Irrégularités,dilapidations, trous financiers... La Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP) est accusée de tous les maux. Mais, sa direction fait comme si de rien n’était...

IL ne se passe pas un seul jour sans que ne soient diffusées sur internet des informations concernant la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP). Des informations fort accablantes pour le management de cet organisme qui regroupe près de 300.000 affiliés de la fonction publique, des établissements publics et des collectivités locales, dont plus de 33.000 retraités.

Des membres de la commission nationale élargie des délégués et administrateurs de la mutuelle générale sont formels. Pour eux, la situation est grave. Que l’on en juge !

Le président du MGPAP est accusé d’avoir acquis, en dépit du bon sens, 28 immeubles au coût de 20 milliards de centimes, pour la création de nouveaux cabinets dentaires et de consultations médicales. Pourtant, disent ses détracteurs, les dispositions de l’article 44 du code de l’AMO ne l’y autorisent pas. D’autant plus que les déficits budgétaires des cabinets déjà existants n’ont fait que s’aggraver d’année en année. Ils se sont chiffrés, selon la commission nationale élargie des délégués et administrateurs de la mutuelle générale, à 233 millions de DH en 2004, à 363 millions de DH en 2005 et à 531 millions de DH en 2006.

Le cas le plus flagrant, note Abdelmoula Abdelmoumni, coordinateur de la commission nationale élargie, concerne l’immeuble sis au 59, boulevard Ibn Sina à Rabat, qui a été acquis au prix de 4 milliards 750 millions de centimes malgré l’avis défavorable émis par le ministre des Finances par lettre n° 132557 du 28 avril 2004.

Autre point noir relevé dans la gestion de la MGPAP, l’adjudication des transactions de la mutuelle exclusivement à deux sociétés. Ce qui est vu comme « une flagrante entorse aux dispositions régissant les marchés publics ». Idem pour le monopole accordé à une seule société pour l’approvisionnement en mobilier et matériel médical ainsi que pour la maintenance. Le fournisseur -qualifié pourtant par les accusateurs de débutant- brasse avec la MGPAP 4 milliards de centimes.

La liste des griefs est longue, elle va du non respect de la périodicité de tenue du conseil d’administration, au non respect de la périodicité de tenue de l’assemblée générale, en passant par l’abus de pouvoir exercé dans la prise de décisions qui relèvent en principe des prérogatives du conseil d’administration...

Malgré toutes ces dénonciations qui ont déjà fait l’objet au cours de ces trois dernières années de pas moins de 600 articles de presse, de 100 lettres et de 20 questions orales au parlement, le tribunal de première instance de Rabat a refusé dernièrement le report de la 60e assemblée générale. Laquelle a été tenue à Marrakech les 15 et 16 février comme si de rien n’était. Un message « de fidélité et de loyalisme » a été même adressé à SM le Roi Mohammed VI par le président du conseil d’administration de la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP), comme pour dire que tout va bien dans le meilleur des mondes.

A l’heure où nous mettions sous presse, la commission élargie était réunie avec des représentants de différents syndicats et ONG pour analyser la situation...

Mohamed Zainabi

http://www.lereporter.ma/article.php3?id_article=5967

Est-ce la seule perspective d’une centrale de plus, dans le pays déjà le plus "nucléarisé" du monde, qui a réuni des dizaines de milliers de manifestants le 17 Mars d’un bout à l’autre du pays ? Est-ce la nécessaire solidarité avec les habitants d’un voisinage déjà lourdement chargé en ce domaine ? Est-ce seulement encore la très légitime exigence d’un débat public démocratique sur les choix énergétiques nationaux ? Tout ceci sans doute, et plus encore.

Bien au-delà de ces questions déjà essentielles, nous devons prendre la pleine mesure du rêve fou des apprentis-sorciers du lobby nucléaire, qui est de profiter de la prise de conscience générale du péril climatique pour une relance mondiale de leur dangereuse activité. Déjà, dans la foulée d’un espoir de vente de quelques EPR à la Chine, "on" rêve de prendre de vitesse nos redoutables concurrents états-uniens, de rejouer le coup d’Airbus contre Boeing... Et l’on peut comprendre (ou craindre) que non seulement les économistes et les financiers, mais aussi les nombreux travailleurs d’une branche de très haute technologie soient tentés par l’aventure ! D’où un débat parfois difficile.

"On" se vante moins, actualité oblige, du rôle de la France dans l’équipement nucléaire de l’Iran. Et de tant d’autres pays dont certains ont déjà depuis longtemps atteint le stade de l’arme atomique, ou en sont proches. Relisons ce passé, dans lequel l’inconscience n’a qu’une faible part, sauf pour les citoyens tenus dans la parfaite ignorance de ces combinaisons meurtrières. Pour ceux qui n’ont pas pu suivre l’histoire en temps réel (et comment l’auraient-ils fait tant les choses étaient secrètes) un livre de Dominique Lorentz, publié aux Arènes en 2001, "Affaires atomiques" en reconstitue l’époustouflante chronique. Il garde toute son actualité, et n’a jamais été démenti, mais aussi étouffé que faire se peut (1).

Certes ce n’est pas tout, mais les autres risques, catastrophiques ou cumulatifs (déchets) sont mieux, quoique pas encore assez, connus des populations. Nous tenions à rappeler celui-ci, pour lequel la loi du silence paraît particulièrement tenace. La France porte une lourde responsabilité en la matière, demain comme jadis.

A qui encore, dans ce monde miné par les guerres de toutes natures, vendrons-nous un jour les chemins de l’arme ultîme ?

Ou "seulement" les prochains Tchernobyls ?
Danger public mondial à Flamanville 

François Lille

http://bpem.survie-france.org/rubrique.php3?id_rubrique=28

(1) Voir le dernier livre de l’auteure, "Des sujets interdits", qui vient de paraître, aux Arènes encore.

Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc

      

L'Association qui a  pris la dénomination :   Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc   Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont  mis  en commun d'une façon permanente leurs connaissances Et  leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Nullement fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, Contraire aux lois,  Aux bonnes mœurs ou qui a pour but de porter atteinte à la religion islamique, L'intégrité du territoire national,  Au régime monarchique ou de faire appel à la discrimination, L inpbpm  a fait l'objet d'une déclaration qui remplit les conditions prévues au siège de l'autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association (siège des Barreaux des avocats de Rabat, Rue Afghanistan- Océan. Rabat,)

Directement par son président maître Tarik Mohamed Sbai 

  

 Son logo est :    

L'Instance Nationale de protection des Biens Publics ou  (الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب )  ou inpbpm comme l'indique sa dénomination a pour but la protection des biens public :      Concept recouvrant la protection des biens ou intérêts communs à tous ;   elle a officiellement placé le concept de protection des biens publics au cœur de sa politique de coopération nationale et d'aide au développement.  Apporter des réponses globales à des questions globales, mieux maîtriser et  explorer des sources innovantes de financement du développement, redynamiser la coopération nationale et ouvrir des pistes nouvelles en matière de gouvernance nationale pour prendre en compte l' intérêt général du pays .  Ses tâches sont :  définir les biens publics ;  hiérarchiser les biens publics nationaux essentiels pour le développement en privilégiant ceux à même de réduire la pauvreté et de concourir à la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire ;  caractériser ceux qui relèvent d'une approche régionale et nationale et analyser les conditions institutionnelles existantes, utiles et souhaitables pour en améliorer l'offre ;  explorer tout l'éventail des options en matière de financement ;  établir des recommandations, des orientations et d'organisations multilatérales, d'entreprises et d'acteurs des sociétés civiles.  Sont bureau élu 10-06-2006  au siège de l'association par  L'Assemblée générale 

est le suivant : 

 

Le bureau exécutif de l'association  annonce à l'opinion publique marocain et internationale que  ni le récépissé provisoire cacheté et daté sur le champ, ni le récépissé définitif ne lui a été délivré dans un délai maximum de 60 jours. Comme le stipule obligatoirement les dispositions de l'article 5 réglementant le droit d'association Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958)réglementant le droit d'association Tel qu'il a été modifié et complété par : - le Dahir portant loi n° 1-73-283 du 6 rabia I 1393 (10 avril 1973) - décret-loi n° 2-92-719 du 30 rabia I 1413 (28 septembre 1992) - le Dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n° 75-00 Privant ainsi Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc de bénéficié de l' Article6 – (abrogé et remplacé par le Dahir n° 1-02-206 du (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n° 75-00) Toute association régulièrement déclarée peut ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer  

Le bureau exécutif peut comprendre que : Conformément à l'article 9 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) précité, le gouverneur procède, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de reconnaissance, à une enquête préalable sur les buts et les moyens d'action de l'association concernée néanmoins il constate que le dossiers à été déposé le 1 août 2006 et que le délai à été largement dépassé

  http://inpbpm.unblog.fr/ 

http://inpbpm.zeblog.com/

himayate@yahoo.fr

tarekmohamed2001@yahoo.fr

Bouzid med samir

      

Médias récents

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En méditent sur l’injustice que vie  le caïd younes fenich  et  sa famille, sa souffrance et son stoïcisme je me suis souvent posé les questions suivantes :

Est il possible que ceux qui ont préparé la décision contre younes et ceux qui l’ont exécuté sont ceux qui les ont assumé d’une signature ? Dans ce cas L’administration est elle un pouvoir ? Son rôle se limite t’il à préparer, puis à exécuter, les décision ou a les prendre ?

 

samir bouzid

 

 

1 - Nouvelles de BPEM

 

Le site BPEM a vu passer son deux cent millième visiteur le 17 Août. Le rythme des visites y a pour la première fois dépassé 400 par jour cet été, malgré la dépresssion estivale. Merci à Marie-Laure Urvoy-Sangharé qui l'a inventé au printemps 2004, Nga Nguyen qui l'a rénové en Avril 2006, Gilles Klein qui l'a construit et reconstruit, à tous ses silencieux visiteurs, et aux quelques-uns qui nous en ont à l’occasion remercié aussi...

Dans les jours qui ont suivi, son adresse est devenue http://bpem.survie-france.org (l’ancienne www.bpem.org fera suivre jusqu’à nouvel ordre). Ceci constitue la dernière étape de la réintégration de l’activité BPEM à Survie, qui l’avait créée sous forme associative en l’an 2000 (pour en savoir plus, voir ou revoir sur le site l’article « Qui nous sommes » http://bpem.survie-france.org/article.php3?id_article=535 )

À toutes et tous, bonne rentrée.  J’en profite pour sortir…

Hasta Luego !

François Lille

 

2 - Nouvelles des biens mondiaux  L'eau

 

Les eaux glacées du calcul égoïste - dernières nouvelles

10 août 2007 - Pour le Figaro, Suez et Veolia comptent au rang des plus grands prédateurs financiers de la planète : "Quand la planète financière s’affole, la vérité finit par sortir du puits. Pour une rupture, c’est une rupture, l’organe central de la bourgeoisie française, dont les détenteurs de « pertefeuilles » paniquent au vu de la crise générée par la bulle immobilière américaine, recommande vivement à nos amis boursiers de miser sur les « valeurs sûres », ces sociétés en « situation oligopolistique » qui ont le pouvoir de « répercuter une hausse des coûts sur leur prix de vente », au premier rang desquelles Suez et Veolia. Si c’est Le Figaro qui le dit..." Marc Laimé, 7 août 2007

 

 Justice sociale : 1. le travail   

Justice sociale contre discrimination précarisante : échec au CNE !

7 juillet 2007  

(LIRE L’ARTICLE)

Journée internationale des Coopératives à Addis-Abeba

23 juillet 2007 - Le mouvement coopératif international semble intéresser aussi peu les mouvements politiques que les médias français. Raison de plus pour relayer l’information à ce sujet.

Célébrée le 7 juillet à Addis-Abeba, la journée internationale des Coopératives met cette année en lumière le rôle des coopératives dans la promotion de la responsabilité sociale des entreprises du fait même de leur statut qui repose sur un équilibre des impératifs économique, environnemental et social (BIT en ligne).

 

Justice sociale : 2. les DESC  

L’eau, l’énergie, biens publics ? Une réponse judiciaire appropriée

24 juillet 2007 - Pour nous, un bien public est quelque chose d’important, voire d’essentiel, à l’accès duquel les gens et les peuples ont un droit imprescriptible. Pour des maires aussi, à l’exemple de celui de Vénissieux, qui interdit de couper l’accès à l’eau et à l’énergie aux personnes en difficultés. Pourquoi choisir cet exemple, entre plusieurs autres ? Parce qu’un Tribunal administratif vient valider cette position, au grand dam des coupeurs de ressources.

 

Thèmes transversaux  

Les forces imaginantes du droit

12 août 2007 - C’est le très pertinent titre général du cours de droit international que Mireille Delmas-Marty développe à Paris au Collège de France depuis 2003, et qui nous paraît intéresser de plus en plus près la thématique des biens publics mondiaux.

 (LIRE L’ARTICLE)

Fertiles résurgences Polanyiques

20 juillet 2007 - La terre, le travail, l’argent, ne sont pas des marchandises. Les y contraindre ne peut qu’entraîner la destruction de la nature et de la société. Les reconnaître pour ce qu’ils sont en réalité est la clef de tout espoir d’un avenir humainement vivable et durablement viable. Ce message fort de Karl Polanyi, asséné au coeur des 420 pages de son ouvrage majeur, La Grande Transformation, refait surface de plus en plus souvent dans toute sa modernité retrouvée.

Editée par Survie

N° 5 – Juillet-Aout 2007

http://bpem.survie-france.org/article.php3?id_article=655

«Cette rencontre avait pour but d'exposer les graves infractions juridiques, financières, électoralistes et de gestion commises au niveau de la Mutuelle générale », souligne Abdelmoula Abdelmoumni, coordinateur de la commission. Ce rendez-vous était donc une occasion pour la commission de présenter en détail les graves infractions relevées dans la gestion de la MGPAP, et de présenter les justificatifs qui démontrent le bien-fondé des éléments avancés, dont un dossier complet étayé de justificatifs a été remis au secrétaire général.

Dans son exposé, la Commission a informé le secrétaire général et le conseiller du Premier ministre chargé des affaires sociales également présent lors de cette rencontre de l'ancienneté et de la gravité de ces infractions, qui ont pris naissance au cours de l'année 2000. Des infractions qui depuis, ont fait l'objet de nombreux écrits et doléances adressés aux instances gouvernementales concernées, dont notamment le Premier ministre et les départements ministériels de tutelle (Finance et Travail), ainsi que des questions orales et écrites adressées à la Primature par les instances législatives.

Les membres de la Commission ont souligné la gravité des faits relevés, qui mettent en péril la pérennité de la MGPAP et partant, les intérêts de plus de 350.000 adhérents de la fonction publique, des établissements publics et des collectivités locales, ainsi qu'environ 750.000 ayants-droit. «L'inertie des autorités de tutelle face à ces irrégularités peut mettre en doute leur crédibilité. Cette démarche s'inscrit en effet en marge des dispositions du dahir de 1963 sur la Mutualité, dont l'article 26 donne pleins pouvoirs aux autorités de tutelle pour, en cas d'agissements menaçant les équilibres financiers de l'Institution, dissoudre les instances dirigeantes et préparer des élections dans des délais n'excédant pas 3 mois», affirme le coordinateur de la commission.
http://www.lematin.ma/Actualite/Journal/Article.asp?idr=110&id=77398
Rappelons dans ce sens qu'il ne s'agit pas de la première fois que la commission dénonce les infractions commises au niveau de la mutuelle. En effet, le différend entre le Comité de coordination national des délégués de la mutuelle générale et le président du Conseil d'administration de la mutuelle générale du personnel des administrations publiques concernant toujours le même sujet remonte au mois d'avril dernier.

Selon les protestataires, «le président a entamé l'application de certaines mesures insensées, en inscrivant illégalement des adhérents sur les listes électorales, sans se référer aux procédures juridiques en vigueur. Plus encore, le président a profité de l'avènement du gouvernement pour avancer les procédure». Outre ce dossier, le Comité de coordination continue de dénoncer «les irrégularités de gestion de la MGPAP, à savoir le non respect de la périodicité de tenue du conseil d'administration et de l'assemblé générale et l'abus de pouvoir du président lors de la prise de décisions qui sont du ressort du conseil d'administration». Depuis quelques mois, les membres du comité sont montés au créneau, en organisant des points de presse et en rencontrant des représentants des associations et des partis politiques.

D'après le comité, les irrégularités concernent également l'aspect juridique, notamment le dahir du 12 novembre 1963 et plusieurs dispositions de l'article 44 de l'Assurance maladie obligatoire. " L'article 44 interdit aux mutuelles la création des cabinets dentaires pour se consacrer à la gestion déléguée. Pourtant, la MGPAP continue à ouvrir des cabinets dentaires dans plusieurs villes », explique Abdelmoula Abdelmoumni, coordinateur de la commission nationale élargie des délégués et administrateurs de la Mutuelle générale. Il ajoute que «même le système d'information, qui a coûté plusieurs millions de dirhams, n'est pas encore opérationnel et n'est pas compatible avec celui de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS).

Il y a là gaspillage de l'argent public. Même l'Inspection générale des finances déclare qu'il existe de graves infractions». Rappelons également que le Comité de coordination national des délégués de la Mutuelle générale a organisé dans le même cadre un sit-in le mois dernier, devant le siège de la Mutuelle, pour dénoncer «les graves infractions administratives et financières et le gaspillage d'argent public qu'elle connaît».
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Rencontre avec le ministre du travail

La Commission nationale élargie des délégués et administrateurs de la Mutuelle générale du personnel des établissements publics, accompagnés de représentants des syndicats, ainsi que de militants de la CDT, a été reçue en audience par Jamal Aghmani, ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, le 5 décembre 2007.

Cette rencontre avait pour objectif de décider des mesures pratiques entreprises par le ministère de tutelle au sujet du dossier des graves infractions juridiques, financières, électoralistes et de gestion commises au niveau de la Mutuelle générale.

Le ministre a rassuré les membres présents qu'au terme des consultations déjà effectuées avec les parties concernées par le dossier, et après avoir pris connaissance des rapports de l'Inspection générale des finances et des divers documents se rapportant à cette affaire, son département veillera à l'application stricte et rigoureuse de la réglementation en vigueur et notamment l'article 26 du dahir de la Mutualité en cas de nécessité.

	Par Yousra Amrani | LE MATIN http://www.lematin.ma/Actualite/Journal/Article.asp?idr=110&id=77398

Cette assemblée aura pour objectif d'adopter le rapport financier et moral et celui de la commission de contrôle, ainsi que l'élection du tiers du conseil d'administration. Un jugement qui a suscité la colère du Comité de coordination nationale des délégués de la mutuelle générale qui n'a pas hésité à interjeter appel. Rappelons que le président de la mutuelle générale a été poursuivi pour fraude électorale En effet, les membres de la Commission soulignent la gravité des faits relevés qui mettent en péril la pérennité de la MGPAP et partant les intérêts de plus de 350.000 adhérents de la Fonction publique, des établissements publics et des Collectivités locales, ainsi qu'environ 750.000 ayants droit. " L'inertie des autorités de tutelle face à ces irrégularités peut mettre en doute leur crédibilité. Cette démarche s'inscrit en effet en marge des dispositions du Dahir de 1963 sur la Mutualité dont l'article 26 donne pleins pouvoirs aux autorités de tutelle pour qu'en cas d'agissements menaçant les équilibres financiers de l'institution, dissoudre les instances dirigeantes et préparer des élections dans des délais n'excédant pas 3 mois ", affirme le coordinateur de la commission. Rappelons dans ce sens qu'il ne s'agit pas de la première fois que la commission dénonce les infractions commises au niveau de la mutuelle. En effet, le différend entre le Comité de coordination nationale des délégués de la mutuelle générale et le président du Conseil d'administration de la mutuelle générale du personnel des administrations publiques concernant toujours le même sujet, remonte au mois d'avril dernier. Selon les protestataires, " le président a entamé l'application de certaines mesures insensées, en inscrivant illégalement des adhérents dans les listes électorales sans se référer aux procédures juridiques en vigueur. Plus encore, le président a profité de l'avènement du gouvernement pour avancer les procédures ". Outre ce dossier, le Comité de coordination continue de dénoncer "les irrégularités de gestion de la MGPAP, à savoir le non-respect de la périodicité de tenue du Conseil d'administration et de l'assemblé générale et l'abus de pouvoir du président lors de la prise de décisions qui sont du ressort du Conseil d'administration”. Depuis quelques mois, les membres du comité sont montés au créneau en organisant des points de presse et en rencontrant des représentants des associations et des partis politiques. D'après le comité, les irrégularités concernent également l'aspect juridique, notamment le Dahir du 12 novembre 1963 et plusieurs dispositions de l'article 44 de l'Assurance maladie obligatoire. " L'article 44 interdit aux mutuelles la création des cabinets dentaires pour se consacrer à la gestion déléguée. Pourtant, la MGPAP continue à ouvrir des cabinets dentaires dans plusieurs villes ", explique Abdelmoula Abdelmoumni, coordinateur de la commission nationale élargie des délégués et administrateurs de la mutuelle générale. Il ajoute que même le système d'information, qui a coûté plusieurs millions de dirhams, n'est pas encore opérationnel et n'est pas compatible avec celui de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Il y a lieu du gaspillage de l'argent public, même l'inspection générale des finances déclare qu'il existe de graves infractions ". Par Yousra Amrani | LE MATIN http://www.lematin.ma/Actualite/Journal/Article.asp?idr=110&id=85722

alexis
8 janvier 2008
[ ]

Selon les Nations unies, 10 000 personnes meurent chaque jour dans le monde d’avoir consommé de l’eau polluée. Selon d’autres sources, 30 000 personnes meurent chaque jour des maladies liées à la consommation d’eau. C’est dire l’importance de la question de l’eau, bien commun vital de l’humanité.

Alors que la privatisation et la marchandisation de l’eau font des ravages partout sur la planète, les populations et communautés luttent pour le droit à l’eau, aussi bien au Nord (France, Italie, Espagne, Belgique, Suisse, Allemagne, Autriche, Grande-Bretagne, USA), qu’au Sud (Bolivie, Argentine, Colombie, Équateur, Mexique, Maroc, Égypte, Afrique du Sud, Mali, Niger). Ces derniers mois ont vu notamment des manifestations, violemment réprimées, pour le droit à une eau potable à Fès(Maroc) et au Caire (Égypte) L’année 2008 sera une année de l’eau, aussi bien France, où le thème de la remunicipalisation sera présent dans la campagne pour les élections municipales, qu’ailleurs, notamment à Saragosse, où l’Expositon internationale (juin-septembre) aura pour thème l’eau. Le 22 mars, journée mondiale de l’eau, sera un temps fort de sensibilisation. L’Octobre bleu, lancé en Amérique latine suite au référendum qui, en octobre 2004, a inscrit le droit à l’eau et sa gestion publique dans la Constitution de l’Uruguay, s’étendra l’année prochaine aux autres continents et sera aussi un moment de mobilisation. Mais l’eau sera au centre de certaines mobilisations à l’occasion de la Journée d’action mondiale décentralisée, lancée par le Forum social mondial, dès le 26 janvier 2008.

Il est de notre devoir de participer à ces luttes, de les faire connaître, de contribuer à leur coordination et à leurs échanges, car sans eau ou avec une eau polluée ou trop chère, le « devoir de sauver les vivants » ne serait qu’un vain mot. En France même, il existe désormais au bas mot 300 comités et associations qui se battent pour la remunicipalisation des services d’eau et d’assainissement sous-traités aux entreprises privées (Véolia, Suez, SAUR) : cela s’appelle la « gestion déléguée », en affermage ou en concession. Cette question sera très présente dans les élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars. Réunies en états généraux du Grand Sud-Ouest, une quarantaine d’associations françaises ont adopté le 8 décembre à Toulouse une plateforme qui servira de base à l’interpellation des candidats aux élections.

Créé à l’initiative d’un militant de Survie, le bulletin électronique mensuel RésEAU Info fournit des Faits, Analyses & Ressources sur la guerre mondiale de l’eau, au Nord comme au Sud. Il contient des informations aussi bien sur l’Afrique que sur l’Europe et l’Amérique latine. Sa rubrique AGIR regroupe des contributions théorico-pratiques au combat pour l’EAU BIEN COMMUN. Le but de ce bulletin est d’informer et de sensibiliser les adhérents, sympathisants, amis et partenaires de l’association Survie au thème de l’EAU comme Bien Commun devant être géré comme Bien Public.

On peut s’abonner en écrivant à giudice.f(at)wanadoo.fr en mentionnant dans l’objet du mail « Abonnement à RésEAU Info »

http://bpem.survie-france.org/article.php3?id_article=661

Email :himayate@yahoo.fr
Tel 061375176 President

Pour les rendez vous Tel 073455841 Secretariat

Pour les dossiers ;le siège de l'association (siège des Barreaux des avocats de Rabat, 1 Rue Afghanistan- Océan. Rabat,) président maître Tarik Mohamed Sbai 

sites : http://inpbpm.unblog.fr/ 

http://inpbpm.zeblog.com/

http://inpbpm.1annuaire.org/

http://blog.france2.fr/inpbpm/

http://inpbpm.blogue.ca/

http://inpbpm.blogs.ma/

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La Banque du Sud sur les rails par Véronique Kiesel (quotidien Le Soir de Bruxelles, 12-13 Mai 2007)

Rencontre avec Eric Toussaint, président du CADTM Belgique (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde)

Un projet révolutionnaire est lancé en Amérique du Sud : une Banque du Sud sorte d’anti-Banque mondiale

Le 3 mai à Quito, les ministres de l’économie de six pays sud-américains -Argentine, Venezuela, Bolivie, Equateur, Paraguay et Brésil- se sont mis d’accord sur la création d’une Banque du Sud. Eric Toussaint, président du CADTM Belgique (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde), est l’un des conseillers de l’Equateur dans ce projet.

Une Banque du Sud, pourquoi ?

Le président Chavez avait évoqué ce projet début 2006. Il voulait mettre sur pied des institutions financières alternatives à la Banque Mondiale (BM) et au Fonds Monétaire International (FMI) pour tous les pays du sud, et en avait parlé avec des chefs d’Etat africains ainsi qu’avec l’Inde. Le projet a finalement été recentré sur l’Amérique du Sud, avec la possibilité de se redéployer ensuite. Le Brésil l’a rejoint plus récemment, et c’est important que ce poids lourd économique en soit. Ces six pays veulent prendre leur indépendance vis à vis du FMI et de la BM, mais aussi de la Banque Interaméricaine de développement (BID) qui est elle aussi gérée par les pays du nord. Le Venezuela est le premier pays de la région qui a coupé les ponts, le 30 avril dernier, avec le FMI et la BM. L’Argentine et le Brésil, qui ont tenu à régler toutes leurs dettes vis à vis de ces institutions, ont aussi pris de le distance. L’Equateur vient de renvoyer le représentant de la BM en Equateur, et la Bolivie et le Nicaragua ont indiqué qu’ils ne reconnaissaient plus l’autorité du CIRDI, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui dépend de la BM. Au delà, il y a aussi une volonté d’intégration régionale autour d’un projet nouveau, ancré à gauche.

Que va-t-il se passer ?

Une réunion ministérielle va avoir lieu à Rio le 22 mai, avant un sommet des présidents le 22 ou le 26 juin, durant lequel la fondation de la Banque du Sud devrait être officiellement annoncée. Quant aux statuts définitifs, ils seront prêts avant fin 2007. L’Uruguay n’est pas encore partie prenante car elle est opposée à l’Argentine par un différend portant sur une usine de cellulose installée à la frontière. Mais il y a une volonté argentine de régler ce problème, pour que l’Uruguay puisse participer. Le Chili pourrait rejoindre le projet, et le Pérou également. Il y a aussi une volonté de créer un fonds monétaire de stabilisation. Il existe déjà un Fonds latino-américain de réserve, qui pourrait être adapté. Et si ce n’est pas possible, un nouveau fonds sera créé, son but étant de pouvoir faire face à des attaques spéculatives, à des chocs externes. Il s’agit là aussi de pouvoir se passer du FMI, mais avec une ambition supplémentaire : mettre en place une unité de compte qui pourrait un jour aboutir à une monnaie commune. En clair, créer un équivalent à ce que fut l’écu européen avant la création de l’euro. Actuellement, les échanges commerciaux entre pays d’Amérique du Sud se règlent en dollars. Or l’Argentine et le Brésil viennent de décider que leurs échanges mutuels, d’une valeur de 15 milliards de dollars, seraient désormais payés en pesos argentins et en réals.

Quelles seront les grandes différences avec la BM et le FMI ?

La Banque du Sud sera un instrument notamment chargé de mettre en application les traités internationaux portant sur les droits humains, sociaux et culturels, alors que la Banque Mondiale dit qu’elle n’est pas liée par ces traités. Par ailleurs, la Banque du Sud devrait, si les chefs d’Etat se mettent d’accord, être fondée sur le principe de « un pays, une voix ». Actuellement, au FMI et ailleurs, le droit de vote des pays dépend de leur apport initial, ce qui n’est pas démocratique. De plus, les dirigeants et employés de la Banque du Sud seront redevables devant la justice, contrairement à ceux de la BM, protégés par une immunité totale qui n’est levée que si la Banque le veut. Et ils paieront des impôts, ce qui n’est pas le cas à la BM. Et les archives des nouvelles institutions seront dans le domaine public, alors que la règle contraire est en vigueur au FMI et à la BM. Enfin, la nouvelle Banque ne s’endettera pas sur le marché des capitaux. Son capital sera fourni par les pays membres qui y placeront une partie de leurs réserves internationales, mais aussi par des taxes style taxe Tobin.

Il y a cependant de grosses différences économiques entre, par exemple, le Brésil et la Bolivie...

Lorsque la Grèce, l’Espagne et le Portugal sont devenus membres de l’Union européenne, des fonds d’intégration ont été débloqués pour qu’ils se mettent à niveau. Il faudra aider la Bolivie, jusqu’ici considérée comme un fournisseur à bas prix de matières premières, à se doter d’un appareil industriel diversifié, à l’image du Venezuela ou du Brésil. Le but est de niveler vers le haut l’économie des pays membres. Et, à la différence du projet européen, l’intégration régionale sud-américaine devra dès le début mettre en avant la justice sociale.

Eric Toussaint (CADTM)

Télécharger ci-dessous une étude plus complète d’Eric Toussaint (17 Mai)

http://bpem.survie-france.org/article.php3?id_article=633

TABLE RONDE SUR LE BIEN PUBLIC MONDIAL ET L'UNESCO

Texte introductif par Philippe Quéau

Le concept de "bien public mondial" est extrêmement puissant. Il fournit un socle théorique pour une action collective de la communauté internationale, dans l’intérêt supérieur de l’humanité et pour le bien de tous. Il peut servir de fondement à une volonté générale mondiale. Il peut être utilisé pour contrebalancer la perte d’influence relative des puissances publiques par rapport au triomphe du marché. Le principal problème du bien public est que s’il profite à tous, personne en particulier ne se sent tenu responsable de sa préservation, de son bon usage, ou de son augmentation. Bien au contraire, le bien public est victime d’une tragédie systémique.

En effet, les problèmes systémiques globaux, les "maux communs", ont un caractère tellement transnational que l’on ne peut guère les analyser en termes nationaux. Les critères employés pour évaluer les coûts et les bénéfices locaux perdent rapidement de leur sens et de leur pertinence s’ils sont employés à l’échelle globale. La "gouvernance globale" pose ainsi de redoutables problèmes d’équilibre entre les revendications des situations locales les plus diverses et l’exigence d’une stratégie commune à l’ensemble de l’humanité.

Qu’est-ce qu’un bien public mondial?

Il est utile de distinguer parmi les biens publics ceux qui sont "naturels" de ceux qui sont volontairement créés par l’homme, et de ceux qui sont le résultat immanent de la société.

Il y a de nombreux biens publics naturels. Ainsi les fonds marins ont été proclamés "patrimoine commun de l’humanité" par la convention sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. La notion de "patrimoine commun de l’humanité" est aussi employée à propos de la Lune et des corps célestes dont les "ressources naturelles constituent le patrimoine commun de l’humanité", selon le Traité de l’espace.

Les biens publics naturels comme la couche d’ozone, la nappe phréatique ou la stabilité climatique posent essentiellement le problème de leur pérennité à long terme, sous l’effet de l’activité des hommes. Comme ils sont non renouvelables et que l’activité de l’homme tend à les détériorer ou à les consommer sans retour, la question politique principale est de réguler leur sur-utilisation.

Les biens publics créés par l’homme comprennent le patrimoine culturel de l’humanité, les connaissances scientifiques et pratiques, les principes ou les normes du droit international, les poids et mesures, les standards des infrastructures transnationales, comme les protocoles d’échanges (TCP/IP, HTML) d’Internet. Pour ce type de biens publics, le défi politique principal est en fait leur sous-utilisation, surtout par les plus défavorisés. Par exemple, le patrimoine mondial des connaissances, y compris les inventions tombées dans le domaine public ou non-protégées par des brevets, constitue un ensemble d’informations dispersées, malaisé d’accès. Ce patrimoine représente une richesse potentielle considérable, gratuite et libre d’accès. Mais ceux qui auraient le plus d’avantages à pouvoir s’orienter dans cet ensemble d’informations et de connaissances sont aussi ceux qui sont le plus privés de moyens matériels ou intellectuels de le faire.

Le cas du génome humain est intéressant. Est-ce un bien public naturel, patrimoine commun et inaliénable de l’humanité, simplement "découvert" par la recherche, ou bien est-ce un bien "inventé" par l’homme et donc appropriable, comme voudrait nous le faire croire la firme Celera?

Il y a enfin les biens publics créés de façon immanente par la société, par exemple la paix internationale, la stabilité financière mondiale, les normes culturelles universelles encourageant la coopération sociale et internationale. Ces biens publics sont bien réels mais ils sont "immanents", intangibles, et donc toujours tenus en quelque sorte pour acquis, pour allant de soi, ou alors comme étant hors de portée de l’action des personnes ou même des Etats. De fait ces biens publics sont bien moins partagés que l’on pourrait croire, ils sont toujours insuffisamment disponibles à l’échelle globale. L’état du monde en témoigne bien assez clairement. Là aussi, il faut noter ce paradoxe que ces biens sociétaux sont d’autant plus précieux, ils prennent d’autant plus de valeur pour chacun que plus de gens en jouissent. Tout le monde a un intérêt objectif à les développer, et pourtant on est bien obligé de constater qu’ils ne sont pas fournis à hauteur de la demande latente.

Deux critères caractérisent en théorie la notion de bien public:

l’ "universalité" et l’ "inépuisabilité", ou, plus techniquement, la non-exclusivité ("non-excludability") et la non-rivalité de l’usage ("non-rivality").

L’ "universalité" des biens publics se réfère à leur accessibilité. Un bien est universellement accessible s’il est disponible pour l’humanité entière, y compris les générations futures. Tout le monde en profite effectivement ou peut en profiter théoriquement.

L’ "inépuisabilité" d’un bien public se réfère à son abondance. Un bien "infini" permet en théorie à tous d’en tirer profit sans jamais l’épuiser. La consommation d’un bien public inépuisable par un consommateur particulier ne se traduit pas par un manque pour les autres consommateurs potentiels. Il n’y a pas de "rivalité" de l’usage.

Les biens qui sont inépuisables mais non-universels, c’est-à-dire qui peuvent être socialement ou techniquement réservés à la consommation d’un groupe particulier sont appelés parfois des "biens de club" ("club goods"). Ce sont des biens pouvant être exclusifs (par exemple, la faculté d’avoir accès à un réseau public comme Internet est un bien public inépuisable mais cependant exclusivement réservé à ceux qui ont les moyens de se raccorder). Les biens universels mais épuisables sont considérées comme des fonds communs, aux ressources limitées ("pool goods"). Par exemple, les places disponibles pour le positionnement des satellites sur une orbite géostationnaire.

En pratique, on trouve tout un spectre de biens publics, plus ou moins universels, et plus ou moins inépuisables.

Par exemple, Internet est comme chacun sait un outil puissant d’accès aux informations mais son usage reste limité aux personnes déjà alphabétisés, et capables de maîtriser les fonctions de navigation. Les problèmes d’illettrisme, de coût élevé des matériels, de barrières linguistiques limitent considérablement l’universalité de cet outil. Ceci est d’autant plus regrettable que les biens publics de ce type, basés sur des réseaux ou des normes, se caractérisent par le fait que chaque utilisateur supplémentaire, bien loin de diminuer la valeur globale du bien commun, contribue à l’augmenter en fait. Plus le réseau s’aggrandit plus il prend de la valeur pour tous ses utilisateurs.

Le déficit d’universalité d’accès à Internet devrait donc être interprété comme un coût intrinsèque supporté d’une part par la communauté des utilisateurs actuels, qui ignorent tout le bénéfice qu’ils retireraient d’une universalité effective, et d’autre part par les non-utilisateurs, privés de l’accès à une ressource publique de grande valeur, mais dont ils n’ont pas l’usage.

Les "maux communs"

Il existe aussi des "maux communs", qui résultent de l’absence ou de l’insuffisance de biens publics. De même que la santé est un état naturel, qui passe par là-même inaperçue, alors que la maladie est un fait patent, douloureux, de même les biens publics restent souvent méconnus et impalpables, jusqu’au jour où ils commencent à manquer. En revanche, les maux communs ont des effets bien visibles, bien concrets. Les politiques ont tendance en conséquence à se focaliser bien plus sur l’atténuation ou la réduction des maux communs, que sur la production ou la préservation des biens publics, tenus pour acquis, semblant aller de soi, et ne méritant pas l’urgence d’une attention personnalisée. Un tel biais peut conduire à l’échelle globale au choix du "plus petit commun dénominateur", à la limitation de la coopération internationale au strict minimum nécessaire pour éviter les désastres les plus imminents.

Problèmes du bien public

L’existence d’un bien public, et c’est là un véritable paradoxe, peut produire des injustices structurelles, et des problèmes difficiles d’équité de gestion. Plus un bien est "commun", plus il semble mal défendu par les opérations "spontanées" du marché ou du système international.

Relevons trois problèmes classiques:

-le "profiteur" (ou "l’ouvrier de la onzième heure"),

-l’effet "Matthieu"

-le "dilemme du prisonnier".

Le paradoxe du "profiteur" (en anglais : "free rider") est le suivant. Lorsqu’un bien commun est créé par quelques-uns, il profite à tous, par définition, sans que les profiteurs n’aient eu à supporter leur "juste part" des coûts. Par exemple, le fardeau de la paix internationale peut être concentré sur un pays dominant, ce qui avantage les pays "alignés". Cela induit un avantage politique pour le pays dominant et un avantage économique comparatif pour les "alignés" qui peut à la longue miner les bases mêmes du bien commun qui les fondent. Hume disait déjà que la coopération entre les citoyens à propos du bien commun se heurterait à la tentation des individus de se reposer sur les autres du fardeau collectif. Garrett Hardin reprit cette thématique dans son essai fameux, "The Tragedy of the Commons". En théorie économique, on donne le nom d’ "externalité négative" à ce phénomène. C’est ce qui se passe quand un individu, une firme ou un acteur social ne supporte pas tous les coûts d’une action entreprise, mais les fait assumer par d’autres. L’externalité peut aussi être dite "positive", quand les bénéfices d’une action ne rejaillissent pas seulement sur l’entrepreneur, mais profitent à d’autres, n’ayant pris aucune part à l’affaire.

L’effet "Matthieu" met en évidence le fait que les "riches" peuvent avoir un avantage relatif plus important que les "pauvres" à tirer parti de certains biens publics. Ainsi les prairies communales profitent relativement plus aux possesseurs des plus gros troupeaux. Aujourd’hui les "prairies" sont mondiales: il s’agit par exemple de l’exploitation de la haute mer, de l’espace, des fréquences hertziennes, évidemment réservée à ceux qui ont de gros moyens pour ce faire. Les riches ont plus d’opportunités de tirer avantage et bénéfices des biens mis gratuitement à la portée de tous. Plus on a de richesses et d’avantages, plus on profite des biens publics. Celui qui n’a pas accès à Internet, comment pourrait-il bénéficier des immenses ressources gratuites d’informations disponibles en ligne?

Le "dilemme du prisonnier" illustre le fait qu’un manque d’information réciproque ou une coordination insuffisante entre plusieurs partenaires conduit à des comportements néfastes pour tous, et donc à une non-optimisation du bien public. Le dilemme du prisonnier se définit par une petite histoire. Deux prisonniers, complices d’un forfait, sont interrogés séparément. Si aucun n’avoue, ils écoperont d’une année de prison. Si l’un avoue, mais pas l’autre, celui qui avoue sera libéré et l’autre recevra une sentence maximale de cinq ans. Si tous les deux avouent, ils recevront tous les deux une peine de trois ans. Il est clair que le choix des individus confrontés à un tel "dilemme" gagnerait beaucoup à une concertation et une entente préalable (agrémentée d’une réelle dose de confiance réciproque…). S’il n’y a pas eu de concertation préalable, on peut s’attendre que chaque prisonnier fasse une impasse sur la réaction de l’autre. Leurs deux réactions "égoïstes" produisent alors un résultat globalement désavantageux au lieu de minimiser les années de prison. Cette petite parabole s’applique, toutes proportions gardées, au bien public mondial. La gestion d’un bien public a besoin d’information mutuelle et de confiance entre les protagonistes.

Le paradoxe du profiteur, l’effet Matthieu et le dilemme du prisonnier montrent toute l’importance de la médiation et de la régulation