceux qui ont de gros moyens pour ce faire. Les riches ont plus d’opportunités de tirer avantage et bénéfices des biens mis gratuitement à la portée de tous. Plus on a de richesses et d’avantages, plus on profite des biens publics. Celui qui n’a pas accès à Internet, comment pourrait-il bénéficier des immenses ressources gratuites d’informations disponibles en ligne?

Le "dilemme du prisonnier" illustre le fait qu’un manque d’information réciproque ou une coordination insuffisante entre plusieurs partenaires conduit à des comportements néfastes pour tous, et donc à une non-optimisation du bien public. Le dilemme du prisonnier se définit par une petite histoire. Deux prisonniers, complices d’un forfait, sont interrogés séparément. Si aucun n’avoue, ils écoperont d’une année de prison. Si l’un avoue, mais pas l’autre, celui qui avoue sera libéré et l’autre recevra une sentence maximale de cinq ans. Si tous les deux avouent, ils recevront tous les deux une peine de trois ans. Il est clair que le choix des individus confrontés à un tel "dilemme" gagnerait beaucoup à une concertation et une entente préalable (agrémentée d’une réelle dose de confiance réciproque…). S’il n’y a pas eu de concertation préalable, on peut s’attendre que chaque prisonnier fasse une impasse sur la réaction de l’autre. Leurs deux réactions "égoïstes" produisent alors un résultat globalement désavantageux au lieu de minimiser les années de prison. Cette petite parabole s’applique, toutes proportions gardées, au bien public mondial. La gestion d’un bien public a besoin d’information mutuelle et de confiance entre les protagonistes.

Le paradoxe du profiteur, l’effet Matthieu et le dilemme du prisonnier montrent toute l’importance de la médiation et de la régulation des biens publics, et donc de la définition de ce qui représente le mieux "l’intérêt supérieur mondial". Comment clarifier les critères identifiant les biens publics, ainsi que leur affectation? Qui doivent en être les bénéficiaires prioritaires?

Comment peut se former une "volonté générale" à propos des biens publics?

Ce n’est pas seulement une question de justice et de démocratie à l’échelle planétaire mais aussi de justice inter-générationnelle. Les biens communs inter-générationnels sont nombreux: biodiversité, équilibre écologique global, préservation de la couche d’ozone, développement de normes culturelles et civilisationnelles encourageant la coopération.

-Mettre en place un "Comité mondial des biens publics mondiaux" (World Committee on Global Public Goods), chargé d’une réflexion sur les mécanismes de financement des biens publics mondiaux relevant du mandat de l’UNESCO (exemple: utilisation des surplus budgétaires de l’OMPI pour financer une bibliothèque mondiale des savoirs gérée par l’UNESCO).

http://webworld.unesco.org/taskforces/p/roundtable_3a.shtml

Joseph Stiglitz2

La réflexion sur la gouvernance mondiale doit partir de la notion de bien public mondial. Les biens publics ont, en théorie économique, deux caractéristiques fondamentales : la non-rivalité dans leur consommation et la non-excluabilité de leurs consommateurs. Ils peuvent être purs ou impurs et l’échelle de leur mise oeuvre peut varier. Les exemples de biens publics mondiaux et d’externalités mondiales sont nombreux : la sécurité internationale (la stabilité politique globale), la stabilité économique, l’environnement, l’assistance humanitaire ou encore l’avancement des connaissances. Une des raisons d’être des institutions du système des Nations Unies fut précisément la nécessité de pouvoir disposer d’un moyen, à l’échelle mondiale, de réguler la sécurité internationale et ses externalités.

Il y a bien longtemps déjà que l’on a reconnu à la stabilité économique mondiale la caractéristique d’externalité internationale : un ralentissement économique dans un pays peut avoir des effets sur l’économie des pays voisins. A l’inverse, de nombreux pays profiteront d’une économie mondiale dynamique. Les institutions créées dans l’après-coup de la seconde guerre mondiale visaient justement à accroître la stabilité de l’économie mondiale, et donc à hâter la prise de conscience que celle-ci est un bien public mondial. Les normes internationales sont également des biens publics mondiaux. L’institution d’une palette de normes internationales judicieuses peut contribuer à améliorer l’efficacité des marchés de biens, de services et de capitaux (ici, la notion de normes est large et se réfère à l’ensemble des pratiques homogènes sur un marché donné). Il est évident que le développement de ces pratiques implique des gains d’efficacité considérables.

C’est également un lieu commun d’observer que la mondialisation se développe et qu’il en résulte une intégration plus grande des pays du monde qui, du coup, se rapprochent les uns des autres. Ce rapprochement, rendu possible par l’abaissement des coûts de transport, de communication et de nombreux obstacles institutionnels, rend la problématique des biens publics mondiaux et des externalités qui y sont attachées de plus en plus centrale. A mesure que cette économie mondiale se renforce, la nécessité de l’action collective se fait de plus en plus pressante. Il faut comprendre à ce sujet qu’une action collective globale qui serait portée par une communauté globale devient potentiellement de plus en plus efficace à mesure que les biens publics mondiaux et les externalités, positives et négatives, montent en puissance.

Le problème est que cette action collective exige des mécanismes de prises de décision, que nous pouvons nommer « gouvernance », pour exister. Mais le système international qui s’est développé depuis des décennies de manière ad hoc est un système de gouvernance globale sans gouvernement global. Ainsi, alors que nous manquons à l’évidence d’un

–France 2012/OFCE–

Pour commencer, les institutions internationales sont non-démocratiques. Bien entendu, la plupart d’entre elles réfuteraient cette accusation en invoquant l’existence de mécanismes de vote contrôlés par des règles rigoureuses. Certes, mais au FMI, dont les décisions affectent des millions de personnes de par le monde, un seul pays possède le droit de veto : les Etats-Unis. Les droits de vote sont déterminés par l’étendue du pouvoir économique, telle que fixée à la fin de la Seconde guerre mondiale, à quelques ajustements près faits depuis. Ceci explique pourquoi les pays qui font aujourd’hui, et plus encore demain, la croissance mondiale, y sont sous-représentés.

Ces institutions sont ensuite opaques (ou, si l’on préfère, non-transparentes) et le perfectionnement de leurs sites Internet, qui ne permet que l’observation a posteriori des actions entreprises, n’y change rien. L’idée que les citoyens pourraient avoir une vision prospective de leurs agendas paraît tout bonnement incompréhensible à ces institutions internationales. Le contraste entre celles-ci et les institutions nationales est à cet égard frappant. Aux Etats-Unis, le « Freedom of Information Act » symbolise la préoccupation fondamentale d’un gouvernement travaillant pour le peuple et donc sous son regard. Un citoyen américain peut ainsi s’enquérir de ce que font les différentes agences gouvernementales, l’accès à l’information étant large, ce dont dépend d’ailleurs la presse pour faire son travail. Cette caractéristique essentielle de la démocratie est absente des grandes institutions internationales : un citoyen américain ou français ne peut pas savoir ce que font ses représentants au FMI ou comment ils votent sur tel ou tel sujet car cette information est tenue secrète.

–France 2012/OFCE–

En somme, deux problèmes résultent des faiblesses des institutions économiques internationales. Le premier problème est que des défaillances décisives de marché ne sont pas réglées : certains biens publics mondiaux devraient être produits et fournis aux populations et ils ne le sont pas, certaines externalités globales devraient prises en compte et elles ne le sont pas.

Le second problème tient au fait que la scène internationale est souvent utilisée, en revanche, pour trouver des solutions à des problèmes qui n’ont rien à y faire et que les acteurs de ces institutions tentent de régler à l’abri de l’opacité et du secret, ce qu’ils ne pourraient justement pas faire dans le cadre démocratique national. Et pourtant, il n’en a pas toujours été ainsi.

A la fin de la seconde guerre mondiale, le problème international auquel on accordait le plus d’importance était le fait qu’un ralentissement dans un pays était susceptible de nuire à un autre pays. Pour comprendre la raison de la création du FMI, il faut ainsi se replacer dans le contexte de la crise de 29 et de la première moitié des années 1930.

Constatant que l’économie mondiale n’était sortie de la crise de 29 que pour rentrer dans la Seconde guerre mondiale, de nombreux observateurs craignaient en 1945 qu’elle ne retombe dans la récession et le sous-emploi. Les institutions économiques internationales furent créées pour empêcher que cela ne se produise, au nom du fait que ce risque n’était ni local, ni national mais bien global. Mais comment permettre à des pays dont l’instrument monétaire pouvait ne pas être disponible ou ne pas bien fonctionner d’utiliser l’outil budgétaire pour sortir de la récession ? Il fallait leur permettre d’emprunter au plan international.

Le FMI fut ainsi initialement créé pour prêter des fonds à des pays en difficulté économique afin qu’ils puissent stimuler leur activité à l’aide de leurs finances publiques. La « pression des pairs » d’alors visait à s’assurer que chaque pays se tienne le plus près possible du plein emploi, dès lors que cette situation individuelle profitait en fait à tous.

–France 2012/OFCE–

Le changement de doctrine internationale a été spectaculaire dans la période récente : à l’inverse de son mandat initial, le FMI ne prête aujourd’hui aux pays en difficulté que s’ils acceptent de suivre une politique économique restrictive, ce qui revient à conseiller à un pays qui traverse une récession d’aggraver encore cette mauvaise passe.

Les politiques qui causaient tant d’inquiétude dans l’entre deux guerre étaient les politiques commerciales non-coopératives (« beggar-thy-neighbour ») : les pays qui connaissaient des difficultés économiques importantes imposaient des tarifs douaniers prohibitifs à leurs voisins dans le but de réduire les importations et d’augmenter la demande pour les produits domestiques. Bien entendu, le pays qui agissait ainsi améliorait sa situation au détriment de celle de ses partenaires commerciaux, dont la demande extérieure chutait brutalement.

Le FMI a depuis inventé un autre type de politique non-coopérative : la politique économique contre soi-même (« beggar-thy-self »). Non seulement les pays voisins pâtissent des effets des politiques restrictives, mais le pays qui les met en oeuvre n’en profite même pas : ces politiques dépriment la demande intérieure et réduisent les importations dans le même mouvement. C’est ce genre de stratégie économique, au terme de laquelle tout le monde y perd, qui a été mise en oeuvre au cours de la crise asiatique de 1998, avec les résultats que l’on connaît.

Or, comme on l’a vu, le mandat originel du FMI n’était pas de pousser les pays à accentuer leur récession en y entraînant leurs partenaires commerciaux. L’objectif initial de ses concepteurs était d’améliorer la stabilité du système économique mondial. L’action du FMI en de nombreuses occasions a hélas abouti au résultat exactement inverse, c'est-à-dire à un monde plus instable et la promotion de la libéralisation des marchés de capitaux a joué un rôle clé dans l’avènement de cette nouvelle instabilité globale.

En 1997, lors d’une réunion à Hong Kong, le FMI avança l’idée que les pays membres devaient ouvrir complètement leurs marchés de capitaux aux investissements spéculatifs de très court terme (« hot money »). Cette décision n’aurait pas pu intervenir à un plus mauvais moment : les observateurs du système financier international craignaient que l’Asie du Sud-Est ne plonge dans une lourde crise financière du fait précisément de ces mouvements de capitaux. Il était frappant de constater alors qu’aucune étude ne permettait de défendre les bienfaits de la libéralisation financière : rien ne prouvait que cette ouverture brutale pouvait avoir des effets bénéfiques pour la croissance et l’emploi des pays en voie de développement. Les études disponibles pointaient même dans la direction opposée : les rapides mouvements de capitaux spéculatifs ont tendance à déstabiliser des économies fragiles. La recherche a d’ailleurs progressé depuis et les propres données du FMI sur 100 pays du monde au cours des trente dernières années montrent que la libéralisation financière est étroitement associée à l’instabilité économique.

Pourquoi le FMI a-t-il alors tenté, et en partie hélas réussi à imposer cette libéralisation à travers le monde en outrepassant son mandat ? Comme dans le cas des politiques économiques restrictives, les externalités négatives engendrées par l’instabilité liée à la libéralisation financière sont considérables. Le FMI a certes révisé sa position depuis en reconnaissant le lien entre libéralisation et instabilité et il s’est fait bien plus prudent sur les bienfaits de l’ouverture financière. Pour autant, cet agenda n’a pas disparu de la scène internationale : il s’est déplacé sous l’influence européenne et américaine du FMI vers l’OMC.

–France 2012/OFCE–

Les nouveaux enjeux des négociations commerciales au sein de l’OMC, les « questions de Singapour » (« Singapore issues »), se sont ainsi imposées aux enjeux plus anciens tels que les questions agricoles ou le marché des services et la question de la libéralisation financière dans les pays en voie de développement est revenue sur le devant de la scène. Cette fois, cependant, les pays en voie de développement ont pu prendre appui sur le résultat de la recherche académique et cette tentative de libéralisation est apparue pour ce qu’elle était : une requête fondée sur des intérêts privés plutôt que sur l’intérêt général global.

Mais de nombreuses questions touchant à la gouvernance mondiale ne trouvent aujourd’hui pas de réponse compte tenu du caractère défaillant du système économique international actuel. Le traitement des risques par les marchés internationaux est ainsi particulièrement inquiétant. Dans la réalité, nous sommes loin d’assister au transfert supposé des risques, via les marchés de capitaux, de ceux qui ne peuvent pas les assumer vers ceux qui le peuvent. Les pays en voie de développement sont ainsi amenés à assumer des risques importants en termes de volatilité des taux de change et des taux d’intérêt dont les conséquences sont potentiellement dramatiques. La « décennie perdue » des années 1980 en Amérique Latine demeure le modèle de ces mécanismes dévastateurs, qui continuent de jouer aujourd’hui, par exemple en Moldavie. Le fait que le FMI se concentre à présent sur la question des « déséquilibres mondiaux » est un pas dans la bonne direction, qui le ramène en fait vers son mandat initial qui était de garantir la stabilité de l’économie mondiale, mais cette réorientation est davantage théorique que pratique.

C’est une réalité de notre temps : la mondialisation implique l’émergence et le développement des biens publics mondiaux. Le problème dans le système économique international actuel de gouvernance sans gouvernement est qu’il n’existe pas de moyens efficaces pour collecter les ressources nécessaires au financement de ces biens publics mondiaux. Le besoin des institutions internationales telles que le FMI, la Banque mondiale et l’OMC n’a jamais été aussi grand, mais la confiance qui leur est accordée n’a jamais été aussi faible. Comment mettre la mondialisation politique au niveau de la mondialisation économique ?

La réponse peut venir de John Maynard Keynes, qui avait identifié le problème structurel des déséquilibres financiers internationaux associés au système de réserve global voici soixante ans. Keynes avait en effet compris dès les années 1940 que la création d’un nouveau système de réserve global à l’aide d’une monnaie internationale était la réponse fondamentale à l’instabilité financière mondiale. La leçon keynésienne vaut d’ailleurs plus généralement : Keynes n’est-il pas celui qui a permis de sauver le capitalisme de lui-même à la suite de la crise de 29 ? De la même manière, la création d’un nouveau système de réserves mondiales permettrait peut-être aujourd’hui de sauver la mondialisation d’elle-même3.

http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/ebook/ebook311.pdf

–France 2012/OFCE–