Les réactions des groupes parlementaires, aussi bien de la majorité que de l'opposition, à la déclaration gouvernementale, présentée jeudi par le Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, devant le parlement, ont oscillé entre appréciation de ses dispositions qualifiées de précises et claires, et critiques quant à son contenu, considéré comme "très généraliste".

Des membres des deux chambres ont apporté des lectures très variées allant de l'adhésion franche à "un programme clair et global", à la dénonciation d'une "déclaration d'intentions".

Dans ce cadre, M. Reda Benkhaldoun, membre du groupe parlementaire PJD à la chambre des représentants, a estimé que le chef de gouvernement "a veillé dans sa déclaration à mettre en avant la corrélation entre l'exercice de la responsabilité et la reddition des comptes, et a mis un accent particulier sur la bonne gouvernance dans les secteurs sociaux".

Pour ce qui est des critiques soulevées autour de l'absence de chiffres et indicateurs dans le texte de la déclaration, M. Benkhaldoun a indiqué que "la Constitution marocaine stipule que le chef de gouvernement doit notamment présenter les grandes lignes de son programme", relevant toutefois que "les politiques sectorielles déclinées par M. Benkirane comportent des objectifs chiffrés".

Il a, à cet égard, cité des chiffres significatifs portant notamment sur la réduction à 8 pc du taux de chômage et la réalisation d'une croissance de 5,5 pc, outre le déficit budgétaire, soit des indicateurs très importants.

De son côté, M. Nourdin Moudian, président du Groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme à la chambre des représentants, a qualifié le programme gouvernemental d'"ambitieux et porteur de plusieurs chantiers de réforme sur la base d'une approche participative", permettant ainsi de conférer une nouvelle dynamique aux relations entre le gouvernement et le parlement, ainsi que les différentes sensibilités politiques.

La déclaration gouvernementale comporte la majorité des axes contenus dans le programme électoral du Parti de l'Istiqlal, et s'inscrit donc dans la continuité de l'action de l'ancien cabinet, avec de nouveaux apports aux plans économique et social, a-t-il estimé.

Pour sa part, le président du Groupe de la mouvance, M. Mohamed Moubdi a souligné que "le programme gouvernemental est ambitieux et volontariste et comporte des engagements, des chiffres et des mesures claires", formant le vœu que toutes les potentialités soient mobilisées pour le mener à bien.

Le succès du gouvernement "serait aussi celui du processus de réforme et d'ouverture politique que connaît le Royaume, mais également celui de tous les chantiers lancés par SM le Roi Mohammed VI", a-t-il ajouté.

M. Rachid Roukbane, président du Groupe du progrès démocratique a, quant à lui, affirmé que "le programme gouvernemental comporte des indicateurs très forts, en phase avec les attentes et les aspirations des citoyens, en particulier aux niveaux économique et social".

Le Groupe du progrès démocratique procèdera à une évaluation de la déclaration en vue de prendre une décision définitive, a-t-il dit, soutenant qu'il s'acquittera de son devoir législatif et de contrôle, en mettant en avant les points forts du programme sans en omettre les lacunes.

Par ailleurs, dans le cadre des réactions de l'opposition, M. Salaheddine Mezouar, président du Rassemblement national des indépendants (RNI) a estimé que la déclaration présentée n'est qu'"une déclaration d'intentions". Selon lui, le programme aurait dû contenir "des chiffres, des objectifs et les moyens de les réaliser, outre les mesures à mettre en œuvre pour réaliser le taux de croissance et les réductions des taux de déficit et de chômage".

"Le programme gouvernemental ne contient aucun engagement, ce qui entrave l'application du principe annoncé de corrélation entre l'exercice de la responsabilité et la reddition des comptes", a-t-il conclu.

Pour M. Mezouar, le programme "a omis de prendre en compte la conjoncture et les mutations à l'international, tout comme il n'a pas communiqué sur sa décision quant à la poursuite des chantiers engagés par les équipes précédentes".

De son côté, M. Ahmed Zaidi, président du Groupe de l'union socialiste des forces populaires, a affirmé que son groupe, qui ne s'oppose ni aux objectifs nobles ni aux bonnes intentions contenus dans la déclaration, s'attèlera à une étude approfondie du texte.

Il sera procédé à l'examen de tous les engagements et leur applicabilité sur le terrain, a-t-il ajouté, estimant qu'il "est prématuré d'émettre un jugement sur ce programme".

M. Abdelmalek Aferiate, membre du groupe fédéral de l'unité et de la démocratie à la chambre des Conseillers, a indiqué que la déclaration gouvernementale "n'a apporté que des généralités, sans données chiffrées qui permettent de mesurer son adéquation avec les attentes des citoyens".

En sa qualité de représentant des travailleurs au niveau de la chambre, M. Aferiate a relevé que "le programme ne comporte pas de signaux forts quant à l'institutionnalisation du dialogue social", soulignant que le mutisme du chef de gouvernement concernant l'augmentation du SMIG, un sujet abordé auparavant, donne à s'interroger quant à la crédibilité de la déclaration".

Pour sa part, le président du groupe constitutionnel à la chambre des représentants, M. Abdeslam Chaoui Belassal, a qualifié la déclaration de "mixage d'anciens programmes, ne comportant pas de chiffres ou d'indicateurs, ni les mesures de sa mise en œuvre". "C'est un ensemble de promesses et de slogans, inapplicables sur le terrain", a-t-il dit, soulignant que la déclaration "ne reflète pas l'identité des partis de la majorité et ses idéologies".

Mme Milouda Hazib, du Parti de l'Authenticité et de la Modernité (PAM), a indiqué que la déclaration "représente une régression par rapport au programme électoral qui a avancé un taux de croissance de 7 pc, alors que le texte présenté devant le parlement ne parle que de 5,5 pc".

Pour Mme Hazib, le PAM est "sceptique quant à la capacité du gouvernement à mettre en œuvre un programme qui change la situation de la société".

Présentant la déclaration gouvernementale, le chef de gouvernement avait affirmé que cette dernière est fondée sur cinq principaux axes, à savoir l'identité nationale, la consécration de l'Etat de droit et la bonne gouvernance, la consolidation des assises économiques, le développement et la promotion des programmes sociaux et le renforcement de l'interactivité positive avec l'environnement régional et international du Royaume.

Ces fondamentaux, a-t-il dit, constituent une feuille de route pour le gouvernement pour les cinq années à venir.

La gouvernance économique et financière constitue la clé de voûte du programme gouvernemental, dont les grandes lignes ont été présentées jeudi par le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane devant les membres des deux Chambres du parlement.

Le gouvernement œuvrera à instaurer une gouvernance économique basée sur la transparence, l'efficacité, l'amélioration du climat des affaires et la lutte contre la spéculation et le monopole en adoptant plusieurs mesures, selon la déclaration gouvernementale.

Parmi ces mesures, le document cite la consécration de la transparence et l'égalité des chances dans l'accès aux marchés publics et la gestion déléguée et dans les politiques publiques financières et foncières et le renforcement du suivi et du contrôle et l'amélioration de la gestion.

Il s'agit également de l'harmonisation de l'arsenal juridique et technique régissant les marchés publics et l'unification des procédures et conditions de leur conclusion et leur contrôle, ainsi que leur généralisation à l'ensemble de l'administration de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

La déclaration cite aussi le renforcement du contrôle dans le secteur financier à travers la mise en œuvre de réformes dans le domaine législatif, organisationnel des autorités de contrôle dans les marchés financiers pour promouvoir la transparence et la crédibilité des informations.

Le renforcement de l'efficacité de l'investissement public et une meilleure exploitation des ressources pour le soutien de l'investissement générateur de richesses et de l'emploi figurent aussi parmi les mesures qui seront prises par le gouvernement dans ce domaine, selon la déclaration gouvernementale qui précise qu'il sera procédé au suivi et à l'évaluation des contrats d'investissement et des engagements des investisseurs concernant les projets bénéficiant d'incitations publiques.

Ces mesures portent aussi sur l'adoption des programmes contractuels et des cahiers de charges pour lutter contre l'économie de la rente et limiter les monopoles et les exceptions.

Le gouvernement œuvrera au remplacement des agréments et avantages dans les domaines de l'exploitation des carrières, du transport et de la pêche maritime, à la répartition des produits de bases et autres sur la base de cahiers de charges fixant les conditions objectives pour en bénéficier dans le cadre de l'équité et de l'égalité des chances, tout en recourant, quand cela est possible, aux appels d'offres ouverts, en vue de renforcer la transparence et l'équité, selon le document.

Il s'agit également du renforcement des attributions du conseil de la concurrence et de son rôle dans la promotion de la transparence de la compétitivité, en le dotant des moyens nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.

Le développement et l'unification du système statistique public pour faire de l'information statistique "un service public" qui jouit de la confiance des acteurs politiques, économiques et sociaux et de l'ensemble des citoyens tant à l'intérieur qu'à l'étranger figurent aussi parmi les mesures prévues.

Le programme gouvernemental prévoit également la création d'un système statistique régional pour accompagner la régionalisation avancée, ajoute le document, précisant que l'exécutif veillera aussi à garantir l'indépendance du système statistique à travers la création d'une agence nationale des statistiques.

Dans le cadre de l'amélioration de la gouvernance des entreprises et établissements publics et de l'efficacité de leur contrôle par l'Etat et en harmonie avec le principe entre responsabilité et réédition des comptes et pour renforcer la transparence et l'efficience, le gouvernement œuvrera à la réforme de la loi relative au contrôle financier de l'Etat sur ces établissements pour renforcer et développer les mécanismes d'évaluation et adapter le contrôle aux défis stratégiques de ces établissements et de leurs rôles économiques et sociaux, indique la déclaration gouvernementale.

Parallèlement à cette réforme, il sera procédé à la généralisation graduelle des relations contractuelles entre l'Etat et les établissements et entreprises publics en vue de consacrer leur rôle en tant qu'acteur essentiel dans la mise en œuvre des politiques sectorielles et la réalisation des projets structurants, promouvoir la qualité de ses prestations, améliorer leur situation financière et appuyer des potentialités d'investissement tout en recourant au partenariat public-privé pour développer le service public et renforcer les infrastructures.

Les mécanismes de gouvernance seront également améliorés par la mise en œuvre de la charte des bonnes pratiques de la gouvernance des entreprises et établissements publics en vue de renforcer le rôle des conseils de concertation et leur professionnalisme, évaluer leurs travaux et moderniser les mécanismes de leur gestion, le soutien de la transparence et de la culture de communication sur les projets et réalisations tout en généralisant l'audit.

Selon la déclaration, le gouvernement œuvrera à la réforme du plan comptable et à l'élaboration d'une loi relative aux comptes des grands groupes pour renforcer les mécanismes de transparence.

Le programme gouvernemental prévoit plusieurs mesures visant à assurer un financement efficient et transparent des politiques publiques dont la réforme globale du système fiscal et la rationalisation des dépenses, selon la déclaration gouvernementale dont les grandes lignes ont été présentées jeudi par le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane.

Le gouvernement œuvrera ainsi à développer les recettes financières publiques à travers une réforme globale du système fiscal visant à assurer l'équité fiscale de même qu'il veillera à rationaliser les dépenses à travers l'adoption d'une nouvelle structure du budget basée sur les axes des politiques publiques tout en liant les dépenses publiques aux besoins nécessaires et en économisant et en évitant le gaspillage.

Cette réforme vise à améliorer la rentabilité du système fiscal, en élargissant l'assiette fiscale et en améliorant l'action de l'administration fiscale, outre l'établissement de relations de confiance entre le contribuable et l'administration.

La réforme prévoit aussi la réduction progressive des exonérations fiscales à l'exception de celles visant l'incitation à l'investissement productif, tout en veillant à l'équité sociale et au renforcement des efforts de l'Etat en matière de lutte contre la fraude fiscale à travers le renforcement des ressources humaines et le développement du système de contrôle, selon la déclaration.

Concernant le secteur agricole, le gouvernement tentera d'ouvrir un débat sur l'exonération fiscale au profit de ce secteur en vue de garantir l'équité fiscale et de maintenir l'exonération fiscale au profit des petits agriculteurs.

Pour ce qui est de l'adoption d'une nouvelle structure du budget basée sur les axes des politiques publiques, cette approche vise à programmer les crédits financiers selon le degré de réalisation des programmes.

Cette réforme sera accompagnée par l'adoption d'un nouveau système comptable permettant une bonne gouvernance basée sur la transparence et liant entre responsabilité et reddition des comptes.

Le gouvernement va développer les réseaux de distribution pour garantir une offre diversifiée des produits 
Le gouvernement compte développer les réseaux de distribution pour garantir une offre diversifiée des produits à des prix convenables, selon le programme gouvernemental dont les grandes lignes ont été déclinées, jeudi, au Parlement par le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane.

Eu égard à l'importance de la contribution du secteur du commerce et de la distribution dans le Produit National Brut (PNB) et en matière de création d'emplois, le gouvernement veillera à densifier les réseaux de distribution en vue de garantir une offre diversifiée des produits à des prix convenables.

L'Exécutif se penchera aussi sur les conditions sociales des petits commerçants, veillera à lutter contre l'expansion du secteur informel, et à attirer de nouveaux investissements vers ce secteur qui offre d'importantes opportunités de croissance.

Il s'appliquera aussi à assurer un développement équilibré du commerce en milieu urbain et abordera les questions liées aux marchés de gros, au commerce ambulant, à la couverture sociale et à la formation avec de nouvelles approches qui constituent un prélude pour la concrétisation des objectifs fixés par le gouvernement pour ce secteur.

Convaincu de la nécessité de poursuivre la modernisation du tissu industriel national pour gagner le pari de l'ouverture et de compétitivité internationale, le gouvernement entend initier plusieurs mesures et mettre en place des mécanismes de gouvernance et de gestion efficients et efficaces.

Il s'agit en particulier du renforcement de la compétitivité des PME et du renforcement de leurs potentialités productives pour leur permettre d'accéder aux marchés internationaux.

Le gouvernement compte aussi améliorer le climat des affaires pour faire du Maroc une destination attractive des investissements.

Un intérêt particulier sera également porté aux métiers mondiaux du Maroc et à la création des zones industrielles intégrées.

La réforme profonde et totale du système judiciaire figure au premier rang des priorités que s'est fixé le nouveau gouvernement, eu égard au rôle vital de la justice dans l'édification démocratique, la stabilité sociale et le développement économique, a affirmé le chef de gouvernement, M. Abdelilah Benkirane

Présentant, jeudi, la déclaration gouvernementale devant les deux chambres du parlement, M. Benkirane a estimé que la protection des droits des citoyens et des intervenants socio-économiques contribue à créer un climat de confiance qui encourage l'initiative privée et l'investissement.

Partant, le gouvernement s'attèlera, dans le cadre d'une approche participative, à la mise en Œuvre des dispositions constitutionnelles et à la promulgation des textes organiques et juridiques relatifs à l'indépendance de la justice et des magistrats, notamment en matière de statut des juges et de procédure disciplinaire.

Le nouveau gouvernement poursuivra également le chantier des grandes réformes engagées dans ce domaine et visant l'actualisation de l'arsenal juridique régissant l'exercice des libertés publiques, notamment la révision de la procédure pénale à la lumière des engagements internationaux signés par le Maroc.

Pour donner l'exemple, souligne le gouvernement dans son programme, celui-ci veillera à l'accélération de la procédure d'exécution des sentences prononcées contre l'administration et adoptera des mesures contraignantes et effectives dans ce sens.

S'agissant des droits de l'homme, le nouveau gouvernement considère que la constitution, qui a consacré un chapitre entier à cette question, demeure une feuille de route pour assurer la sauvegarde des droits fondamentaux, civiques, politiques, économiques, sociaux, culturels et écologiques.

La mise en œuvre des dispositions constitutionnelles appelle une politique intégrée qui prend comme base de départ les recommandations et approche de l'Instance équité et réconciliation (IER), a souligné le gouvernement qui s'engage à asseoir les principes de respect des droits de l'homme, des libertés et d'égalité entre les deux sexes, mais également de citoyenneté responsable.

Parmi les mesures concrètes promises par le gouvernement dans ce domaine, figurent la simplification des procédures de création des associations et de présentation de pétitions à l'autorité publique, ainsi que la promulgation des lois organiques relatives aux organismes de protection des droits de l'homme et de bonne gouvernance.

Le gouvernement s'engage par ailleurs à réformer le système de gouvernance sécuritaire, conformément aux propositions du Conseil supérieur de sécurité et aux dispositions de l'article 54 de la constitution.

Le programme gouvernemental prévoit en outre une batterie de mesures pour garantir l'égalité des citoyens devant la justice, l'incrimination des actes portant atteinte à l'intégrité morale, spirituelle et physique des individus ou à leur dignité, tout en instaurant des peines maximales contre les crimes d'enlèvement, de séquestration, de privation de liberté arbitraire, de torture, de racisme sous toute ses formes et crimes contre l'humanité, qui seront considérés comme des crimes non prescriptibles.

Le gouvernement renforcera de même la sécurité des citoyens et de leurs biens par le biais de la lutte contre le crime, dans un cadre de respect des lois et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, comme il continuera les efforts amorcés dans le domaine de la lutte contre des phénomènes qui représentent un danger pour la société ou qui ont un impact négatif sur celle-ci, telles l'immigration clandestine et la drogue, a indiqué M. Benkirane.

Le nouveau gouvernement s'engage enfin à améliorer les conditions de détention dans les centres pénitentiaires et à poursuivre les efforts entrepris en matière de réinsertion des prisonniers.

Dans ce contexte, le gouvernement prévoit une série de mesures qui commencent par le traitement du problème de promiscuité dans les prisons, en passant par l'amélioration de la couverture médicale, l'élaboration de programmes pédagogiques adaptés et l'élargissement du cercle des bénéficiaires, le renforcement de la discipline dans les rangs et des détenus et du personnel de l'administration pénitentiaire, et le renforcement des procédures de contrôle au sein des établissements pénitentiaires.

La mise en œuvre participative et démocratique des dispositions constitutionnelles constitue une voie permettant de consacrer l’édification démocratique et la lutte contre les dysfonctionnements et la corruption, a souligné, jeudi, le chef de gouvernement Abdelilah Benkirane.

Le gouvernement s'attèlera à ancrer l'Etat de droit et des institutions sur la base de la séparation des pouvoirs, de leur équilibre et de leur coopération, la bonne gouvernance, la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes et droits et obligations, a expliqué M. Benkirane lors de la présentation du programme gouvernemental devant les deux Chambres du Parlement réunies en séance plénière.
Il a relevé que son cabinet devra assumer pleinement ses responsabilités et s’acquitter des prérogatives qui lui sont dévolues par la Constitution.

Et de préciser que le gouvernement préconise «une coopération constructive et un échange continu» avec le Parlement dans le cadre du respect total du principe de la séparation des pouvoirs.

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Le programme gouvernemental présenté, jeudi devant les deux Chambres du Parlement, a consacré la place stratégique de l'éducation-formation dans la politique générale du Maroc.

Le gouvernement promet de promouvoir la bonne gouvernance et la qualité de l'enseignement, accorder l'intérêt nécessaire aux cadres pédagogiques selon une démarche contractuelle précise mettant l'enseignant au cœur du processus éducatif, dynamiser le rôle du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique en tant qu'institution constitutionnelle pour lui permettre d'entamer au plus vite ses missions et de rendre confiance à l'école publique.

La politique du gouvernement dans ce domaine s'articule autour de trois axes: mettre l'institution éducative au cœur de l'intérêt accordé au système pédagogique, promouvoir la gouvernance dans le secteur et valoriser les missions et les rôles de l'école nationale.

Sur le premier axe, le programme prévoit six principes généraux: encouragement de l'indépendance en matière de gestion, évaluation continue des performances des établissements scolaires, ouverture institutionnelle sur l'environnement éducatif, renforcement des capacités de gestion, élaboration d'un plan pédagogique propre à chaque établissement en vue de réaliser les objectifs nationaux avec une prise en considération des spécificités locales et, enfin, lutte ferme contre les pratique à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements, notamment la violence, la consommation de drogue et le harcèlement sexuel.

S'agissant du volet de la gouvernance, le gouvernement œuvrera à la mobilisation et à l'optimisation des ressources humaines et des moyens matériels, à l'adoption des principes de planification et de programmation, à côté de l'élargissement des attributions des unités pédagogiques extérieures et le développement de leurs capacités, sur la base d'une approche contractuelle.

Ce contrat rénové portera sur la lutte contre la déperdition scolaire et le redoublement, la mise à niveau des infrastructures et des moyens didactiques, la promotion d'un modèle pédagogique répondant aux exigences de la qualité, l'amélioration des prestations des établissements et le développement de l'encadrement éducatif et moral.

Pour ce qui est des missions et des rôles de l'école nationale, l'action gouvernementale s'articulera autour de la révision régulière des cursus, la modernisation de l'enseignement des langues nationales et étrangères, des sciences et des technologies, l'amélioration des méthodes d'information et d'orientation, le renforcement de l'encadrement des enseignants et du personnel administratif, l'élargissement de la base des bénéficiaires du programme "Tayssir", l'appui aux programmes de la formation non formelle et le réseautage des établissements scolaires.

Il s'agit aussi de promouvoir le rôle de l'école en termes de diffusion de la citoyenneté, des valeurs morales et des bonnes mœurs, ainsi que de consolider la place de l'éducation islamique et de la culture de l'égalité, des droits humains, de l'équité et de la tolérance, d'encourager les associations des parents d'élèves, de développer l'enseignement originel et de valoriser le rôle du secteur privé.

L'enseignement supérieur sera au cœur de la politique gouvernementale, dans le but de retrouver le leadership de l'université marocaine et son rayonnement scientifique. Le programme du gouvernement Benkirane place cet intérêt dans le sillage de la construction de la société du savoir et le développement de l'économie de la connaissance. 

Dans ce sens, la politique gouvernementale a fixé cinq axes prioritaires, dont la mise en adéquation de la formation (révision de la carte universitaire, prise en considération des besoins locaux, diversification de l'offre éducative) et l'amélioration de la gouvernance (indépendance des universités, motivation des ressources humaines, système informatique intégré).

Le troisième axe porte sur le développement de la recherche scientifique à travers la création de pôles homogènes, l'actualisation de la stratégie nationale, l'augmentation des crédits publics pour atteindre 1 pc du PIB, la hausse de 25 à 30 pc du financement privé des recherches à travers des incitations fiscales aux entreprises, l'encouragement de publication des travaux de cherches et la promotion de la coopération internationale dans ce domaine.

Le quatrième point concerne le soutien des prestations sociales au profit des étudiants dans un esprit d'égalité des chances et de préservation de leur dignité et la généralisation des nouvelles technologies dans les établissements et cités universitaires (Internet haut débit, acquisition d'ordinateurs), tandis que le dernier axe se rapporte à la révision de l'arsenal juridique du secteur, en harmonie avec les dispositions de la Constitution. 

S'agissant de la lutte contre l'analphabétisme, le gouvernement compte élever la cadence pour atteindre le chiffre d'un million de bénéficiaires par an et, partant, un taux d'analphabétisme de 20 pc à l'horizon 2016, avec une attention particulière pour les jeunes en vue d'éradiquer l'illettrisme parmi cette catégorie de la population.

Parmi les mesures envisagées à cet effet, le gouvernement activera la loi 38.09 relative à l'Agence nationale de lutte contre l'analphabétisme. 

La mise en place de la régionalisation avancée et la consolidation de la décentralisation et de la déconcentration sont des chantiers vitaux pour le développement et la modernisation des structures de l'Etat et la promotion du développement durable et intégré, a souligné jeudi le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane.

Présentant la déclaration gouvernementale devant les deux chambres du parlement réunies en plénière, M. Benkirane a indiqué qu'"une importance particulière sera accordée aux provinces du Sud, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la régionalisation avancée en harmonie avec la proposition d'autonomie".

Ainsi, il sera question de combler les disparités régionales en termes d'infrastructures et de services sociaux et de garantir une répartition équitable des fruits de la croissance et des richesses dans un esprit solidaire tout en les dotant des moyens humains et financiers leur permettant de participer de façon efficace au développement socio-économique social, a-t-il ajouté.

D'autre part, les différents acteurs locaux et du secteur privé seront associés à l'élaboration et l'exécution des grands chantiers structurants et des efforts soutenus seront déployés pour consolider l'attractivité des régions, a-t-il souligné.

Le chef de gouvernement Abdelilah Benkirane a assuré devant les deux Chambres du Parlement, réunies jeudi en plénière, que son cabinet ambitionne de réduire de près de moitié le déficit en logements.

L' exécutif "préconise de diversifier et d'améliorer l'offre en portant de 840 mille à 400 mille le déficit en unités de logement, assurer la pérennité et la qualité technique et architecturale du cadre bâti, accélérer la mise en œuvre des projets de villes sans bidonvilles et élaborer un nouveau cadre d'intégration urbaine et sociale de ces projets", a affirmé M. Benkirane, lors de la présentation du programme gouvernemental.

Le programme table sur une stratégie participative d'intervention pour améliorer les conditions d'habitat dans les quartiers sous-équipés et des habitations menaçant ruine et réhabiliter le tissu urbain des médinas, kasbah et ksours.

Il sera aussi procédé à l'augmentation de l'offre d'habitat social et du logement destiné aux familles démunies, l'encadrement de l'auto-construction, au lancement d'un nouveau produit de moins de 800 mille dh au profit des classes moyennes et d'un autre au profit des jeunes ménages, particulièrement dans les grandes et moyennes villes et à l'encouragement des coopératives d'habitat.

Pour ce faire, le programme prévoit cinq mécanismes, à savoir l'orientation des opérateurs publics (Al Omrane, Diar Al Mansour) vers l'habitat social et la lutte contre l'habitat insalubre, l'encadrement du secteur foncier par des contrats-programmes, la mobilisation de 20 mille ha de foncier public sur cinq ans, l'élargissement de la base des bénéficiaires des fonds de logement et la création d'un observatoire national et d'observatoires régionaux d'habitat.

Sont également prévus des plans d'anticipation assurant la coordination sectorielle dans le domaine de l'urbanisme et du développement du territoire en vue d'en assurer la rationalisation, la compétitivité et l'intégration, le développement de la planification rurale et urbaine, le renforcement des réseaux urbains des villes moyennes, la création de nouveaux pôles urbains basés sur des schémas directeurs, la promotion du rôle des agences urbaines et le lancement de nouveaux projets urbains et de villages intégrés. Sur la politique de la ville, le programme opte pour une politique publique volontariste basée sur une démarche transversale visant à lutter contre la précarité et l'exclusion, notamment dans les zones urbaines sensibles sujettes à des pressions multiformes (faiblesse d'équipements, manque d'accès aux services publics,..).

A cet effet, le gouvernement privilégie une stratégie nationale fondée sur la bonne gouvernance et la concertation avec l'ensemble des partenaires dans la perspective de redresser les dysfonctionnements et de garantir un développement cohérent des villes.

Le chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a affirmé que le programme de son équipe a pour objectif l'édification d'une société solide, stable, solidaire et prospère qui garantisse une vie digne aux citoyennes et citoyens, accorde un intérêt particulier aux Marocains résidant à l'étranger et qui soit basée sur la promotion de la classe moyenne en mettant à sa disposition les moyens nécessaires à la production des richesses.

Ce programme revêt une vocation contractuelle et se décline sous trois axes fondamentaux tant en ce qui concerne l'élaboration des politiques publiques que leur mise en œuvre, à savoir l'action intégrée et complémentaire, l'approche participative et le souci de lier la responsabilité à la reddition des comptes, a expliqué M. Benkirane qui présentait le programme de son gouvernement, jeudi en fin de matinée devant les deux chambres du Parlement.

Ce programme s'inspire des programmes électoraux des partis de la coalition gouvernementale et procède du souci de mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle constitution, de répondre aux attentes pressantes du peuple marocain avec toutes ses franges tant au Maroc qu'à l'étranger, des acteurs économiques et sociaux et des institutions de la société civile, et d'honorer les engagements internationaux du Royaume, a ajouté le chef de gouvernement.

L'actuelle législature doit être celle de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle constitution, d'où son caractère exceptionnel, a ajouté M. Benkirane, rappelant que la nouvelle loi fondamentale sous-tend un profond processus de réformes des fonctions de l'Etat, de ses structures et de ses rôles et jette les bases de complémentarité et de coopération entre ses institutions pour relever les défis de la bonne gouvernance, du développement économique et de la justice sociale et consolider, ainsi, le rayonnement du modèle marocain et son attractivité.

Le chef de gouvernement a estimé que la traduction sur le terrain des dispositions de la nouvelle constitution exige, de surcroît, une gestion contractuelle dans l'élaboration et la concrétisation de ses échéances, une approche qui doit réunir majorité et opposition ainsi que toutes les composantes de la société civile selon des priorités clairement définies pour les cinq années à venir.

Il a indiqué que l'adoption d'une approche participative et démocratique en ce sens constitue une composante fondamentale du programme gouvernementale.

Concernant la question de l'intégrité territoriale du Royaume, le chef de gouvernement a souligné qu'elle constitue la priorité des priorités du programme gouvernemental et que le gouvernement ne ménagera aucun effort pour parvenir à une solution politique définitive et consensuelle dans le respect total de l'intégrité territoriale du Maroc.

Le gouvernement œuvrera à soutenir le processus de négociations issu de l'initiative marocaine d'autonomie que le conseil de sécurité a qualifiée de crédible et de sérieuse, a ajouté M. Benkirane qui a tenu à exprimer sa haute considération pour SM. Le Roi Mohammed VI, chef suprême et chef d'Etat Major Général des FAR pour l'intérêt que le Souverain accorde aux forces armées royales, à la gendarmerie royale et aux familles de la sûreté nationale et des forces auxiliaires qui ne cessent de consentir d'énormes efforts pour s'acquitter au mieux de leurs missions.

Le gouvernement continuera également à soutenir les efforts déployés par les pouvoirs publics pour faire face aux menaces terroristes qui guettent le pays à travers une approche d'anticipation en la matière.

M. Benkirane a souligné que la présentation du programme gouvernemental intervient dans le contexte de la dynamique démocratique que connaît le monde arabe dont le Maroc a su relever les défis en optant, sous la conduite éclairée de SM le Roi, pour un processus exceptionnel et pour un choix basé sur les réformes et sur les constantes de la nation marocaine qui résident dans l'attachement à la religion islamique tolérante, la monarchie constitutionnelle, l'option démocratique et la défense de l'intégrité territoriale.

Le programme s'inspire également des orientations royales contenues dans le discours royal du 9 mars dernier qui a largement répondu aux aspirations des forces qui aspirent aux réformes et à la lutte contre la corruption et qui fut à l'origine du processus de réformes entamé par le référendum du premier juillet 2011 et dont le couronnement fut la tenue des élections législatives du 25 novembre de la même année, a poursuivi le chef du gouvernement.

Le gouvernement s'attèlera à la mise œuvre de la vision 2020 du tourisme en vue de faire du Maroc une destination touristique de référence dans la région de la Méditerranée, selon le programme gouvernemental dont les grandes lignes ont été déclinées, jeudi, au Parlement par le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane.

Pour ce faire, le gouvernement compte adopter une approche exceptionnelle alliant croissance durable et gestion responsable et rationnelle des ressources naturelles et culturelles du Maroc, le but étant de réaliser les objectifs de la nouvelle vision stratégique 2020 qui vise à doubler les recettes du secteur à l'horizon 2020 et à créer 470 mille emplois directs.

Le gouvernement veillera aussi à moderniser la gouvernance du secteur à travers la création de la Haute autorité du tourisme et des agences de développement du tourisme qui auront pour missions de mettre en œuvre et de conduire les programmes régionaux dans les huit régions touristiques prévues dans la vision 2020.

L'Exécutif va également développer une offre touristique diversifiée à même de valoriser les ressources et les régions touristiques à travers la mise en Œuvre dès 2012 des programmes régionaux qui doivent permettre au Maroc de franchir le seuil symbolique de 250 mille lits à l'horizon 2016. Il compte aussi promouvoir le tourisme intérieur à travers l'accélération de la mise en Œuvre du Plan Biladi.

De même, le gouvernement s'engage à accélérer la mise en œuvre du Plan Azur relatif au tourisme balnéaire et garantir l'achèvement des travaux de réalisation d'au moins quatre stations et la progression dans la réalisation de quatre autres à l'horizon 2016.

Il va œuvrer, à cet égard, à renforcer l'adéquation entre formation et besoins du marché de l'emploi à travers la création d'un centre de formation au sein de chaque région touristique, selon une approche participative entre les secteurs public-privé.

Le gouvernement s'emploiera aussi à améliorer la qualité des services touristiques et de la qualification professionnelle à travers l'introduction de nouveaux critères de classification des établissements touristiques, et la mise en œuvre de la loi relative aux guides touristiques et aux agences de voyages.

Le gouvernement compte développer le secteur de l'artisanat à travers une nouvelle approche dont l'élément humain détient une place centrale, selon la déclaration gouvernementale dont les grands axes ont été présentés, jeudi au Parlement, par le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane.

L'Exécutif veillera ainsi à accélérer la cadence de la mise en œuvre des chantiers inscrits dans le cadre de la vision 2015 de développement du secteur de l'artisanat. Il va, de même, œuvrer à l'amélioration des conditions de vie et de travail des artisans en leur proposant une couverture médicale adéquate, leur facilitant l'accès au financement et en réglant la problématique d'approvisionnement en matières premières, et ce en coordination avec les départements ministériels concernés, a-t-il assuré.

Le gouvernement veillera également à dynamiser les plans régionaux d'artisanat, à adopter de nouvelles lois relatives à l'organisation des métiers de l'artisanat, à poursuivre le soutien aux programmes d'accompagnement du tissu économique dédiés aux PME et aux artisans en vue d'améliorer leur productivité et leurs revenus.

Il s'appliquera aussi à mettre à niveau les infrastructures et à les renforcer à travers la création d'espaces intégrés et de zones dédiées à l'artisanat, le but étant la promotion et l'amélioration de la qualité des produits de l'artisanat via notamment la mise en place de standards et de labels de qualité.

Le gouvernement va poursuivre la mise en œuvre du plan d'urgence de qualification professionnelle qui vise à former 60 mille stagiaires-artisans à l'horizon 2015, ainsi que les plans directeurs pour la formation professionnelle, d'après le programme gouvernemental.

Le programme gouvernemental présenté, jeudi, devant les deux Chambres du Parlement table sur une réduction drastique des taux de mortalité infantile et maternelle pour atteindre les Objectifs du millénaire du développement en la matière à l'horizon 2016.

"Ces objectifs passent par l'amélioration des indicateurs de santé en ramenant à 20 pour mille le taux de mortalité infantile des enfants de moins de 5 ans et à 50 pour 100 mille la mortalité maternelle", a souligné le chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, devant les députés réunis en séance plénière.

Ces objectifs sont réalisables à l'horizon 2016 à la faveur de l'amélioration des prestations et l'accès équitable aux services élémentaires, particulièrement aux accouchements et aux urgences, et la mise à la disposition des médicaments essentiels au profit des couches à revenus limités, à travers la révision de l'acquisition des médicaments et des équipements médicaux et l'amélioration de leur gestion dans les hôpitaux publics.

A ce chapitre, figurent l'encadrement et le soutien du système de santé à travers une carte sanitaire préconisant la répartition équitable entre les régions, l'augmentation du nombre des professionnels de la santé, la mise en place de mesures incitatives favorables à l'implication des médecins privés pour combler le déficit enregistré dans certaines régions et la publication d'une loi organisant le partenariat stratégique entre le secteur libéral et le ministère de tutelle.

Le gouvernement prévoit de mettre sur pied un système de veille sanitaire contre les épidémies, prendre soin des malades chroniques et des catégories sociales à besoins spécifiques, moderniser et développer l'offre et les prestations, particulièrement au niveau des urgences, soutenir l'autonomie des établissements de santé et leur mise à niveau, assurer la formation en effectifs suffisants des professionnels et examiner la création de nouveaux centres hospitaliers.

Le programme gouvernemental présenté, jeudi devant les deux Chambres du Parlement réunis en plénière, a consacré une place de choix aux secteurs sociaux, avec un accent particulier sur la famille, la femme, l'enfance, la jeunesse et les sports.

Le programme prévoit la création d'un Conseil consultatif de la famille et de l'enfance, l'encouragement de la participation de la femme dans divers domaines et la protection de l'enfance, selon une démarche à deux paliers, a indiqué le chef de gouvernement Abdelilah Benkirane.

Le premier palier, a-t-il expliqué, privilégie une démarche intégrée tenant compte de la famille en tant qu'entité (femme, enfant, personnes âgées, personnes handicapées) et le second est de nature transversale portée sur l'adoption d'une approche participative et intégrée associant toutes les politiques publiques pertinentes.

Au sujet de la situation de la femme, le programme prévoit, entre autres, la dynamisation du fonds de l'entraide familiale, le soutien de la stabilité familiale, des veuves et des femmes en situation précaire, l'adoption d'une approche préventive pour parer à l'éclatement de la cellule familiale, l'encouragement d'un système provisoire de discrimination positive favorable aux femmes en termes de nomination et de désignation aux postes de responsabilité et la promotion de la culture des droits et des libertés respectant la dignité des femmes.

La jeunesse constitue une autre priorité stratégique pour le gouvernement qui veut en faire un chantier horizontal porté, au-delà de la vision sectorielle, sur la coordination et le soutien des efforts de l'ensemble des intervenants sans le cadre d'une approche participative.

A cet effet, il sera procédé au lancement d'un dialogue national sur la jeunesse, la création du Conseil supérieur de la jeunesse et de l'action associative et de conseils régionaux des jeunes, la mise en place d'infrastructures d'encadrement et d'orientation, au soutien de l'Institut national de la jeunesse et de la démocratie.

Les associations œuvrant dans le domaine des jeunes en milieu rural seront appuyées au même titre que les caravanes de citoyenneté et de jeunesse, les programmes de tourisme culturel et politique au profit des jeunes au Maroc comme à l'étranger, sachant que les bénéficiaires du programme "Vacances pour tous" devrait concerner un million de personnes durant cette législature.

Loin de rester en rade, le rôle de la société civile sera renforcé à la faveur de l'élaboration d'un cadre juridique, la promotion d'une politique associative efficace, l'élaboration de critères transparents en matière de financement des associations et de la révision des politiques de formation qui leur sont dispensées. 

Dans le domaine sportif, le programme prévoit l'élaboration d'un "Pacte sportif pour tous", la promotion des sports de masses au niveau des quartiers et des établissements publics et universitaires, l'encouragement des initiatives prometteuses au sujet des "sports d'élite" pour en faire des disciplines à la hauteur des aspirations du pays à l'échelle internationale. 

En matière de promotion des droits de l'enfance, le programme s'engage à renforcer les politiques publiques dans ce domaine, à travers le soutien des mécanismes de coordination sectoriels, l'élaboration de la deuxième phase du Plan d'action national pour l'enfance et le lancement de programmes de lutte contre toutes les formes d'abus, de violence et d'exploitation à l'égard des enfants.

Au sujet des personnes à besoins spécifiques, il prévoit la mise en place d'un nouveau plan stratégique basé sur la réactualisation de l'enquête nationale sur le handicap, la mise en place d'un cadre législatif global et intégré visant à renforcer leur intégration sociale et la création d'un fonds spécial en faveur de cette catégorie de nature à leur garantir le droit à l'enseignement et à l'emploi, entre autres.

Sur le registre des personnes âgées, le programme prévoit de réhabiliter les auspices et de mettre à niveau les ressources humaines opérant dans ce domaine, d'inciter les associations locales à initier des activités récréatives au profit des pensionnaires.

Le gouvernement s'engage également à appuyer et à élargir la base de la classe moyenne et de lui assurer les chances de promotion sociale, en mettant l'école au cœur de cette dynamique, améliorer son niveau de vie et à élargir l'offre et les prestations qui lui sont fournies en termes de santé, d'enseignement, de tourisme et de transport public.

Le fond monétaire international (FMI) ne s’est pas contenté de faire un rapport sur l’économie marocaine. Au-delà des observations, le FMI formule, dans un rapport étoffé, des recommandations pour le Maroc concernant trois axes : les finances publiques, la politique monétaire ainsi que la balance des paiements.

Urgent : réforme du système de compensation

« L’augmentation des subventions et des salaires de la fonction publique en réponse aux demandes sociales mettra à mal l’équilibre des finances publiques à moyen terme », souligne le rapport. Le FMI préconise plutôt la réforme du système de compensation jugé « coûteux, inefficace et inéquitable », et un meilleur ciblage des produits à subventionner. Le FMI signale par exemple l’urgence de réformer les subventions du pétrole et du gaz butane tout en soulignant que cette mesure pourrait attirer au Maroc les foudres de certains lobbys. Le FMI préconise également la réforme du taux de la TVA afin de ne pas entrainer un déficit dans les comptes publics qui atteindrait, selon les estimations du FMI, les 7,5%.

Les transferts des MRE n’arrivent pas à pallier l’explosion des importations

Le FMI conseille également au Maroc un assouplissement du régime des changes, qui doit s’accompagner obligatoirement de la réforme du système de compensation afin d’en assurer la viabilité budgétaire. L’évolution du régime de changes pourrait ainsi booster la compétitivité économique, d’après le FMI. Les experts du FMI misent également sur une croissance de 4,5 et 5% du PIB pour l’année à venir. Si « la stabilité macroéconomique se maintient et que les réformes structurelles sont mises en œuvre » le FMI prévoit même une croissance de 6% à terme. La crise européenne pourrait déteindre sur le Maroc. Les transferts des MRE et les « recettes de voyage » n’arrivent que légèrement à atténuer le déficit du compte courant face à l’explosion des importations.

Après plusieurs années de politiques macroéconomiques et de réformes politiques avisées, le Maroc était bien équipé pour affronter la crise internationale de 2008 et répondre aux demandes sociales qui se sont exprimées lors du Printemps arabe. Cependant, une croissance lente en Europe pourrait peser sur l’activité économique et assombrir les perspectives du pays, lit-on dans le rapport du FMI.
Pour le Maroc, le principal enjeu en 2011, à moyen terme, consiste à assurer une croissance élevée du PIB réel de manière à réduire le chômage et à améliorer le niveau de vie, tout en assurant la viabilité à moyen terme des finances publiques, souligne le rapport.
Pour répondre aux demandes sociales, le gouvernement a accru en 2011 les dépenses consacrées aux subventions, aux salaires et aux retraites.
Selon ledit rapport, les résultats économiques récents du Maroc sont globalement favorables et sont marqués particulièrement par une forte progression du PIB non agricole et une inflation qui demeure faible et bien maîtrisée.
Pour ce qui est des perspectives à moyen terme, l’institution monétaire souligne qu’en dépit des progrès sur le plan de la productivité,  le Maroc devrait continuer à afficher de solides résultats économiques.
Pour assurer la viabilité des finances publiques à moyen terme, il sera indispensable, selon le FMI, de contenir les dépenses publiques, au moyen en particulier d’une réforme du système de subventions généralisées. L'augmentation des subventions et des salaires de la Fonction publique en réponse aux demandes sociales a mis à mal l'équilibre des finances publiques à moyen terme. La détérioration de la situation budgétaire sera imputable pour une large part au système de subventions en place, qui est coûteux, très inefficace et inéquitable puisqu'il ne permet pas d'aider efficacement les couches les plus défavorisées de la population. La mobilisation de recettes additionnelles pourrait permettre d’adopter un profil d’assainissement plus ambitieux pour ramener la dette en dessous de 50% du PIB ou, le cas échéant, compenser la mise en œuvre plus lente que prévu des réformes en matière de dépenses.
Les autorités devraient améliorer également l'efficacité et la qualité des dépenses de manière à ce que les dépenses sociales soient suffisantes et bien ciblées.
Par ailleurs, tout en indiquant que l'adoption à terme d'un taux de change souple renforcerait le cadre de la politique monétaire de Bank Al Maghrib, le gouvernement et  les services du FMI pensent que le moment doit être bien choisi et que des mesures d’accompagnement à même de  préserver la viabilité des finances doivent être mises en place.
Toujours selon ledit  rapport, le secteur financier s'est considérablement développé, mais son expansion future dépendra de sa capacité à mobiliser l'épargne intérieure. Une mobilisation efficace des ressources intérieures sera indispensable pour assurer le développement du secteur financier et une croissance appropriée du crédit. Dans un contexte de resserrement des liquidités, les autorités devraient veiller à ce que le financement intérieur du déficit public n’ait pas un effet d’éviction et ne réduise pas encore le crédit au secteur privé.
En outre, les autorités pourraient encourager davantage les banques à renforcer leurs fonds propres de base afin d’être mieux en mesure de résister aux chocs.
Le FMI aussi  recommande au Maroc  d'accélérer les réformes structurelles pour stimuler la croissance potentielle et améliorer les indicateurs sociaux. Il l’appelle  à fournir davantage  d’efforts pour renforcer la gouvernance, le climat des affaires et l'intégration commerciale avec les partenaires européens afin de continuer à attirer les investissements directs étrangers et de rehausser le capital humain.
A cet égard, les services du FMI estiment que la réforme constitutionnelle récente et la création du Comité national sur l’environnement des affaires devraient promouvoir une croissance solidaire. En outre, de nouvelles réformes visant à réduire les salaires minimums et les coûts d'embauche sont indispensables pour faire baisser le chômage des jeunes.

La collecte et la diffusion de statistiques sur les délits de corruption sont importantes pour permettre à l’État de démontrer son engagement dans la lutte contre la corruption, pour évaluer la mise en oeuvre du droit national, ainsi que pour mesurer l’ampleur des délits et des poursuites.
Les informations sur le nombre d’affaires effectivement jugées sont des informations précieuses en ce sens, car elles permettent de mesurer les efforts engagés, l’impact des réformes décidées et le nombre de procédures aboutissant à une condamnation.

Les stratégies du gouvernement ainsi que les dispositions pénales, administratives ou civiles peuvent avoir un impact sur la lutte contre la corruption si elles sont effectivement appliquées. Les efforts réalisés par un État pour l’application des dispositions peuvent se mesurer grâce à la collecte de statistiques et d’analyses régulières sur l’engagement des poursuites dans les affaires de corruption. Le fait de parvenir à déceler et enquêter sur les actes de corruption dépend de l’accès à l’information, y compris la disponibilité des témoignages. Les agents publics, en particulier ceux des autorités d’investigation et répressives, doivent être familiers avec les dispositions de lutte contre la corruption.

Au Maroc, couvrant d'innombrables activités non reconnues, non enregistrées ou encore non réglementées, l'économie informelle continue d'occuper une place importante dans l'ensemble du système de production malgré les efforts entrepris en vue de son intégration dans le tissu économique moderne. Les dernières données disponibles à ce sujet montrent que les différentes activités relevant du secteur informel participent à hauteur de 14% du PIB et de 37% de l'emploi non-agricole. L'expansion du secteur informel s'explique par le développement particulièrement marqué des activités du commerce et de services qui prédominent largement dans l'économie informelle avec une part s'élevant à près de 60% de la production totale du secteur. Les activités industrielles et de construction interviennent en seconde position avec des parts respectives dans la production informelle estimées à 30% et 11%. Le Centre marocain de conjoncture a estimé que plus de deux millions d'emplois étaient pourvus par l'économie informelle en 2007, ce qui représente 37% environ de l'emploi total dans les activités non-agricoles.

Le secteur informel fait ainsi preuve d'une grande capacité de création d'emplois même si les emplois créés demeurent pour la plupart fragiles et concernent souvent des activités instables, de faible rentabilité et soumises à de multiples facteurs de vulnérabilité. Les emplois dans le secteur informel se retrouvent en effet pour plus de la moitié dans des activités de commerce sous ses différentes formes où prédominent les unités de commerce
non localisées et sans enregistrement administratif. Les activités de l'industrie et des services divers fournissent quant à elles le reste des emplois informels dans des proportions respectives de 21 et 19%. Le FMI indique en outre que la faiblesse des institutions et de la gouvernance explique 32% de l'économie informelle au Liban, contre 29% en Égypte, 27% en Jordanie et 22% en Tunisie et en Syrie, ainsi que 17% au Maroc.

Certes, l'économie informelle participe à l'équilibre social en pourvoyant des emplois. Au plan national, cette activité souterraine offre des possibilités d'insertion aux catégories de populations les plus vulnérables. Mais pour le CMC, il importe d'en contrôler l'expansion et de mettre en œuvre les instruments favorisant l'intégration progressive de ses activités au tissu économique moderne. La démarche est d'autant plus imparable qu'au-delà de son impact positif au plan de l'emploi, l'économie informelle recouvre des activités marquées par une faiblesse de la productivité et des rendements. Celle-ci qui présente des perspectives limitées en matière de revenus et de rémunérations, prive les travailleurs des avantages qu'offre le système de protection sociale. Participant à l'évasion fiscale, l'informel exerce une concurrence déloyale à l'égard du secteur structuré.

Pour améliorer la détection de la corruption par les cadres et les enquêteurs de l’administration dans les activités clés du gouvernement, des outils de détection appropriés peuvent être développés.
Ces indicateurs permettraient d’identifier les écarts les plus communs par rapport à des pratiques transparentes et justes et qui pourraient représenter une source de corruption.
Les mécanismes de contrôle et les unités d’investigation internes à l’administration  publique peuvent jouer un rôle fondamental dans la découverte des actes de corruption des agents publics, et dans la transmission des informations essentielles aux autorités répressives et judiciaires.

Lettre ouverte a la 4ème session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations-Unies contre la Corruption
Dans le cadre du développement administratif de ses structures de gouvernance, le Royaume du Maroc accueille la 4ème session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations-Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech
Partant de sa conviction que ce fléau mondial ronge les sociétés, mine les bases du développement économique et du progrès social, provoque le déclin des valeurs morales et une baisse de confiance dans les institutions de la Constitution.
Ce fléau constitue, en outre, un obstacle majeur à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Il entrave les efforts déployés par les peuples pour réaliser le développement global et durable visé, favorisant l’accentuation de la pauvreté et de la vulnérabilité, ce qui constitue une menace pour la sécurité et la stabilité des nations.
Démocratie citoyenne et participative
« Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance », Préambule de la nouvelle Constitution de 2011, paragraphe 1.

C’est un choix irréversible, souligné dans le préambule et consacré par les dispositions de la Nouvelle Constitution, approuvée par une large majorité du peuple marocain lors du référendum du 1er juillet 2011.
Dans cette perspective, l'Instance nationale de protection des biens publics au Maroc

L'INPBPM qui a à été reçu par la Commission Consultative de la Révision de la Constitution au Maroc (CCRC), au sujet de la réforme constitutionnelle; estime que La transparence et la participation du public à la mise en oeuvre et au suivi de la CNUCC sont les clés du succès Seul un mécanisme de surveillance efficace inspirant la confiance du public peut être fructueux.

Le travail de la société civile sur ces points est difficile car il implique la promotion d’instruments et processus juridiques qui sont en partie très techniques et que les citoyens ordinaires peuvent juger comme dépassant leur entendement, leur expérience et leur champ d’intérêt. Ce qui est également difficile, c’est que les dispositions des conventions sont souvent formulées en termes généraux et que par conséquent les organisations de la société civile et leurs gouvernements doivent interpréter ces exigences et trouver les moyens de vérifier si le gouvernement a fait ce qu’exige la convention.

Ainsi, dans le cadre de DECLARATION DE LA COALITION UNCAC  l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, appelle la Conférence des Etats parties à la CNUCC à adopter, Les résolutions suivantes lors de la 4ème session de la Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech

L’ARTICLE 13

la Coalition UNCAC appelle la Conférence des Etats parties, lors de sa quatrième session, à adopter une résolution:


1. Exhortant les parties à réaffirmer leur engagement envers l’Article 13 de la CNUCC et les dispositions qui y sont associées, ainsi qu’envers les pratiques de transparence et de participation. Cela inclut :

-De garantir que les lois sur l’accès à l’information sont en place dans leur pays et sont appliquées dans la pratique ;

-De garantir que les informations sur la CNUCC sont largement diffusées et que les informations sur les mesures gouvernementales de lutte contre la corruption sont largement accessibles, y compris les informations relatives aux efforts déployés pour assurer l’application de la Convention (statistiques, jurisprudence), à la passation des marchés publics, à la gestion des budgets publics, et aux autres mesures ;

-Que le public peut participer à la lutte contre la corruption, notamment par le biais de consultations gouvernementales et de contributions aux processus d’examen. 2.
• Prévoyant que les Règles de procédures de la CEP, y compris la Règle 17, s’appliquent au Groupe d’examen de l’application, en conformité avec l’opinion du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, confirmant ainsi la participation des représentants de la société civile aux réunions du Groupe d’examen de l’application en
tant qu’observateurs.

3. Prévoyant la participation des représentants de la société civile, en tant qu’observateurs, aux réunions du Groupe de travail intergouvernemental à Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d'une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices
composition non limitée sur la prévention de la corruption et demandant au groupe de travail de solliciter l’avis de la société civile sur les indicateurs du succès de la mise en oeuvre du Chapitre de la CNUCC sur la prévention, y compris des Articles 10 et 13.

4. • Reconnaissant les avantages des visites de pays au cours desquelles les équipes d’examen rencontrent des représentants de la société civile et d’autres parties prenantes, ainsi que les avantages d’une publication d’une liste des points de contact gouvernementaux, d’un calendrier des visites de pays, des auto-évaluations et des
rapports d’examen dans leur intégralité, et appelant les Etats parties à inclure ces éléments dans leurs processus d’examen.

5. • Exigeant la participation de la société civile et la publication des rapports d’examen dans leur intégralité lors du prochain cycle de cinq ans du processus d’examen.

Les mesures susmentionnées sont essentielles à la crédibilité publique de la CNUCC et de son mécanisme de suivi. Elles constituent le point de départ pour de vrais efforts contre la corruption.

Recouvrement d’avoirs

la Coalition UNCAC appelle la Conférence des Etats parties à la Convention à adopter, lors de sa quatrième session, une résolution:

• Entérinant les recommandations proposées par l’étude de StaR et exhortant les Etats parties à les appliquer. En particulier, et à la lumière des récents efforts de recouvrement d’avoirs menés dans le monde arabe, les Etats parties devraient être appelés à adopter et mettre en place un cadre juridique facilitant le gel et la restitution des avoirs, couvrant notamment les cas dans lesquels les pays dont les fonds ont été détournés disposent de ressources limitées ainsi que les situations où il est difficile, voire impossible, de poursuivre les agents publics corrompus ;

• Créant un fonds international destiné à fournir un appui dans le domaine du recouvrement d’avoirs ;

• Mandatant le Groupe de travail intergouvernemental sur le recouvrement d'avoirs aux fins d’étudier la possibilité d’introduire un mécanisme de requêtes en matière de recouvrement d’avoirs ainsi que la possibilité de placer sous séquestre les avoirs gelés ;

• Reconnaissant que les citoyens des pays victimes de détournement d’avoirs sont collectivement victimes, en application de la Déclaration de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 et
qu’ils peuvent être représentés par des organisations de défense des intérêts collectifs agissant de bonne foi dans le cadre de poursuites civiles ou pénales ou de tout autre procédure adéquate ;
• Rappelant aux Etats parties leur engagement, conformément à l’Article 9 de la Convention, à prendre les mesures adéquates pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques, y compris la communication en
temps utile des dépenses et des recettes; et appelant les Etats à garantir que ces règles de transparence et de responsabilisé soient également appliqués aux avoirs restitués.

Lutte contre le blanchiment d’argent
Vu qu’il vaut toujours mieux prévenir que guérir, une attention particulière devrait être portée aux mesures anti-blanchiment d’argent dans la lutte globale contre la grande corruption. Si la communauté internationale a largement réussi à introduire dans la plupart des législations nationales les standards élémentaires en matière de lutte anti-blanchiment, leur mise en oeuvre effective comporte encore des lacunes.

En conséquence, la Coalition UNCAC appelle la Conférence des Etats parties, lors de sa quatrième session, à adopter une résolution:

• Exhortant les Etats parties à rapidement se conformer aux exigences de la Convention et aux autres standards internationaux en matière de prévention du blanchiment d’argent, et à les appliquer effectivement. Cela devrait inclure la mise en oeuvre par les banques des mesures de vigilance consistant d’une part à identifier l’ayant droit économique/bénéficiaire économique des fonds, ainsi que les clients ayant le statut de Personnes Politiquement Exposées (PPE), et d’autre part à signaler à la cellule des renseignements financiers les transactions suspectes effectuées par ces mêmes personnes. Avant d’accepter des fonds provenant de figures politiques de haut rang particulièrement exposées (au risque), les banques devraient être tenues
de mettre en place des mesures de vigilance permettant d’établir de manière satisfaisante que ces fonds proviennent d’une activité légale, en particulier si il existe une disparité significative entre la richesse des PPE et leur sources de revenu officielles. De plus, les Etats d evraient procéder à un examen approfondi quant à la façon dont leurs banques gèrent les risques associés aux PPE, comme vient de le faire le Royaume Uni, et publier les résultats de cet examen;
• Exhortant les Etats parties à exiger la tenue de registres nationaux des sociétés et des trusts – ou toute autre entité juridique équivalente – indiquant l’identité des mandataires, des ayants droits économiques et/ou des donneurs d’ordre. Les registres devraient être rendus publics ; au minimum, les Etats parties devraient
autoriser le partage de ces informations avec les autorités de régulation et les autorités judiciaires compétentes, tant au niveau national qu’international, mais également les rendre accessible aux institutions financières pour les aider à appliquer les obligations de vigilance s’imposant à elles dans leurs relations avec les clients;

• Exhortant les Etats parties à introduire une législation adaptée en matière de protection des témoins et lanceurs d’alerte qui soit conforme aux articles 32 et 33 de la Convention, afin de permettre la détection du blanchiment d’argent et des autres infractions de corruption ;

• Demandant à l’UNODC de préparer pour la cinquième Conférence des Etats parties un rapport détaillé sur les efforts réalisés en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, comprenant une évaluation des pratiques sur les trois points mentionnés ci-dessus et assorti de recommandations concrètes.

M. Samir Bouzid, vice-Président de l'instance Nationale pour la Protection des Biens Publics au Maroc (INPBPM)
Signataire de la lettre ouverte au Président Obama :pour que l’abolition de la pauvreté prenne le pas sur la course aux armements
0659826905

Dans le cadre du développement administratif de ses structures de gouvernance, le Royaume du Maroc accueille  la 4ème session de la  Conférence des États Parties à la Convention des Nations-Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech

 Partant de sa conviction que ce fléau mondial ronge les sociétés, mine les bases du développement économique et du progrès social, provoque le déclin des valeurs morales et une baisse de confiance dans les institutions de la Constitution.

 Ce fléau constitue, en outre, un obstacle majeur à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Il entrave les efforts déployés par les peuples pour réaliser le développement global et durable visé, favorisant l’accentuation de la pauvreté et de la vulnérabilité, ce qui constitue une menace pour la sécurité et la stabilité des nations.

  Démocratie citoyenne et participative

« Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance », Préambule de la nouvelle Constitution de 2011, paragraphe 1.

 C’est un choix irréversible, souligné dans le préambule et consacré par les dispositions de la Nouvelle Constitution, approuvée par une large majorité du peuple marocain lors du référendum du 1er juillet 2011.

 Dans cette perspective, l'Instance nationale de protection des biens publics au Maroc  INPBPM  qui a  à été reçu par la Commission Consultative de la Révision de la Constitution au Maroc (CCRC), au  sujet de la réforme constitutionnelle;  estime que La transparence et la participation du public à la  mise en œuvre et au suivi de la CNUCC sont les clés du succès

 Seul un mécanisme de surveillance efficace inspirant la confiance du public peut être fructueux.

 Le travail de la société civile sur ces points est difficile car il implique la promotion d’instruments et processus juridiques qui sont en partie très techniques et que les citoyens ordinaires peuvent juger comme dépassant leur entendement, leur expérience et leur champ d’intérêt. Ce qui est également difficile, c’est que les dispositions des conventions sont souvent formulées en termes généraux et que par conséquent les organisations

de la société civile et leurs gouvernements doivent interpréter ces exigences et trouver les moyens de vérifier si le gouvernement a fait ce qu’exige la convention.

 Ainsi,  dans le cadre de DECLARATION DE LA COALITION UNCAC SUR L’ARTICLE 13 , ( Du 22 août 2011)  l'Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, appelle la Conférence des Etats parties à la CNUCC à adopter, La résolution suivantes  lors de la 4ème session de la  Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la Corruption du 24 au 28 Octobre 2011 à Marrakech

 Appelle la Conférence des Etats parties à la CNUCC à adopter, Les résolutions suivantes 

 1.         Exhortant les parties à réaffirmer leur engagement envers l’Article 13 de la CNUCC et les dispositions qui y sont associées, ainsi qu’envers les pratiques de transparence et de participation. Cela inclut :

 -De garantir que les lois sur l’accès à l’information sont en place dans leur pays et sont appliquées dans la pratique ;

-De garantir que les informations sur la CNUCC sont largement diffusées et que les informations sur les mesures gouvernementales de lutte contre la corruption sont largement accessibles, y compris les informations relatives aux efforts déployés pour assurer l’application de la Convention (statistiques, jurisprudence), à la passation des marchés publics, à la gestion des budgets publics, et aux autres mesures ;

 -Que le public peut participer à la lutte contre la corruption, notamment par le biais de consultations gouvernementales et de contributions aux processus d’examen.

2.         • Prévoyant que les Règles de procédures de la CEP, y compris la Règle 17, s’appliquent au Groupe d’examen de l’application, en conformité avec l’opinion du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, confirmant ainsi la participation des représentants de la société civile aux réunions du Groupe d’examen de l’application en tant qu’observateurs.

3.         Prévoyant la participation des représentants de la société civile, en tant qu’observateurs, aux réunions du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur la prévention de la corruption et demandant au groupe de travail de solliciter l’avis de la société civile sur les indicateurs du succès de la mise en oeuvre du Chapitre de la CNUCC sur la prévention, y compris des Articles 10 et 13.

 4.         • Reconnaissant les avantages des visites de pays au cours desquelles les équipes d’examen rencontrent des représentants de la société civile et d’autres parties prenantes, ainsi que les avantages d’une publication d’une liste des points de contact gouvernementaux, d’un calendrier des visites de pays, des auto-évaluations et des rapports d’examen dans leur intégralité, et appelant les Etats parties à inclure ces éléments dans leurs processus d’examen.

 5.         • Exigeant la participation de la société civile et la publication des rapports d’examen dans leur intégralité lors du prochain cycle de cinq ans du processus d’examen.

 Les mesures susmentionnées sont essentielles à la crédibilité publique de la CNUCC et de

son mécanisme de suivi. Elles constituent le point de départ pour de vrais efforts contre la

corruption.

 

L’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc  INPBPM  considère :

-Qu’un mécanisme transparent et inclusif dans lequel les organisations de la société civile peuvent faire part de leurs contributions et dans lequel tous les rapports d’examen  sont publiés dans leur intégralité.

 -Qu’un un mécanisme où la participation de la  société civile  n’est pas simplement un élément accessoire optionnel. Les mécanismes de  suivi plus anciens en matière de lutte contre la corruption ( l’OCDE, de l’OAE  et GRECO du Conseil de l’Europe ont reconnu l’importance de ces principes )

 

 

 

 M. Samir Bouzid, vice-Président de l'instance Nationale pour la Protection des Biens Publics au Maroc (INPBPM)

Signataire de la lettre ouverte au Président Obama :pour que l’abolition de la pauvreté prenne le pas sur la course aux armements

Les dérogations aux sanctions pénales sont aussi un indicateur de l’efficacité de la mise en oeuvre et de l’application des sanctions.
 Ainsi, par exemple, si les marchés relatifs à la défense nationale sont exemptés des procédures de marchés publics, l’application des dispositions pertinentes relatives à la corruption est rendue moins efficace et les protagonistes sont plus susceptibles de se livrer à des actes de corruption.
Plus les dérogations et échappatoires aux règles du droit commun sont importantes, plus le sentiment d’impunité est répandu parmi les acteurs.
Dans ce contexte, l’existence de statistiques sur l’application de la loi est tout aussi importante que l’analyse qualitative des délits de corruption pour lesquels les poursuites sont engagées et qui comporte l’analyse des sanctions prononcées et les modalités d’exécution des peines.
Il arrive dans la pratique que certains pays disposant d’un droit performant n’engagent que rarement des poursuites dans des affaires de corruption.

Au début du mois de novembre, le FMI a publié une présentation synthétique de ses conclusions sur les consultations bilatérales avec les autorités marocaines (www.lesechos.ma), en mettant l’accent expressément sur la politique monétaire et l’environnement des affaires, avec toutefois une mention spéciale pour la politique budgétaire. En ce début du mois de décembre, l’Autorité financière mondiale revient plus en détail sur «les politiques et la situation économique» du royaume, assortis de propositions de pistes de réflexion, de recommandations explicites, de mises en garde spécifiques et de projections chiffrées. Si en termes de politiques budgétaires, les questions de fonds ne sont plus un secret pour personne, le FMI interroge cette fois-ci notre économie nationale sur sa capacité à optimiser les investissements comme levier de croissance nationale. La question, dès lors qu’elle est posée en termes explicites, a valeur de mise en garde. L’heure n’est plus à la seule réforme, mais à l’action, et pour cette dernière, le FMI y va de ses franches recommandations.

«Bien qu'en proportion du PIB, l’investissement ait nettement progressé au Maroc ces dix dernières années, cela ne s’est pas traduit par une croissance économique plus forte», souligne, en guise de préambule sur le thème de l’investissement, le rapport du FMI. Ce constat a le mérite d’éclairer sur les termes de la problématique centrale posée par les experts du FMI : «l’investissement pourrait-il stimuler davantage la croissance ?».
En réponse à cette question, le FMI propose une série de mesures disparates, qui gagneraient d'ailleurs en cohérence si elles étaient modélisées. Les deux axes de travail qui s’imposent alors à notre économie seraient la productivité et, à moyen terme, la compétitivité. L’amélioration de la productivité passerait ainsi par le renforcement du rôle et de la part accordée au secteur privé «en tant que moteur d’une croissance durable à long terme» et l’amélioration continue de l’environnement des affaires. Elle est aussi tributaire de la consolidation du chantier phare de la gouvernance, du déploiement d’efforts supplémentaires pour accroître l’attractivité de l’économie nationale, et d’une plus grande «intégration commerciale avec les partenaires européens». Autant de chantiers qui, pour les observateurs du FMI, ne sont pas suffisamment investis. Il s’agit donc plus pour le Maroc de s’inscrire dans la continuité des réformes entreprises ces 10 dernières années, que d’opérer un nouveau virage dans le déploiement de la politique d’investissement nationale. Pour conforter leur propos, les émissaires du FMI mettent l’accent sur «la qualité et l’efficacité des projets d’investissement» en vigueur jusque là. La problématique de l’investissement comme levier de croissance se poserait non pas en termes quantitatifs, mais plutôt de manière qualitative. Autrement dit, les fonds dédiés à l’investissement existent, à des niveaux satisfaisants, mais ils sont en quelque sorte mal orientés. La preuve que ces fonds sont disponibles est qu'«entre 1999 et 2010, le taux d’investissement au Maroc (s’est) classé deuxième parmi les pays de l’échantillon», un échantillon qui comprend, entre autres, l’Égypte, la Turquie, l’Afrique du Sud et la Corée. Seulement, les experts du FMI constatent qu’entre 2005 et 2010, soit sur la seconde moitié de cette période, «l’efficacité de l’investissement, mesurée par le coefficient marginal de capital (ICOR), a diminué». Il y a donc des facteurs qui accentuent l’inefficacité de l’investissement national.

Sur cette base, et sans se prononcer sur «le potentiel de croissance du Maroc» nécessaire pour l’identification de ces facteurs d’inefficacité, le FMI avance la thèse d’une accélération du rythme de croissance économique, sans que les bases minimales de développement économique soient instituées. En termes simples, le Maroc est productif, il cherche la compétitivité, mais il ne se donne ni le temps ni les moyens d’en constituer le cadre de développement. Pour passer de la productivité à la compétitivité, ultime étape de notre croissance nationale, les recommandations du FMI invitent les autorités marocaines à intégrer à notre «fonction de production nationale», assise jusque là sur les seuls facteurs de capital et de travail, une troisième composante, le facteur humain (recherche, formation, emploi des jeunes) et une autre, plus compliquée à intégrer, le facteur technologique (recherche, innovation, transfert technologique). Un nouveau modèle économique se profile alors, sans qu’il soit défini clairement, et dont la viabilité et l’essor sont fortement dépendants de l’amélioration de nos institutions. Il rappelle, à bien des égards, le modèle adopté par nos partenaires brésiliens et turcs, que les académiciens de tout bord nomment «modèle de croissance endogène» et que le FMI appelle sobrement «la théorie moderne de la croissance».

Le citoyen est un partenaire essentiel dans les fonds publics.

Ainsi, toute atteinte à ces fonds représente une atteinte aux intérêts des citoyens et aux services publics devant leur être offerts et une atteinte à la société en général qui est née des contributions commune

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L’argent public, c’est-à-dire l’argent du contribuable

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Afin de s’assurer que l’argent public est dépensé de manière économe, appropriée et non discriminatoire, les règlementations sur les achats publics nationaux, européens et internationaux reposent sur trois principes fondamentaux
Transparence : les procédures d’attribution des contrats publics doivent être organisées de façon transparente et utiliser des critères objectifs justifiables.
Egalité de traitement ou non discrimination : toutes les compagnies intéressées doivent avoir une chance égale et équitable de participer à la mise en concurrence : les appels d’offre doivent être largement diffusés ; le lieu d’implantation d’une entreprise soumissionnaire ne doit pas être utilisé comme critère d’évaluation.
Meilleur rapport qualité prix : les décisions d’achat peuvent reposer sur la seule évaluation du prix des offres mais elles devraient également tenir compte de critères comme l’impact sur l’environnement ou les avantages pour la collectivité.

Les marchés publics déterminent de quelle manière l'argent public est dépensé pour financer des travaux ou acquérir des biens et des services. Ces travaux, biens et services peuvent être de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil.

 Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes imposent les règles sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix

Le budget: C'est l'outil utilise par le pouvoir public pour réaliser ses objectifs politiques, économiques et sociaux étant donné que les décisions du gouvernement dans le cadre du budget affectent la vie quotidienne et l'avenir des citoyens et se répercutent sur la qualité de leur vie de tous les jours et sur la mesure dans laquelle ils profitent des services publics dans les différents secteurs dont l'éducation, les soins médicaux, les prestations sociales et les projets de développement.

Le budget reflète les priorités politiques, sociales et économiques de la société à travers la concrétisation des politiques et des engagements politiques en frais et impôts.

 L'administration constitue l'outil d'application de la politique du pouvoir public élaborée à travers la distribution des crédits, la réalisation et la collecte des recettes.

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Le gouvernement, les institutions publiques et les municipalités ont besoin des fonds publics pour :
- Couvrir les dépenses administratives publiques: Rémunérations, salaires, meubles, fournitures...
- Dépenser sur les institutions publiques et les services publics économiques, sociaux, éducatifs et de santé...
Les besoins publics sont ceux qui déterminent le cadre des dépenses et des recettes ainsi que la part du revenu national perçu par le gouvernement, en fonction de son rôle.

Pour une région, comme pour toute entité public, bien gérer l’argent public est essentiel

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Les marchés publics déterminent de quelle manière l'argent public est dépensé pour financer des travaux ou acquérir des biens et des services. Ces travaux, biens et services peuvent être de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes imposent les règles sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix

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L'argent public, c'est l'argent du citoyen. Il faut que l'on s'y intéresse

Les fonds publics constituent le critère de base qui reflète la compétence fonctionnelle dans une société et le signe illustratif de la détermination des citoyens à unir leurs efforts pour se construire une vie meilleure.

C'est aussi l'outil principal qui a permis l'émergence des sociétés et le garant de leur développement, de leur prospérité et de leur stabilité.

Les fonds publics: Il s'agit des fonds propres au gouvernement, aux institutions publiques et aux municipalités. Ils comprennent les fonds monétaires et les propriétés réelles appartenant aux différents organismes dont la fin est l'utilité publique et le moyen est le pouvoir public ou qui sont alimentés par des aides ou des contributions du gouvernement quelle que soit la qualité des personnes qui en ont la charge.

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L'argent public est celui de tous, il est nécessaire de le gérer avec la plus grande rigueur et dans la transparence.

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le plus grand danger des temps modernes vient de cette fausse opinion qu'un gouvernement peut tout , doit répondre à toutes les exigences et remédier à tous les maux

Luis-Napoléon Bonaparte_11 novembre 1849

 Complot pacifique contre le sous développement

Déclaration de l’auteur Younes Fennich

 

Complot pacifique contre le sous développement Déclaration de l’auteur Salé, le 10.01.2010

J’ai longtemps hésité avant de publier ce recueil inachevé de pensées plus ou moins libres. Je pensais que je devais absolument finir le travail avant de l’exposer convenablement au public sur support papier. Mais j’ai fini par me rendre à l’évidence que le royaume du Maroc -Peuple et gouvernants- n’est pas encore prêt à accepter un contrat social en bonne et due forme -adapté à la réalité marocaine- à même de le propulser dans les rangs des pays développés à court terme... A trop vouloir ménager les uns et les autres on n’aboutit finalement qu’à cet humble « complot pacifique contre le sous développement» où tout l’espoir réside dans la capacité du lecteur à lire judicieusement et correctement entre les lignes. Pourquoi ai-je donc choisi comme titre pour ce livre «Complot pacifique contre le sous développement»? La réponse n’est pas très compliquée Après plus de huit ans d’isolement social imposé par l’Etat, et après tant d’années de lutte vaine pour être réhabilité dans mes droits dans le but de prouver la possibilité de faire prévaloir la primauté de la Loi et de la Justice au royaume du Maroc, j’ai repassé le défilement des faits et des évènements de mes années perdues en joute civilisée contre le «ministère de l’intérieur» en tant que concept figé -éventuellement- ou contre le « makhzen », afin d’essayer de comprendre où résidait l’erreur qui m’aurait empêché de faire valoir mes droits en tant que simple citoyen marocain. Ma conclusion a été que je n’avais commis aucune erreur, aucune faute, tout le long de mes huit années de lutte disciplinée et civilisée contre l’Etat, si l’on considère bien sûr que demander humblement, modestement et de façon disciplinée et polie ses droits spoliés par quelques hauts fonctionnaires c’est agir contre l’Etat. Etant donné que tout avait commencé par un récit-fiction intitulé « Ali baba et les 40 menteurs » et que tout avait fini par le livre titré « Maroc et Marocains » en passant par « Parole de caïd », autant de livres connus par le publie marocain lettré, j ‘ai fini par me rendre compte que tout ce que j ‘avais écrit comme récits fictions et comme livres documents -écrits avec toutes les précautions requises pour ne pas finir en prison... - n’étaient en fait qu’un long complot pacifique contre le sous développement... C’est alors que l’idée m’était venue d’écrire carrément un contrat social adapté à la réalité marocaine. Mais, je pense que j ‘avais surestimé mes capacités littéraires et artistiques en croyant que je pouvais réussir là où, peut être, d’autres avaient échoué, en essayant d’être commode avec certains gouvernants et en exigeant altruisme et réalisme aux opposants tout en prétendant inciter à la révolution pacifique blanche en vue du développement politique, industriel, économique et social du Maroc, pays ravagé par l’analphabétisme, l’ignorance, l’inculture... Les meilleurs cadres -ou plutôt certains, ou nombreux parmi eux... - sont soit embauchés soit récupérés par l’Etat. Malheureusement, ces cadres ne peuvent en aucune façon participer au développement de leur pays car ils risquent à tout moment la radiation ou le licenciement pour les uns, et bien d’autres terribles tracas pour les autres.. . Les meilleurs cadres -ou plutôt certains, ou nombreux parmi eux... - ne sont pas des opportunistes sans vergogne, ils moisissent pour la plupart dans les administrations du royaume sans fonctions précises et assistent, malgré eux, à la parade de certains supérieurs hiérarchiques bassement opportunistes, faibles, incompétents et peu soucieux du progrès de leur pays. Les meilleurs cadres -ou plutôt certains, ou nombreux parmi eux...-, marginalisés, sont des pères de familles qui ont légitimement peur de perdre leurs salaires maintenant qu’ils sont pris au piège de la fonction publique. . .Les meilleurs cadres -ou plutôt certains, ou nombreux parmi eux... - sont opprimés tout simplement.

 

 

 

 

 

Révolté contre la corruption qui ronge nos administrations, le caïd Younes Fennich raconte son parcours de combattant allant de 2002 à 2011 dans son nouvel ouvrage Complot pacifique contre le sous-développement.

 Les retardataires avaient bien tort. Dans cette salle de conférence au deuxième étage de la Bibliothèque nationale du royaume du Maroc à Rabat, la rencontre organisée, ce samedi 4 juin, par l’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc a attiré énormément de monde. Et pour cause, la vedette n’était autre que le caïd Younes Fennich venu présenter son nouveau livre choc intitulé « Complot pacifique contre le sous-développement ».

 Younes Fennich : «Nous avons commis l’erreur de ne pas encourager les compétences, celles qui auraient pu faire bouger le Maroc ».

 En 831 pages, le caïd intellectuel raconte un parcours exceptionnel, allant de 2002 à 2011, marqué par son combat quotidien contre la corruption. «C’est notre unique problème ! », martèle-t-il. Relatant des situations vécues au cours de l’exercice de sa mission au sein de l’autorité locale, Younes Fennich confie, dans son œuvre, un sentiment de honte et de colère contre ce qu’il appelle « l’association des corrompus transparents ».

Le duo corruption-makhzen

 « Notre voisin l’Espagne a évolué alors qu’il ne nous dépasse en rien. Mais nous avons commis l’erreur de ne pas encourager les compétences, celles qui auraient pu faire bouger le Maroc », regrette-t-il en s’adressant au public venu très nombreux rendre hommage à l’homme et au héros qui a décidé de briser un silence aussi lourd. « Je ne comprends toujours pas cette volonté politique qui encourage les coquilles vides », s’indigne-t-il évoquant l’échec du Maroc à asseoir la démocratie, la vraie.

Diabolisation

 Pour l’auteur, la corruption est un complot contre la justice, la santé, l’éducation… C’est un barrage qui fait obstacle à la volonté d’avancer, de construire un avenir. « Les corrompus sont solidaires et nous devons les abattre au moyen d’une mobilisation générale », estime-t-il convaincu qu’il est temps de ne plus diaboliser des soit-disant ennemis, dont Al Adl Wal Ihssane : « Il faut mettre un terme à ce conflit, résoudre nos problèmes en famille. Le Maroc a besoin de toutes ses composantes, de ses islamistes et ses salafistes. Il faudra réconcilier la société et engager une réconciliation collective afin que nous puissions avancer », soutient Younes Fennich. Et d’ajouter : « Nous avons une lettre à transmettre à l’occident : ce n’est pas parce que les islamistes pourraient prendre le pouvoir au Maroc que l’Amérique se sentira menacée ».

Pour la pléiade de chercheurs, de militants et d’universitaires présents à l’occasion afin d’apporter leur lecture de l’œuvre, l’enseignement à en tirer est cet appel de « comploter » contre ce qui empêche le Maroc de jouir d’une réelle démocratie. Un complot des bonnes volontés contre un makhzen qui hante la mémoire collective et condamne les citoyens à observer le silence avant que Mouvement du 20 février ne réussisse à redonner à chacun le droit à la parole.

Le complot de Younes Fennich

Maroc, Régions | Leila Hallaoui | 7 juin 2011 à 12 h 45 min

 

 

La lecture dans le livre « Complot pacifique contre le sous développement », de Younes Fennich, vient d'être confirmée. Elle aura lieu le 04 juin 2011 à 16h à la Bibliothèque Nationale du Royaume à Rabat. L'on s'attend à ce que les débats soient menés par des personnalités marocaines et des citoyens intéressés par la recherche, l'art engagé, la poésie engagée, la littérature, la liberté d'expression, la justice et la démocratie pour un Maroc meilleur.

La lecture dans le livre « Complot pacifique contre le sous développement », de Younes Fennich

M. Samir Bouzid,  vice-Président de  l’instance Nationale pour la Protection des Biens Publics au Maroc (INPBPM) estime que des mesures préventives et punitives s’imposent pour mettre fin au phénomène de la corruption. 

 Pour lui, seul  un mécanisme de surveillance efficace inspirant la confiance du  public peut  être fructueux.

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Que doit faire le gouvernement  et quelles sont les mesures  pour l’assainissement et la moralisation de la vie publique qui s’imposent ?

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En ce qui concerne le volet de la corruption, l’Instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc estime qu’elle inclut une vaste gamme d’infractions, depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu’à la petite corruption des agents de la  circulation ou des agents qui vendent des permis. Elle peut survenir  dans le secteur public ou le secteur privé.  Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du  secteur privé.  La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d’appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé. En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme     et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur    public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques.  Un tel  comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal.
Il existe d’autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris le blanchiment d’argent et le blanchiment des produits de la corruption - un élément clé de l’équation de la corruption - ainsi que l’aide à la corruption et    l’entrave à la justice.
Aussi, s’opposer à la corruption est également un cheval de bataille  de L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc qui estime que la coopération internationale transfrontalière en matière de    détection et de répression est souvent  essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de  corruption. Les conventions  contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer les  mesures préventives et punitives. Elles répondent également à la  nécessité d’une coopération internationale  et fournissent des cadres de travail pour l’assistance technique. Seul  un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du  public,  maintenir l’engagement envers la réforme, assurer la continuité,  établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau  national, développer une large base de soutien parmi les segments non  gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables.

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La lutte contre la corruption  est au centre de revendications des jeunes marocains.  D’après vous, est-ce que le travail de l’Instance est suffisant  ou est-ce que la conjoncture actuelle  appelle à d’autres mesures plus concrètes ?

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La conjoncture actuelle  appelle à d’autres mesures plus concrètes. Il s’agit d’adopter  une approche globale pour prévenir et combattre la corruption. Cela appelle à des   mesures préventives par  la création  d’organe(s) de prévention de la corruption, la  mise en place des éthiques et procédures du secteur public, information du public, accès à l’information, protection des dénonciateurs, éducation du public, l’instauration des normes du secteur privé, y compris les normes de comptabilité et d’audit
Des mesures punitives  doivent d’être prévues contre  la corruption d’agents publics nationaux et d’agents publics étrangers, des fonctionnaires d’organisations publiques internationales (Convention de l’ONU seulement) et  des  décisionnaires du secteur privé (facultatif pour l’ONU, impératif pour l’UA) et autres.  

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Le Maroc se penche actuellement sur la révision constitutionnelle. Peut-on constitutionnaliser la lutte contre la corruption et comment ?

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Effectivement.  Les conventions contre la corruption sont particulièrement importantes du fait qu’elles fournissent un cadre pour s’attaquer aux questions transfrontalières. Elles facilitent la coopération internationale en matière de détection et de répression en exigeant que les pays rendent le même comportement illégal, en harmonisant les cadres juridiques et institutionnels pour la détection et la répression des infractions et en établissant des mécanismes de coopération.  Elles établissent aussi, à des degrés divers, des normes communes précieuses pour les institutions nationales, des politiques, ainsi que des processus et pratiques internes qui étayent les efforts dans la lutte contre la corruption au niveau national.
L’existence de conventions contre la corruption démontre que la communauté internationale prend au sérieux le problème de la lutte contre la corruption et la recherche de solutions communes. Les normes et les exigences que ces conventions établissent pour les gouvernements ont une grande influence, étant donné la nature exécutoire des conventions et le soutien international dont elles bénéficient, et demeurent en place au-delà des changements de gouvernement national.
Les conventions peuvent par conséquent représenter des pressions de la part des pairs (de gouvernement à gouvernement) et de la part du public sur les gouvernements pour que ceux-ci se conforment aux normes et exigences établies.
Elles servent d’instruments pour aider les citoyens et les organisations de la société civile à tenir leurs gouvernements responsables en matière de performance dans la lutte contre la corruption.
Elles fournissent des forums qui permettent aux gouvernements de se rencontrer pour discuter des questions de corruption, aligner des concepts et revoir les efforts de lutte contre la corruption, tout en tenant compte des commentaires des acteurs non gouvernementaux.

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Écrit par Propos recueillis par Soumia Yahia  

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M. Samir Bouzid : Pour un mécanisme de surveillance efficace

albayane.press.ma

1. Architecte : un professionnel titulaire d’un diplôme d’architecte délivré par l’Ecole Nationale d'Architecture, ou d’un diplôme reconnu équivalent et autorisé à exercer la profession d'architecte conformément à la réglementation en vigueur.
Le terme « Architecte » désigne indifféremment dans le présent décret, les architectes exerçant à titre indépendant, les sociétés d’architectes et les groupements formés entre architectes exerçant à titre indépendant.
2. Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ;
3. Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne ayant le pouvoir d’approuver le marché ;
4. Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ;
5. Candidat : toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres ou à un concours dans sa phase antérieure à la remise des offres ou des propositions ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché ;
6. Collectivités locales : les communes urbaines, les communes rurales, les préfectures, provinces et les régions ainsi que leurs groupements.
7. Concurrent : candidat ou soumissionnaire ;
8. Contrats ou conventions de droit commun : des contrats ou conventions qui ont pour objet notamment l'obtention de prestations déjà définies quant aux conditions de leur fourniture et de leur prix et que le maître d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intérêt à modifier. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit commun est arrêtée par décision du Premier ministre après avis de la commission des marchés.
Toutefois, pour les consultations juridiques, scientifiques ou médicales, l’achat de véhicules et d’engins, il doit être fait appel à la concurrence préalable, sauf pour les cas où celle-ci n’est pas possible ou incompatible avec la prestation. Le maître d’ouvrage est tenu, à cet effet, de consulter, par écrit, au moins trois concurrents et de présenter, sauf impossibilité ou incompatibilité, au moins trois offres contradictoires ;
9. Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations ; il indique ou non les quantités forfaitaires pour les différents postes ;
10. Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ;
11. Établissements et entreprises publics : organismes soumis au contrôle financier de l’Etat en vertu de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes et figurant dans la liste annexée à la décision du ministre chargé des finances prise pour l’application de l’article 17 de la loi sus visée.
12. Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l'article 165 ci-dessous ;
13. Maître d'ouvrage : autorité qui au nom de l’un des organismes publics visés à l’article 2 ci-dessus passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services.
14. Maître d'ouvrage délégué : administration publique ou organisme public auquel sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 169 ci-dessous ;
15. Marché : contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services tels que définis ci-après :
a) Marchés de travaux : contrat ayant pour objet l'exécution de travaux liés à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'érection, la construction, l'installation d'équipements ou de matériels, la décoration et la finition. Ils concernent également les services accessoires aux travaux tels que les forages, les levées topographiques, la prise de photographie et de film, les études sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du marché, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes. Ils concernent également les travaux communaux exécutés pour le compte des collectivités locales, leurs groupements, et les établissements publics locaux ;
b) Marchés de fournitures : contrat ayant pour objet l'achat ou la location avec option d’achat de produits ou de matériels. Ces marchés englobent également à titre accessoire des travaux de pose et d'installation nécessaires à la réalisation de la prestation. La notion de marchés de fournitures recouvre notamment :
- Les marchés de fournitures courantes ayant pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières ;
- Les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d'ouvrage ;
- Les marchés de location avec option d’achat: contrat de location de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage qui, quelle que soit sa qualification, donne au locataire la possibilité d’acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
Toutefois, la notion de marchés de fournitures ne recouvre pas l’acquisition et la location avec option d’achat relatives à des biens immobiliers.
c) Marchés de services : contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. La notion de marché de services recouvre notamment :
- Les contrats portant sur les prestations architecturales ;
- Les marchés de prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre qui comportent le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ;
- Les marchés de services courants qui ont pour objet l'acquisition de services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par le maître d'ouvrage ;
- Les marchés de location qui recouvre notamment, la location d’équipements, de matériels, de logiciels, de mobiliers, de véhicules, d’engins, de salles et de stands. Toutefois, la notion de marchés de services ne recouvre pas la location de biens immobiliers ;
- Les marchés portant notamment sur des prestations d'entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage ;
- Les marchés portant sur les prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Ces prestations consistent notamment à aider le maître d'ouvrage dans ses choix et orientations, dans l'analyse des offres proposées par les concurrents, dans les négociations à mener avec le ou les candidats, dans les solutions techniques et économiques les plus adaptées et dans le processus de réalisation d’un marché donné ;
- les marchés de prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques.
16. Prestations : Travaux, fournitures ou services ;
17. Signataire au nom du maître d'ouvrage : L'ordonnateur, son délégué ou le sous- ordonnateur désigné conformément à la réglementation en vigueur ;
18. Soumissionnaire : Toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ;
19. Sous détail des prix : Document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d’oeuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le marché ;
20. Titulaire : Attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée.

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Chapitre premier : Dispositions générales
Article premier : Principes généraux
Article 4 : Définitions

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En méditent sur l’injustice que vie  le caïd younes fenich  et  sa famille, sa souffrance et son stoïcisme je me suis souvent posé les questions suivantes :

Est il possible que ceux qui ont préparé la décision contre younes et ceux qui l’ont exécuté sont ceux qui les ont assumé d’une signature ? Dans ce cas L’administration est elle un pouvoir ? Son rôle se limite t’il à préparer, puis à exécuter, les décision ou a les prendre ?  samir bouzid

La lutte contre la corruption doit recevoir les ressources nécessaires à son efficacité. D’une part, les institutions mises en place pour appliquer la loi doivent bénéficier d’un personnel formé et compétent.
D’autre part, des moyens financiers appropriés devront être accordés afin de mener les actions nécessaires avec les supports techniques adéquats. Parmi les réformes nécessaires pour rendre les institutions publiques plus efficaces dans la lutte contre la corruption, il y a :
- la réforme de la justice (éthique de ses magistrats et indépendance) et le renforcement de l’état de droit,
- l’accroissement de la transparence, de la standardisation/simplification, voire de l’informatisation des procédures, - l’encadrement de toute marge de manoeuvre discrétionnaire des fonctionnaires individuels, et - la sensibilisation du personnel administratif aux problèmes liés à la corruption.

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Environnement

Pollution marine : tout déversement ou introduction en mer, directement ou indirectement, d’un produit susceptible d’endommager les êtres vivants et les végétaux marins, de constituer un danger pour la santé humaine, d’entraver les activités marines comme la pêche et les autres usages licites de la mer ou de porter atteinte à la nature et à la qualité de l’eau de mer

 

 

Y a t il d’autres personnes susceptibles de faire l’objet de recouvrement forcé aux lieu et place du principal redevable?

Le code de recouvrement prévoit la responsabilité des personnes autres que le redevable principal dans les cas suivants:

• L’héritier et le légataire sont responsables avec le cujus lorsqu’il y à partage de la succession,
cette responsabilité est limitée à la part de chaque héritier dans la succession jusqu’à
concurrence de la valeur des biens hérités
• toute personne auprès de laquelle le redevable a élu domicile fiscal, avec son accord.
• L’acquéreur d’un bien immeuble est responsable du paiement des impôts et taxes dus grevant
le bien objet de la cession, il est solidaire avec le vendeur
• Le cessionnaire d’un fonds de commerce est responsable solidaire avec le cédant au titre des impôts et taxes liés à l’activité du fonds de commerce objet de la cession Pour dégager leurs responsabilités, les acquéreurs de biens immeubles et les cessionnaires de fonds de commerce doivent se faire délivrer par les services de recouvrement de la T G R une attestation justifiant le paiement des impôts et taxes en question ou bien se faire procurer les
quittances de paiement des droits en question.
• Le notaire, ou toute personne exerçant une activité notariale, est tenu de se faire présenter une attestation des services du recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de la cession, autrement il sera tenu solidairement responsable avec le redevable.
• les sociétés absorbantes ou celles nées de fusion, de scission ou de transformation sont tenues au paiement de l’intégralité des sommes dues par les sociétés dissoutes.

• Les dépositaires (tels que les liquidateurs judiciaires, les notaires et les séquestres, les
liquidateurs de sociétés dissoutes et autres dépositaires) ne doivent remettre les fonds qu’ils détiennent à toute personne ayant droit de les recevoir qu’après justification du paiement des créances publiques dues par les personnes auxquelles lesdits fonds appartiennent, autrement ils seront tenus solidairement responsables avec les redevables en question.

Le charriage conditionne la morphologie, le substrat et la dynamique des ruisseaux et des rivières, et par là aussi les milieux qui les constituent

Les aménagements bâtis, les dépotoirs à alluvions et les usines hydrauliques influencent le charriage des matériaux et par là les écosystèmes de beaucoup de ruisseaux et de rivières   Le charriage conditionne la morphologie, le substrat et la dynamique des ruisseaux et des rivières, et par là aussi les milieux qui les constituent. Il exerce une grande influence sur l'écologie des cours d'eau. S'il est réduit, les fleuves peuvent parfois se creuser artificiellement, mettant d'une part en péril les ouvrages techniques et portant d'autre part atteinte aux terrains environnants, en raison de la baisse du niveau de la nappe phréatique. En outre, le fond du lit du cours d'eau se couvre de matériaux fins, restreignant les possibilités de fraie pour les poissons.   Pour que les effets des réaménagements sur l'écosystème se perpétuent, il faut un charriage régulier des cours d'eaux, qu'ils soient revitalisés ou naturels. Le fond des cours d'eaux qui sont naturels mais dépourvus de charriage tend à s'éroder et à se colmater, ce qui entraîne une désertification du milieu.

Titre IV : Dispositions Diverses
Chapitre Premier : Dispositions diverses
Article 140 : Toute personne appelée dans l'exercice de ses fonctions ou attributions à intervenir dans le recouvrement des créances publiques en vertu de la présente loi, est tenue au secret professionnel dans les termes des lois pénales en vigueur.
Article 141 : Les litiges qui naîtraient de l'application des dispositions de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux administratifs à raison du lieu où les créances publiques sont dues.

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Pour une meilleure protection des deniers publics

congrès national de l'Instance nationale de protection des biens publics

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Le premier congrès national de l'Instance nationale de protection des biens publics au Maroc s’est ouvert, le 17 avril à Rabat, autour du thème « la protection des deniers publics, la responsabilité de tous ». A l'ordre du jour de ce congrès de deux jours figuraient l'amendement du statut et l'examen des aspects organisationnels de l'Instance et du projet du plan d'action pour la prochaine période, outre l'élection des organes chargés de la gestion. La séance d'ouverture a été marquée par la présentation du rapport moral consacré aux réalisations de l'Instance depuis sa création en 2006. Intervenant à cette occasion, le président de l'Instance, Tarik Sbaï a indiqué que la protection des biens publics est la responsabilité de tous, syndicats, partis politiques et société civile qui doivent agir dans le cadre d'un front national pour l'exécution des jugements liés à des dossiers relatifs à la dilapidation des deniers publics. Il a également appelé à l'activation des commissions d'enquête constitutionnelles et parlementaires et à élargir leurs attributions, ainsi qu'à poursuivre en justice toutes les personnes impliquées dans la dilapidation des deniers publics. Sbaï a plaidé aussi pour la mise en place d'une nouvelle loi sur la déclaration du patrimoine et la promotion du rôle de la Cour des comptes, outre l'élargissement des attributions de l'Inspection générale des finances et des inspections générales des différents ministères.  (l'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc, INPBPM)   ♣ inpbpm video   الفيديو       ↔     ♥ inpbpm presse  الصحافة

Section IV : Degrés de recouvrement forcé.
Article 39 : Pour le recouvrement forcé des créances publiques, les actes sont engagés dans l'ordre ci-après :
- le commandement ;
- la saisie ;
- la vente.
Il peut être également fait recours à la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques dans les conditions prévues aux articles 76 à 83 ci-dessous.

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CONTRÔLE INTERNE, AUDIT INTERNE ET CONTRÔLE DE GESTION : le contrôle interne est constitué par l'ensemble des sécurités qui contribuent à maîtriser l'entreprise ;

La passation des marchés publics doit obéir aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maître d'ouvrage. Elle doit également obéir aux règles de bonne gouvernance, d’équité et de garantie des droits des concurrents. La passation des marchés publics doit mettre en valeur le respect de l’environnement et prendre en compte les objectifs du développement durable en conciliant les impératifs du développement économique et la protection et la mise en valeur de l’environnement. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et la protection de l’environnement. Ils exigent une définition préalable des besoins de l'administration, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Le contribuable encourt-il le risque d'incarcération pour non paiement de ses dettes fiscales?

Lorsque le contribuable est notoirement solvable, et que toutes les procédures engagées par le comptable public pour appréhender ses biens ont été épuisées sans résultat, le juge peut, à la demande du percepteur, décider de l’incarcération du contribuable. Toutefois, cette procédure dite de contrainte par corps ne peut être engagée lorsque:• Le montant des sommes exigibles est inférieur à 8000 DH;

• Le débiteur est âgé de moins de vingt ans ou de soixante ans et plus;

• Le redevable est reconnu insolvable soit par un procès verbal de carence soit par un certificat d’indigence;

• Le redevable est une femme enceinte;

• Le redevable est une femme qui allaite et ce dans la limite de deux années à compter de la date d’accouchement.

• La contrainte par corps ne peut non plus être exercée simultanément à l’encontre du mari et de sa femme, même pour des dettes différentes.

Quelles sont les possibilités de recours offertes à un contribuable contestant les actes de recouvrement?

Le contribuable a la possibilité de formuler des recours devant les tribunaux lorsque:

• des objets insaisissables ou n’appartenant pas au contribuable ont été saisis par le percepteur;

• l’acte de recouvrement engagé à son encontre est irrégulier en sa forme ou ne prend pas en compte les paiements antérieurs.
Le recours devant le tribunal ne peut être introduit par le contribuable que lorsque celui-ci a fait un recours préalable devant l’administration, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de l’acte de recouvrement contesté.

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